TRIBUNAL  DE GRANDE  INSTANCE  DE PARIS             •                                     ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ  N°RG:     ...
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Condamnation dans l'affaire Albert II de Monaco contre Robert Eringer. Ordonnance de référé du 14/06/2011.

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"Condamnation de Robert Eringer pour publication de fausses informations sur le Prince Albert II de Monaco. Ordonnance de référé du 14/06/2011, Tribunal de Grande Instance de Paris.

Nature des infractions: difflamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique."

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Condamnation dans l'affaire Albert II de Monaco contre Robert Eringer. Ordonnance de référé du 14/06/2011.

  1. 1. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS • ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°RG: rendue le 14 juin 2011 11/53853 N°: 01/KG par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président au Tribunal de Assignation du : Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du 7 mars 2011 Tribunal, Assisté de Isabelle PIRES, Greffier. DEMANDEUR Monsieur Albert GRIMALDI Palais Princier Principauté de Monaco 98000 MONACO représenté par Me Olivier dANTIN~ avocat au barreau de PARIS - P0336 DÉFENDEUR Monsieur Robert ERINGER 533 Hodges Lane SANTA BARBARA CALIFORNIE 93108 ETATS-UNIS DAMERIQUE non comparant DÉBATS A laudience du 6 juin 2011, tenue publiquement, présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, assisté de Isabelle PIRES, Greffier.1 Copie exécutoiredélivrée le :
  2. 2. Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu lassignation délivrée le 7 mars 2011 par M. Albert GRIMALDI, Prince Souverain de Monaco, suivant laquelle il est demandé en référé de : Vu larticle 9 du Code Civil, dire et juger que M. Robert ERINGER, en sa qualité dauteur du blog accessible à ladresse url : www.eringer33 .corn, a commis des atteintes à la vie privée et au droit à limage de M. Albert GRIMALDI, Par voie de conséquence, - condamner M. Robert ERINGER à payer à M. Albert GRIMALDI une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, - ordonner à M. Robert ERINGER la suppression des clichés litigie~, sous astrdnte dt< 5 . 000 13uros pl}r SvlJl~;ti:p.e dç retard a. compter de la stgmficat10n de la declSlon a mtervemr, - condamner M. Robert ERINGER à payer à M. Albert GRIMALDI une somme de 7.000 euros en aJ?plication des dispositions de larticle 700 du Code de procedure civile et au paiement des dépens ; Vu notre ordonnance en date du 23 mai 2011, demandant à M.Albert GRIMALDI de nous faire parvenir soit lavis de réceptionrenvoyé à 1huissier, soit la lettre elle-même qui a pu lm êtreretournée, et fournisse tous renseignements complémentairesparvenus le cas échéant à sa connaissance au sujet des domicile ourésidence actuels du défendeur, en particulier en Europe; MOTIFS DE LA DECISION SUR LA PROCÉDURE Attendu que 1 acte a été délivré par transmission à 1 autoritéhabilitée aux Etats-Unis dAmérique pour délivrer lacte audestinataire, à savoir la société PFI, 633 Yesler Way, SEATTLEWA 98 104, Etats-Unis dAmérique, conformément à laConvention de la Haye du 15 novembre 1965 et en particulier sonarticle 6, avec une copie de lacte traduit en langue anglaise ; quepar ailleurs 1acte a éte directement adressé au destinatatre le mêmeJour par courrier recommandé avec demande davis de réception; Que lentité a fait savoir limpossibilité de délivrer lacte à lapersonne destinataire, une personne ayant désiré conserverlanonymat ayant déclaré que le destinataire vivait en Europe; . Que cependant, suite à lenvoi le 7 mars 2011 de la lettrerecommandée avec demande davis de réception directement à M.ERINGER, le pli a été retourné avec la mention "refused" soit"refusé"; que le demandeur indique ne pas connaître dadresse dudéfendeur en Europe ; Quil résulte aussi des éléments fournis par le demandeur le faitque 1 intéressé a pu récemment être touche pour une autre instanceà 1 adresse en CI,Uestion, étant observé que celui-ci est né aux Etats-Unis, et précisement à Los Angeles, Etat de Californie ; /~"":~~" Page:~" /- L.""---
  3. 3. Que la signification se trouve en conséquence régulière ; Attendu que la décision sera réputée contradictoire en applicationdes dispositions des dispositions de larticle 473 du Code deprocédure civile, et il ne sera fait droit à la demande quà lacondition que celle-i apparaisse régulière, recevable et bien fondée,conformément aux dispositions de larticle 472 du même code; Attendu que si le blog au sein duquel les photographies en causesont publiées comporte un contenu en langue anglmse, les proposguelles illustrent sont pour une très large ~art relatifs auxevénements ou activités se déroulant ou supposes se dérouler surle territoire de la Principauté de Monaco ; que si les internautes decette principauté sont concernés, il résulte de lexistence de laproximité géographique immédiate de celle-ci avec le territoirefrançais, et des liens existant de longue date avec la France, le faitque les internautes français sont également essentiellement visés,~our leur intérêt constant pour les activités ou informations relatifsa la vie de cette Principauté ; que le constat dressé par un huissierde justice ayant son office à Paris démontre par ailleurs que lecontenu de ce blog est effectivement accessible en France, enparticulier à Paris ; quil existe donc des liens significatifs derattachement à cette juridiction, et justifiant sa compétence ; SUR LES DEMANDESMonsieur Albert GRIMALDI, Prince Souverain à MONACO,expose que M. Robert ERINGER, sans être fonctionnaire de lEtat,a accompli pour lui quelques missions de renseignement avantdêtre remercié, son travail ne donnant pas satisfaction.Il aurait été fort contrarié davoir perdu cette source derémunération, et revenu aux Etats-Unis, consacre son blog demanière quasi exclusive à la Principauté de MONACO, à sonsouverain, ainsi quà dautres personnalités y jouant un plus oumoins grand rôle.Il met en cause la publication de quatre photographies lereprésentant destinées a illustrer des propos le mettant par ailleursgravement en cause, et sappuie sur un constat dressé par huissierde justice les 1er et 6 décemore 2010, selon lassignation, les pagesévoquées se ra~portant aux constatations faites précisément le 1erdécembre en realité au vu des copies décran versées au débat enpages 13, 14, 67, 122, 123 et 374.Il fait valoir guil na donné aucune autorisation à ce sujet, et quilest porté attemte à son droit à limage et au respect de sa vie privée.Il soutient que le dommage subi est important dès lors que cesclichés servent à illustrer le contenu dun blog poursuivantlobjectif de le dénigrer très gravement, ainsi que lEtatmonégasque.M. Albert GRIMALDI sestime dès lors bien fondé à solliciter lacondamnation de Monsieur Robert ERINGER, auteur de cesatteintes, à lui payer une somme de 20.000 euros à titredindemnité provisionnelle en réparation de son préjudice, ainsique la suppression des clichés litigieux sous astremte financière. ***Attendu quaux termes de larticle 9 du Code civil que ledemandeur vise dans son assignation, chacun a droit au respect desa vie privée ; que les personnages assurant une fonction publigue,comme cest le cas du demandeur, à la tête de la Principaute deMonaco, bénéficie de cette protection, comme tout un cliacun ; c,c) _!i;.r u~.---
  4. 4. Que suivant ces dispositions, les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à lintimité de la vie privée, qui peuvent, en cas durgence, être ordonnées en référé; Que la seule constatation de 1 atteinte à ce droit de la personne caractérise lurgence ;Que par ailleurs, la publication de limage représentant unepersonne, qui ressortit à lintimité de la vie privée, doit êtreconforme à la finalité pour laquelle elle a été prise ;Le demandeur met en cause en premier lieu une photographie enpages 13 et 14 le représentant en maillot de bam dans le cadreaactivités strictement privées.Attendu gue la scène représentée démontre quil sagit bien duneimage pnse dans un tel cadre ;Il évoque une deuxième photographie figurant en page 67, lereprésentant aux côtés de M. Thterry LACOSTE, et précise quilsagit dun cliché recadré, et détourné de son contexte initial.Attendu quil est évident que le fait que cette image fasseapparaître en plan rapproché le visage du demandeur, affecté dunnctus, démontre également, au regard des propos quelle estsupposée illustrer, que cette photographie na pas été prise pourêtre publiée dans ce contexte ;Le demandeur fait état dun troisième cliché en pages 122 et 123qui le représente dans le cadre dactivités nautiques et privées, laphotographie figurant en page 374 ayant été également prise dansun tel contexte.Attepdu que lexamen de ces images confirme quil en est bienatnSl;Attendu en conséquence quil sera fait droit à la demande tendantà leur retrait du site, dans les conditions précisées au dispositif decette décision ;M. Albert GRIMALDI sollicite une indemnité provisionnelle, àvaloir sur les dommages et intérêts auxquels il ,Peut prétendre enréparation du préjudice subi du fait de ces publications.Attendu quindépendamment de lindemnité qui pourrait lui êtreaccordée en réparation du dommage créé par la publication despropos particulièrement désobligeants tenus à son endroit sur ceblog, if est justifié daccorder au demandeur une indemnitéprovisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts auxquels ilpeut prétendre devant le juge du fond, pour latteinte à lintimitéae sa vie privée résultant ae la publication de ces diverses images ;que lobligation non sérieusement contestable à charge de M.ERINGER au sens des dispositions de larticle 809 alméa 2 ducode de procédure civile de lindemniser, permet daccorder lasomme de 4.000 euros au demandeur à titre provisionnel;Quil apparaîtrait enfin inéquitable de laisser au demandeur lacharge des frais irrépétibles quil a été amené à engager;Que M. ERINGER, qui succombe et aura la charge des dépens,devra lui régler au titre de 1 article 700 du Code de procedurecivile la somme de 2 000 euros au demandeur. -----"- Pag~.4-:"_..fi"?"~ •.c~~c-~; ""L
  5. 5. PAR CES MOTIFSPar ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, miseà disposition au greffe,Vu les dispositions des articles 9 du Code civil, 809 alinéa 2 ducode de procédure civile, Ordonnons à M. Robert ERINGER de procéder ou faire procéderau retrait du blog accessible à ladresse url www.eringer33.com lesphotographies ci-dessus décrites représentant M. AlbertGRIMALDI, Prince de Monaco, et ce sous astreinte provisoire de800 euros par jour de retard à lexpiration dun délai de 48 heures~uivant la signification de la décision, et dune durée de VINGTJOUrS;Nous réservons la liquidation éventuelle de lastreinte provisoire;Condamnons M. Robert ERINGER au paiement à titreprovisionnel dune indemnité dun montant de 4.000 euros à M.Albert GRIMALDI, à valoir sur les dommages et intérêts auxquelscelui-ci peut prétendre;Disons ny avoir lieu pour le surplus à référé ;Condamnons M. Robert ERINGER au paiement des dépens decette instance, et de à la somme de 2.000 euros à M. AlbertGRIMALDI en application des dispositions de larticle 700 ducode de procédure civile.Fait à Paris le 14 juin 2011Le Greffier, i ~ // -~~,__..Isabelle PIRES Jfnr~;nuel BINOCHE
  6. 6. N° RG: 11/53854EXPÉDITION exécutoire dans laffaire:Demandeur : M. Thierry LACOSTEcontreDéfendeur : M. Robert ERINGER EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne: A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance dy tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsquils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Greffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 6eme page et dernière

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