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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
DES METAUX DE MEURTHE ET MOSELLE DU 4 FEVRIER 1976 MODIFIEE
ACCORD DE SALAIRES DU 15 MARS 2019
Entre :
L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine
d'une part,
et les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants :
- Article 13 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective de Travail des Industries de
Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée
- Article 17 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective de Travail des Industries de
Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée
- Article 24 des clauses générales de la Convention Collective précitée
ARTICLE 1er- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la Convention Collective de
Travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée.
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du
présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de
cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - REMUNERATION MINIMALE HIERARCHIQUE (RMH) - (article 13 de l'avenant « Mensuels »)
La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à compter du 1er avril
2019 à 5,20 euros pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base
mensualisée de 151,67 heures.
Conformément aux articles 13 et 15 de l'avenant « Mensuels » à la Convention Collective des Industries
de Transformation des Métaux de Meurthe et Moselle modifiée, la prime d'ancienneté varie avec
l'horaire de travail. En conséquence, elle est adaptée à l'horaire de travail effectif.
ARTICLE 3 - GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE (GRE) - (article 13 de l'avenant « Mensuels »)
Le barème de garanties de rémunération effective (GRE) - pour une durée hebdomadaire de travail
effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,67 heures, est fixé comme suit, à partir de l'année
2019 :
1/3
NIVEAU ECHELON COEFF. BAREME en euros
3 395 32579
V 365 29811
2 335 27524
1 305 24733
3 285 23287
IV 2 270 21979
1 255 21113
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III 2 225 19584
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II 2 180 18926
1 170 18903
3 155 18872
I 2 145 18861
1 140 18849
ARTICLE 4 - PRIME DE VACANCES - (article 24 des clauses générales)
Le montant de la prime de vacances versée à compter du 1er
juin 2019 et afférente aux congés payés
correspondant à la période de référence : 1er
juin 2018/31 mai 2019 reste fixé à 810 euros pour un
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Convention Collective de travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe et Moselle
modifiée.
ARTICLE 5 - PRIME DE PANIER DE NUIT - (article 17 de l'avenant « Mensuels »)
Le montant de la prime de panier de nuit versé à compter du 1er
avril 2019 est fixé à 7 euros.
ARTICLE 6 - DUREE
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ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au
lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles 13 et 17 de l’Avenant
« Mensuels » et 24 des Clauses Générales de la Convention Collective de Travail des Industries de
Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée, de faire un bilan du présent accord et
d’envisager son évolution.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif
conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la
procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du
travail.
2/3
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en
main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la
demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur
souhaite voir apportées au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l'Union des Industries et Métiers de la
Métallurgie Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la
notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
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du code du travail.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être
dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La
dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des
organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera, en application de l'article D. 2231-2 du même code, déposé auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
ARTICLE 12 – EXTENSION
Les parties contractantes conviennent de demander l'extension du présent accord selon l'article L.2261-
24 du Code du travail.
Fait à MAXEVILLE le 15 mars 2019
Pour l'UIMM LORRAINE Pour le Syndicat CFE CGC Métallurgie Lorraine
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Idcc 1365 accord salaires

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE ET MOSELLE DU 4 FEVRIER 1976 MODIFIEE ACCORD DE SALAIRES DU 15 MARS 2019 Entre : L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine d'une part, et les Organisations Syndicales soussignées d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants : - Article 13 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective de Travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée - Article 17 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective de Travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée - Article 24 des clauses générales de la Convention Collective précitée ARTICLE 1er- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la Convention Collective de Travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée. En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. ARTICLE 2 - REMUNERATION MINIMALE HIERARCHIQUE (RMH) - (article 13 de l'avenant « Mensuels ») La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à compter du 1er avril 2019 à 5,20 euros pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,67 heures. Conformément aux articles 13 et 15 de l'avenant « Mensuels » à la Convention Collective des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe et Moselle modifiée, la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. En conséquence, elle est adaptée à l'horaire de travail effectif. ARTICLE 3 - GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE (GRE) - (article 13 de l'avenant « Mensuels ») Le barème de garanties de rémunération effective (GRE) - pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,67 heures, est fixé comme suit, à partir de l'année 2019 : 1/3
  • 2. NIVEAU ECHELON COEFF. BAREME en euros 3 395 32579 V 365 29811 2 335 27524 1 305 24733 3 285 23287 IV 2 270 21979 1 255 21113 3 240 20611 III 2 225 19584 1 215 18984 3 190 18952 II 2 180 18926 1 170 18903 3 155 18872 I 2 145 18861 1 140 18849 ARTICLE 4 - PRIME DE VACANCES - (article 24 des clauses générales) Le montant de la prime de vacances versée à compter du 1er juin 2019 et afférente aux congés payés correspondant à la période de référence : 1er juin 2018/31 mai 2019 reste fixé à 810 euros pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 27 euros par jour ouvrable de congé principal. La prime de vacances est calculée selon les modalités de l’article 24 des clauses générales de la Convention Collective de travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe et Moselle modifiée. ARTICLE 5 - PRIME DE PANIER DE NUIT - (article 17 de l'avenant « Mensuels ») Le montant de la prime de panier de nuit versé à compter du 1er avril 2019 est fixé à 7 euros. ARTICLE 6 - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles 13 et 17 de l’Avenant « Mensuels » et 24 des Clauses Générales de la Convention Collective de Travail des Industries de Transformation des Métaux de Meurthe-et-Moselle modifiée, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution. ARTICLE 9 – REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
  • 3. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. 2/3 La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du code du travail. ARTICLE 10 – DENONCIATION Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 11 – FORMALITES Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l'article D. 2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy. ARTICLE 12 – EXTENSION Les parties contractantes conviennent de demander l'extension du présent accord selon l'article L.2261- 24 du Code du travail. Fait à MAXEVILLE le 15 mars 2019 Pour l'UIMM LORRAINE Pour le Syndicat CFE CGC Métallurgie Lorraine Pour le Syndicat CFDT Métallurgie Meurthe et Moselle Pour le Syndicat CFTC de la Métallurgie de Meurthe et Moselle