L’indépendance syndicale
Le congrès de l’UD cgt-FO 75, réuni les 14 et 15 octobre
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du commerce, pour l’abrogation de la loi Macron et
dénonce la remise en cause de la protection de la santé et
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Il dénonce l’obligation faite aux entreprises de
proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui
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services publiques.
En conclusion
Depuis notre précédent congrès, la classe ouvrière a
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Resolution congres 2015

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Résolution générale du XIème congrès de l’UD FO de Paris
des 14 et 15 octobre 2015

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Resolution congres 2015

  1. 1. L’indépendance syndicale Le congrès de l’UD cgt-FO 75, réuni les 14 et 15 octobre au gymnase Japy à Paris, réaffirme son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens. Le congrès estime que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est le gage de la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités. L’indépendance syndicale est une exigence. La liberté de négociation et le droit de grève y sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications. Dans ce cadre, le congrès rappelle que l’action commune avec les organisations syndicales n’est pas une fin en soi mais, si nécessaire, un moyen permettant d’accroître le rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs. L’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies. Le congrès réaffirme qu’il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical. Pour la liberté syndicale, contre les lois sur la représentativité, le congrès confirme sa condamnation des lois dites « de représentativité » (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010, volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014), issues de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME), lois qui visent à porter atteinte à la liberté syndicale et de négociation. Le congrès condamne l’instauration des négociations et accords locaux dans la fonction publique de l’État qui conduisent à un éclatement des garanties nationales et de l’égalité républicaine. Le congrès combat l’inversion de la hiérarchie des normes qui, dans le secteur privé, pourrait demain s’appliquer avec la mise en oeuvre du rapport Combrexelle. Retrait du « pacte de responsabilité » Le congrès demande le retrait du « pacte de responsabilité » et de ses déclinaisons régionales. Ce pacte, financé par 50 Mds de réduction des dépenses publiques et sociales qui remettent en cause davantage encore les services publics, la rémunération des agents publics, la protection sociale et détruisent massivement l’emploi dans le secteur privé au travers de la diminution de la commande publique. Le « pacte de responsabilité » et le « pacte d’austérité » ne font qu’un, ceux qui cautionnent l’un acceptent l’autre. Au pacte de responsabilité, le congrès oppose le progrès social, l’augmentation des salaires, des pensions, des retraites, la défense de l’emploi, des services publics et de la sécurité sociale de 45. Pas touche au code du Travail Le congrès se prononce contre la substitution de l’accord d’entreprise dérogatoire au code du travail, aux conventions collectives et aux accords de branche. En ce sens, le congrès continue de condamner l’ANI du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». Il demande l’abrogation de la loi du 14 juin 2013 qui en découle. Il exige du gouvernement qu’il ne retienne aucune des recommandations contenues dans le rapport Combrexelle lequel dynamiterait l’ensemble des normes régissant les relations sociales dans ce pays au profit des seuls employeurs, répondant ainsi aux vœux du MEDEF. Aussi, le congrès se prononce sur ce mot d’ordre : pas touche au code du travail. Abrogation de la loi Macron Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée des salariés. Il appelle tant les structures de FO que les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail les jours fériés, le dimanche (dans le respect de la convention 106 de l'OIT ratifiée par la France depuis 1971), du travail de nuit et de soirée. Le congrès se prononce contre toutes les dispositions qui n’ont comme seul objectif que de restreindre le fonctionnement de la justice prud’homale, et ainsi de remettre en cause les droits des salariés. Le congrès dénonce le recours au travail dissimulé ainsi que toute pratique consistant à mettre en cause des droits en matière de salaire, de temps de travail et de droits sociaux, tel que l’induit par exemple le droit en matière de détachement. En particulier, le congrès s’oppose à l’instauration des « zones touristiques internationales» prévues par le décret de la loi Macron qui vise à déréglementer à outrance et instaurer la généralisation du travail du dimanche, de nuit et de soirée. Le congrès se prononce, avec le syndicat FO Résolution générale du XIème congrès de l’UD FO de Paris des 14 et 15 octobre 2015
  2. 2. du commerce, pour l’abrogation de la loi Macron et dénonce la remise en cause de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le congrès s’oppose aux transferts des lignes SNCF au profit des sociétés d’autocars. Défendre le Statut, défendre le service public, défendre la République Le congrès rappelle que conformément au statut de la fonction publique, les emplois permanents doivent être systématiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le congrès dénonce le recours de plus en plus important aux contrats dits de « droit privé » dans la fonction publique. Il dénonce les mutualisations et restructurations des services entrainant de suppressions de postes. Il exige l’ouverture de poste aux concours et la création de postes statutaires pour satisfaire les besoins. Le congrès condamne toutes les formes de précarité et revendique un véritable plan de titularisation. le congrès réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique, seul garant de l’égal accès de tous, en tout point du territoire, aux droits et biens essentiels. Il s’oppose fermement aux conclusions du rapport de la Cour des Comptes du 10 septembre et aux conclusions qu’en tire son président Didier Migaud, où les fonctionnaires sont décrits comme « trop nombreux, qui ne travaillent pas assez et qui coûtent trop cher ! » Il condamne la Modernisation de l’action publique (MAP) qui prolonge la RGPP, la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE de 2010 et 2013), la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé territoires (HPST) de la même manière qu’il s’oppose à la loi Touraine actuellement en discussion au Parlement. Il rappelle son opposition à la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (RGPP appliquée aux collectivités), la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et la loi NOTre. Le congrès condamne la création des maisons de services au public et se prononce sans équivoque contre le démantèlement et la privatisation des services publics et de la fonction publique. Le congrès fait siennes les revendications de la Fédération FO des cheminots contre la loi « portant réforme ferroviaire » qui, par l’éclatement de la SNCF en 3 EPIC, remet en cause le statut des cheminots et le service public. Cette loi détruit la réglementation du travail garante de la sécurité des circulations et des usagers. Le congrès se prononce contre toutes les hausses de tarifs, (transport, restauration scolaire, séjours et colonies, …..), la fin des cartes gratuites de transports pour les personnes âgées et/ou handicapées (EMERAUDE, NAVIGO), et plus généralement tous les mauvais coups contre les services publics qui ont été arrêtés par la Maire de Paris et sa majorité municipale. Le congrès dénonce le projet Hidalgo de modifier les statuts de la ville de Paris et par la même la remise en cause des statuts des personnels de la Ville et le transfert d’une partie des agents à Paris Métropole. Le refus de la municipalité de répondre aux revendications des agents de la Ville n’a en rien améliorer la situation des habitants et usagers parisiens. Retrait de Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) Comme la Fédération Générale des Fonctionnaires le congrès rejette tout projet qui viserait à fusionner les statuts des 3 versants de la Fonction Publique. C’est pourquoi il soutient le refus de FO de signer le projet d’accord PPCR, véritable programme de destruction des statuts particuliers. Il dénonce le marché de dupes qui consisterait à récupérer quelques éléments de rémunérations en échange de l’allongement des carrières. Défendre la protection sociale collective, défendre la République sociale Le congrès réaffirme son attachement profond aux rôles, aux fondements et au financement de la sécurité sociale, sur la base du salaire différé que constituent les cotisations salariales et patronales, une des principales conquêtes sociales et bien souvent l’unique patrimoine des catégories sociales les moins favorisées. Le congrès réaffirme la nécessité de clarifier les rôles et responsabilités entre l’État et la sécurité sociale, l’État devant préalablement payer ses dettes et prendre en charge sur la base de l’impôt républicain ce qui relève effectivement de la solidarité nationale. En matière de réforme du financement, le congrès désapprouve tout projet qui aurait pour finalité une déconnection avec le salaire différé. Il exige le maintien intégral de l’universalité et du niveau des prestations familiales. Il rappelle que seule l’augmentation des salaires et la fin des exonérations de cotisations sociales permettront le maintien et l’amélioration de toutes les prestations sociales. Le congrès s’oppose à toute nouvelle proposition d’exonérations de cotisations sociales alors que déjà plus de 31 Mds aujourd’hui échappent à l’alimentation des caisses, sans compter les effets du « pacte de responsabilité ». Le congrès s’oppose à la généralisation du tiers payant au 1er janvier 2016, inscrite dans la loi Touraine.
  3. 3. Il dénonce l’obligation faite aux entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui ouvre la porte à un nouveau « régime obligatoire » contre la sécurité sociale. Il condamne comme un détournement du rôle de la sécurité sociale le dispositif PRADO qui vise à la sortie prématurée des patients venant d’être opéré. Le congrès dénonce la Loi de financement de la sécurité sociale 2016 qui poursuit et intensifie la politique de déremboursement des soins et actes médicaux, de restriction des dépenses de santé et d’étranglement budgétaire des organismes de sécurité sociale qui se traduit par de brutales réductions des effectifs. Face à cette politique mise en oeuvre par les Agences régionales de santé, le congrès exige le remplacement de tous les départs dans les organismes d’assurance maladie et le maintien de leurs missions. En particulier, le congrès prend acte du maintien, en Ile-de-France, de la Caisse régionale d’assurance maladie alors qu’ailleurs les CRAM ont été transformées en Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Il invite l’UD FO à veiller au maintien des missions de la CRAMIF et du Service Médical de l’Assurance Maladie, directement menacées par l’existence de l’ARS. Le congrès réaffirme son attachement aux régimes de retraites complémentaires par répartition AGIRC et ARCCO, fondés sur la cotisation sociale. Le congrès s’oppose à leur fusion. Défense de la laïcité, défense de l’école Le congrès appelle au respect de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État qui fonde le principe de laïcité, garantit la liberté de conscience et la neutralité de l’espace public, confine la religion dans la sphère privée, assure l’égalité de droit et met la République à l’abri du communautarisme. Le congrès se prononce en particulier pour l’arrêt des subventions municipales aux écoles privées. Le congrès se prononce contre la loi de Refondation de l’école, pour l’abrogation de la réforme du collège et des rythmes scolaires, contre la régionalisation de la formation professionnelle. Le congrès se prononce contre les Campus de métiers, sous l’égide de la région, qui substitue l’alternance en entreprise à l’enseignement professionnel initial des lycées professionnels et technologiques de l’Éducation Nationale, et éclate les diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives en « blocs de compétence ». Il se prononce contre l’expérimentation à Paris du « statut de stagiaire » en entreprise, qui remet en cause le statut scolaire des élèves de LP et LT, le statut d’apprenti et le statut des professeurs de LP et LT. Il exige l’arrêt du dispositif des rythmes scolaires parisiens (ARE) et la fin des subventions, à hauteur de 8 millions d’euros, versés aux associations pour organiser ces activités concurrentes à l’instruction. Le congrès se prononce contre l’utilisation des salles de classes à d’autres fins que l’enseignement. Il continue d’exiger l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso de privatisation de fait des Universités et exige l’arrêt des COMUE. Le congrès se félicite du succès de la manifestation du 10 octobre sur le mot d’ordre d’abrogation de la réforme du collège dans l’unité de 14 syndicats. Défense de l’accès aux soins et de l’hôpital public Le congrès salue le combat des personnels hospitaliers de l’AP-HP qui ont su, par la grève, faire reculer Martin Hirsch dans son objectif de réorganiser au 18 juin 2015 le travail des personnels en fonction des pics d’activité. Il s’opposera à toute tentative de voir revenir par la fenêtre un plan rejeté par les personnels. Il exige l’abrogation de la loi HPST avec la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé et le retrait de la loi Touraine. Par ailleurs, FO réaffirme son opposition aux partenariats public/privé sous bail emphytéotique hospitalier (BEH) et exige leur dénonciation sans contrepartie. Le congrès condamne le plan, stratégique de l’AP-HP qui menace plusieurs hôpitaux parisiens avec, à la clé des fermetures de services entiers et des centaines de lits menacés. Handicap Le congrès réaffirme son attachement à l’obligation d’accessibilité des travailleurs handicapés et s’oppose aux ordonnances 2014, adoptées honteusement par le gouvernement en juillet 2015, qui prévoient que l’accessibilité soit repoussée sur 3, 6 et 9 ans. Il exige l’application par les employeurs de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, et dénonce la loi Macron qui prévoit d’intégrer dans les 6% d’embauche les prestataires d’une entreprise. Il dénonce et condamne la loi Mathis, qui après négociation va introduire au nom de la pitié et de la générosité, le don de jours RTT, à un salarié, sa famille, son enfant, le tout au mépris de la solidarité nationale, de la Sécurité Sociale, de l’État et des
  4. 4. services publiques. En conclusion Depuis notre précédent congrès, la classe ouvrière a montré à plusieurs reprises sa capacité de mobilisation, que cela soit sur le dossier de l’ANI, des retraites, du pacte de responsabilité ou de la loi Macron. L’UD FO 75, réaffirme, à l’occasion de son congrès le besoin pour les travailleurs de disposer d’une organisation syndicale libre et indépendante. Pour ce faire, le congrès invite l’ensemble des syndicats à intensifier la campagne de syndicalisation à Force Ouvrière. Avec l’UD FO 75, revendiquons : • L’augmentation générale des salaires et des pensions. • L’arrêt des licenciements, des délocalisations, des fermetures d’entreprises et de sites et le retour à une véritable politique de l’emploi, en passant s’il le faut par la nationalisation ou la renationalisation de pans entiers de l’économie. • Le retour à la retraite à 60 ans à taux plein et l’abrogation des régressions opérées depuis 1993, pour favoriser, entre autres, l’embauche en CDI des jeunes. • Le maintien et le développement des services publics. • La défense de l’école publique, laïque et l’abrogation des contre réformes. Le congrès continue d’exiger : • Retrait du pacte de responsabilité et de la loi Macron et de la loi Rebsamen. • Pas touche au code du Travail, non au rapport Combrexelle. Maintien et amélioration des conventions collectives et des accords de branche. • Non à l’individualisation du contrat de travail tant en matière de rémunération que des salaire ou de condition de travail. • Maintien du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers. Retrait de PPCR. • Retrait de la loi NOTre, préservation de l’organisation territoriale basée sur l’égalité républicaine. Le congrès fait sienne la déclaration de son dernier Comité Confédéral National qui « apporte son soutien à tous les syndicats FO et tous les travailleurs qui, chaque jour, combattent y compris par la grève, pour défendre et faire aboutir leurs revendications et intérêts légitimes. » et qui se conclut par « Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable. Dans ce cadre, après le 9 avril 2015, le CCN mandate la Commission Exécutive Confédérale et le Bureau Confédéral pour mener une large campagne d’information auprès de tous les salariés afin de les mobiliser avec toutes les structures de FO et pouvoir prendre toutes les initiatives nécessaires pour construire le rapport de force par la grève interprofessionnelle ». Compte tenu du contexte social et des derniers développements, le congrès estime qu’il serait souhaitable que la confédération FO ne participe pas à la conférence sociale. MOTION AIR France Le Congrès de l’UD FO 75 réuni les 14 et 15 octobre 2015, tient à apporter son soutien à l’ensemble des personnels d’Air France qui sont frappés par un plan de suppressions d’emplois dont 2 900 licenciements secs, ce qui est une première. Le Congrès adresse un message de solidarité en particulier aux syndicats Force Ou- vrière engagés dans la bataille pour l’annulation de ce plan. Le Congrès se prononce pour l’abandon sans condition des poursuites engagées contre les salariés et les syndicalistes qui n’ont fait que défendre leur emploi. Paris, le 14 octobre 2015 Union Départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière de Paris - 131, rue Damrémont 75018 Paris ℡ 01.53.01.61.00 www.udfo75.net

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