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ACCORD DU 25 JANVIER 2018
PORTANT REGLEMENT DU PERCO Interentreprises (PERCO-BTP)
POUR L’APPLICATION DE L’ACCORD CADRE DU 25 JANVIER 2018
AVENANT N°1 du 17 septembre 2020
Préambule
Les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics ont institué depuis 2003 des
dispositifs d’épargne salariale de branche pour les salariés des entreprises de leurs
secteurs, notamment un PERCO interentreprises (PERCO-BTP).
Ils ont pour se faire conclu initialement le 20 janvier 2003 un accord Cadre instituant les
plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi qu’un accord
portant règlement du PERCO BTP
Ils ont par la suite procédé à leur renouvellement par des accords du 17 janvier 2008, du 15
janvier 2013 puis du 25 janvier 2018.
Les organisations syndicales et patronales du BTP ont ainsi, en prenant en compte le
caractère facultatif des dispositifs d’épargne collective, entendu favoriser la formation d’une
telle épargne au sein de leurs secteurs en permettant ainsi aux personnels des entreprises
d’avoir la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur
employeur.
Par le présent avenant, elles ont entendu mettre en conformité le dispositif du BTP avec les
évolutions législatives, le présent avenant intègre ainsi notamment les dispositions de la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite
loi « PACTE », l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne
retraite et le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Tenant compte des effets des articles 8 et 9 de l’ordonnance susvisée du 24 juillet 2019
quant à l’adhésion des entreprises à un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO),
les partenaires sociaux du BTP entendent se réunir prochainement afin d’entamer des
négociations en vue de procéder à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) de
branche.
Article 1
L’alinéa 3 de l’article 1 de l’accord susvisé est supprimé
Article 2
Au 1er
alinéa de l’article 3 de l’accord susvisé, après les mots « dans la limite du plafond
légal » sont ajoutés les mots « prévu à l’article L.3332-10 du code du travail ».
Article 3
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Article 4
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Le second alinéa de l’article 14 de l’accord susvisé est désormais rédigé comme suit :
« En cas de modification législative ou réglementaire postérieure à la signature du présent
accord de branche et remettant en cause son équilibre, les parties conviennent de se
rencontrer immédiatement pour tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée ».
Article 7
L’article 15 de l’accord susvisé est désormais intitulé « Durée – Révision – Dénonciation -
Adhésion » et rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en tout
ou partie par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre
recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du
ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l’une des organisations signataires, la
disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an
à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un
nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions du présent
accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d’employeurs et de
salariés du Bâtiment et des Travaux Publics représentatives au plan national conformément
à l’article L.2261-7 du code du travail.
Celles-ci examinent tous les cinq ans l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations,
compte tenu des évolutions constatées. Les organisations précitées se réunissent selon la
périodicité prévue par la législation pour engager les négociations à leur niveau.
Les demandes de révision du présent accord doivent être effectuées dans les formes
prévues pour la dénonciation, à l’exception du dépôt auprès des services centraux du
ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d’un projet concernant les
points dont la révision est demandée.
Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y
adhérer ultérieurement par simple déclaration à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre
recommandée toutes les organisations. »
Article 8
Les anciens articles 15, 16 de l’accord susvisé deviennent respectivement les articles 16, 17.
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qu’il n’y avait pas lieu d’y inclure des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins
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Les autres dispositions de l’accord susvisé non modifiées par le présent avenant restent
inchangées.
Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail et au secrétariat-greffe du
Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles
L. 2261-19 et suivants du Code du travail.
Article 12
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont
soumises aux juridictions compétentes.
Fait à Paris en 20 exemplaires, le 17 septembre 2020
Pour le BÂTIMENT
Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.)
Fédération Française des Intégrateurs Electriciens (F.F.I.E.)
Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics
(FNSCOP BTP)
Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries
du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP)
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  • 1. ACCORD DU 25 JANVIER 2018 PORTANT REGLEMENT DU PERCO Interentreprises (PERCO-BTP) POUR L’APPLICATION DE L’ACCORD CADRE DU 25 JANVIER 2018 AVENANT N°1 du 17 septembre 2020 Préambule Les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics ont institué depuis 2003 des dispositifs d’épargne salariale de branche pour les salariés des entreprises de leurs secteurs, notamment un PERCO interentreprises (PERCO-BTP). Ils ont pour se faire conclu initialement le 20 janvier 2003 un accord Cadre instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi qu’un accord portant règlement du PERCO BTP Ils ont par la suite procédé à leur renouvellement par des accords du 17 janvier 2008, du 15 janvier 2013 puis du 25 janvier 2018. Les organisations syndicales et patronales du BTP ont ainsi, en prenant en compte le caractère facultatif des dispositifs d’épargne collective, entendu favoriser la formation d’une telle épargne au sein de leurs secteurs en permettant ainsi aux personnels des entreprises d’avoir la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur. Par le présent avenant, elles ont entendu mettre en conformité le dispositif du BTP avec les évolutions législatives, le présent avenant intègre ainsi notamment les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE », l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite. Tenant compte des effets des articles 8 et 9 de l’ordonnance susvisée du 24 juillet 2019 quant à l’adhésion des entreprises à un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO), les partenaires sociaux du BTP entendent se réunir prochainement afin d’entamer des négociations en vue de procéder à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) de branche. Article 1 L’alinéa 3 de l’article 1 de l’accord susvisé est supprimé Article 2 Au 1er alinéa de l’article 3 de l’accord susvisé, après les mots « dans la limite du plafond légal » sont ajoutés les mots « prévu à l’article L.3332-10 du code du travail ».
  • 2. Article 3 Le 4ème alinéa de l’article 4 de l’accord susvisé est désormais rédigé comme suit : L’intéressement que les bénéficiaires décident d’affecter au PERCO-BTP est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite prévue à l’article L. 3315-2 du Code du travail. Article 4 Au A/ de l’article 6 de l’accord susvisé sont supprimés : - Le 2ème alinéa comprenant les mots « option I », - au 3ème alinéa les termes « Dans le cadre de la présente option I, », - le 9ème alinéa comprenant les mots « option II » et les cinq alinéas suivant afférents à cette option II. Dans le dernier alinéa de l’article 6 après les mots « sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs » sont ajoutés les mots « dans les limites prévues aux articles L.3334-7 et D.3334-3-3 du code du travail ». Article 5 Au début du troisième alinéa de l’article 10 de l’accord susvisé sont ajoutés les mots « Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, » Article 6 Le second alinéa de l’article 14 de l’accord susvisé est désormais rédigé comme suit : « En cas de modification législative ou réglementaire postérieure à la signature du présent accord de branche et remettant en cause son équilibre, les parties conviennent de se rencontrer immédiatement pour tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée ». Article 7 L’article 15 de l’accord susvisé est désormais intitulé « Durée – Révision – Dénonciation - Adhésion » et rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle par l’une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date.
  • 3. Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés du Bâtiment et des Travaux Publics représentatives au plan national conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Celles-ci examinent tous les cinq ans l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations, compte tenu des évolutions constatées. Les organisations précitées se réunissent selon la périodicité prévue par la législation pour engager les négociations à leur niveau. Les demandes de révision du présent accord doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l’exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations. » Article 8 Les anciens articles 15, 16 de l’accord susvisé deviennent respectivement les articles 16, 17. Article 9 L’ancien article 17 de l’accord susvisé est supprimé. Article 10 Au vu des dispositions de cet avenant, les parties signataires ont été amenées à constater qu’il n’y avait pas lieu d’y inclure des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Article 11 Les autres dispositions de l’accord susvisé non modifiées par le présent avenant restent inchangées. Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du Code du travail. Article 12 Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises aux juridictions compétentes.
  • 4. Fait à Paris en 20 exemplaires, le 17 septembre 2020 Pour le BÂTIMENT Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.) Fédération Française des Intégrateurs Electriciens (F.F.I.E.) Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP BTP) Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) (IDCC 1597) Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction)
  • 5. Pour les TRAVAUX PUBLICS Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction)