Présentation à l'occasion du congrès annuel des géomètres expert consacrées aux questions d'assurance et de respect de la vie privée en matière de drones. Presentation (in French) at the annual conference of Surveyors dedicated to insurance and privacy issues related to the use of UAS or RPAS.

1. Brussels
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Fine art in legal practice
Drones : Assurance et vie privée
Alexandre CASSART
Congrès Annuel des Géomètres-Experts
19 mai 2015

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▪ 2 ▪
Alexandre CASSART, Avocat
•Philippe & Partners
 Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi
•acassart@philippelaw.eu
acassart

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Questions d’assurance

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▪ 4 ▪
Une obligation pour l’exploitant
•Art. 96 du projet d’AR : obligation
d’assurance pour l’exploitant
 Conforme à l’article 7 du Règlement
assurance transporteurs aériens
 Vise la couverture à l’égard des tiers
▫ Normal  Transport de fret et de passager est
interdit

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▪ 5 ▪
Règlement assurance transporteurs
•Normalement règlement pas applicable si
MMD <20kg
 Rendu applicable par projet d’AR
•Article 7 : couverture minimale RC tiers
 <500 kg MMD/0,75 M DTS
▫ Couverture d’assurance à hauteur de +/- 1M
EUR

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▪ 6 ▪
En pratique
•Plusieurs polices sur le marché
•Quid illégalité de l’exploitation ?
 ? Limites de la couverture ?
 En théorie, nullité
 En pratique ?

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▪ 7 ▪
Analyse d’un exemple de police
•Prime et plafond de couverture non
précisés ?
•Limite à MMD – de 25kg
•Déclaration préalable des usages
•Exigences opérationnelles (VLOS 500m,…)
•Couvre les dommages matériels et
immatériels aux tiers
 Sauf vie privée !

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Vie Privée

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▪ 9 ▪
Vie Privée : Bases
•CEDH : Art. 8
•Constitution : Art. 22
•Loi vie privée 8 décembre 1992
•Loi caméra du 21 mars 2007
•Code de Droit Economique : Art. XI.174

10. Brussels
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▪ 10 ▪
Loi Vie Privée
•Traite des traitements automatisés en tout
ou partie de données à caractère
personnel (hors utilisation domestique)
 Traitements : très large = toute opération
 Données à caractère personnel = toute
information se rapportant à une personne
identifiée ou identifiable
▫ Image = donnée à caractère personnel si la
personne est identifiable

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▪ 11 ▪
Loi Vie Privée : Concepts clefs
•Responsable du traitement
•Personne concernée
 Principe du consentement
▫ Exceptions… balance des intérêts
•Finalités
 Proportionnalité dans la collecte
•Droits
•Devoirs
 Déclaration préalable

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▪ 12 ▪
Droit à l’image
•Issu de la jurisprudence et de quelques
textes légaux
•Principe du consentement préalable
•Exceptions
 Présence dans une foule
 Personnage public
 Intérêt général

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▪ 13 ▪
Questions spécifiques à l’activité
•Quid des images d’immeubles, de terrains
ou de véhicules ?
 En principe, pas concerné par la loi vie
privée
▫ (sauf plaque immatriculation)
▫ Mais toujours droit à l’image, droit à la vie
privée sur d’autres bases
 ! De ne pas reconnaître une personne !
 ! Aux fenêtres !

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▪ 14 ▪
Concrètement
•Mise en conformité et déclaration
préalable de traitement
 Rédaction d’une police vie privée
 Déclaration à proprement parler
•Contrat avec vos clients/fournisseurs
 Qui est responsable du traitement ?
•Utiliser des drones « Privacy by design »
•Panneau informatif + démarche proactive
vers les personnes visibles

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Question précise

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▪ 16 ▪
« Armé et dangereux »
•Quel recours contre quelqu’un qui tire sur
un drone et l’endommage ?
 On ne peut pas se faire justice à soi-même
▫ ! Si vous n’êtes pas en ordre, adversaire peut
introduire une action incidente pour violation
de propriété, violation de la vie privée,..
 Plainte au pénal et/ou recours en
responsabilité civile
▫ Réclamation du dommage :
réparation/remplacement et manque à
gagner
 ! Difficulté de preuve  appeler la police?

17. Brussels
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Questions ? acassart@philippelaw.eu

18. Brussels
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