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AVENANT N° 28 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS DU 29 MARS 2002
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE PARITAIRE
DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI)
___________
Préambule
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent
le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi dispose que chaque branche doit mettre en place, une
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou "CPPNI" par accord
ou convention.
Dans le cadre des dispositions des articles 8, 9 et 10 bis de la Convention Collective
Nationale des casinos, la branche des casinos tient des réunions de commissions paritaires
nationales.
Le présent avenant à la Convention Collective Nationale des casinos a donc pour objet la
mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en
lieu et place des commissions précitées.
Article 1er
:
Mise en place de la CPPNI
Les signataires du présent avenant entendent mettre en place une commission paritaire
permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche casinos.
La CPPNI de la branche casinos vient se substituer dans ses missions et ses modalités de
fonctionnement à la commission de négociations et à la commission nationale paritaire
d’interprétation de la branche casinos prévues aux articles 8, 9 et 10 bis de la Convention
Collective Nationale des casinos.
Ainsi, le présent avenant annule et remplace lesdits articles.
L’ensemble des instances paritaires de la branche demeure (CPNE, CPNST etc.).
2
Article 2 :
Missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes, telles que prévues par l’article
L 2232-9 II du Code du travail :
 elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des
pouvoirs publics ;
 elle régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application ;
 elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche ;
 elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données
nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre
du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail
des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas
échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
 elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la
Convention Collective Nationale des casinos dans les conditions mentionnées à
l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
 elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son
calendrier de négociations.
Article 3 :
Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI
Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du Travail susvisé, les entreprises de la branche
Casinos doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs
comportant des stipulations relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement
des horaires (travail à temps partiel, travail intermittent, etc.), au repos quotidien, aux jours
fériés et autre congé et au compte épargne temps.
Ces conventions et accords sont transmis à l’adresse postale ou numérique de la CPPNI
(cppni.casinos@gmail.com).
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise qui lui sont transmis. Cet
accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et
accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier
au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Article 4 :
Modalités de fonctionnement de la CPPNI
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branche.
3
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du
Code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du Code du travail.
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Participation des organisations syndicales de salariés à la CPPNI
5.1 Composition
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représentatives de la branche, dans la limite de 5 participants dont 4 indemnisés.
5.2 Conditions d’indemnisation
La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions
déterminées par l'avenant n° 23 à la Convention Collective Nationale des Casinos.
5 .3 Autres moyens
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 5 jours de mission par an propre au
fonctionnement de la CPPNI. Ces jours sont considérés comme temps de travail effectif et donnent lieu
à maintien de rémunération.
Chaque organisation syndicale représentative communique au secrétariat de la CPPNI un état
récapitulatif annuel des jours utilisés.
Un an après la signature de l’accord, un bilan sera fait sur l’utilisation de ces jours afin de proposer, le
cas échéant, une adaptation des moyens à la charge de travail.
Article 6 :
Fonctionnement des commissions
Le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur.
Article 7
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à partir de la date de sa signature, la première réunion de la
CPPNI se tiendra le 13 décembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
4
Article 8 :
Champ d’application/Publication/Extension
Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1er
de la Convention
Collective Nationale des Casinos.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 :
Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et
suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait à Paris le 23 novembre 2018
Pour “ Casinos de France ” Pour “ Syndicat des Casinos Modernes de France ”
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Idcc 2257 avenant cppni

  • 1. AVENANT N° 28 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS DU 29 MARS 2002 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE PARITAIRE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) ___________ Préambule La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein. En particulier, l’article 24 de ladite loi dispose que chaque branche doit mettre en place, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ou "CPPNI" par accord ou convention. Dans le cadre des dispositions des articles 8, 9 et 10 bis de la Convention Collective Nationale des casinos, la branche des casinos tient des réunions de commissions paritaires nationales. Le présent avenant à la Convention Collective Nationale des casinos a donc pour objet la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en lieu et place des commissions précitées. Article 1er : Mise en place de la CPPNI Les signataires du présent avenant entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche casinos. La CPPNI de la branche casinos vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission de négociations et à la commission nationale paritaire d’interprétation de la branche casinos prévues aux articles 8, 9 et 10 bis de la Convention Collective Nationale des casinos. Ainsi, le présent avenant annule et remplace lesdits articles. L’ensemble des instances paritaires de la branche demeure (CPNE, CPNST etc.).
  • 2. 2 Article 2 : Missions de la CPPNI La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes, telles que prévues par l’article L 2232-9 II du Code du travail :  elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;  elle régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application ;  elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche ;  elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;  elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la Convention Collective Nationale des casinos dans les conditions mentionnées à l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire ;  elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations. Article 3 : Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du Travail susvisé, les entreprises de la branche Casinos doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires (travail à temps partiel, travail intermittent, etc.), au repos quotidien, aux jours fériés et autre congé et au compte épargne temps. Ces conventions et accords sont transmis à l’adresse postale ou numérique de la CPPNI (cppni.casinos@gmail.com). La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. Article 4 : Modalités de fonctionnement de la CPPNI La CPPNI se tient au minimum 6 fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
  • 3. 3 Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3 du Code du travail. Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du Code du travail. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu sous forme d’une synthèse. Article 5 : Participation des organisations syndicales de salariés à la CPPNI 5.1 Composition La commission est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche, dans la limite de 5 participants dont 4 indemnisés. 5.2 Conditions d’indemnisation La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions déterminées par l'avenant n° 23 à la Convention Collective Nationale des Casinos. 5 .3 Autres moyens Chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 5 jours de mission par an propre au fonctionnement de la CPPNI. Ces jours sont considérés comme temps de travail effectif et donnent lieu à maintien de rémunération. Chaque organisation syndicale représentative communique au secrétariat de la CPPNI un état récapitulatif annuel des jours utilisés. Un an après la signature de l’accord, un bilan sera fait sur l’utilisation de ces jours afin de proposer, le cas échéant, une adaptation des moyens à la charge de travail. Article 6 : Fonctionnement des commissions Le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur. Article 7 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant prend effet à partir de la date de sa signature, la première réunion de la CPPNI se tiendra le 13 décembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
  • 4. 4 Article 8 : Champ d’application/Publication/Extension Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1er de la Convention Collective Nationale des Casinos. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 9 : Dénonciation/révision Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait à Paris le 23 novembre 2018 Pour “ Casinos de France ” Pour “ Syndicat des Casinos Modernes de France ” Pour l ’ “Association des Casinos Pour la Fédération des Services CFDT Indépendants Français” Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO) de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports, Loisirs et Casinos CFE-CGC Pour la Fédération Nationale CSFV de la CFTC
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