Accord sur l'ordre public conventionnel dans la CCN du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

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Accord relatif à
L’Ordre Public Conventionnel
Les organisations professionnelles d’employeurs
 La Fédération des PSAD (FEDEPSAD)
 Le Syndicat National des Associations d’assistance à domicile (SNADOM)
 L’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM)
Et
Les organisations représentatives de salariés
 La Fédération des services CFDT
 La Fédération Santé et Sociaux CFTC
 La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce & Services CFE-CGC
 L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Commerce et Services UNSA
 La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
 La Fédération des Employés et Cadres CGT-FO
PREAMBULE
La loi du 8 août 2016 dispose que la branche a pour mission de définir par la négociation les thèmes
sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les
conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la
loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise (code du travail, art. L. 2232-5-
1).
La loi a donc renvoyé à la négociation de branche la possibilité de définir son propre ordre public
conventionnel.

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C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté de maintenir la
prééminence de la négociation de branche, celle-ci ayant pour objet de :
‐ garantir aux salariés d’une même branche d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise
qui l’emploie, un socle minimum de garanties sociales ;
‐ préserver un socle social homogène aux entreprises d'un même secteur économique ;
‐ jouer un véritable rôle de régulateur dans son secteur d’activité.
‐ adapter les dispositions générales du code du travail aux spécificités et contraintes de la
branche ;
Il a donc été négocié puis conclu le présent accord ci-après reporté :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application territorial vise l’ensemble du territoire national et tous les territoires visés
par l’article 2222-1 du code du travail, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,
Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le champ d’application professionnel concerne les entreprises relevant de la branche de négoce et
de prestations de services dans les domaines médico-techniques.
ARTICLE 2 ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL
Un accord d’entreprise ne peut déroger de façon défavorable à aucune disposition des conventions
et accords collectifs de la branche du négoce et des prestations de service dans les domaines
médico-techniques, à l’exception de celles pour lesquelles le législateur a prévu la primauté des
accords d’entreprise.
ARTICLE 3 DUREE - NOTIFICATION - PUBLICITE
Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié en original aux
organisations représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de
retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en un
exemplaire original (version papier), à la Direction Générale du Travail – Dépôt des accords
collectifs- 39/42, quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 et un exemplaire électronique, soit
joint à l’envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à « depot.accord@travail.gouv.fr ».
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l’ensemble des
organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main
propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil
de prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence, de Paris.
ARTICLE 5 - EXTENSION ET ENTREE EN VIGUEUR
Les parties signataires sont convenues de demander l’extension du présent accord : cette demande,
formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l’article précédent.
L’accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l’ensemble de la
branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel (JO) de son arrêté d’extension.

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ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l’une ou l’autre des
parties signataires. Toute modification donnera lieu à un avenant conclu par les partenaires sociaux
ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre
recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un
nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un
délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.
Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une
demande de révision.
En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des
signataires dans les conditions définies par la loi.
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par
l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la
révision à l’issue d’un cycle électoral.
Fait à Paris, en 15 exemplaires originaux, le 18 mai 2017
ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS
Pour la FEDEPSAD Pour la Fédération des Employés et Cadres FEC-FO
Pour le SNADOM Pour la Fédération Nationale de l’Encadrement du
Commerce et des Services FNECS CFE/CGC
Pour l’UNPDM Pour la Fédération UNSA Commerces et services
Pour la Fédération CFTC Santé et Sociaux
Pour la Fédération Nationale des Industries
Chimiques FNIC - CGT