Condamnation de Robert Eringer pour publication de fausses informations sur André Muhlberger. Ordonnance de référé du 01/04/2011, Tribunal de Grande Instance de Paris. Nature des infractions: difflamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

1. TRIBUN AL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PARIS
•
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
WRG:
rendue le 1er avri12011
11/52911
W: 05/KG
par Joël BOYER, Vice-Président au Tribm1al de Grande Instance de
Paris, agissant par délégation du Président du Triblli1al,
Assignation du :
26 janvier 2011
Assisté de Karella LEMEE, Greffier.
DEMANDEUR
André MUHLBERGER
31 avenue Princesse Grâce
MC 98000
MONACO
représenté par Me Luc BROSSOLLET, avocat au barreau de
PARIS, substitué par Me Olivier d'ANTIN, avocat au barreau de
PARIS- P336
DÉFENDEUR
Robert ERINGER
1187 Cost Villa Rd
93108 SANTA BARBARA
ETATS-UNIS
non comparant
DÉBATS
A l'audience du 23 mars 2011, tenue publiquement, présidée par
Joël BOYER, Vice-Président, assisté de Karella LEMEE,
Greffier.
1 Copie exécutoire
délivrée le :
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2. Nous, Président,
Vu l'assignation que André MUHLBERGER, directeur de la
Sûreté Publique de Monaco, a fait délivrer, après y avoir été
autorisé par ordonnance prise sur délégation de la présidente de ce
tribunal, par acte en date du 26 janvier 2011, pour une audience du
23 mars 2011, à Robert ERlNGER en sa qualité de directeur de
publication du site internet accessible à 1' adresse
www. eringer33. corn, à la suite de la mise en ligne, constatée par
huissier les 1" et 6 décembre 2010, de deux textes respectivement
datés des 11 novembre et 29 décembre 2010 - qui seront précisés
dans la suite de la décision-, sollicitant, au visa de l'article 809,
alinéa premier, du code de procédure civile :
1. que soit constaté le trouble manifestement illicite que
caractérise la publication de tels propos,
2. que soit ordonnée à Robert ERlNGER la suppression des
textes litigieux sous astreinte de 10.000 euros par infraction
constatée à compter de la signification de l'ordonnance à
intervenir,
3. que Robert ERlNGER soit condamné à lui verser la somme de
3.000 euros par application de l'article 700 du code de
procédure civile,
Robert ERINGER n'ayant pas comparu et n'étant pas représenté,
Le conseil du demandeur ayant été entendu à notre audience du 23
mars 2011,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de notre saisine
Le demandeur justifie s'être conformé aux dispositions des articles
684 et suivants du code de procédure civile relatifs à la notification
des actes à 1' étranger en produisant :
l'acte d'attestation, établi le 26 janvier 2011, de transmission
de demande de signification ou de notification dans un Etat
autre que la France à la société Process Forwarding
International (PFI), délégataire de l'autorité centrale
américaine, conformément à la Convention de La Haye du 15
novembre 1965 relative à la signification et à la notification à
l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière .
civile et commerciale, à laquelle les Etats-Unis sont parties,
la réponse de la société délégataire de 1' autorité centrale
américaine du 4 février 2011 indiquant que le défendeur
n'avait pu recevoir l'acte, accompagnée du récépissé de la
lettre recommandé avec avis de réception qui lui avait été
adressée le 26 janvier 2011,
divers documents établissant la réalité de la domiciliation du
défendeur au 1187 Cast Village Rd 93 108 SANTA
BARBARA (source documentaire accessible aux Etats-Unis/
Lexis N exis et une attestation de la direction de la sécurité
publique de la principauté de Monaco),

3. le courrier en réponse du conseil du défendeur en date du 21
février 2011 établissant à suffisance que ce demi er avait eu, à
cette date, connaissance de 1' assignation,
un constat d'huissier dressé le 9 mars 2011 établissant qu'à
cette date divers échanges entre avocats relativement à la
présente procédure se trouvaient en ligne sur le site accessible
à l'adresse www.eringer33.com, ainsi qu'un fac-similé partiel
d'une page de l'assignation délivrée au défendeur par Albert
GRIMALDI.
Il est dès lors établi à suffisance que le destinataire de l'acte a eu
personnellement connaissance des termes de l'assignation, et ce en
temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile, et
en tout cas au plus tard le 21 février 2011 - date à laquelle son
conseil s'est adressé par courrier officiel aux conseils du
demandeur- soit plus d'un mois avant l'audience.
Sur la compétence territoriale des juridictions ftancaises
Les juridictions françaises sont compétentes pour juger de toute
action en réparation d'un délit dès lors que l'un des éléments
constitutifs du délit est commis sur le territoire français. Elles sont
en outre compétentes dès lors qu'un lien suffisant rattache le litige
au territoire national.
Tel est le cas en l'espèce d'un site web (www.eringer33.com) qui
est accessible depuis le territoire français comme 1'attestent les
constats d'huissier versés aux débats, dont le contenu se rapporte
de surcroît en grande part à des faits supposés commis dans la
principauté de Monaco et mettant pour partie en cause des
fonctionnaires ou avocats français détachés auprès du Prince ou du
gouvemement monégasques, de sorte que le litige doit être regardé
comme se rattachant par un lien suffisanunent étroit avec le
territoire national, compte tenu à la fois de la nationalité des
personnes mises en cause et de la proximité géographlque et
historique de la principauté avec la France qui caractérisent sinon
une communauté de destin du moins une communauté d'intérêts
et de curiosité partagée, les atteintes à la réputation résultant de la
mise en ligne critiquée, essentiellement invoquées dans
1' assignation, devant dès lors être réputées commises sur le
territoire français.
Sur le trouble manifèstement illicite invoqué
L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président
saisi en référé peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou
de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage
imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lorsque la liberté d'expression est en cause, le trouble
manifestement illicite invoqué doit nécessairement s'apprécier au
regard des règles prévues par les textes précis qui en répriment les
abus et en l'espèce, les lois du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et du
21 juin2004 pour la confiance pour l'économie numérique.

4. Il sera relevé que le demandeur a, conformément aux prescriptions
de l'article 53 de cette loi - applicable aux instances civiles en
réparation des délits de presse, y compris en référé-, élu domicile
dans la ville de notre siège.
Il a, de même, introduit son action, conformément à l'article 65 de
la loi du 29 juillet 1881, dans un délai de trois mois à compter de
la première mise en ligne des textes considérés, soit le 26 janvier
20 11 pour des textes dont le plus ancien est daté du 11 novembre
2010.
Le demandeur justifie par ailleurs avoir saisi le tribunal
correctionnel par voie de citation directe délivrée le 31 janvier
2011 du chef de diffamation publique envers un particulier à raison
des mêmes propos que ceux qui font l'objet de la présente action,
cette citation directe ayant été notifiée au ministère public, ce qui
confère à la présente instance son caractère provisoire et de mesure
d'urgence.
Il nous revient dès lors d'apprécier si les propos litigieux revêtent
un caractère manifestement illicite au regard de la loi française,
condition sans laquelle les exigences de la liberté d'expression
nous interdiraient de faire droit aux demandes présentées,
lesquelles seront dès lors appréciées au regard des articles 29,
alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881.
Sur le caractère diffamatoire des provos litigieux
Il sera rappelé que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit
la diffamation comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui
porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne",
le fait imputé étant entendu comme devant être suffisannnent
précis, détachable du débat d'opinion et distinct du jugement de
valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément l'objet d'une
preuve et d'un débat contradictoire.
Ce délit qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous
forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation se
distingue ainsi de l'injure, définie par le même texte comme "toute
expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne
renferme l'imputation d'aucun fait", ainsi que de l'expression
subjective d'une opinion, dont la pertinence peut être librement
discutée dans le cadre d'un débat d'idées, mais dont la vérité ne
saurait être prouvée.
Robert ERJNGER qui a un temps travaillé pour le Prince de
Monaco pour le compte duquel il aurait, selon le demandeur,
accompli certaines missions relevant du renseignement, a mis en
ligne sur son blog accessible à l'adresse www. eringer3 3. cam, dont
il est manifestement l'auteur et le directeur de publication,
plusieurs textes qui seront successivement examinés.
1. Texte mis en ligne le 11 novembre 2010
Ce texte est le suivant (version anglaise puis française) :
"MULISH MANIPULATIONS IN MONACO
From an authoritative source within Monaco 's embattled police
department:
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k(·

5. *Break-in burg/aries in Monaco have reached an unprecedented
high leve/ under police chiefAndre Muhlberger.
*Bar and nightclub brawling has dramatically increased, along
with drunk-and-discorderly behavior.
* The number ofprostitutes has pro/iferated.
The Mule, reputed to be paragon of moral rectitude himself, has
contrived a novel solution to insu/ate himself from the current
crime wave, instructing the rank-and-file accordingly:
A void arresting drunks and prostitutes?
Why?
So that crime statistics do not skyrocket during his tenure and
make him look inept.
Little wonder the force is a shambles due to poor morale and
fierce infighting.
Monegasques (and police officers) will be glad to see this ass's
backside trudge offwhen itfinally departs Monaco in 2012. Hee-
haw.
ERINGER: RUSS/AN ORGANIZED CRIME AND ANDRE
MUHLBERGER."
Dont la traduction en français est la suivante :
"MANIPULATIONS ENTETEES IN MONACO
D'après une source haut placée de la police aguerrie de Monaco:
*Les cambriolages à Monaco ont atteint un niveau sans précédent
sous le chef de la police actuel André Muhlberger.
* Les bagarres dans les bars et night-clubs ont connu une
augmentation spectaculaire, à 1'instar des comportements en état
d'ivresse publique.
*Le nombre de prostituées a proliféré.
La Mule, elle-même réputée pour ne pas être un modèle de
rectitude morale, a inventé une solution originale pour s'isoler
elle-même de la vague de criminalité actuelle en donnant des
consignes aux employés du rang en conséquence :
Eviter d'arrêter les personnes en état d'ébriété et les prostituées.
Pourquoi?
Afin que les statistiques de la criminalité ne montent pas en
flèche pendant son mandat, le falvant ainsi paraître inapte.
Peu étonnant que les forces de police soient une vraie pagaille du
fait de l'absence de morale et des féroces querelles internes.
Page 5
t/-
V'.(j-o·

6. Les Monégasques (et les agents de police) seront heureux de voir
cet imbécile virer son cul lorsqu'il quittera définitivement
Monaco en 2012. Youpi.
ERINGER : LE CRIME ORGANISE RUSSE ET ANDRE
MUHLBERGER"
Ce texte impute au demandeur de donner des consignes à la police
qu'il dirige de ne pas interpeller qui devrait l'être afin que la
statistique de la criminalité soit bonne et sa réputation personnelle
préservée.
Le fait est précis, nécessairement attentatoire à l'honneur et à la
considération d'un responsable de la sécurité. Il est diffamatoire.
Faute pour le défendeur d'avoir fait le choix de s'en expliquer, soit
en rapportant la preuve de la vérité des allégations litigieuses, soit
en excipant de sa bonne foi, le texte en son entier caractérise une
diffamation, soit un délit qui, par nature, créer un trouble
manifestement illicite. Ce texte devra être supprimé.
2. Texte daté du 29 décembre 2010
Ce texte est le suivant (version anglaise puis française
NOTHING).
En conclusion d'un article débutant en page 3, relative au crime
organisé russe à Monaco :
"And we revealed what police chief André MUHLBERGER is
doing about Russian organized crime in Monaco :
NOTHINGI"
Dont la traduction en français est la suivante :
"Et nous avons révélé ce que le chef de la police André
MUHLBERGERfait au sujet du crime organisé russe à Monaco.
RIEN!"
Cette annotation à forte tonalité polémique relève du libre débat
critique dans une démocratie avec sa part d'indignation feinte ou
sincère, laquelle ne saurait conférer à une telle assertion le
caractère d'un propos diffamatoire.
Il n'y aura pas lieu à référé sur ce point.
Il sera par conséquent ordonné à Robert ERIN GER de supprimer
du site accessible à l'adresse www.eringer33.com le texte (1) visé
au dispositif de la présente décision sous une astreinte de
1.000 euros par jour de retard constaté par texte litigieux, à
1' expiration d'un délai de quinze jours courant à compter de la
signification de la présente décision .
Robert ERIN GER sera en outre condanrné, en équité, à payer à
André MUHLBERGER une somme de 2.000 euros sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
qu'aux entiers dépens.
Page 6
~ 1((-

7. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par
ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à Robert ERINGER de supprimer de son blog
accessible à l'adresse www.eringer33.com le texte suivant, sous
une astreinte de 1.000 euros par jour de retard constaté par texte
litigieux, à l'expiration d'un délai de quinze jours courant à
compter de la signification de la présente décision :
"MULISHMANIPULATIONSINMONACO", 11 novembre2010:
"From an authoritative source within Monaco 's embattled police
department:
*Break-in burg/aries in Monaco have reached an unprecedented
high leve! under police chiefAndre Muhlberger.
*Bar and nightclub brawling has dramatically increased, along
with drunk-and-discorderly behavior.
* The number ofprostitutes has proliferated.
The Mule, reputed ta be par agon of moral rectitude himself, has
contrived a novel solution ta insulate himseif from the current
crime wave, instructing the rank-and-file accordingly:
A void arresting drunks and prostitutes?
Why?
Sa that crime statistics do not okyrocket during his tenure and
make him look inept.
Little wonde.r the force is a shambles due ta poor morale and
jierce infighting.
Monegasques (and police officers) will be glad ta see this ass 's
backside trudge offwhen itfinally departs Monaco in 2012. Hee-
haw.
ERINGER: RUSSIAN ORGANIZED CRIME AND ANDRE
MUHLBERGER."
Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte;
Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
Condanmons Robert ERIN GER à payer à André MUHLBERGER
une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du
code de procédure civile ;
Condanmons Robert ERIN GER aux entiers dépens.
Page?

8. W RG: 11152911
EXPÉDITION exécutoire dans l'affaire :
Demandeur : M. André MUHLBERGER
contre
Défendeur : M. Robert ERIN GER
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande
et ordonne:
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous
Greffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal de Grande
Instance de Paris
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