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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (n°IDCC1606)
AVENANT n°2 du 16 janvier 2019 à l’accord du 18 mars 2010
relatif à la participation des représentants syndicaux et à l’indemnisation des frais de
déplacement lors des réunions paritaires de branche
Entre les Organisations Syndicales signataires
Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités de participation des représentants des
organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche, notamment suite à la
création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage
défini à l’article 1er de ladite convention.
Les modifications apportées sont présentées dans l’ordre chronologique des articles existants.
Article 2
Modification de l’article 1 « Commission paritaire nationale de branche »
I.- Le titre de l’article est remplacé par les termes : « Commission paritaire permanente de négociation
et d’interprétation » :
II.- L’article a) Composition et fonctionnement est supprimé.
III.- L’article b) devient a) avec le titre suivant : « Réunions préparatoires à la Commission paritaire
permanente de négociation et d’interprétation ».
IV.- Au premier alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit :
- Après les mots « cinq par année civile au maximum dont », la fin de la phrase est modifiée
comme suit : « deux sont sécables en deux demi-journées au choix des organisations
syndicales représentatives »
V.- Au dernier alinéa, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
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Article 3
Modification de l’article 2 « Autres Commissions paritaires nationales de branche»
Au premier alinéa, à la première phrase, les mots « , et de la Commission nationale paritaire de
conciliation et d’interprétation définie à l’article 2.4 de la convention collective » sont supprimés.
Article 4
Modification de l’article 4 « Prise en charge des frais »
I.- Au premier alinéa, la première phrase est modifiée et remplacée par :
« Les frais occasionnés par les réunions paritaires de branche et les réunions préparatoires à
celles-ci, et se tenant en ce qui concernent les réunions préparatoires à la Commission
paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les conditions définies à l’article
1a), seront remboursés, selon les modalités et limites suivantes : ».
II.- Au e) les mots « vingt-cinq (25) » sont remplacés par les mots « vingt-six (26) ».
III.- Au f) au dernier tiret, les mots « en transports en commun » sont supprimés et remplacés par les
mots « en voiture ».
Article 5
Application, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant entre en application dès sa signature, sous réserve de l'exercice du droit
d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé selon les conditions prévues à l’article 2.3.2 de la convention collective nationale du
bricolage.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6
Dépôt et extension
Le présent accord est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à « la négociation
collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre Deuxième de la Partie II). Compte
tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises
de moins de 50 salariés.
Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires
et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires
conviennent de demander l’extension du présent avenant accord. Le secrétariat de la Commission
Paritaire est mandaté à cet effet (Secrétariat CCPNI Bricolage, C/O FMB, 5 rue de Maubeuge, 75009
Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org)
Fait à Paris, le
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et de l’aménagement de la maison
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  • 1. Page 1 sur 3 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (n°IDCC1606) AVENANT n°2 du 16 janvier 2019 à l’accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l’indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche Entre les Organisations Syndicales signataires Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) Il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet et champ d’application de l’avenant Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche, notamment suite à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l’article 1er de ladite convention. Les modifications apportées sont présentées dans l’ordre chronologique des articles existants. Article 2 Modification de l’article 1 « Commission paritaire nationale de branche » I.- Le titre de l’article est remplacé par les termes : « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » : II.- L’article a) Composition et fonctionnement est supprimé. III.- L’article b) devient a) avec le titre suivant : « Réunions préparatoires à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ». IV.- Au premier alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit : - Après les mots « cinq par année civile au maximum dont », la fin de la phrase est modifiée comme suit : « deux sont sécables en deux demi-journées au choix des organisations syndicales représentatives » V.- Au dernier alinéa, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
  • 2. Page 2 sur 3 Article 3 Modification de l’article 2 « Autres Commissions paritaires nationales de branche» Au premier alinéa, à la première phrase, les mots « , et de la Commission nationale paritaire de conciliation et d’interprétation définie à l’article 2.4 de la convention collective » sont supprimés. Article 4 Modification de l’article 4 « Prise en charge des frais » I.- Au premier alinéa, la première phrase est modifiée et remplacée par : « Les frais occasionnés par les réunions paritaires de branche et les réunions préparatoires à celles-ci, et se tenant en ce qui concernent les réunions préparatoires à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les conditions définies à l’article 1a), seront remboursés, selon les modalités et limites suivantes : ». II.- Au e) les mots « vingt-cinq (25) » sont remplacés par les mots « vingt-six (26) ». III.- Au f) au dernier tiret, les mots « en transports en commun » sont supprimés et remplacés par les mots « en voiture ». Article 5 Application, durée, révision et dénonciation Le présent avenant entre en application dès sa signature, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé selon les conditions prévues à l’article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Article 6 Dépôt et extension Le présent accord est établi en vertu des dispositions du Code du Travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre Deuxième de la Partie II). Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant accord. Le secrétariat de la Commission Paritaire est mandaté à cet effet (Secrétariat CCPNI Bricolage, C/O FMB, 5 rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org) Fait à Paris, le Pour la Fédération des Magasins de Bricolage Pour la Fédération des Services CFDT et de l’aménagement de la maison
  • 3. Page 3 sur 3 Pour la CFTC/CSFV Pour la Fédération CGT Commerce