SlideShare une entreprise Scribd logo
Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i)
de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des
entreprises de services à la personne
(IDCC 3127)
Page 1 sur 3
Préambule
Le présent avenantfait suite à l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de
la convention collective nationale des entreprises de services à la personne par le Conseil
d’État en tant qu’il procéderait à l’extension du b) de la section 3 du chapitre II de la partie
2 et des stipulations du i) de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu’elles
permettent, en dehors des cas d’urgence dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours
calendaires le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail
Article 1er
:
Le point b de la section 3 du chapitre 2 de la partie II de la convention collective est
remplacé comme suit :
«
b. Organisation du travail à temps partiel
L’organisation du travail d’un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit
commun, avec notamment :
- Un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des
services à la personne rappelés au point i de la section 2, sauf pour la réalisation
d’interventions urgentes ;
- La possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures
complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle ;
- La période minimale continuede travail par jour est fixée à une heure. Elle se
définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de
déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans
qu'intervienne d'interruption non rémunérée ;
- Enfin, les entreprises s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires
à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux
salariés à temps plein. L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à
temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel,
l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. »
Article 2 :
Après le dernier alinéa du point i) de la section 2 du chapitre II de la partie II de la
convention collectiveest ajouté le paragraphe suivant :
Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i)
de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des
entreprises de services à la personne
(IDCC 3127)
Page 2 sur 3
« En contrepartie d’un délai de prevenance de modification des horaires inférieur à sept
jours, dans le respect des plages d’indisponibilité devant figurer impérativement au
contratde travail, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification
de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement
et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière.
Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur au salarié.
Cette confirmation devant reprendre la proposition d’horaire d’intervention refusée,le
nombre de refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ainsi que les plages
d’indisponibilités contractuelles. ».
Article3 : Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les
trois ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.
Article 4 :durée, entrée en vigueur,dépôt de l’accord, Extension
Leprésentaccord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entreraen vigueur le lendemain de lapublicationauJournalofficieldesonarrêtéd’extension.
Conformémentà̀ l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présentaccord sera déposé en un
exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction
générale du travail.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent
accord,
l’extensionduprésentaccordserademandéeàl’initiativedelapartielaplusdiligenteconforméme
ntauxdispositionsdesarticlesL. 2261-15 etL. 2261-24 duCodedutravail et dans les quinze
jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature.
Article 5 : Révision de l’accord
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les
règles légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en
matière de temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent
accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin
d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation
nouvelle.
Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i)
de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des
entreprises de services à la personne
(IDCC 3127)
Page 3 sur 3
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la
convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127).
Fait à Paris, le 06 octobre 2017
Pour la FEDESAP
Pour la FESP
Pour la CFDT des SERVICES
Pour la CFTC Santé-Sociaux

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireIdcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Société Tripalio
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
Société Tripalio
 
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
Société Tripalio
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
Société Tripalio
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementairesIdcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Léo Guittet
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniersOrdonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Société Tripalio
 
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opcoIdcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
Société Tripalio
 
IDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda socialIDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda social
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 3218 accord Cppni epnl
IDCC 3218 accord Cppni epnlIDCC 3218 accord Cppni epnl
IDCC 3218 accord Cppni epnl
Société Tripalio
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociationsAssurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Société Tripalio
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
Kahiba Grace BEHE
 
Prescriptions minimales temps de travail
Prescriptions minimales temps de travailPrescriptions minimales temps de travail
Prescriptions minimales temps de travail
Dominique Gayraud
 
Licenciement : décret relatif à la précision des motifs
Licenciement : décret relatif à la précision des motifsLicenciement : décret relatif à la précision des motifs
Licenciement : décret relatif à la précision des motifs
Société Tripalio
 
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collectiveLoi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireIdcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
 
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementairesIdcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
 
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniersOrdonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
Ordonnance sur l'ancienneté des salariés saisonniers
 
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opcoIdcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
Idcc 2128 avenant mise a jour ccn opco
 
IDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda socialIDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda social
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 3218 accord Cppni epnl
IDCC 3218 accord Cppni epnlIDCC 3218 accord Cppni epnl
IDCC 3218 accord Cppni epnl
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociationsAssurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 
Prescriptions minimales temps de travail
Prescriptions minimales temps de travailPrescriptions minimales temps de travail
Prescriptions minimales temps de travail
 
Licenciement : décret relatif à la précision des motifs
Licenciement : décret relatif à la précision des motifsLicenciement : décret relatif à la précision des motifs
Licenciement : décret relatif à la précision des motifs
 
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collectiveLoi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
Loi de ratification de l'ordonnance macron sur la négociation collective
 

Similaire à IDCC 3127 Avenant révision temps partiel

Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Société Tripalio
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Léo Guittet
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
Léo Guittet
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadresIdcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Léo Guittet
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
Société Tripalio
 
Idcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppniIdcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppniIDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1266 avenant temps partiel
Idcc 1266 avenant temps partielIdcc 1266 avenant temps partiel
Idcc 1266 avenant temps partiel
Société Tripalio
 
Idcc 3221 avenant mise a jour ccn
Idcc 3221 avenant mise a jour ccnIdcc 3221 avenant mise a jour ccn
Idcc 3221 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppniIdcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppniIdcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaireIdcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Léo Guittet
 
Idcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndicalIdcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndical
Société Tripalio
 
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccnIdcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 3127 Avenant révision temps partiel (20)

Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
 
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadresIdcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
 
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnierIDCC 1631 Avenant n37   travail saisonnier
IDCC 1631 Avenant n37 travail saisonnier
 
Idcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppniIdcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppni
 
IDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppniIDCC 2120 Avenant cppni
IDCC 2120 Avenant cppni
 
Idcc 1266 avenant temps partiel
Idcc 1266 avenant temps partielIdcc 1266 avenant temps partiel
Idcc 1266 avenant temps partiel
 
Idcc 3221 avenant mise a jour ccn
Idcc 3221 avenant mise a jour ccnIdcc 3221 avenant mise a jour ccn
Idcc 3221 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppniIdcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppni
 
Idcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppniIdcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppni
 
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaireIdcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
 
Idcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndicalIdcc 1487 avenant droit syndical
Idcc 1487 avenant droit syndical
 
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccnIdcc 2128 avenant revision denonciation ccn
Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 

Dernier (8)

Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 

IDCC 3127 Avenant révision temps partiel

  • 1. Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Page 1 sur 3 Préambule Le présent avenantfait suite à l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne par le Conseil d’État en tant qu’il procéderait à l’extension du b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et des stipulations du i) de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu’elles permettent, en dehors des cas d’urgence dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail Article 1er : Le point b de la section 3 du chapitre 2 de la partie II de la convention collective est remplacé comme suit : « b. Organisation du travail à temps partiel L’organisation du travail d’un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment : - Un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i de la section 2, sauf pour la réalisation d’interventions urgentes ; - La possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle ; - La période minimale continuede travail par jour est fixée à une heure. Elle se définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée ; - Enfin, les entreprises s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. » Article 2 : Après le dernier alinéa du point i) de la section 2 du chapitre II de la partie II de la convention collectiveest ajouté le paragraphe suivant :
  • 2. Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Page 2 sur 3 « En contrepartie d’un délai de prevenance de modification des horaires inférieur à sept jours, dans le respect des plages d’indisponibilité devant figurer impérativement au contratde travail, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière. Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur au salarié. Cette confirmation devant reprendre la proposition d’horaire d’intervention refusée,le nombre de refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ainsi que les plages d’indisponibilités contractuelles. ». Article3 : Suivi de l’accord Les partenaires sociaux s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. Article 4 :durée, entrée en vigueur,dépôt de l’accord, Extension Leprésentaccord est conclu pour une durée indéterminée. Il entreraen vigueur le lendemain de lapublicationauJournalofficieldesonarrêtéd’extension. Conformémentà̀ l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présentaccord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l’extension du présent accord, l’extensionduprésentaccordserademandéeàl’initiativedelapartielaplusdiligenteconforméme ntauxdispositionsdesarticlesL. 2261-15 etL. 2261-24 duCodedutravail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature. Article 5 : Révision de l’accord Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
  • 3. Avenant de revision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre IIà la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Page 3 sur 3 Article 6 : Dénonciation de l’accord Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127). Fait à Paris, le 06 octobre 2017 Pour la FEDESAP Pour la FESP Pour la CFDT des SERVICES Pour la CFTC Santé-Sociaux