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CONVENTION COLLECTIVE
DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES,
ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES
D’INDRE-ET-LOIRE
ACCORD DU 30 NOVEMBRE 2018
SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
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Entre
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2/3
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3/3
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Prud’hommes de Tours.
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L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine :
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Idcc 2992 accord salaires

  • 1. 1/3 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES D’INDRE-ET-LOIRE ACCORD DU 30 NOVEMBRE 2018 SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (VALEUR DU POINT) Entre - l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine d'une part, et - les 0rganisations syndicales soussignées d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues à l’article suivant : - l’article 40 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention précitée relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques. En application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L.2232-10-1 du code du travail. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la métallurgie d’Indre-et-Loire. Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire.
  • 2. 2/3 Article 2 – Barème des primes d’ancienneté La valeur du point servant à calculer les rémunérations minimales hiérarchiques définies par l’article 40 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire et sur lesquelles sont assises les primes d’ancienneté prévues par ladite convention collective est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h 00, à 5,25 € à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %. Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l’horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires. Article 3 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Entrée en vigueur En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par l’article 40 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution. Article 6 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
  • 3. 3/3 L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du travail. Article 7 – Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 8 – Formalités Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Article 9 – Extension Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord selon l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à Tours, le 30 novembre 2018 L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine : Les Organisations syndicales : CFDT d’Indre-et-Loire : CFE-CGC d’Indre-et-Loire : FO d’Indre-et-Loire :