Guide d’installation en profession libérale   2   éditoÉDITO        V      ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vou...
Guide d’installation en profession libérale   3   sommaire           Premières démarches           et formalités          ...
Guide d’installation en profession libérale   4   créerPremièresdémarches & formalités
Guide d’installation en profession libérale   5   créerL’étudede marchéC’est décidé. Vous allez vous installer et vous ave...
Guide d’installation en profession libérale   6   créer  Les aides  à la  créationOutre certaines exonérations fiscales et...
Guide d’installation en profession libérale   7   créer- au moment du dépôt de la déclara-        est un moyen daccès, de ...
Guide d’installation en profession libérale   8   créer                                            patronales de sécurité ...
Guide d’installation en profession libérale   9   créer     Le financementLors de votre installation, vous allez certainem...
Guide d’installation en profession libérale   10   créer     Sources de financement                                       ...
Guide d’installation en profession libérale   11   créer                                       BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE...
Guide d’installation en profession libérale   12   créer     Les centresde formalitésdes entreprisesLes Centres de Formali...
Guide d’installation en profession libérale   13   créerLe service de formalités en ligne                                 ...
Guide d’installation en profession libérale   14   créer                                                              veau...
Guide d’installation en profession libérale   15   créer              Quelques définitions et consignes de remplissage    ...
Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les       45 jours qui ...
Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle 4     dans ...
EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC          veau       Nou     Voi...
Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des       inciden...
Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme       la pl...
ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro       unique d’ide...
EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche       l’attributi...
Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme       Conventionn...
Guide d’installation en profession libérale   16   créerChoix de l’organisme conventionné d’assurance maladieSous réserve ...
Guide d’installation en profession libérale   17   créer       V otre   local           professionnelAvant d’affecter un l...
Guide d’installation en profession libérale   18   créerEn outre, le bail ne sera pas soumis austatut des baux commerciaux...
Guide d’installation en profession libérale   19   créer   V os     assurances                                            ...
Guide d’installation en profession libérale   20   créer     La                       clientèleLa clientèle d’un membre d’...
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
S'installer en profession libérale
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

S'installer en profession libérale

9 441 vues

Publié le

L’UNASA, premier réseau national d’Associations de Gestion Agréées, propose un Guide d’installation en profession libérale. Ce guide accompagne tous les créateurs en libéral dans l’ensemble de leurs démarches : de l’étude de marché à l’inscription au CFE, du choix du mode d’exercice et du régime fiscal à sa protection sociale. Informations concrètes, données chiffrées, adresses des différents organismes, ce guide est actualisé chaque année par l’UNASA. (http://www.unasa.fr)

Publié dans : Business
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
9 441
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
89
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

S'installer en profession libérale

  1. 1. Guide d’installation en profession libérale 2 éditoÉDITO V ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro- fession : c’est à vous que ce guide s’adresse. V ous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour créer votre Cabinet ou votre activité. I l s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc- tif. M ais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ? Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per- mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné- fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer- ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi- dentialité et de responsabilité professionnelle. L ’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor- donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro- fessionnelles dont vous relevez. Ce guide est à jour au 13 juillet 2011
  2. 2. Guide d’installation en profession libérale 3 sommaire Premières démarches et formalités L’étude de marché..........................................5 Les aides à la création....................................6 Le financement..............................................9 Le centre de formalités des entreprises......12 La déclaration de début d’activité...............14 Votre local professionnel.............................17 Vos assurances..............................................19 La clientèle...................................................20 Vos démarches d’employeur........................22 La gestion de votre cabinet Le mode d’exercice de votre activité..........23 « Le nouveau statut de l’EIRL..................24 Le choix de votre régime fiscal....................25 Vos obligations comptables.........................30 L’adhésion à une association agréée...........31 Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33 Votre protection sociale Vos cotisations sociales................................35 « Cotisations des premières années.....36 Le calcul de vos cotisations .........................38 « Allocations familiales, CSG...............38 « Assurance maladie............................41 « Assurance vieillesse...........................44
  3. 3. Guide d’installation en profession libérale 4 créerPremièresdémarches & formalités
  4. 4. Guide d’installation en profession libérale 5 créerL’étudede marchéC’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,notamment par une étude de marché préalable. Choix du lieu obtenues notamment auprès : zones d’attractivité par profession, etc. www.ars.sante.fr ¯ de votre Ordre ; d ’ e x e rc i c e ¯ de vos syndicats professionnels ; veau Des Plates-formes Nou d’Appui aux ProfessionnelsIndépendamment des considérations ¯ de la DGCIS (chiffres-clefs des de Santé (PAPS) sont ouvertesd’ordre personnel, le choix de votre activités libérales) cf p. 55 http://www.pme.gouv.fr (espace pra- depuis le 1er juillet 2011. Les PAPSimplantation doit se faire en fonc- tique, publications et études) ont notamment pour objectif d’in-tion des critères suivants : former et de faciliter l’orientation- la démographie professionnelle ¯ de l’APCE (fiches profession- des professionnels de santé, en(nombre de professionnels en exer- nelles) cf p. 55 www.apce.com exercice ou en formation.cice dans votre secteur d’activité, ¯ de l’Union Nationale des www.region.paps.sante.frorganisation, réputation...); Associations Agréées (statistiques par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr sur les revenus des professionnels- la population locale (nombre, libéraux en France) : www.unasa.fr Ë la Caisse Nationale publie desâge, catégories socio-profession- statistiques et des étudesnelles, évolution); ¯ de l’INSEE www.insee.fr (démarches et conseils sur l’ins-- les conditions économiques locales L’INSEE a développé un outil d’ai- tallation des professionnels de(emploi, vitalité du tissu industriel de au diagnostic d’implantation santé) cf p. 55 www.ameli.fret commercial, pôles d’attraction, locale (ODIL) qui permet uneliaisons routières et ferroviaires) ; visualisation cartographique des ¯ des Chambres départementales données sociodémographiques et des Professions Libérales- les conditions spécifiques liées à économiques d’une zone et une www.cnpl.orgvotre secteur d’activité : impression de dossiers relatifs à une . environnement sanitaire et clientèle potentielle et à la concur- ¯des chambres de commerce etsocial (hôpitaux, pharmacies, labo- d’industrie www.acfci.cci.fr rence.ratoires...) pour les professions de ¯ des mairies, préfectures, etc.santé ; http://creation-entreprise.insee.fr . environnement juridique (tri- ¯ des caisses d’assurance maladie : ¯ des établissements financiersbunaux) pour les professions juri- spécialisés dans les professions libé-diques ; Ë les ARS (agences régionales de rales ; . environnement administratif santé) proposent des application(préfecture, direction départemen- CartoS@nté et CartoS@nté Pro Sachez également que vous pouveztale de l’équipement...) pour les vous donnant des informations sur bénéficier d’allégements fiscaux etprofessions techniques. la consommation des actes de sociaux si vous vous installez dans soins, les densités et l’activité certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)Ces informations peuvent être moyenne des professionnels, les
  5. 5. Guide d’installation en profession libérale 6 créer Les aides à la créationOutre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation devotre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter ledémarrage de votre activité.Prêt à la création avec lappui dun réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des exonération pendant 12 mois, dans la limite d’un revenu égal à 120 %d’entreprise (PCE) réseaux agréés sur www.oseo.fr). du SMIC (19 656 € en 2011). Son taux est identique à celui du prêt NB : Quelle que soit la catégorie deLe PCE sadresse à toutes les entre- bancaire dans la limite dun taux bénéficiaire, les cotisations de retrai-prises (individuelles et sociétés), en plancher publié mensuellement. te complémentaire, la CSG et laphase de création, ou ayant été créées CRDS restent dues.depuis moins de 3 ans, quel que soit Pour en savoir plus :leur secteur dactivité, et nayant pas www.pce.oseo.fr Bénéficiaires : les demandeursencore bénéficié dun dun prêt ban- d’emploi, les personnes remplissantcaire égal ou supérieur à 2 ans.Seuls les programmes n’excédant pas Aide aux chômeurs les conditions d’accès aux contrats “nouveaux services-emplois jeunes”,45 000 € peuvent en bénéficier. créateurs (ACCRE) les bénéficiaires de revenus de soli- darité (ATA, ASS, RSA), les salariésIl finance la trésorerie de départ, les L’ACCRE consiste en une exonéra- repreneurs de leur entreprise en dif-investissements immatériels (frais tion de charges sociales pendant un ficulté, les titulaires dun contratcommerciaux, publicité) et les aléas an. Ainsi, les demandeurs d’emploi dappui au projet dentreprisede démarrage. Sont éligibles tous les qui créent ou reprennent une activi- (CAPE), sils remplissent l’une desprojets de création dentreprise, y té, notamment libérale, peuvent se conditions ci-dessus, les personnescompris par rachat de clientèle. voir accorder, pendant 12 mois à bénéficiaires du complément "libreIl accompagne obligatoirement un compter du début de leur activité, choix dactivité", les personnesconcours bancaire à plus de 2 ans une couverture sociale gratuite et une créant leur activité dans une zone(financement de matériel, véhicule...) exonération des cotisations sociales urbaine sensible (ZUS).dun montant au moins égal à 2 fois dues au titre de leur nouvelle activi- À noter : Les artistes-auteurs débu-le montant du PCE. Les caractéris- té. tant leur activité ne peuvent pastiques de ce concours (taux, durée, bénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-garantie) sont librement fixées par le ¯ Les cotisations concernées par vent être considérés comme créantpartenaire bancaire. l’exonération sont les cotisations ou reprenant une activité écono- d’assurances sociales (maladie, mique ou libérale au sens des dispo-Il ne nécessite ni garantie ni caution maternité, invalidité, décès, veuvage, sitions relative à cette aide. (lettre dupersonnelle. vieillesse de base) et d’allocations 17 octobre 2008, Ministère du Budget)D’un montant compris entre 2 000 et familiales.7 000 € et d’une durée de 5 ans, avec Formalitésun différé de remboursement de 6 ¯ Tous les bénéficiaires de l’ACCRE, y compris les demandeurs d’emploi La demande doit être déposée auprèsmois, le PCE est obtenu soit directe- indemnisés, bénéficient d’une du centre de formalité des entreprisesment auprès de votre banque, soit (CFE) compétent (cf p. 12) :
  6. 6. Guide d’installation en profession libérale 7 créer- au moment du dépôt de la déclara- est un moyen daccès, de maintien ou Il doit être couplé avec un prêt ban-tion de création d’activité; de retour à lemploi. caire dont le montant et la durée doi- vent être supérieurs ou égaux au- et au plus tard, le 45e jour suivant Sont notamment concernés : les montant et à la durée du Prêt à tauxce dépôt. demandeurs demploi, les bénéfi- zéro. ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),Les auto-entrepreneurs indiquent sur Modalités de remboursement : men- les salariés repreneurs de leur entre-la déclaration de début dactivité, le sualités constantes ou progressives. prise, etc.dépôt de la demande dAccre. Nature de laide Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4La réponse est donnée par l’Urssaf décembre 2008dans le mois qui suit la demande. Le Il sagit dun dispositif qui se décom-silence gardé par l’Urssaf au-delà de pose en trois phases avant et/ou après www.emploi.gouv.fr/nacre/ce délai vaut décision implicite d’ac- la création ou la reprise de lentrepri-ceptation. se : Pour toute information complémen- - une aide au montage du projetLe formulaire et la notice de deman- taire, veuillez vous adresser à votre (phase 1) Direction régionale des entreprises, dede d’Accre est disponible sur le site - un appui à la structuration finan- la concurrence, de la consommation,Service-Public.fr cière (phase 2) via notamment un du travail et de lemploi (Direccte).http://vosdroits.service- prêt à taux zéro;public.fr/pme/R17122.xhtml - un suivi de lentreprise (phase 3) Pour lIle-de-France : www.idf-nacre.frou www.guichet-entreprise Aide au montage de projet et auA noter : ce formulaire peut égale- développement de lentreprisement être retiré auprès des CFE, qui Des organismes labellisés et conven-sont désormais compétents pour tionnés par lEtat et la Caisse desrecevoir les demandes dAccre. Dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de Aides aux salariésSituation spécifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27) son entreprise, dans le montage de créateurs son projet, puis dans la recherche deLes micro-entrepreneurs, bénéfi- Vous pouvez cumuler un emploi sala- financements et la négociation avecciaires de lAccre, créant leur activité rié avec une activité indépendante, les banques.à compter du 1er mai 2009, bénéfi- ou obtenir un congé non rémunéré Cet accompagnement se poursuitcient doffice du régime micro-social d’un an pour création d’entreprise jusquà trois ans après la création dede lauto-entrepreneur dès le début (renouvelable une fois). lentreprise.de leur activité, avec application de Sans perdre vos droits aux presta- Le créateur/repreneur a le libre choixtaux réduits de cotisations sociales. tions, vous pouvez être exonéré(e) de de lorganisme conventionné qui lac-(cf p. 33) cotisations sociales personnelles pen- compagne. Il conclut avec lui unPour ces bénéficiaires, l’exonération dant un an (maladie, allocations contrat daccompagnement créa-au titre de l’ACCRE s’applique jus- familiales, assurance vieillesse de base tion/reprise dentreprise Nacre quiqu’à la fin du 11e trimestre civil sui- et invalidité-décès). Restent dues la organise son parcours.vant celui du début d’activité. CSG, la CRDS et les cotisations d’as- Il sera possible de recourir à des surance vieillesse complémentaire. experts spécialisés pour optimiser la L’exonération porte sur la partie des préparation et le développement de revenus inférieure ou égale à 120 % Dispositif NACRE lentreprise créée/reprise. du SMIC (19 656 € en 2011). Le parcours prévoit un appui systé- Pour être exonéré(e) des cotisations,Dans le cadre de la réforme des aides matique pour obtenir un partenariat vous devez avoir effectué au mini-dÉtat à la création/reprise dentre- avec une banque. mum l’équivalent de 910 heures chezprise, l’avance remboursable “Eden” votre employeur pendant les 12 mois Aide financièreet les chèques conseils ont été rem- précédant le début de votre activitéplacés au 1er janvier 2009 par le par- Un prêt à taux zéro Nacre, qui rem- indépendante et conserver une acti-cours Nacre : Nouvel accompagne- place lavance remboursable Eden, vité salariée au moins égale à 455ment pour la création et la reprise peut être accordé pour aider à la créa- heures pendant les 12 mois suivant ladentreprise. tion/reprise de lentreprise. création de votre activité. Ce prêt dun montant de 1 000 àBénéficiaires 10 000 €, est un prêt sans intérêt Vous devez effectuer une demandeLe dispositif Nacre sadresse aux per- dune durée maximale de 5 ans. Il est d’exonération auprès de vos orga-sonnes sans emploi ou rencontrant attribué après expertise du projet de nismes de protection sociale dans lesdes difficultés pour sinsérer durable- création ou de reprise dentreprise 90 jours du début d’activité.ment dans lemploi, pour lesquelles dans le cadre du parcours daccom- (circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004)la création ou la reprise dentreprise pagnement Nacre.
  7. 7. Guide d’installation en profession libérale 8 créer patronales de sécurité sociale des prime d’exercice forfaitaire. Aides de Pôle emploi salariés employés dans ces zones. Pour en bénéficier, le professionnel Une réduction des droits de de santé doit conclure une conven-Si vous percevez l’allocation d’aide au tion avec la collectivité territoriale mutation sur l’acquisition d’uneretour à l’emploi (ARE), deux possi- compétente et prendre lengagement clientèle est également prévue (cf p.bilités s’offrent à vous (ces deux dexercer cette activité dans la zone 21).mesures ne sont pas cumulables) : (art. 44 octies du CGI) concernée pour une période mini-¯ L’aide à la reprise ou à la créa- male de 3 ans. Pour en savoir plustion d’entreprise www.ville.gouv.fr Renseignez-vous auprès des AgencesPôle emploi peut vous verser une Régionales de Santé (ex URCAM) Pour consulter la liste des ZFU : (aides, listes des ZRR,...)aide dès que vous démarrez votre http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.phpactivité. Cette aide correspond à lamoitié des allocations qui vous res- www.ars.sante.frtent à la date où vous débutez votreactivité. Cette aide est versée en deuxfois ; le premier versement à la date Zones de ¯ Exonération de CET desde début d’activité, le second, six professionnels de santémois après. revitalisation Les collectivités territoriales ont laPour bénéficier de cette aide vous rurale (ZRR) faculté de prendre une délibérationdevez avoir obtenu l’ACCRE. en vue d’exonérer de CET (contribu-Le maintien des allocations avec la tion économique territoriale) :rémunération de son activité de créa- ¯ Exonération d’impôt - les médecins et les auxiliaires médi-teur n’est pas possible. Les activités non commer- caux qui s’installent ou se regrou- veau Nou ciales qui s’installent ou pent dans une commune de moins¯ Le maintien partiel des alloca- qui reprennent une activité dans ces de 2 000 habitants ou située danstions zones à compter du 1er janvier 2011 une ZRR;Vous pouvez continuer à percevoir et jusqu’au 31 décembre 2013 béné-une partie de vos allocations pen- ficient d’une exonération totale - les vétérinaires ruraux investis d’undant la phase de démarrage de la d’impôt sur les bénéfices d’une durée mandat sanitaire pour les élevagesreprise ou de la création de l’activité,, de 5 ans, suivie d’une période d’exo- de bovins, d’ovins et de caprins,à condition que vos nouvelles rému- nération partielle de 3 ans. Le mon- quelle que soit la localisation de leurnérations ne dépassent pas 70 % du tant de laide est plafonné. installation.salaire sur lequel ont été calculées Une exonération de CET (contribu-vos allocations. tion économique territoriale) est éga- La durée d’exonération ne peut niCet accompagnement est possible lement prévue pour une durée com- être inférieure à 2 ans, ni supérieuretant que vous avez droit aux alloca- prise entre 2 et 5 ans. à 5 ans.tions dans la limite de 15 mois maxi- (art. 44 quindecies du CGI) (art. 1464 D du CGI)mum. Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.pole-emploi.fr www.territoires.gouv.fr ¯ Aides à linstallation ou Jeunes artistes Zones franches au maintien des profession- de la création nels de santé plastique urbaines (ZFU) Les collectivités territoriales et leursLa création d’une activité dans une groupements peuvent attribuer des aides afin de favoriser linstallation Pour leurs cinq premiers exercicesZFU ouvre droit à : dactivité à compter du 1er janvier ou le maintien de professionnels de- une exonération d’impôt sur les santé dans des zones déficitaires en 2006, les jeunes artistes de la créationbénéfices pendant 14 ans (5 ans matière doffre de soins. plastique bénéficient dun abatte-d’exonération totale et 9 ans d’exo- ment de 50 % plafonné ànération dégressive). Le montant de Ces aides peuvent prendre la forme 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-l’aide est plafonné; dune prise en charge des frais d’in- venant de la cession ou de lexploi- vestissement ou de fonctionnement tation de leurs oeuvres dart origi-- une exonération d’impôts locaux liés à lactivité de soins, dune mise àpendant la même période, applicable nales. (art. 93, 9 du CGI) disposition de locaux ou d’un loge-de plein droit, sauf délibération ment, du versement d’une prime àcontraire des collectivités locales. l’installation ou pour les profession-- une exonération des cotisations nels exerçant à titre libéral d’une
  8. 8. Guide d’installation en profession libérale 9 créer Le financementLors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition dematériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts desociété) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage etvous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honorairesne seront pas suffisants. Le p l a n d e Détermination de votre besoin fonds de roulement sera en fait égal en fonds de roulement à la somme qui vous sera nécessai- financement re pour financer les dépenses cou- Dans la mesure où vous paierez pra- rantes de votre Cabinet et les reve-L’établissement d’un plan de finan- tiquement comptant vos fournis- nus personnels souhaités pendantcement vous permettra de dégager seurs et que vous ne percevrez des toute la période durant laquelledans le temps les ressources qui honoraires de vos clients qu’après vous ne toucherez pas (ou peu)vous seront nécessaires pour faire un certain laps de temps (variable d’honoraires.face à vos besoins et d’adapter vos selon les professions), le besoin enbesoins en fonction de vos res-sources. Plan de financement sur 3 ansPour cela, il suffit de comparer vos BESOINS 1ère 2ème 3èmebesoins (frais d’établissements, année année annéeimmobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursements - Frais d’établissement - Investissements :divers) et les ressources dont vous . achat d’une “clientèle”disposez (capital, autofinancement, . localaides diverses). . aménagements . matérielLa différence Besoin _ Ressources . autresvous donnera le montant de l’em- - Besoin en fonds de roulementprunt nécessaire que vous devrez - Remboursement d’empruntscontracter (à moyen ou long terme) TOTAL DES BESOINSPour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et, RESSOURCESéventuellement, des travaux et/ou - Capitaux propressur les prix d’acquisition et sur les - Autofinancement : bénéfice non prélevé ___frais annexes. + amortissements (à partir de la 2e année) - Aides et subventionsDemandez conseil à un Expert- - Crédits à moyen et long termescomptable. TOTAL DES RESSOURCES
  9. 9. Guide d’installation en profession libérale 10 créer Sources de financement Les garanties bancaires Prêts entre particuliers et dons manuels La banque peut vous demander desIl existe actuellement plusieurs Si vous empruntez à un parent ou garanties, c’est-à-dire la possibilitésources de financement: à un ami plus de 760 €, avec ou pour elle de se payer sur vos biens si sans intérêt, vous devez en faire la vous n’acquittez plus les rembourse-- l’autofinancement : c’est l’ap- déclaration au service des impôts ments.port personnel de votre épargne ou Elle doit vous indiquer précisément sur un imprimé n° 2062, en mêmeun prêt familial ou un don (voir temps que la déclaration de vos le montant des garanties qu’elle sou-encadré ci-contre) ; revenus, l’année suivant la conclu- haite prendre. sion du prêt. Vous avez le droit de proposer en- les crédits : garantie vos biens professionnels Par ailleurs, si l’on vous donne une . crédits à court terme (découvert, somme d’argent importante ou un en priorité. La banque peut estimerescompte, loi Dailly): bien mobilier, vous avez sûrement que c’est insuffisant et vous deman-Attention, ils sont chers (taux d’in- intérêt _ bien que le don manuel der des garanties sur vos biens per-térêt élevés) et aléatoires. échappe à l’impôt tant que son exis- sonnels ou la caution d’une autre . les crédits à moyen ou long tence n’est pas connue du fisc _ de personne.terme (emprunts bancaires): déclarer ce don (sur un imprimé n° Si vous ne pouvez pas rembourserN’hésitez pas à mettre les banques 2735) et d’acquitter les droits cor- votre emprunt, la banque pourra respondants (identiques aux droits faire jouer les garanties que vous luien concurrence. de succession) spontanément. avez données. Dans ce cas, elle devraComparez les taux effectifs globaux Vous bénéficierez ainsi, notam- respecter l’ordre de priorité que vous(TEG) et tenez compte des frais ment, des abattements de droit lui aviez indiqué.annexes (de souscription, de tenue commun (soit en 2011, 159 325 €de compte, d’assurance). en ligne directe, 15 932 € entre Les personnes qui se- le crédit-bail ou leasing : c’est la frères et sœurs, ...). portent cautionmise à votre disposition d’un maté- Dans tous les cas, constituez et conservez les preuves des origines Une autre personne (un parent, unriel neuf moyennant l’engagement des fonds que vous recevez. Elles ami...) peut se porter caution en votrede votre part de le louer pendant pourront ainsi être opposées à l’ad- faveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage àune certaine durée. Vous choisissez faire face à vos remboursements si ministration fiscale en cas delibrement le matériel et en avez la vous êtes défaillant. besoin.jouissance pendant la durée du Pour la banque, c’est une garantiecontrat. À l’expiration du contrat, tout à fait acceptable si elle juge que Les dons familiaux de sommesvous pouvez soit l’acheter à un prix la personne qui se porte caution a d’argent sont exonérés de droits defixé au départ, soit prolonger la mutation à titre gratuit dans la suffisamment de moyens pour cou-location (d’un an maximum), soit limite dun plafond fixé à 31 865 €, vrir votre emprunt.restituer le matériel loué. depuis le 1er janvier 2011, et sous Afin d’assurer la protection des per- certaines conditions. L’exonération sonnes qui se portent caution, la loiCette formule peut être intéressante : n’est pas limitée dans le temps. Elle a prévu deux obligations : - la caution doit faire précéder sa- dans la mesure où elle ne vous se cumule avec les abattements de droit commun et avec l’exonération signature d’une mention manuscritedemande aucun apport personnel, temporaire des dons familiaux pour indiquant la limite financière et lasi ce n’est le premier loyer; création ou reprise d’entreprise. durée du cautionnement;- pour un matériel justifiant un - le créancier professionnel est tenurenouvellement fréquent. Une déclaration n° 2731 doit être déposée au service des impôts dans de faire connaître à la caution per-Mais elle est généralement plus sonne physique, avant le 31 mars de le délai d’un mois (art. 790 G bischère que l’emprunt classique. chaque année, le nouveau montant du CGI) de la garantie, déduction faite desPensez à souscrire une assurance http://vosdroits.service- remboursements déjà effectués ainsigarantissant le remboursement des public.fr/F14203.xhtml que le terme de l’engagement.annuités restant dues en cas de dis- (loi pour l’initiative économique du 1er août 2003) www.notaires.frparition du bien. Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr
  10. 10. Guide d’installation en profession libérale 11 créer BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem Octo- Novem Décem- bre bre bre breA Soldes de trésorerie (banque et caisse) de début de mois Recettes d’exploitation (1) Honoraires Gains divers Autres recettes Apports personnels Emprunts Cessions d’immobilisationsB Total des encaissements Dépenses d’exploitation (1) Achats Frais de personnel Impôts et taxes Loyers et charges locatives Location de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieurs Frais de voiture et de déplacement (2) Charges sociales personnelles Frais de réception, de repré- sentation et de congrès (2) Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses Autres décaissements (1) Dépenses et prélèvements personnels Acquisitions d’immobilisa- tions Remboursement d’emprunt Avance de trésorerie à SCMC Total des décaissementsD Soldes de fin de mois avant décision ( A + B _ C ) Décision de : - découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F ) Soldes de fin de mois après décision ( D + E _ F ) (3) (1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander, le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga- lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent. Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’un tableur est conseillé.
  11. 11. Guide d’installation en profession libérale 12 créer Les centresde formalitésdes entreprisesLes Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifiervos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activi-té et de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, cf page 33. L’immatriculation doit être faite nées sont notamment les suivantes : La demande d’immatriculation peut auprès du CFE dans les 8 jours de architecte, géomètre-expert, expert- être déposée sur place, envoyée par votre inscription à l’Ordre ou de la comptable, vétérinaire. (décret 2010- courrier ou effectuée par Internet : date d’agrément nécessaire à l’exer- 210 du 1er mars 2010, modifié par un arrêté www.cfe.urssaf.fr cice de votre profession ou du début du 4/10/2010, JO du 20). Votre dossier CFE vaut déclaration d’exercice de votre activité si cette auprès de l’ensemble des organismes dernière n’est pas réglementée. Le CFE compétent est celui du lieu destinataires : d’exercice de votre activité. Vous NB : le CFE est désormais habilité à pouvez obtenir ses coordonnées en - le service des impôts ; recevoir les dossiers de demandes consultant l’annuaire des CFE : - l’INSEE qui vous délivrera votre d’autorisation ou d’inscription à un numéro SIRET et votre code NAF http://annuaire-cfe.insee.fr/ Ordre de certaines professions. À ce (nomenclature des activités fran- AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp jour, les professions libérales concer- çaises), ancien code APE (Activité Principale Exercée); UN SEUL CFE COMPÉTENT SELON VOTRE ACTIVITÉ - la Caisse Régionale d’Assurance OU FORME D’ACTIVITÉ Maladie (sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, Votre activité CFE local compétent Formulaire de début vous devez vous immatriculer direc- d’activité (cf p. 14) tement auprès de votre CPAM) ; - l’Urssaf lorsque le CFE compétent Activité libérale URSSAF PoPL n’est pas tenu par l’Urssaf; individuelle www.cfe.urssaf.fr - et la Caisse Nationale d’Assurance Activité libérale Greffe du Tribunal Vieillesse des Professions Libérales au sein d’une société de commerce (1) Mo (sauf si vous êtes avocat, l’immatri- civile ou d’une société www.infogreffe.fr culation s’effectuant par le barreau). d’exercice libéral (SEL) Agent commercial (2) Greffe du tribunal Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af- de commerce (1) PoPL filier ?” Activité libérale Chambre de commerce Le CFE vous délivre alors un récépis- au sein d’une société et d’industrie Mo sé de dépôt de déclaration. à forme commerciale www.cfenet.cci.fr Artistes, auteurs Service des impôts Poi(1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement(2) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)
  12. 12. Guide d’installation en profession libérale 13 créerLe service de formalités en ligne ou artisanale - code(s) NAF de l’InseeMis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet- - conditions d’installationentreprises.fr vous permet aujourd’hui : - démarches et formalités à accomplir dans l’ordre chronologique auprès des autorités compétentes iden-¯ de prendre connaissance des réglementations appli- tifiées avant et après la créationcables aux activités, en consultant les fiches élaborées - réglementation de la professionpar lAPCE ; ces fiches vous permettront de connaître - convention collectivel’ensemble des conditions et démarches nécessaires à - textes de référencel’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle- - sources d’informationsmentées. Leur liste, non exhaustive, s’enrichira régu-lièrement de nouveaux contenus. ¯ didentifier le CFE qui traitera votre dossierPour chacune d’elles, vous trouverez les informationssuivantes : ¯ de déposer par internet votre demande dimmatri-- définition de l’activité culation,- nature de l’activité : libérale, commerciale, agricole ¯ de suivre létat davancement de votre dossier. La déclaration de début d’activité (PO PL)Votre dossier de début d’activité se compose d’un for- Vous pouvez également déclarer en ligne sur lemulaire unique PO PL destiné au CFE. siteIl comprend notamment la déclaration sociale qui sera http://www.cfe.urssaf.fradressée aux organismes de sécurité sociale des tra-vailleurs non salariés (voir page suivante). ntion Que votre déclaration soit envoyée par AtteCe formulaire peut être téléchargé sur le site : courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie de pièce didentité ou télécharger un http://vosdroits.service- justificatif d’identité. public.fr/pme/R13747.xhtml
  13. 13. Guide d’installation en profession libérale 14 créer veau Nou
  14. 14. Guide d’installation en profession libérale 15 créer Quelques définitions et consignes de remplissage Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé3
  15. 15. Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)
  16. 16. Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle 4 dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint ou du pacsé. Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51 et guide “Le statut du conjoint” sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf4bis
  17. 17. EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC veau Nou Voir précisions sur cette question page 24 déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement
  18. 18. Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des incidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année si vous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour6 une année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de la CET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)
  19. 19. Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. 7
  20. 20. ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro unique d’identification (SIREN).
  21. 21. EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche l’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez à vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyan-8 ce). N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF, sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonéra- tions de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22) déclaration sociale
  22. 22. Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme Conventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations et du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la Caisse d’assurance maladie auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante). Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétaire d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,9 expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou à la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur le plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai- sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurance maladie, vous n’êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9. Option(s) fiscale(s) Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vous aux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impôts.gouv.fr – Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité)10 – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champ Numéro d’imprimé). NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois de votre création en matière de TVA.
  23. 23. Guide d’installation en profession libérale 16 créerChoix de l’organisme conventionné d’assurance maladieSous réserve du cas particulier Vous devez choisir un orga- G Organismes conventionnésdes praticiens et auxiliaires nisme conventionné à l’aide par la CAMPL d’Ile-de-Francemédicaux conventionnés (p. de l’imprimé que vous adres-43), les professions libérales sez à la caisse régionale, par l’intermédiaire du CFE. ¯ RAM PL Paris Ile-De-Francerelèvent pour l’assurancemaladie-maternité du régime (OC 11)social des indépendants (RSI). 3, boulevard Ney - BP 10450 75871 PARIS cedex 18L’immatriculation à une caisse Tél : 0811 012 012de base du RSI doit être faite www.ramgamex.frdans les 30 jours du début devotre activité. Elle est norma- ¯ PREVADIES-CAMPI (exlement effectuée par l’inter- FMP) www.prevadies.frmédiaire de votre CFE. Centre de Gestion CAMPI CS 51567Il existe deux caisses de base 75739 PARIS CEDEX 15du RSI spécifiques aux profes- Tél : 01 44 84 16 11sions libérales, une pour larégion parisienne, une pour laprovince. Ces deux caisses Une fois ces formalités accom-devraient fusionner. plies, vous recevrez une noti- G Organismes conventionnés fication de situation compor- par la CAMPLP : tant votre premier appel deG Caisse d’Assurance Maladie cotisation. Après paiement dedes Professions Libérales d’Ile ¯ RAM (Réunion des Assureurs la cotisation, vous recevrezde France (CAMPL Ile de Maladie des professions libé- votre “carte d’assuré social”France) rales) www.ramgamex.fr sur laquelle seront mention-22, rue Violet, 75730 PARIS 14, rue Charles Pathé nées les personnes bénéfi-cedex 15 - Tél. : 01 45 78 32 00 18934 BOURGES cedex 9 ciaires et les dates limites d’ou-www.plidf.le-rsi.fr Tél : 0811 013 030 verture des droits. Il vous appartient enfin de signaler, leDépartements concernés : ¯ PREVADIES-CAMPI (ex plus souvent par le biais duVille de Paris, Essonne, Hauts- FMP) www.prevadies.fr CFE, à l’organisme conven-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Centre de Gestion CAMPI tionné auquel vous êtes affiliéVal-de-marne, Val-d’Oise, CS 51567 tout changement dans votreYvelines, Seine-et-marne 75739 PARIS CEDEX 15 situation (changement Tél : 01 44 84 16 11 d’adresse, d’activité profes-G Caisse d’Assurance Maladie sionnelle, mariage, divorce,des Professions Libérales - ¯ MUTUELLE DE L’EST concubinage, naissance ouProvince (CAMPLP) PROFESSIONS LIBÉRALES adoption d’enfant, décès d’un44, boulevard de la Bastille, www.mutest.fr ayant-droit, etc.)75578 PARIS cedex 12 11, Bd WilsonTél. : 01 53 33 56 56 67082 STRASBOURG cedex - Notez que vous pourrez chan- Tél : 0 810 67 68 57 ger d’organisme convention-www.plp.le-rsi.fr né (si vous êtes à jour de vosDépartements concernés : cotisations) en dénonçant ¯ LES MUTUELLES DU SOLEILautres que ceux cités ci-dessus votre adhésion, par lettre www.lesmutuellesdusoleil.fr recommandée, 3 mois au 33 Chemin de lArgileCes deux caisses de base ont moins avant l’expiration de BP 80003passé convention avec un cer- chaque période annuelle, en 13361 MARSEILLE cedex 10tain nombre d’organismes indiquant le nouvel organis- Tél : 0 969 320 322(société mutualistes, compa- me choisi.gnies d’assurances, ...) chargésd’encaisser vos cotisations etde régler vos dépenses mala-die.
  24. 24. Guide d’installation en profession libérale 17 créer V otre local professionnelAvant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vousdevez vous assurer que l’affectation professionnelle est juridiquement pos-sible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’un local d’habita-tion en local professionnel peut être soumise à autorisation ?Certaines professions ont l’obligation d’habitation situés : Exercice d’une activité profes-d’avoir un local professionnel répon- sionnelle à votre domicile - dans les villes de Paris, des dépar-dant à des critères spécifiques. tements des Hauts-de-Seine, de la ¯ Villes de moins de 200 000 habitantsPour les médecins, par exemple, l’ar- Seine-Saint-Denis et du Val de Marne; et dans les ZFUticle 71 du Code de déontologie - dans les villes de plus de 200 000 Vous pouvez exercer votre activité pro-indique que “le médecin doit disposer, habitants (Lille, Lyon, Marseille, fessionnelle chez vous, dès linstant oùau lieu de son exercice professionnel, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, aucune disposition contractuelle oud’une installation convenable, de locaux Strasbourg, Rennes et Montpellier). législative ne sy oppose (ex.: clause duadéquats pour permettre le respect du (CCH, art. L 631-7 ) bail ou du règlement de copropriétésecret professionnel et des moyens tech- interdisant lexercice dune activité pro-niques suffisants en rapport avec la fessionnelle dans le local). La possibilité de décider de la mise ennature des actes qu’il pratique ou de la œuvre de ce régime d’autorisation ¯ Villes de plus de 200 000 habitants,population qu’il prend en charge...” pour tout ou partie d’une commune départements des Hauts-de-Seine, de dont la population est inférieure à ce Seine-Saint-Denis et du Val-de-MarneQue vous soyez propriétaire ou loca-taire, vous devez, préalablement à seuil reste toutefois possible sur pro- Vous serez dispensé d’autorisation préa-votre installation, vous assurer que position du maire. (CCH, art. L 631-9) lable sauf :l’affectation du local à un usage pro- - si vous désirez recevoir de la clientèlefessionnel n’est pas interdite par la dans un local situé en étage (CCH, art. À noter : le régime d’autorisation neloi ou par le règlement de coproprié- L 631-7-2 à L 631-7-4 modifiés); s’applique pas dans les zonesté auquel est éventuellement soumis franches urbaines. - si l’activité professionnelle est exercéel’immeuble. (totalement ou partiellement) par une Pour faciliter le démarrage d’activités personne n’occupant pas les locaux àSi vous envisagez d’exercer dans des et la création d’entreprise, la loi LME titre de résidence principale (un salarié,locaux loués, vérifiez que le bail ne du 4 août 2008 a supprimé cette par exemple);soit pas à usage exclusif d’habitation. autorisation préalable pour les - si le local appartient à un organisme locaux qui sont situés en rez-de- HLM; chaussée. Elle a également prévu la Transformation possibilité d’exercer une activité pro- Cela étant, l’activité ne pourra être exercée que si aucune disposition légis- fessionnelle, y compris commerciale, d’un local dans les HLM situés au rez-de-chaus- lative ou stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne sée, sous réserve de l’autorisation duDepuis le 10 juin 2005, les change- sy oppose, si lactivité noccasionne ni maire délivrée après avis de l’orga- nuisances ni danger pour le voisinage,ments d’usage de locaux s’effectuent nisme HLM. ou si elle ne provoque aucun désordrelibrement à l’exception des change- pour limmeuble.ments d’usage des locaux
  25. 25. Guide d’installation en profession libérale 18 créerEn outre, le bail ne sera pas soumis austatut des baux commerciaux. Protégez vos biens personnels Les bauxCaractéristiques de l’autorisation Vous pouvez rendre insaisissable votre professionnels résidence principale par une déclara-L’autorisation préalable au change- tion effectuée auprès dun notaire,ment d’usage est délivrée par le Les baux à usage exclusivement publiée au bureau des hypothèques.maire de la commune dans laquelle professionnel sont régis par l’article Cette protection contre la saisie deest situé l’immeuble, après avis votre logement n’est toutefois valable 57-A de la loi “Méhaignerie” duconforme, à Paris, Marseille et Lyon, que pour les dettes dorigine profes- 23.12.1986 et par les articles 1708 etdu maire d’arrondissement concer- sionnelle. suivants du Code civil. Ils sont par-né. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 ) le nouveau statut de tiellement réglementés en ce qui veau Nou l’EIRL, l’entrepreneur concerne la forme (obligatoirementL’autorisation est accordée à titre individuel à responsabilité limitée, écrite) et la durée du contrat (aupersonnel. Elle cesse de produire qui est entré en vigueur au 1er janvier moins égale à 6 ans).effet lorsqu’il est mis fin, à titre défi- 2011, vous permet de protéger vos Les autres conditions de la locationnitif, pour quelque raison que ce soit, biens personnels des créanciers profes- sont déterminées librement par lesà l’exercice professionnel du bénéfi- sionnels en déterminant un patrimoi- parties ou, à défaut, par le Code civil.ciaire. ne d’affectation. (cf p. 24) Contrairement à la déclaration d’in- veau L’indice des loyers desToutefois, lorsque l’autorisation est Nou activités tertiaires (ILAT) pourra saisissabilité qui désigne le patrimoi-subordonnée à une compensation, ne protégé, la déclaration d’affectation bientôt être utilisé pour la révision dule titre est attaché au local et non à loyer d’un bail professionnel ou à usage désigne le patrimoine saisissable par de bureau. (Art. 63, loi n° 2011-525 dula personne. Les locaux offerts en les créanciers professionnels (local pro- 17-5-11, JO du 18)compensation sont mentionnés dans fessionnel si vous avez fait le choix del’autorisation qui est publiée au l’affecter à votre patrimoine profes- Les baux à usage mixte (d’habita-fichier immobilier ou inscrite au livre sionnel, matériel, droit au bail,...) tion et professionnel) sont soumisfoncier. aux mêmes règles que les baux d’ha- www.eirl.fr bitation. Ils relèvent donc de la loiL’acquisition du droit au bail ou du “Mermaz” du 6 juillet 1989, modi-Cabinet professionnel n’emporte pas fiée par la loi du 21.7.1994.celle de l’autorisation. Aussi, vous Un bail écrit est nécessaire. La duréedevrez subordonner votre échangede consentement à l’obtention de Règlement de du bail est de 3 ans pour les bailleursl’autorisation administrative sous la copropriété personnes physiques et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales. Laforme d’une condition suspensive. fixation des loyers est réglementée. Avant d’exercer toute activité pro-L’autorisation peut être subordonnée Le locataire bénéficie d’un droit au fessionnelle dans un immeubleà une compensation sous la forme de renouvellement au bail, sauf en cas soumis au statut de la copropriété,la transformation concomitante en d’abandon de l’usage d’habitation en vous devez vous assurer que lehabitation de locaux ayant un autre cours de location. Le bailleur a, dans règlement de copropriété ne com-usage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2) ce cas, le droit de refuser le renou- porte pas de clauses restrictives. vellement du bail.Par exemple, pour Paris, un arrêté Il est fréquent, en pratique, quepréfectoral fixe les conditions de déli- l’acte de copropriété contienne une Option pour un bail commercialvrance des autorisations et les moda- clause selon laquelle l’immeuble estlités de compensation. Si le statut des baux commerciaux ne à usage d’habitation bourgeoise. www.paris.pref.gouv.fr s’applique pas automatiquement aux Dans ce cas, les tribunaux considè- professions libérales, les parties ontTransformation avec travaux rent que l’exercice d’une profession toutefois la possibilité de soumettre libérale n’est pas interdit, sauf si la conventionnellement leur bail à ceLorsque le changement d’usage fait clause précise que la destination de statut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi-l’objet de travaux, la demande de l’immeuble est exclusivement fiée par la loi 2008-776 du 4-8-2008)permis de construire ou la déclara- bourgeoise et réservée à l’habita-tion de travaux vaut demande de tion. À noter : le statut des baux commerciauxchangement d’usage. s’applique aux baux des locaux consentis Pour la pose de votre plaque pro- aux artistes admis à cotiser à la caisseLes travaux soumis à permis ne fessionnelle, référez-vous égale- de sécurité sociale de la maison des artistesseront exécutés qu’après obtention ment au règlement de copropriété. et reconnus auteurs d’œuvres graphiques etde l’autorisation. plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)
  26. 26. Guide d’installation en profession libérale 19 créer V os assurances êtes responsable des dégâts causés à Assurance Votre responsabilité l’immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultez professionnelle professionnelle votre bail. obligatoire Votre responsabilité peut être engagée à Votre automobile : pensez à contracter l’occasion de l’exercice de votre profes- une assurance pour l’usage profes- sion.Vous pouvez être condamné(e) à sionnel de votre véhicule et vérifiez Cette responsabilité peut être pénaledes dommages-intérêts d’un mon- (notamment en cas de violation du que le contrat porte votre nom.tant élevé lorsque vous avez com- secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans l’exécution de Votre mobilier de bureau : s’il estmis des fautes préjudiciables à vos votre prestation ayant entraîné un pré- récent, déclarez-le pour sa valeur àclients ou à des tiers. neuf d’origine, actualisé, selon fac- judice à vos clients ou à des tiers. Vous vous exposez également à des tures, rabais non compris. S’il estAfin d’éviter que la victime ne puis- sanctions disciplinaires en cas d’in- ancien ou précieux, signalez-le àse être indemnisée du fait de votre exécution des obligations mises à votre votre assureur et fournissez-lui pho-éventuelle insolvabilité, la loi vous charge par la loi ou votre organisme tos et description.oblige _ dans la plupart des cas _ à professionnel. Vos obligations contractuelles sont Pensez également aux frais de recons-contracter une asssurance profes- généralement des obligations de titution d’archives et aux pertes d’ho-sionnelle garantissant le paiement moyens (ou de prudence et de diligen- noraires et frais de relogement en casdes dommages-intérêts auxquels ce), c’est-à-dire que vous vous engagez d’incendie ou de dégât des eaux.vous pouvez être condamné(e). seulement à employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos Pour vos assurances sociales, voirSont notamment tenus d’assurer connaissances) et qui sont nécessaires chapitre sur la “protection sociale” à l’obtention du résultat souhaité parleur responsabilité : vos clients mais ne garantissant pas ce- les professionnels de santé résultat.- les avocats- les notaires Le client victime d’une négligence ou d’une imprudence de votre part doit Garantie des- les experts-comptables apporter la preuve du manquement à salaires l’obligation de moyens. Le seul fait- les géomètres-experts qu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-- les architectes sauf lorsqu’ils sont Toute personne physique exerçant une suivi ne suffit pas à démontrer la faute.salariés d’un autre architecte ou activité professionnelle indépendanteassocié d’une SA ou d’une SARL est désormais obligée d’assurer ses sala- riés contre le risque de non paiementd’architecture. des sommes qui leur sont dues en exé-Par ailleurs, la responsabilité des Autres cution du contrat de travail, en casavoués, des huissiers et des notaires assurances d’ouverture d’une procédure collecti- ve. Le Code des assurances a en effet étéest garantie par la bourse commu- modifié par la loi de sauvegarde des Pensez à souscrire également dèsne de leur compagnie. votre installation une assurance pro- entreprises du 26 juillet 2005, qui étend tégeant vos biens : locaux, mobilier, aux professionnels libéraux (qui n’exer- Pour obtenir plus de renseignements : matériels, informatique, automobile. cent pas en société) les procéduresFédération française des sociétés d assurances - amiables et judiciaires. 26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - La cotisation AGS, prélevée par le régi- Cedex 09 - 01 42 47 90 00 Vos locaux : si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs me d’assurance chômage, est à la char- www.ffsa.fr pour leur valeur de reconstruction à ge de l’employeur. Son taux est actuel- neuf. Si vous êtes locataire ou occu- lement fixé à 0,3 % des salaires, dans la pant à titre gratuit, assurez-vous limite de 4 fois le plafond de sécurité contre les risques locatifs car vous sociale.
  27. 27. Guide d’installation en profession libérale 20 créer La clientèleLa clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Ellepeut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du pra-ticien par le client. ou encore l’existence d’un bail pro- L’évaluation de fessionnel. La transmission la clientèle La valeur de la clientèle est géné- d’un cabinet ralement estimée soit en fonction du chiffre d’affaires soit du bénéfi- La transmission d’un Cabinet indi-L’évaluation de la clientèle est un ce. viduel porte généralement sur lesdes points délicats de la négocia- Il est souvent fait référence à la éléments suivants :tion. moyenne des recettes des trois der- nières années (ou des deux der- - engagement de présentation à laElle résulte généralement d’un nières s’il y a eu une évolution clientèle assorti d’une interdictioncompromis entre les propositions importante des recettes), cette de concurrence limitée dans ledu vendeur et les vôtres. moyenne étant affectée d’un coef- temps et dans l’espace ;Le facteur principal à retenir estconstitué par la confiance qui régit ficient propre à chaque profession. - le droit au bail des locaux profes-les rapports du professionnel avec sionnels, à moins qu’ils n’appar-ses clients, confiance reposant sur À cet égard, la consultation des ins- tiennent au vendeur, auquel casdes considérations d’habileté pro- tances professionnelles dont vous celui-ci peut les donner lui-même àfessionnelle, de comportement relevez et des revues spécialisées (1) bail à son successeur ;moral ou professionnel. Il s’agit vous sera utile. - le matériel, le mobilier, les agen-donc de critères essentiellement En raison des nombreux facteurs cements et installations du cabinet.subjectifs. subjectifs, il n’existe pas de barème L’engagement de présentation se susceptible de recevoir une appli- manifeste en pratique par uneEn pratique, tenez compte de la cation générale et vous devez lar- réception commune de la clientèlenotoriété acquise par le profession- gement tenir compte des conditions durant un temps déterminé, par lanel, critère plus facilement mesu- d’exercice de la profession. remise d’une liste des clients etrable. Par exception, l’évaluation des por- leurs dossiers, par l’envoi de lettresLe cas échéant, appréciez les quali- tefeuilles des agents généraux d’as- invitant la clientèle à reporter latés professionnelles des collabora- surances peut être établie à partir confiance qu’elle lui accordait surteurs qui sont, en général, en du barème élaboré en accord avec son successeur.contact avec le public.Enfin, tenez compte de facteurs la profession. En contrepartie de ces obligations,objectifs tels que la localisation (1) notamment “l’évaluation des clientèles”, col- le vendeur reçoit une indemnitégéographique, la disposition de lection “Le Plus UNASA”, disponible auprès de qui correspond en fait à la valeur de votre Association agréée ou de l’UNASA :locaux professionnels fonctionnels 01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr la clientèle.

×