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Profession
La Commission livre ses statistiques
Le nombre de journalistes diminue
3
7 007 cartes de journaliste ont été attri- caires (3). L’an dernier, nous écrivions : Age
buées en 2010 (37 390 en 2009, 37 307 « Inexorablement, la précarité devient la « La part des renouvellements, autour de 92 %
en 2008, 37 301 en 2007), selon les norme… » (Le Journaliste n° 291-292)… à 95 % » des cartes émises chaque année,
chiffres publiés début janvier 2011 par stagne, tandis que « le nombre de premières
la Commission de la carte (cf. Formation cartes est en baisse relative (8 à 5 %), alors
www.ccijp.net). La diminution du nombre de L’« augmentation générale du niveau d’étude que la part de ceux qui quittent la profession
journalistes professionnels est une première et de formation » (3) cache une réalité plus reste stable (5 %) » (3). Conséquence : un
dans l'histoire de la carte de presse depuis contrastée. Seulement 15,2 % des journalistes
vieillissement de la population des journalistes
plusieurs décennies. Elle était prévisible : détenteurs de la carte en 2009 sont passés par
(âge moyen de 42 ans). Les auteurs en dédui-
« Serait-ce l’heure de la décroissance ? » écri- une formation reconnue par la profession.
sent que « les journalistes en poste préservent
vions-nous il y a plus d'un an (Le Journaliste Certes, cette proportion a augmenté: ils étaient
leur situation dans un contexte agité ».
n° 291-292). Il faut se souvenir que le nombre 14,8 % en 2008 et 12,2 % en 2007.
de cartes supplémentaires chaque année pou- Si l’on resserre la focale sur les nouveaux
entrants (première demande de carte
Sexe
vait atteindre 1 100 dans les années 1990, 600
La féminisation se poursuit. Les femmes repré-
à partir de 2002 (Le Journaliste n° 287-288)… accordée), on constate que la moitié ont suivi
une formation initiale au journalisme. (4) « Une sentent 44,4 % des cartes en 2009. Songeons
Sur les 37 007 cartes attribuées en 2010, 1 822
sont nouvelles (2 024 en 2009, 2 004 en 2008, inversion totale des données obtenues » en qu’en 1965, elles n’étaient que 15,3 % !
2 109 en 2007), alors même que le nombre de 1990 et 2000. Mais ceux issus d’une formation Côté nouveaux entrants, 55 % des premières
formations reconnues augmente sensiblement reconnue ne sont que 13,2 %, et cette propor- cartes sont « féminines » en 2009 (53,7 %
depuis quelques années. tion diminue, puisqu’ils étaient 15,3 % en 2008 en 2008, 48,1 % en 1998). Depuis 2004, plus
La Commission a franchi depuis deux ans un (selon l’Observatoire). Davantage de nou- de femmes que d'hommes entrent dans la
seuil qualitatif et quantitatif dans la connais- veaux journalistes issus d’une formation profession (Observatoire).
sance chiffrée de la profession, puisqu’elle a de journaliste, mais moins d’une forma- Mais il y a davantage de femmes parmi les
ouvert ses fichiers (dans le respect de la confi- tion reconnue : voilà qui doit interroger la contrats précaires : en 2009 on décomptait
dentialité des données personnelles) d’une profession, alors que le nombre de formations 51,5 % de femmes parmi les journalistes
part pour une étude annuelle de l’Observatoire reconnues s’est accru. pigistes et 56,2 % parmi les CDD. Et elles sont
des métiers de la presse écrite (1), et d’autre D’autant que, parmi les nouveaux entrants, sous-représentées dans les fonctions de direc-
part pour l’étude décennale 2010, après 1990 les chercheurs de Panthéon-Assas diagnosti- tion. La féminisation a été utilement com-
et 2000, des chercheurs de l’Université quent une « socialisation précoce et continue mentée dans Le Journaliste (n° 291-292, n° 287-
Panthéon-Assas (2). aux milieux médiatiques par l’intermédiaire 288 et n° 282). Nous relevions alors que « la
L’Observatoire des métiers a inauguré cette col- d’un très grand nombre de stages, de piges, féminisation d’une profession va souvent de
laboration avec la CCIJP en travaillant sur les prin- de formes de collaborations variées à des pair avec la précarisation », mais des publica-
cipales caractéristiques et les évolutions médias […]. Les trois quarts des jeunes jour- tions récentes apportent de pertinents complé-
majeures de la profession entre 2000 et 2008, nalistes ont cumulé au moins trois séquences ments (5)… I
étude dont une synthèse a été publiée sur préprofessionnelles dans des rédactions au Eric MARQUIS
son site (1). cours de leur formation » (3). « Ces deux com-
posantes de la formation des jeunes journa-
Précarité listes – niveau d’étude et passage par une for-
(1) http://www.metiers-presse.org/pdf/1255448008.pdf
L’étude de l’Observatoire sur les cartes 2009 mation professionnelle – marquent une
(2) V. Devillard, M.-F. Lafosse, Ch. Leteinturier,
révèle que : évolution majeure, confirmant les hypothèses
R. Rieffel, Les journalistes français à l’aube de l’an
- de 2008 à 2009, la proportion de pigistes d’une élévation toujours en progression du
2000 (en coll. avec CCIJP), Ed. Panthéon-Assas, 2001.
(obtenant la carte) sur la totalité des cartes niveau d’étude atteint et surtout de la part
Et Les journalistes français en 1990, La Documentation
accordées est relativement stable : 18,8 % à désormais majoritaire des jeunes issus d’une
française, 1991.
19,8 % ; formation professionnelle initiale. »
- pour les nouveaux entrants (premières (3) Selon les chercheurs de Panthéon-Assas, Le
demandes accordées), la proportion de Employeurs Temps des médias, n° 14, printemps 2010.
pigistes et CDD passe de 39,6 % en 2008 Si la presse écrite reste de loin le premier (4) Selon les chercheurs de Panthéon-Assas, présen-
à 49,4 % en 2009, soit un bond de dix employeur, sa part s’affaisse : 61,6 % en 2009 tation à la CCIJP le 18 mars 2010.
points en un an. Cela signifie que la moitié contre 65,1 % en 2008 (Observatoire). (5) Lire Le journalisme au féminin : assignations,
des journalistes qui viennent d'entrer dans la Concernant les nouveaux entrants, deux chiffres inventions, stratégies, dir. B. Damian-Gaillard,
profession n'ont pas d'emploi stable. me semblent significatifs : 11,8 % travaillent C. Frisque, E. Saitta (Presses universitaires de Rennes,
Selon les chercheurs de Panthéon-Assas, si dans la presse en ligne, 42,4 % dans l'infor- 2010).
« on agrège les CDD, les contrats de profes- mation spécialisée (4). Et on relève une « quasi- Et, des mêmes auteurs, un article de la revue
sionnalisation et les pigistes, la majorité des absence des grands titres nationaux de la « Questions de communication » (n° 15, 2009), Le
nouveaux entrants (60,7 %) » sont pré- presse d’information générale et politique » (3). Journalisme au prisme du genre.
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Profession
Une démission apparentée à un licenciement
Clause de cession : mode d’emploi
E
n cas de cession d’une activité ou d’une droit et en bénéficiant des indemnités légales l'identité des actionnaires, et il n'y a pas tou-
entreprise, tous les contrats de travail en de licenciement et des allocations chômage jours de représentants du personnel. Il faut
cours subsistent entre le nouvel ensuite, s'il ne retravaille pas. donc surveiller l'intitulé de son bulletin de
employeur et le personnel de l’entre- Qui peut bénéficier de la clause de cession? salaire et l'ours de la publication. On peut aussi
prise (article L 1224-1 du Code du travail). Tous les journalistes, journalistes « en pied » consulter le registre du commerce (le numéro
Mais les journalistes possèdent un droit excep- et journalistes pigistes réguliers, quelle que de l'entreprise figure sur le bulletin de salaire)
tionnel et dérogatoire au droit commun: ils peu- soit leur ancienneté, dont l'entreprise ou le titre mais sa mise à jour est souvent très tardive.
vent quitter une entreprise sans faire acte de est vendu. Une exception notable toutefois: les Enfin, on peut demander à l'inspecteur du tra-
démission lorsqu'il y a une vente ou change- journalistes qui travaillent en agence de presse vail ou à un contrôleur d'aller es qualité poser
ment d'actionnaire principal. Le journaliste fait ne peuvent bénéficier de ce droit. Les agences la question à l'entreprise et consulter les docu-
alors jouer « la clause de cession » (article ne sont pas citées dans l'article du Code du tra- ments sociaux. Attention : un changement édi-
L7112-5 du Code du Travail). En droit, il s'agit vail qui aborde la clause, et la Cour de cassa- torial (de rédacteur en chef, de directeur de la
d'une rupture du contrat de travail dans un tion a refusé d'en faire une lecture extensive. rédaction voire même de directeur général…)
cadre particulier, à l'initiative du journaliste n'implique pas forcément une cession qui est
Comment est-on sûr que la clause de ces- avant tout liée à la structure financière de l'en-
mais imputable à l'employeur, ce qui signifie sion est ouverte ?
qu'elle produit tous les effets d'un licencie- treprise. Et une mise en gérance n'ouvre pas
En général, la direction connaît ses obligations: de clause de cession.
ment. Le SNJ défend le droit à la clause de ces- elle doit faire savoir que la vente est effective
sion pour tous les journalistes alors que certains et que la clause de cession est ouverte. Le Quand s'ouvre la clause de cession ?
employeurs tentent de nier ou contourner ce droit des contrats impose qu'un co-contrac- Lorsque la vente est réalisée. Ce n'est pas le
droit. tant soit informé de son changement de "par- chef d'entreprise qui "ouvre" la clause de ces-
Voici le détail de la procédure, avant, pendant tenaire". Dans le cas où le journaliste n'a pas sion mais l'acte de vente. La clause de cession
et après. d'information précise et s'interroge, il doit se s'impose à l'acheteur et non au vendeur. C'est
rapprocher des représentants du SNJ (délé- donc au nouvel employeur qu'il faut envoyer
Avant gués syndicaux, élus au CE, délégués du per- son courrier.
Qu'est-ce que la clause de cession ? sonnel), surtout pour les journalistes pigistes De combien de temps bénéficient les jour-
Lorsqu'il y a changement de propriétaire ou et/ou ceux qui travaillent à distance. S'il y a nalistes pour prendre leur clause de ces-
d'actionnaire majoritaire, qu'il s'agisse de la ces- changement manifeste de direction, il y a de sion ?
sion de toute l'entreprise ou seulement du fortes présomptions pour qu'il y ait changement En théorie, cette clause s'ouvre mais ne se
titre auquel il collabore, le journaliste peut d'actionnaire. Néanmoins, il est parfois com- ferme jamais. En pratique, le repreneur peut,
partir, de sa propre initiative, en invoquant ce pliqué de connaître les dessous d'une vente et éventuellement par accord avec les syndicats,
indiquer un délai pour que les journalistes se
décident. Ce n'est qu'une recommandation,
sans valeur légale. En réalité, cela permet à la
Les patrons découvrent la déontologie
direction de provisionner le coût des départs,
de réfléchir à la réorganisation et aux
embauches et, parfois hélas, d'exercer une
Le SNJ a choisi le bon moment pour remettre en chantier sa charte pression pour que les salariés se décident vite.
fondatrice (lire page 13). Les choses bougent en effet sur le front de la Légalement donc, même si l'entreprise ne
déontologie, pas forcément dans le bon sens. Animateur du pôle sur donne qu'un court délai, le journaliste peut
« l’avenir des métiers du journalisme » aux États généraux, Bruno Frappat dépasser cette date pour se décider.
a proposé, début décembre, une réunion « informelle » sur le projet de
« code de déontologie » rédigé par son « groupe des sages ». Surprise : Un employeur peut-il contester une clause
toutes les organisations patronales de la presse écrite étaient de cession prise par un journaliste ?
représentées, celles-là même qui, à plusieurs reprises, ont accueilli avec le L'employeur peut tenter de s'opposer au droit
plus grand mépris les propositions des syndicats – SNJ en tête – de se du journaliste, notamment si le « délai », lui
mettre autour d’une table. Certaines ont même annoncé avoir adressé le paraît trop important. Le journaliste argumen-
« Frappacode » à leurs adhérents au titre de « recommandation », quand tera que ce droit est imprescriptible (sans délai
elles ne l’ont pas annexé à leurs statuts ! légal).
Difficile de ne pas voir derrière cet empressement suspect la main de Cela peut se terminer en justice. Mais même
l’Élysée. Après tout le battage qui en a été fait, le bilan des États généraux si ce risque existe, la règle est l'imprescripti-
ne peut se limiter à la distribution de centaines de millions d’euros d’aides bilité et le journaliste a le droit et le devoir de
exceptionnelles, concernant d’ailleurs fort peu le journalisme, si ce n’est réfléchir en pleine conscience et avec tous les
pour favoriser des restructurations qui ont supprimé des emplois. Du côté éléments dont il dispose, à son avenir au sein
du gouvernement, on attend donc un « signal fort » sur la déontologie, d'une entreprise qui a été cédée à un tiers.
comme le rappelle le ministre de tutelle à chaque fois que l’occasion lui
D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cas-
en est donnée. Certains élus ont même laissé entendre que la voie
parlementaire n’était pas exclue. Autant de raisons qui amènent le SNJ à sation pose le principe de la parfaite informa-
rappeler haut et fort que, sur cette question de la déontologie, il est tion du journaliste sur le devenir de son contrat
l’acteur le plus légitime et aussi le plus incontournable. de travail pour justifier la validation ou l'inva-
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ET 4E TRIMESTRE 2010

3. SNJ 298-299 10/02/11 15:00 Page 5
Profession La commission arbitrale
cible des patrons
L’offensive a pris la forme d’une
lidation d'une clause. Le journaliste doit avoir été informé de Après question prioritaire de constitution-
la cession de son contrat de travail. nalité (QPC) déposée par la direction
Quelles indemnités ? de L’Yonne Républicaine (groupe
Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre la Ce sont les mêmes que dans le cadre d'un licenciement. Elles
clause de cession ? Centre France) devant la Cour
se calculent donc sur le dernier salaire brut (obligatoirement le d’appel de Paris. En cause : l’impos-
Non, c'est un acte individuel et volontaire. S'il veut profiter de plus haut), en incluant toutes les primes fixes (comme les sibilité de faire appel des décisions
la cession pour faire partir un journaliste, il doit évidemment primes d'ancienneté par exemple) auquel on ajoute 1/12e pour de la commission arbitrale ce qui,
motiver sa décision de le licencier. Certaines entreprises qui ven- tenir compte du 13e mois. Ou plus si un accord d'entreprise pré- aux yeux des patrons, justifierait son
dent un titre prennent à leur charge le coût des clauses de ces- voit un 14e mois ou un demi-mois supplémentaire pour les inconstitutionnalité (défaut de res-
sion imputable au repreneur. pect du double degré de juridiction).
vacances. Lorsque le salaire fluctue, comme c'est le cas pour
les journalistes pigistes mais aussi pour les temps partiels qui Fort heureusement, la Cour d’appel
Pendant exécutent des heures complémentaires ou pour ceux qui per- a décidé de ne pas répondre favora-
Comment procéder ? blement et donc, de ne pas faire
çoivent des primes de nuit ou des frais réintégrés dans le
Par lettre recommandée avec accusé de réception à la direc- suivre cette QPC au Conseil consti-
salaire, la convention collective autorise que l'on calcule le
tion pour lui faire part de sa décision de faire jouer la clause de tutionnel. On peut cependant s’at-
salaire servant de référence pour déterminer l'indemnité de licen- tendre à ce que les choses ne s’ar-
cession en vertu de ce droit reconnu par le Code du travail, avec
ciement sur les 12 ou 24 derniers mois travaillés, en choisis- rêtent pas là. Toute juridiction
copie à l'inspection du travail.
sant la moyenne la plus avantageuse pour le salarié. Le jour- pouvant être saisie de l’examen du
Comment rédiger la lettre ? naliste perçoit une fois ce salaire dit « de référence » par année bien-fondé d’une QPC, l’arbitrale
Évoquer dans une première partie le motif : la vente ou la ces- travaillée (période de 12 mois à partir de la date d'embauche, elle-même a déjà été amenée à se
sion de l'entreprise. Puis, dans une deuxième partie, l'acte par année civile). La dernière année, même incomplète, compte prononcer sur de telles demandes.
volontaire et légal : le statut de journaliste qui donne le droit pour une année pleine. Les congés payés non pris doivent être Pour les patrons et leurs conseils,
de quitter l'entreprise dans le cadre de l'exercice de la clause tous les coups sont bons pour faire
payés. Ils figurent sur le dernier bulletin de salaire sous l'inti-
de cession, en vertu de l'article L.7112-5 du Code du travail. reculer nos droits…
tulé « indemnité compensatrice de congés payés ». Ils vien-
Attention : le mot « démission » ne doit jamais être employé
dront ensuite allonger le « délai de carence » de l'assurance
par le journaliste. Au contraire de la clause de cession, la démis-
chômage. Les RTT non prises doivent être payées aussi (à la Hadopi : la commission
sion induit une rupture du contrat de travail sans procédure de d’arbitrage tarde
différence des congés payés, elles n'entreront pas dans le délai
licenciement et sans ouverture de droits à l'assurance chô- Elle se fait appeler Désirée… La
de carence fixé par Pôle-Emploi). L'indemnité de licenciement commission de conciliation et d'arbi-
mage !
des journalistes professionnels est « légale » (elle figure dans trage prévue par la loi du 12 juin
Doit-on motiver sa décision ? le Code du travail). Elle n'est pas imposable. 2009 en cas de blocage des négo-
Non, à la différence d'une clause de conscience qui doit être
Que se passe-t-il pour le journaliste qui a plus de 15 ans ciations droits d'auteur, n’est tou-
argumentée, la clause de cession ne se justifie pas. Inutile donc
d'ancienneté ? jours pas opérationnelle. Le décret
de faire du zèle dans la lettre recommandée. de mise en place s’est déjà fait
Il doit obligatoirement demander à un syndicat de journalistes,
Doit-on faire un préavis ? attendre (il est n’est paru que le
le SNJ de préférence, de saisir la Commission arbitrale en son
Au contraire de la clause de conscience, la clause de cession 28 août 2010). C’est maintenant la
nom. C'est la Commission arbitrale (paritaire) et elle seule qui
comporte l'exécution du préavis. Il est d'un mois si le journa- désignation de ses membres qui
a compétence légale pour déterminer le montant de l'indem-
liste a travaillé moins de deux ans. Au-dessus de deux ans de poserait problème. D’abord parce
nité de licenciement d'un journaliste licencié alors qu'il a plus que certaines organisations n’ont
présence dans l'entreprise, en l'absence de jurisprudence pré-
de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité n'est toujours pas transmis au ministère la
cise, il vaut mieux laisser la direction en décider. Il pourra être
pas imposable si, et seulement si, elle a été déterminée par la liste de leurs représentants. Ensuite,
d'un ou de deux mois. Si l'employeur dispense le salarié de faire
son préavis, il a néanmoins l'obligation de le payer (il figurera Commission arbitrale. Le journaliste pigiste qui a plus de 15 ans parce que le haut fonctionnaire pres-
dans le dernier bulletin de salaire sous forme d'indemnité com- d'ancienneté doit, lui aussi, demander à un syndicat de saisir senti pour en être le président a été
pensatrice de préavis et allongera d'autant le délai de carence en son nom la Commission arbitrale. Le SNJ dispose de plusieurs récupéré par l’Élysée et il faut donc
« arbitres » rompus à l’exercice et soucieux de l’intérêt de la trouver quelqu’un d’autre. Ceci dit,
avant indemnisation du chômage). Mais si c'est le journaliste
profession, ce qui garantit que les droits de chaque journaliste rien n’empêche de la saisir dès
qui demande à être dispensé de l'exécution, il dispense par là-
concerné ne seront pas bradés. Les frais engendrés par la sai- maintenant de différends apparus
même l'employeur de le rémunérer. dans certaines négociations. Ça fera
sine sont partagés entre le journaliste et l’employeur.
Que se passe-t-il à la fin du préavis ? peut-être avancer les choses…
Il faut récupérer son « solde de tout compte » sur les bases légales Peut-on bénéficier d'une formation ?
d'un licenciement. Il faut aussi récupérer la feuille qui sera des- Oui. Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit men- Auto-entrepreneurs :
tinée à Pôle-Emploi - même si l'on a retrouvé un emploi : on tionner les droits du journaliste en matière de DIF (droit indivi- dangereuse imposture
ne sait jamais de quoi est fait l'avenir… Il faut "faire ouvrir ses duel à la formation) : nombre d’heures acquises, possibilité de La polémique sur la cotisation fon-
droits", quitte à n'en bénéficier ni immédiatement… ni ultérieu- les utiliser pendant le préavis, portabilité (article L 6323-17). Si cière appliquée aux auto-entrepre-
rement. le journaliste n’a pas utilisé ces heures avant la fin du préavis, neurs est révélatrice des dérives de
il peut/doit demander leur transférabilité afin de les mobiliser ce statut. Elle a montré qu’une part
Que faire si l’employeur « ignore » la clause de cession ? non négligeable de ceux qui ont été
Si le nouvel employeur reste muet ou refuse la clause de ces- auprès de l’organisme paritaire de branche (Mediafor pour la
presse écrite et Afdas pour l’audiovisuel) ou du nouvel employeur. poussés à le choisir ne réalisaient en
sion, il appartient au journaliste de saisir les délégués SNJ pour fait que peu, ou pas, de chiffre d’af-
qu’ils lui rappellent ses obligations. À défaut, il peut s'adresser Par ailleurs, dans les 12 mois suivant la rupture, tout journa-
faires. Le désastre social se
au Conseil des prud’hommes. Quand plusieurs journalistes liste peut faire valoir son droit à CIF (congé individuel de for- confirme et les exonérations votées
connaissant la même situation, ils peuvent déposer leurs mation) auprès de l’organisme paritaire de branche. Compte tenu à la hâte par le législateur risquent
demandes le même jour (section encadrement) afin que les du versement à Mediafor des contributions obligatoires concer- de ne pas y changer grand-chose.
affaires soient jointes. Ils peuvent utilement prendre le même nant les journalistes pigistes de presse écrite, ces derniers doi- Une raison de plus de combattre
avocat (de préférence recommandé par le SNJ) afin que ce der- vent s’adresser directement à Mediafor pour toute action de for- avec la plus grande énergie cette
nier prépare des conclusions communes assorties de variantes mation relevant du DIF ou du CIF. Mediafor : www.mediafor.org ; imposture qui, rappelons-le, est
individuelles. AFDAS www.afdas.com I incompatible avec notre statut.
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