1. La protection juridique des majeurs Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » Mis en application le 01/01/2009 Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

2. 18 ans Capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile Responsabilité Réparation de tous les dommages Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

3. Protection légale Ne veut pas dire restriction des principes fondamentaux des droits de l’homme et du citoyen Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

17. La procédure Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010 Personne sollicitant l’ouverture de la mesure JUGE DES TUTELLES Audition (avocat possible) Jugement d’ouverture Notification Procureur de la République Refus de la mesure Avis au Procureur de la république