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Locataires : 1. le commandement de payer
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!!! Cela signifie que les
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- Si vous payez votre dette et
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honorer votre dette
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Comment résoudre ?
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Si vous ne pouvez pas honorer
votre dette
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-> contactez les services sociaux
-> contactez la préfecture
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Comment résoudre ?
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Des aides et
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- Le fonds de solidarité logement
(FSL) via les services sociaux
- la garantie des risques locatif via le
1% logement
- la commission départementale de
surendettement
- la CAF ou la CSMSA
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des actions de prévention
d’expulsions
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Si vous contestez cette dette
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  • 1. 1 Locataires : 1. le commandement de payer by Priximmo Cliquez ici > Abonnez-vous <
  • 2. 2 Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? by Priximmo C’est une notification de la dette faite au locataire Le CP est délivré par huissier C’est un début de procédure judiciaire !!! Cela signifie que les démarches officielles sont enclenchées pour aboutir au paiement ou à l’expulsion !!!
  • 3. 3 Comment résoudre ? by Priximmo - Si vous payez votre dette et les frais occasionnés avant la fin des 2 mois - Si vous ne pouvez pas honorer votre dette -> tentez un accord amiable écrit avant la fin des 2 mois -> tentez un accord et quittez le logement si celui-ci n’est pas adapté à vos ressources avant la fin des 2 mois
  • 4. 4 Comment résoudre ? by Priximmo Si vous ne pouvez pas honorer votre dette -> contactez l’ADIL de votre département -> contactez les services sociaux -> contactez la préfecture Vous pourrez peut-être alors…
  • 5. 5 Comment résoudre ? by Priximmo Des aides et accompagnements existent : - Le fonds de solidarité logement (FSL) via les services sociaux - la garantie des risques locatif via le 1% logement - la commission départementale de surendettement - la CAF ou la CSMSA - enfin la commission de coordination des actions de prévention d’expulsions
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