Résolution générale du XIème congrès de l’UD FO de Paris des 14 et 15 octobre 2015

1. L’indépendance syndicale
Le congrès de l’UD cgt-FO 75, réuni les 14 et 15 octobre
au gymnase Japy à Paris, réaffirme son attachement
indéfectible à la Charte d’Amiens.
Le congrès estime que l’indépendance syndicale vis-à-vis
de toute structure ou influence extérieure est le gage de la
défense des droits et intérêts matériels et moraux des
salariés actifs, chômeurs et retraités. L’indépendance
syndicale est une exigence. La liberté de négociation et le
droit de grève y sont intimement liés et constituent la base
de l’expression de toutes les revendications.
Dans ce cadre, le congrès rappelle que l’action commune
avec les organisations syndicales n’est pas une fin en soi
mais, si nécessaire, un moyen permettant d’accroître le
rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics
pour faire aboutir les revendications des travailleurs.
L’unité d’action sur des bases claires doit constituer un
espoir et une force pour les salariés. Cela suppose tant des
revendications précises et communes que des modalités
d’action clairement définies.
Le congrès réaffirme qu’il rejette toute forme de
syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente
» qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter
atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme
syndical.
Pour la liberté syndicale, contre les lois sur la
représentativité, le congrès confirme sa condamnation des
lois dites « de représentativité » (du 20 août 2008, du 5
juillet 2010, du 15 octobre 2010, volet « démocratie
sociale » de la loi du 5 mars 2014), issues de la position
dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME), lois qui
visent à porter atteinte à la liberté syndicale et de
négociation.
Le congrès condamne l’instauration des négociations et
accords locaux dans la fonction publique de l’État qui
conduisent à un éclatement des garanties nationales et de
l’égalité républicaine.
Le congrès combat l’inversion de la hiérarchie des normes
qui, dans le secteur privé, pourrait demain s’appliquer avec
la mise en oeuvre du rapport Combrexelle.
Retrait du « pacte de responsabilité »
Le congrès demande le retrait du « pacte de responsabilité
» et de ses déclinaisons régionales. Ce pacte, financé par
50 Mds de réduction des dépenses publiques et sociales
qui remettent en cause davantage encore les services
publics, la rémunération des agents publics, la protection
sociale et détruisent massivement l’emploi dans le secteur
privé au travers de la diminution de la commande
publique. Le « pacte de responsabilité » et le « pacte
d’austérité » ne font qu’un, ceux qui cautionnent l’un
acceptent l’autre.
Au pacte de responsabilité, le congrès oppose le progrès
social, l’augmentation des salaires, des pensions, des
retraites, la défense de l’emploi, des services publics et de
la sécurité sociale de 45.
Pas touche au code du Travail
Le congrès se prononce contre la substitution de l’accord
d’entreprise dérogatoire au code du travail, aux
conventions collectives et aux accords de branche.
En ce sens, le congrès continue de condamner l’ANI du 11
janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et
social au service de la compétitivité des entreprises et de la
sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des
salariés ». Il demande l’abrogation de la loi du 14 juin
2013 qui en découle.
Il exige du gouvernement qu’il ne retienne aucune des
recommandations contenues dans le rapport Combrexelle
lequel dynamiterait l’ensemble des normes régissant les
relations sociales dans ce pays au profit des seuls
employeurs, répondant ainsi aux vœux du MEDEF.
Aussi, le congrès se prononce sur ce mot d’ordre : pas
touche au code du travail.
Abrogation de la loi Macron
Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical
et au respect de la vie privée des salariés. Il appelle tant les
structures de FO que les salariés à poursuivre la lutte
contre la généralisation du travail les jours fériés, le
dimanche (dans le respect de la convention 106 de l'OIT
ratifiée par la France depuis 1971), du travail de nuit et de
soirée.
Le congrès se prononce contre toutes les dispositions qui
n’ont comme seul objectif que de restreindre le
fonctionnement de la justice prud’homale, et ainsi de
remettre en cause les droits des salariés.
Le congrès dénonce le recours au travail dissimulé ainsi
que toute pratique consistant à mettre en cause des droits
en matière de salaire, de temps de travail et de droits
sociaux, tel que l’induit par exemple le droit en matière de
détachement.
En particulier, le congrès s’oppose à l’instauration des
« zones touristiques internationales» prévues par le décret
de la loi Macron qui vise à déréglementer à outrance et
instaurer la généralisation du travail du dimanche, de nuit
et de soirée. Le congrès se prononce, avec le syndicat FO
Résolution générale du XIème congrès de l’UD FO de Paris
des 14 et 15 octobre 2015

2. du commerce, pour l’abrogation de la loi Macron et
dénonce la remise en cause de la protection de la santé et
de la sécurité des travailleurs.
Le congrès s’oppose aux transferts des lignes SNCF au
profit des sociétés d’autocars.
Défendre le Statut, défendre le service public,
défendre la République
Le congrès rappelle que conformément au statut de la
fonction publique, les emplois permanents doivent être
systématiquement pourvus par des fonctionnaires
titulaires. Le congrès dénonce le recours de plus en plus
important aux contrats dits de « droit privé » dans la
fonction publique.
Il dénonce les mutualisations et restructurations des
services entrainant de suppressions de postes.
Il exige l’ouverture de poste aux concours et la création
de postes statutaires pour satisfaire les besoins.
Le congrès condamne toutes les formes de précarité et
revendique un véritable plan de titularisation.
le congrès réaffirme son attachement à la conception
républicaine du service public et au statut général de la
fonction publique, seul garant de l’égal accès de tous, en
tout point du territoire, aux droits et biens essentiels.
Il s’oppose fermement aux conclusions du rapport de la
Cour des Comptes du 10 septembre et aux conclusions
qu’en tire son président Didier Migaud, où les
fonctionnaires sont décrits comme « trop nombreux, qui
ne travaillent pas assez et qui coûtent trop cher ! »
Il condamne la Modernisation de l’action publique
(MAP) qui prolonge la RGPP, la réforme de
l’administration territoriale de l’État (RéATE de 2010 et
2013), la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé
territoires (HPST) de la même manière qu’il s’oppose à
la loi Touraine actuellement en discussion au Parlement.
Il rappelle son opposition à la loi du 16 décembre 2010
de réforme territoriale (RGPP appliquée aux
collectivités), la loi du 27 janvier 2014 dite de
modernisation de l’action publique territoriale et la loi
NOTre.
Le congrès condamne la création des maisons de
services au public et se prononce sans équivoque contre
le démantèlement et la privatisation des services publics
et de la fonction publique.
Le congrès fait siennes les revendications de la
Fédération FO des cheminots contre la loi « portant
réforme ferroviaire » qui, par l’éclatement de la SNCF
en 3 EPIC, remet en cause le statut des cheminots et le
service public. Cette loi détruit la réglementation du
travail garante de la sécurité des circulations et des
usagers.
Le congrès se prononce contre toutes les hausses de
tarifs, (transport, restauration scolaire, séjours et
colonies, …..), la fin des cartes gratuites de transports
pour les personnes âgées et/ou handicapées
(EMERAUDE, NAVIGO), et plus généralement tous les
mauvais coups contre les services publics qui ont été
arrêtés par la Maire de Paris et sa majorité municipale.
Le congrès dénonce le projet Hidalgo de modifier les
statuts de la ville de Paris et par la même la remise en
cause des statuts des personnels de la Ville et le transfert
d’une partie des agents à Paris Métropole. Le refus de la
municipalité de répondre aux revendications des agents
de la Ville n’a en rien améliorer la situation des habitants
et usagers parisiens.
Retrait de Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations (PPCR)
Comme la Fédération Générale des Fonctionnaires le
congrès rejette tout projet qui viserait à fusionner les
statuts des 3 versants de la Fonction Publique. C’est
pourquoi il soutient le refus de FO de signer le projet
d’accord PPCR, véritable programme de destruction des
statuts particuliers. Il dénonce le marché de dupes qui
consisterait à récupérer quelques éléments de
rémunérations en échange de l’allongement des
carrières.
Défendre la protection sociale collective, défendre la
République sociale
Le congrès réaffirme son attachement profond aux rôles,
aux fondements et au financement de la sécurité sociale,
sur la base du salaire différé que constituent les
cotisations salariales et patronales, une des principales
conquêtes sociales et bien souvent l’unique patrimoine
des catégories sociales les moins favorisées.
Le congrès réaffirme la nécessité de clarifier les rôles et
responsabilités entre l’État et la sécurité sociale, l’État
devant préalablement payer ses dettes et prendre en
charge sur la base de l’impôt républicain ce qui relève
effectivement de la solidarité nationale.
En matière de réforme du financement, le congrès
désapprouve tout projet qui aurait pour finalité une
déconnection avec le salaire différé. Il exige le maintien
intégral de l’universalité et du niveau des prestations
familiales. Il rappelle que seule l’augmentation des
salaires et la fin des exonérations de cotisations sociales
permettront le maintien et l’amélioration de toutes les
prestations sociales.
Le congrès s’oppose à toute nouvelle proposition
d’exonérations de cotisations sociales alors que déjà plus
de 31 Mds aujourd’hui échappent à l’alimentation des
caisses, sans compter les effets du « pacte de
responsabilité ».
Le congrès s’oppose à la généralisation du tiers payant
au 1er
janvier 2016, inscrite dans la loi Touraine.

3. Il dénonce l’obligation faite aux entreprises de
proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui
ouvre la porte à un nouveau « régime obligatoire »
contre la sécurité sociale.
Il condamne comme un détournement du rôle de la
sécurité sociale le dispositif PRADO qui vise à la
sortie prématurée des patients venant d’être opéré.
Le congrès dénonce la Loi de financement de la
sécurité sociale 2016 qui poursuit et intensifie la
politique de déremboursement des soins et actes
médicaux, de restriction des dépenses de santé et
d’étranglement budgétaire des organismes de sécurité
sociale qui se traduit par de brutales réductions des
effectifs.
Face à cette politique mise en oeuvre par les Agences
régionales de santé, le congrès exige le remplacement
de tous les départs dans les organismes d’assurance
maladie et le maintien de leurs missions.
En particulier, le congrès prend acte du maintien, en
Ile-de-France, de la Caisse régionale d’assurance
maladie alors qu’ailleurs les CRAM ont été
transformées en Caisse d’assurance retraite et de santé
au travail (CARSAT). Il invite l’UD FO à veiller au
maintien des missions de la CRAMIF et du Service
Médical de l’Assurance Maladie, directement
menacées par l’existence de l’ARS.
Le congrès réaffirme son attachement aux régimes de
retraites complémentaires par répartition AGIRC et
ARCCO, fondés sur la cotisation sociale. Le congrès
s’oppose à leur fusion.
Défense de la laïcité, défense de l’école
Le congrès appelle au respect de la loi de 1905 de
séparation des églises et de l’État qui fonde le principe
de laïcité, garantit la liberté de conscience et la
neutralité de l’espace public, confine la religion dans
la sphère privée, assure l’égalité de droit et met la
République à l’abri du communautarisme. Le congrès
se prononce en particulier pour l’arrêt des subventions
municipales aux écoles privées.
Le congrès se prononce contre la loi de Refondation de
l’école, pour l’abrogation de la réforme du collège et
des rythmes scolaires, contre la régionalisation de la
formation professionnelle.
Le congrès se prononce contre les Campus de métiers,
sous l’égide de la région, qui substitue l’alternance en
entreprise à l’enseignement professionnel initial des
lycées professionnels et technologiques de l’Éducation
Nationale, et éclate les diplômes nationaux reconnus
dans les conventions collectives en « blocs de
compétence ».
Il se prononce contre l’expérimentation à Paris du
« statut de stagiaire » en entreprise, qui remet en cause
le statut scolaire des élèves de LP et LT, le statut
d’apprenti et le statut des professeurs de LP et LT.
Il exige l’arrêt du dispositif des rythmes scolaires
parisiens (ARE) et la fin des subventions, à hauteur de
8 millions d’euros, versés aux associations pour
organiser ces activités concurrentes à l’instruction.
Le congrès se prononce contre l’utilisation des salles
de classes à d’autres fins que l’enseignement.
Il continue d’exiger l’abrogation des lois Pécresse et
Fioraso de privatisation de fait des Universités et exige
l’arrêt des COMUE.
Le congrès se félicite du succès de la manifestation du
10 octobre sur le mot d’ordre d’abrogation de la
réforme du collège dans l’unité de 14 syndicats.
Défense de l’accès aux soins et de l’hôpital public
Le congrès salue le combat des personnels hospitaliers
de l’AP-HP qui ont su, par la grève, faire reculer
Martin Hirsch dans son objectif de réorganiser au 18
juin 2015 le travail des personnels en fonction des pics
d’activité. Il s’opposera à toute tentative de voir
revenir par la fenêtre un plan rejeté par les personnels.
Il exige l’abrogation de la loi HPST avec la mise en
place des Agences régionales de santé (ARS) qui
consacrent une étatisation régionalisée des régimes
d’assurance maladie et privent les salariés du droit de
gestion de leur salaire différé et le retrait de la loi
Touraine. Par ailleurs, FO réaffirme son opposition
aux partenariats public/privé sous bail emphytéotique
hospitalier (BEH) et exige leur dénonciation sans
contrepartie.
Le congrès condamne le plan, stratégique de l’AP-HP
qui menace plusieurs hôpitaux parisiens avec, à la clé
des fermetures de services entiers et des centaines de
lits menacés.
Handicap
Le congrès réaffirme son attachement à l’obligation
d’accessibilité des travailleurs handicapés et s’oppose
aux ordonnances 2014, adoptées honteusement par le
gouvernement en juillet 2015, qui prévoient que
l’accessibilité soit repoussée sur 3, 6 et 9 ans.
Il exige l’application par les employeurs de
l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs
handicapés, et dénonce la loi Macron qui prévoit
d’intégrer dans les 6% d’embauche les prestataires
d’une entreprise.
Il dénonce et condamne la loi Mathis, qui après
négociation va introduire au nom de la pitié et de la
générosité, le don de jours RTT, à un salarié, sa
famille, son enfant, le tout au mépris de la solidarité
nationale, de la Sécurité Sociale, de l’État et des

4. services publiques.
En conclusion
Depuis notre précédent congrès, la classe ouvrière a
montré à plusieurs reprises sa capacité de mobilisation,
que cela soit sur le dossier de l’ANI, des retraites, du
pacte de responsabilité ou de la loi Macron.
L’UD FO 75, réaffirme, à l’occasion de son congrès le
besoin pour les travailleurs de disposer d’une
organisation syndicale libre et indépendante. Pour ce
faire, le congrès invite l’ensemble des syndicats à
intensifier la campagne de syndicalisation à Force
Ouvrière.
Avec l’UD FO 75, revendiquons :
• L’augmentation générale des salaires et des
pensions.
• L’arrêt des licenciements, des délocalisations, des
fermetures d’entreprises et de sites et le retour à une
véritable politique de l’emploi, en passant s’il le faut
par la nationalisation ou la renationalisation de pans
entiers de l’économie.
• Le retour à la retraite à 60 ans à taux plein et
l’abrogation des régressions opérées depuis 1993,
pour favoriser, entre autres, l’embauche en CDI des
jeunes.
• Le maintien et le développement des services
publics.
• La défense de l’école publique, laïque et l’abrogation
des contre réformes.
Le congrès continue d’exiger :
• Retrait du pacte de responsabilité et de la loi Macron
et de la loi Rebsamen.
• Pas touche au code du Travail, non au rapport
Combrexelle. Maintien et amélioration des
conventions collectives et des accords de branche.
• Non à l’individualisation du contrat de travail tant en
matière de rémunération que des salaire ou de
condition de travail.
• Maintien du statut général de la Fonction publique et
des statuts particuliers. Retrait de PPCR.
• Retrait de la loi NOTre, préservation de
l’organisation territoriale basée sur l’égalité
républicaine.
Le congrès fait sienne la déclaration de son dernier
Comité Confédéral National qui « apporte son soutien à
tous les syndicats FO et tous les travailleurs qui, chaque
jour, combattent y compris par la grève, pour défendre et
faire aboutir leurs revendications et intérêts légitimes. »
et qui se conclut par « Construire le rapport de force à
même de faire reculer le gouvernement et le patronat et
faire aboutir les revendications de FO est indispensable.
Dans ce cadre, après le 9 avril 2015, le CCN mandate la
Commission Exécutive Confédérale et le Bureau
Confédéral pour mener une large campagne
d’information auprès de tous les salariés afin de les
mobiliser avec toutes les structures de FO et pouvoir
prendre toutes les initiatives nécessaires pour construire
le rapport de force par la grève interprofessionnelle ».
Compte tenu du contexte social et des derniers
développements, le congrès estime qu’il serait
souhaitable que la confédération FO ne participe pas à la
conférence sociale.
MOTION AIR France
Le Congrès de l’UD FO 75 réuni les 14 et 15 octobre 2015, tient à apporter son soutien à
l’ensemble des personnels d’Air France qui sont frappés par un plan de suppressions
d’emplois dont 2 900 licenciements secs, ce qui est une première.
Le Congrès adresse un message de solidarité en particulier aux syndicats Force Ou-
vrière engagés dans la bataille pour l’annulation de ce plan.
Le Congrès se prononce pour l’abandon sans condition des poursuites engagées contre
les salariés et les syndicalistes qui n’ont fait que défendre leur emploi.
Paris, le 14 octobre 2015
Union Départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière de Paris - 131, rue Damrémont 75018 Paris ℡ 01.53.01.61.00 www.udfo75.net