SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
1/5
CONVENTION COLLECTIVE
DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET
ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2019
SUR LES REMUNERATIONS
Entre
- l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine
d'une part,
et
- les 0rganisations syndicales soussignées
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles
suivants :
- l’article 9 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques
du Loiret relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques
- l’article 10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention précitée relatif aux montants de la
Rémunération Annuelle Garantie (R.A.G.).
En application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires
conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations
spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L.2232-10-1 du code du
travail.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la
métallurgie du Loiret. Les ingénieurs et cadres (y compris les cadres transposés) dépendent
de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars
1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la
convention collective des industries métallurgiques du Loiret.
2/5
Article 2 – Barème des primes d’ancienneté
La valeur du point servant à calculer les rémunérations minimales hiérarchiques
définies par l’article 9 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries
métallurgiques du Loiret et sur lesquelles sont assises les primes d’ancienneté prévues par
ladite convention collective est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit
151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h 00, à
5,36 € à compter du 1er
janvier 2020.
Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du
point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au
calcul de la prime d'ancienneté.
Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont
majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %.
Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du
travail, leurs montants doivent être adaptés à l’horaire de travail effectif et supporter le cas
échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.
3/5
Article 3 – Barème des Rémunérations Annuelles Garanties – R.A.G.
Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à
l’article 10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques
du Loiret du 31 janvier 1997, modifiée par l’avenant du 18 novembre 2013, sont fixés de la
façon suivante à partir de l’année 2019 et constituent la rémunération en dessous de
laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré :
Le présent barème est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal de 35
heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l’horaire collectif
en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Niveau Echelon Coefficient
ADMINISTRATIFS
ET TECHNICIENS
AGENTS DE
MAITRISE
(sauf atelier)
OUVRIERS
AGENTS DE
MAITRISE
D’ATELIER
I
1 140 18 288 € O1 18 288 €
2 145 18 381 € O2 18 381 €
3 155 18 485 € O3 18 485 €
II
1 170 18 606 € P1 18 658 €
2 180 18 772 €
3 190 18 975 € P2 19 302 €
III
1 215 19 187 € P3 19 820 € AM1 20 212 €
2 225 19 603 €
3 240 20 608 € TA1 21 633 € AM2 22 049 €
IV
1 255 21 555 € TA2 22 631 € AM3 23 348 €
2 270 22 580 € TA3 23 678 €
3 285 23 838 € TA4 25 030 € AM4 25 509 €
V
1 305 25 483 € AM5 27 263 €
2 335 27 965 € AM6 29 916 €
3 365 30 391 € AM7 33 169 €
3 395 32 973 € 35 285 €
4/5
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en
vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles 9 et
10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du
Loiret, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application,
par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées
à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de
l’article L. 2261-7 du Code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à
négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont
jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et
Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans
le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de
la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées
par l’article L.2232-6 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent
accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un
délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les
articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5/5
Article 9 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à
chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code,
déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe des Conseils
de Prud’hommes de Montargis et d’Orléans.
Article 10 – Extension
Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord
selon l’article L.2261-24 du Code du travail.
Fait à La Chapelle Saint Mesmin, le 25 novembre 2019
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine :
Les Organisations syndicales :
CFE-CGC du Loiret :
CFTC du Loiret :
FO du Loiret :

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
IDCC 1604 Salaires REAG primes et indemnités 2016
 
IDCC 1576 Avenant gre 2018
IDCC 1576 Avenant gre 2018IDCC 1576 Avenant gre 2018
IDCC 1576 Avenant gre 2018
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
IDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salairesIDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salaires
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du pointIdcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vpIdcc 2126 accord salaires rag et vp
Idcc 2126 accord salaires rag et vp
 
IDCC 2126 Accord de salaires 2017
IDCC 2126 Accord de salaires 2017IDCC 2126 Accord de salaires 2017
IDCC 2126 Accord de salaires 2017
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireIDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loire
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
idcc 948 Modification des taux effectifs garantis annuels dans la Métallurgie...
 
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salairesIdcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
 
IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'Yonne
IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'YonneIDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'Yonne
IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'Yonne
 
Idcc 1604 accord salaires
Idcc 1604 accord salairesIdcc 1604 accord salaires
Idcc 1604 accord salaires
 
Idcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minimaIdcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minima
 
Idcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raegIdcc 1604 accord salaires raeg
Idcc 1604 accord salaires raeg
 
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgieIDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
IDCC 2126 Accord salaire dans la métallurgie
 

Similaire à Idcc 1966 accord salaires

Similaire à Idcc 1966 accord salaires (20)

Idcc 1365 accord salaires
Idcc 1365 accord salairesIdcc 1365 accord salaires
Idcc 1365 accord salaires
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
 
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
Idcc 860 avenant salaires tega
Idcc 860 avenant salaires tegaIdcc 860 avenant salaires tega
Idcc 860 avenant salaires tega
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmhIdcc 836 accord salaires rega rmh
Idcc 836 accord salaires rega rmh
 
Idcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salairesIdcc 965 avenant salaires
Idcc 965 avenant salaires
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
 
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
 
Idcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salairesIdcc 1912 accord salaires
Idcc 1912 accord salaires
 
Idcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salairesIdcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salaires
 
Idcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires regIdcc 1635 accord salaires reg
Idcc 1635 accord salaires reg
 
Idcc 1944 avenant salaires
Idcc 1944 avenant salairesIdcc 1944 avenant salaires
Idcc 1944 avenant salaires
 
Idcc 2630 avenant salaires
Idcc 2630 avenant salairesIdcc 2630 avenant salaires
Idcc 2630 avenant salaires
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018Idcc 1635 accord salaires reg 2018
Idcc 1635 accord salaires reg 2018
 

Plus de Société Tripalio

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 1966 accord salaires

  • 1. 1/5 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2019 SUR LES REMUNERATIONS Entre - l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine d'une part, et - les 0rganisations syndicales soussignées d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants : - l’article 9 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques - l’article 10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention précitée relatif aux montants de la Rémunération Annuelle Garantie (R.A.G.). En application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L.2232-10-1 du code du travail. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la métallurgie du Loiret. Les ingénieurs et cadres (y compris les cadres transposés) dépendent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret.
  • 2. 2/5 Article 2 – Barème des primes d’ancienneté La valeur du point servant à calculer les rémunérations minimales hiérarchiques définies par l’article 9 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret et sur lesquelles sont assises les primes d’ancienneté prévues par ladite convention collective est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h 00, à 5,36 € à compter du 1er janvier 2020. Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %. Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l’horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.
  • 3. 3/5 Article 3 – Barème des Rémunérations Annuelles Garanties – R.A.G. Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à l’article 10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, modifiée par l’avenant du 18 novembre 2013, sont fixés de la façon suivante à partir de l’année 2019 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré : Le présent barème est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l’horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Niveau Echelon Coefficient ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (sauf atelier) OUVRIERS AGENTS DE MAITRISE D’ATELIER I 1 140 18 288 € O1 18 288 € 2 145 18 381 € O2 18 381 € 3 155 18 485 € O3 18 485 € II 1 170 18 606 € P1 18 658 € 2 180 18 772 € 3 190 18 975 € P2 19 302 € III 1 215 19 187 € P3 19 820 € AM1 20 212 € 2 225 19 603 € 3 240 20 608 € TA1 21 633 € AM2 22 049 € IV 1 255 21 555 € TA2 22 631 € AM3 23 348 € 2 270 22 580 € TA3 23 678 € 3 285 23 838 € TA4 25 030 € AM4 25 509 € V 1 305 25 483 € AM5 27 263 € 2 335 27 965 € AM6 29 916 € 3 365 30 391 € AM7 33 169 € 3 395 32 973 € 35 285 €
  • 4. 4/5 Article 4 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 – Entrée en vigueur En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles 9 et 10 de l’Avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du travail. Article 8 – Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
  • 5. 5/5 Article 9 – Formalités Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe des Conseils de Prud’hommes de Montargis et d’Orléans. Article 10 – Extension Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord selon l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à La Chapelle Saint Mesmin, le 25 novembre 2019 L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine : Les Organisations syndicales : CFE-CGC du Loiret : CFTC du Loiret : FO du Loiret :