Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C dans la CCN du négoce de l'ameublement

1. Négoce ameublement
AVENANT
RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 33 C DE LA
CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE D'AMEUBLEMENT
Afin de tenir compte des aléas du calendrier par lesquels un jour férié peut coïncider avec un
dimanche et afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de ses droits conventionnels à
jours fériés, les parties signataires ont tenu à compléter l’article 33 –C.
Article 1 – Modification de l’article 33 –C
Au C de l’article 33 de la convention collective du Négoce de l’Ameublement, il est ajouté
après les mots « …après consultation des représentants du personnel », un nouvel alinéa
ainsi rédigé :
« Ces jours fériés chômés ne peuvent être positionnés un dimanche si ce jour ne devait pas
être travaillé. »
Article 2 – Application, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour
du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la
Direction des relations du Travail conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et
suivants du Code du Travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles
L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective du négoce de
l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles
des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Fait à Paris, le 17 mars 2016
SIGNATURES
Organisation patronale :
Fédération nationale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison
(FNAEM),
Syndicats de salariés :
Fédération des services - CFDT
Fédération nationale du commerce et des services - CFE/CGC
Fédération des commerces, des services et force de vente - CFTC