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Vie Privée : Bases
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Loi Vie Privée
•Traite des traitements automa...
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Drones : Assurance et vie prviée

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Présentation à l'occasion du congrès annuel des géomètres expert consacrées aux questions d'assurance et de respect de la vie privée en matière de drones.

Presentation (in French) at the annual conference of Surveyors dedicated to insurance and privacy issues related to the use of UAS or RPAS.

Publié dans : Droit
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  • MMD = Masse Maximale au Décollage
    DTS : Droits de tirage spéciaux (1,41 $ ce matin, 1,24 EUR)
  • Drones : Assurance et vie prviée

    1. 1. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice Drones : Assurance et vie privée Alexandre CASSART Congrès Annuel des Géomètres-Experts 19 mai 2015
    2. 2. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 2 ▪ Alexandre CASSART, Avocat •Philippe & Partners  Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi •acassart@philippelaw.eu acassart
    3. 3. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice Questions d’assurance
    4. 4. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ Une obligation pour l’exploitant •Art. 96 du projet d’AR : obligation d’assurance pour l’exploitant  Conforme à l’article 7 du Règlement assurance transporteurs aériens  Vise la couverture à l’égard des tiers ▫ Normal  Transport de fret et de passager est interdit
    5. 5. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ Règlement assurance transporteurs •Normalement règlement pas applicable si MMD <20kg  Rendu applicable par projet d’AR •Article 7 : couverture minimale RC tiers  <500 kg MMD/0,75 M DTS ▫ Couverture d’assurance à hauteur de +/- 1M EUR
    6. 6. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ En pratique •Plusieurs polices sur le marché •Quid illégalité de l’exploitation ?  ? Limites de la couverture ?  En théorie, nullité  En pratique ?
    7. 7. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 7 ▪ Analyse d’un exemple de police •Prime et plafond de couverture non précisés ? •Limite à MMD – de 25kg •Déclaration préalable des usages •Exigences opérationnelles (VLOS 500m,…) •Couvre les dommages matériels et immatériels aux tiers  Sauf vie privée !
    8. 8. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice Vie Privée
    9. 9. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ Vie Privée : Bases •CEDH : Art. 8 •Constitution : Art. 22 •Loi vie privée 8 décembre 1992 •Loi caméra du 21 mars 2007 •Code de Droit Economique : Art. XI.174
    10. 10. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 10 ▪ Loi Vie Privée •Traite des traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel (hors utilisation domestique)  Traitements : très large = toute opération  Données à caractère personnel = toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable ▫ Image = donnée à caractère personnel si la personne est identifiable
    11. 11. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 11 ▪ Loi Vie Privée : Concepts clefs •Responsable du traitement •Personne concernée  Principe du consentement ▫ Exceptions… balance des intérêts •Finalités  Proportionnalité dans la collecte •Droits •Devoirs  Déclaration préalable
    12. 12. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 12 ▪ Droit à l’image •Issu de la jurisprudence et de quelques textes légaux •Principe du consentement préalable •Exceptions  Présence dans une foule  Personnage public  Intérêt général
    13. 13. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 13 ▪ Questions spécifiques à l’activité •Quid des images d’immeubles, de terrains ou de véhicules ?  En principe, pas concerné par la loi vie privée ▫ (sauf plaque immatriculation) ▫ Mais toujours droit à l’image, droit à la vie privée sur d’autres bases  ! De ne pas reconnaître une personne !  ! Aux fenêtres !
    14. 14. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 14 ▪ Concrètement •Mise en conformité et déclaration préalable de traitement  Rédaction d’une police vie privée  Déclaration à proprement parler •Contrat avec vos clients/fournisseurs  Qui est responsable du traitement ? •Utiliser des drones « Privacy by design » •Panneau informatif + démarche proactive vers les personnes visibles
    15. 15. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice Question précise
    16. 16. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 16 ▪ « Armé et dangereux » •Quel recours contre quelqu’un qui tire sur un drone et l’endommage ?  On ne peut pas se faire justice à soi-même ▫ ! Si vous n’êtes pas en ordre, adversaire peut introduire une action incidente pour violation de propriété, violation de la vie privée,..  Plainte au pénal et/ou recours en responsabilité civile ▫ Réclamation du dommage : réparation/remplacement et manque à gagner  ! Difficulté de preuve  appeler la police?
    17. 17. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice Questions ? acassart@philippelaw.eu
    18. 18. Brussels Liège Namur Mons Luxembourg Paris Fine art in legal practice

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