DES SOURCES POUR
L'HISTOIRE DE LA DÉFENSE
SOCIALE: POSSIBILITÉS DE
RECHERCHES, TRI ET
CONSULTABILITÉ.
PAUL DROSSENS & CHRI...
LA DÉFENSE SOCIALE
Adolphe Prins
(1845-1919)
Louis Vervaeck
(1872-1943)
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Enquête
Fait qualifié de crime ou
délit
Problèmes psychiques+
Enquête judicaireExpertise psychiatrique
Cour ou tribunal
Ju...
RÉSUMÉ
 Juridictions d’instruction ou de jugement
 Tribunaux correctionnels
 Cours d’appel
 Cours d’assises
 Chambres...
JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
OU DE JUGEMENT
 Compétence et activités
 Décision d’internement
 Archives
 Dossiers d’inter...
 Procès-verbal de la Police
Judiciaire de Watermael-
Boitsfort (dossier
d’internement du tribunal
correctionnel de
Bruxel...
 Ordonnance
d’internement de la
chambre du conseil
du tribunal
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Bruxelles
COMMISSION DE
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 Commission de l’annexe psychiatrique (1930), puis
Commission de défense sociale (1964)
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 Dossier d’internement de la
CDS de Forest
 “La présente est confidentielle; dans l’intérêt du malade,
il n’y a pas lieu de lui en communiquer la teneur”
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président de la CDS de
Forest
ANNEXES
PSYCHIATRIQUES
 Institué pendant les années 1920
 Compétence et activités:
 observation des détenus aliénés
 c...
 Journal du médecin-
antropologue de
l’annexe psychiatrique
de la prison de Forest
TRI
 Conservation intégrale des dossiers
 Juridictions d’instruction/jugement
 Commission de défense sociale
 Conserva...
CONSULTABILITÉ
 En général:
 La loi relative à la protection de la vie privée, 1992 art. 7 &
8
 Archives judiciaires (j...
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  1. 1. DES SOURCES POUR L'HISTOIRE DE LA DÉFENSE SOCIALE: POSSIBILITÉS DE RECHERCHES, TRI ET CONSULTABILITÉ. PAUL DROSSENS & CHRISTOPHE MARTENS ARCHIVES DE L’ÉTAT
  2. 2. LA DÉFENSE SOCIALE Adolphe Prins (1845-1919) Louis Vervaeck (1872-1943) http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Adolphe_Prins_1845-1919_ULB_%282%29.jpg Raf De Bont, “Meten en verzoenen. Louis Vervaeck en de Belgische criminele antropologie, circa 1900-1940”, in BEG- CHTP, nr. 9, 2001, p. 65.
  3. 3. Enquête Fait qualifié de crime ou délit Problèmes psychiques+ Enquête judicaireExpertise psychiatrique Cour ou tribunal Juridiction d’instruction Juridiction de jugement Libération Amende Probation Emprisonnement Internement Décision Commission de défense sociale Exécution Détention art. 21, LDS 1964 Lieu d’internement
  4. 4. RÉSUMÉ  Juridictions d’instruction ou de jugement  Tribunaux correctionnels  Cours d’appel  Cours d’assises  Chambres du conseil  Chambres de mise en accusation  Commissions de défense sociale  Annexes psychiatriques près des prisons  Tri des documents d’archives  Consultabilité
  5. 5. JURIDICTIONS D’INSTRUCTION OU DE JUGEMENT  Compétence et activités  Décision d’internement  Archives  Dossiers d’internement  Procès-verbaux (témoignages, interrogatoires)  Rapports psychiatriques  Ordonnance
  6. 6.  Procès-verbal de la Police Judiciaire de Watermael- Boitsfort (dossier d’internement du tribunal correctionnel de Bruxelles)
  7. 7.  Ordonnance d’internement de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles
  8. 8. COMMISSION DE DÉFENSE SOCIALE  Commission de l’annexe psychiatrique (1930), puis Commission de défense sociale (1964)  Compétences et activités:  Choix du lieu d’internement  Libération (à l’essai)  Archives:  procès-verbaux des réunions  Décisions motivés  Dossiers d’internement
  9. 9.  Dossier d’internement de la CDS de Forest
  10. 10.  “La présente est confidentielle; dans l’intérêt du malade, il n’y a pas lieu de lui en communiquer la teneur”
  11. 11.  Lettre adressée au président de la CDS de Forest
  12. 12. ANNEXES PSYCHIATRIQUES  Institué pendant les années 1920  Compétence et activités:  observation des détenus aliénés  classification  Archives  Journal du médecin-anthropologue ou/et des infirmiers/infirmières
  13. 13.  Journal du médecin- antropologue de l’annexe psychiatrique de la prison de Forest
  14. 14. TRI  Conservation intégrale des dossiers  Juridictions d’instruction/jugement  Commission de défense sociale  Conservation intégrale du fond  Annexe psychiatrique  Séries parallèlles des parquets et maisons de justice  Admissible pour déstruction
  15. 15. CONSULTABILITÉ  En général:  La loi relative à la protection de la vie privée, 1992 art. 7 & 8  Archives judiciaires (juridictions d’instruction/jugement)  30-100 ans: demande d’autorisation préalable au procureur-général de la cour d’appel du ressort  > 100 ans: consultation libre (N/A)  Archives pénitentiaires + commission de défense sociale  > 30 ans et données à caractère privées: autorisation de l’archiviste général ou de son délégué + déclaration de recherche  avis de la Commission de défense social

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