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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
IDCC N° 207
Révisée le 6 juin 2018
ACCORD INTERPRETATION
ANNEXE III AVENANT RELATIF AUX CADRES
2
PREAMBULE
La Fédération de la Tannerie-Mégisserie a été saisie d’une demande d’interprétation par 2 de ses
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En application de l’article L. 2261-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que
le contenu du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de prévoir des stipulations
spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale, mentionnée dans le champ
d’application du présent accord.
Article 4 : l’article 15 « Préavis » de l’Annexe III Avenant relatif aux cadres de la convention
collective nationale Industrie des Cuirs et Peau, révisée le 6 juin 2018, est annulé et remplacé
par le texte suivant :
PREAVIS
Article 15
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave/lourde ou de force majeure, la
durée du préavis réciproque sera de trois mois. Toutefois, dans certains cas, une durée
différente pourra être fixée par accords particuliers.
Le préavis devra être notifié par écrit.
Il prend effet à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.
Pour rechercher un emploi, les cadres sont autorisés, pendant la période du préavis, à
s’absenter, en prévenant l’employeur, pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à
la durée hebdomadaire du travail dans l’établissement. Ces absences ne donneront pas lieu à
réduction des appointements.
Dans le cas d’inobservation du préavis par l’employeur ou par le cadre, la partie défaillante
devra à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la
durée du préavis restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accords entre les
parties.
Toutefois, en cas de licenciement, lorsque le cadre sera dans l’obligation d’occuper
immédiatement le nouvel emploi qu’il a trouvé, il pourra, à compter du début du deuxième mois,
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inobservation du préavis prévue à l’alinéa précédent.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et/ou révisé,
conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord sera communiqué aux entreprises par courrier électronique. Il appartiendra à
l’entreprise de le diffuser à l’ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du
personnel, selon ses modalités habituelles.
Fait à PARIS, le 14 octobre 2019.
FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE MEGISSERIE
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Idcc 207 accord interpretation annexe cadres

  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX IDCC N° 207 Révisée le 6 juin 2018 ACCORD INTERPRETATION ANNEXE III AVENANT RELATIF AUX CADRES
  • 2. 2 PREAMBULE La Fédération de la Tannerie-Mégisserie a été saisie d’une demande d’interprétation par 2 de ses adhérents qui concerne l’Annexe III relative aux cadres, et plus particulièrement le dernier paragraphe de l’Article 15 « Préavis » de la convention collective nationale Industrie des Cuirs et Peaux, révisée le 6 juin 2018. Dans ce contexte, elle a saisi la CPPNI de la branche Maroquinerie, telle qu’elle résulte de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, lors de la réunion du 14 octobre 2019. Il est précisé que ce sujet a fait l’objet d’un extrait de procès-verbal, afin de trancher le différend existant, à la date de la tenue de la réunion. Article 1 : Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique exclusivement aux entreprises entrant dans le champ restreint d’application de la Convention Collective Nationale « Industrie des Cuirs et Peaux. Article 2 : Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés En application de l’article L. 2261-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 3 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’annuler et remplacer l’Article 15 « Préavis » de l’Annexe III Avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale, mentionnée dans le champ d’application du présent accord. Article 4 : l’article 15 « Préavis » de l’Annexe III Avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale Industrie des Cuirs et Peau, révisée le 6 juin 2018, est annulé et remplacé par le texte suivant : PREAVIS Article 15 En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave/lourde ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de trois mois. Toutefois, dans certains cas, une durée différente pourra être fixée par accords particuliers. Le préavis devra être notifié par écrit. Il prend effet à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée. Pour rechercher un emploi, les cadres sont autorisés, pendant la période du préavis, à s’absenter, en prévenant l’employeur, pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l’établissement. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements. Dans le cas d’inobservation du préavis par l’employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accords entre les parties. Toutefois, en cas de licenciement, lorsque le cadre sera dans l’obligation d’occuper immédiatement le nouvel emploi qu’il a trouvé, il pourra, à compter du début du deuxième mois,
  • 3. 3 après en avoir avisé son employeur, quitter l’établissement sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation du préavis prévue à l’alinéa précédent. Article 5 : Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation Article 5.1. : Entrée en vigueur Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, le premier en version papier signé, le second en version électronique auprès de la Direction Générale du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord entrera en vigueur, à la date de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d’extension. Article 5.2. : Durée –-Révision – Dénonciation - Publicité de l’accord - Dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et/ou révisé, conformément à la législation en vigueur. Le présent accord sera communiqué aux entreprises par courrier électronique. Il appartiendra à l’entreprise de le diffuser à l’ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du personnel, selon ses modalités habituelles. Fait à PARIS, le 14 octobre 2019. FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE MEGISSERIE FEDERATION DE LA CHIMIE – FORCE OUVRIERE FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT CUIR C.G.T FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE C.F.E – C.G.C. – F.N.A.A FEDERATION CMTE-C.F.T.C.