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AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NEGOCE DE
L’AMEUBLEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION, AINSI
QU’A LA DEFINITION DE L’ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de
l’ameublement, de mettre en place la commission permanente de négociation et
d’interprétation s’agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de
fonctionnement.
Cet avenant définit par ailleurs l’ordre public conventionnel c’est-à-dire les thèmes de
négociation sur lesquels les accords collectifs d’entreprise ne pourront pas déroger moins
favorablement aux accords collectifs de branche.
CHAPITRE 1 : ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL
Article 1 – Définition et portée
Les dispositions du présent avenant s’imposent aux entreprises de la Branche sauf dispositions
législatives, règlementaires, ou conventionnelles contraires.
Conformément à l’article L.2232-5-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs
d’entreprise ne peuvent déroger moins favorablement aux conventions et accords collectifs de
branche lorsqu’ils portent sur les thèmes de négociations suivants :
- Les salaires minima,
- Les classifications,
- Les garanties collectives complémentaires, notamment les politiques de prévention ou de
prestations d’action sociale,
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle,
- La prévention de la pénibilité,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’article 1 de la Convention Collective du Négoce de l’Ameublement comporte outre l’intitulé
« champ d’application » un nouveau paragraphe intitulé « Ordre public conventionnel »
composé des dispositions du présent article.
1/4 Négoce de l’ameublement
CHAPITRE 2 : COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION
Article 2 – Composition et réunions
La composition de la commission est celle définie par l’article 11 de la convention collective,
complété par l’avenant du 18/2/2016 à l’accord du 21/9/2010 relatif au dialogue social.
Cette commission se réunira au moins six fois par an.
Article 3 – Missions
Ses missions sont définies par l’article L 2232-9 du Code du travail.
3.1 – Négociation de la convention collective
La commission a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention
collective nationale du négoce de l’ameublement. A cet effet, elle établit en fin d’année un
calendrier des négociations pour l’année à venir tenant compte des demandes des
organisations syndicales représentatives.
3.2 – Mission d’intérêt général
- La commission paritaire représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et
vis-à-vis des pouvoirs publics.
- La commission exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi à partir des
éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement.
- La commission établit un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan des accords
d’entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de
congés et de Compte Epargne Temps. Ce rapport comporte une appréciation de l’impact de ces
accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de
la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux
difficultés identifiées. Ces accords seront transmis soit à l’adresse postale de la FNAEM (59 rue
Saint Lazare – 75009 Paris), soit à l’adresse social@fnaem.fr après suppression par la partie la
plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
2/4 Négoce de l’ameublement
- La commission peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de
la convention collective ou d’un accord collectif de branche. A défaut d’avis, sera établi un
compte-rendu retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la commission.
- En outre, la commission nationale paritaire de négociation et d’interprétation est
chargée de trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la
présente convention et ses annexes. Lorsqu’elle se réunit dans ce cadre, cette commission est
composée pour les salariés, de deux délégués par organisation syndicale représentative dans
la branche au plan national, signataire de la présente convention et pour les employeurs, d’un
représentant au moins par organisation syndicale représentative étant entendu que le nombre
des représentants des employeurs devra être égal à celui des salariés. Cette commission sera
convoquée, à la demande d’une organisation signataire de la convention, dans un délai qui ne
saurait excéder 30 jours après le dépôt de la demande au siège de la Fédération patronale
signataire de la convention. Elle devra se prononcer dans le délai d’un mois suivant sa réunion.
L’avis de la commission, s’il est unanime, prendra la forme d’un avenant à la convention
collective qui sera soumis aux formalités de dépôt et d’extension.
- La commission peut enfin exercer les missions d’observatoire paritaire de la
négociation.
Article 4 – Moyens de la Commission
Ceux-ci sont définis dans le cadre de l’article 11 de la convention collective ainsi que par
l’accord du 21/9/2010 et son avenant du 18/2/2016.
Article 5 – Dispositions diverses
Dans l’article 3 de l’accord du 21/9/2010 relatif au dialogue social, les deux premiers alinéas
sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé « - la Commission permanente de négociation
et d’interprétation ».
L’article 6 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement est abrogé. Il est
remplacé par les dispositions des articles 2, 3, 4 du présent avenant sous l’intitulé
« Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».
3/4 Négoce de l’ameublement
Article 6 - Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les
meilleurs délais.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
et auprès de la Direction Générale du travail conformément aux dispositions des articles
D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles
L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail.
Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la
convention collective du négoce de l’ameublement.
Fait à Paris, le 31 janvier 2017
SIGNATURES
Organisation patronale :
Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM),
Syndicats de salariés :
Fédération des services – CFDT,
Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC
4/4 Négoce de l’ameublement

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IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublement

  • 1. AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION, AINSI QU’A LA DEFINITION DE L’ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL PREAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement, de mettre en place la commission permanente de négociation et d’interprétation s’agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement. Cet avenant définit par ailleurs l’ordre public conventionnel c’est-à-dire les thèmes de négociation sur lesquels les accords collectifs d’entreprise ne pourront pas déroger moins favorablement aux accords collectifs de branche. CHAPITRE 1 : ORDRE PUBLIC CONVENTIONNEL Article 1 – Définition et portée Les dispositions du présent avenant s’imposent aux entreprises de la Branche sauf dispositions législatives, règlementaires, ou conventionnelles contraires. Conformément à l’article L.2232-5-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise ne peuvent déroger moins favorablement aux conventions et accords collectifs de branche lorsqu’ils portent sur les thèmes de négociations suivants : - Les salaires minima, - Les classifications, - Les garanties collectives complémentaires, notamment les politiques de prévention ou de prestations d’action sociale, - La mutualisation des fonds de la formation professionnelle, - La prévention de la pénibilité, - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’article 1 de la Convention Collective du Négoce de l’Ameublement comporte outre l’intitulé « champ d’application » un nouveau paragraphe intitulé « Ordre public conventionnel » composé des dispositions du présent article. 1/4 Négoce de l’ameublement
  • 2. CHAPITRE 2 : COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION Article 2 – Composition et réunions La composition de la commission est celle définie par l’article 11 de la convention collective, complété par l’avenant du 18/2/2016 à l’accord du 21/9/2010 relatif au dialogue social. Cette commission se réunira au moins six fois par an. Article 3 – Missions Ses missions sont définies par l’article L 2232-9 du Code du travail. 3.1 – Négociation de la convention collective La commission a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. A cet effet, elle établit en fin d’année un calendrier des négociations pour l’année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives. 3.2 – Mission d’intérêt général - La commission paritaire représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. - La commission exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement. - La commission établit un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan des accords d’entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de Compte Epargne Temps. Ce rapport comporte une appréciation de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords seront transmis soit à l’adresse postale de la FNAEM (59 rue Saint Lazare – 75009 Paris), soit à l’adresse social@fnaem.fr après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et signataires. 2/4 Négoce de l’ameublement
  • 3. - La commission peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif de branche. A défaut d’avis, sera établi un compte-rendu retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la commission. - En outre, la commission nationale paritaire de négociation et d’interprétation est chargée de trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la présente convention et ses annexes. Lorsqu’elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés, de deux délégués par organisation syndicale représentative dans la branche au plan national, signataire de la présente convention et pour les employeurs, d’un représentant au moins par organisation syndicale représentative étant entendu que le nombre des représentants des employeurs devra être égal à celui des salariés. Cette commission sera convoquée, à la demande d’une organisation signataire de la convention, dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours après le dépôt de la demande au siège de la Fédération patronale signataire de la convention. Elle devra se prononcer dans le délai d’un mois suivant sa réunion. L’avis de la commission, s’il est unanime, prendra la forme d’un avenant à la convention collective qui sera soumis aux formalités de dépôt et d’extension. - La commission peut enfin exercer les missions d’observatoire paritaire de la négociation. Article 4 – Moyens de la Commission Ceux-ci sont définis dans le cadre de l’article 11 de la convention collective ainsi que par l’accord du 21/9/2010 et son avenant du 18/2/2016. Article 5 – Dispositions diverses Dans l’article 3 de l’accord du 21/9/2010 relatif au dialogue social, les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé « - la Commission permanente de négociation et d’interprétation ». L’article 6 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement est abrogé. Il est remplacé par les dispositions des articles 2, 3, 4 du présent avenant sous l’intitulé « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ». 3/4 Négoce de l’ameublement
  • 4. Article 6 - Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Générale du travail conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail. Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux articles 3 et 4 de la convention collective du négoce de l’ameublement. Fait à Paris, le 31 janvier 2017 SIGNATURES Organisation patronale : Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM), Syndicats de salariés : Fédération des services – CFDT, Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC 4/4 Négoce de l’ameublement