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AVENANT N°007
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT
DU 6 AVRIL 2017
IDCC 3220
Entre :
Les organisations syndicales représentatives dans la branche des Offices Publics de l’Habitat :
- la CFDT Interco,
- la Fédération des Services Publics (CGT),
- la Fédération des services publics et de santé (FO),
- La CFE-CGC,
d’une part,
et, les organisations patronales représentatives :
- la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat,
- la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champs d’application
A la suite de la parution de l’arrêté d’extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale
du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 au J.O. du 26 avril suivant, les
organisations syndicales représentatives et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat de la
branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant,les dispositions
des articles 1 et 2 du point I du sous chapitre V du chapitre III.
Le présent accord s’applique au secteur des Offices Publics de l’Habitat définis aux articles L. 421-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation
2
Article 2 : Actualisationdubarème national des rémunérations de base
2.1. L’article I du point I dusous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du
personnel des offices publics de l’habitat est ainsi modifié :
Article 1.Rémunération mensuelle brute de base
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories
s’établit comme suit :
Catégories Niveaux Coefficients Salaires bruts de
base(En euros)
I 1 255 1555
I 2 262 1 577,5
II 1 278 1 666
II 2 301 1 796,5
III 1 371 2 196
III 2 452 2 659,6
IV 1 625 3 643,4
IV 2 880 5120
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de
base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-
cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail.
2.2. L’article 2 du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du
personnel des offices publics de l’habitat est ainsi modifié :
Article 3 :Application du barème national de base dans les offices
Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base
s’appliquent à compter du 1er
janvier de l’année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables
conclus dans les offices.
A titre exceptionnel et pour l’année 2021, le barème des rémunérations de base tel qu’établi à
l’article 1du point I du sous chapitre Vdu chapitre III de la convention collective nationale du
personnel des offices publics de l’habitat s’applique dès le 1er
janvier 2021.
Article4 : Rappel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En application de l’article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la
négociation annuelle obligatoire estl’occasion d’examiner l’évolution des écarts de rémunérations
entre femmes-hommes, en s’appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche et plus
généralement dans le cadre de la négociation de branche sur l’égalité professionnelle femmes-
hommes menée et conclue au cours de l’année 2020.
3
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à
respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et
de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de
formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution
de carrière et d’accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent
veiller à ce que le nombre d’augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit
comparable, ainsi qu’à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent
s’expliquer de manière objective, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : Application dans les offices publics de l’habitat de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l’habitat de moins de 50
salariés comme à ceux d’au moins 50 salariés.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans
la branche.
Au terme du délai d’opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de
prud’hommes compétent.
Article 8 : Clauses de suivi et de rendez-vous
Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention
collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat.
Article 9 : Modalités de révision et de dénonciation
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues
par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat.
Article 10 : Demande d’extension
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4
Fait à Paris, le17 février 2021.
Pour les organisations syndicales Pour les employeurs
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  • 1. 1 AVENANT N°007 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT DU 6 AVRIL 2017 IDCC 3220 Entre : Les organisations syndicales représentatives dans la branche des Offices Publics de l’Habitat : - la CFDT Interco, - la Fédération des Services Publics (CGT), - la Fédération des services publics et de santé (FO), - La CFE-CGC, d’une part, et, les organisations patronales représentatives : - la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat, - la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et champs d’application A la suite de la parution de l’arrêté d’extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 au J.O. du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant,les dispositions des articles 1 et 2 du point I du sous chapitre V du chapitre III. Le présent accord s’applique au secteur des Offices Publics de l’Habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • 2. 2 Article 2 : Actualisationdubarème national des rémunérations de base 2.1. L’article I du point I dusous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat est ainsi modifié : Article 1.Rémunération mensuelle brute de base La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit : Catégories Niveaux Coefficients Salaires bruts de base(En euros) I 1 255 1555 I 2 262 1 577,5 II 1 278 1 666 II 2 301 1 796,5 III 1 371 2 196 III 2 452 2 659,6 IV 1 625 3 643,4 IV 2 880 5120 La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente- cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. 2.2. L’article 2 du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat est ainsi modifié : Article 3 :Application du barème national de base dans les offices Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices. A titre exceptionnel et pour l’année 2021, le barème des rémunérations de base tel qu’établi à l’article 1du point I du sous chapitre Vdu chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat s’applique dès le 1er janvier 2021. Article4 : Rappel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En application de l’article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire estl’occasion d’examiner l’évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s’appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche et plus généralement dans le cadre de la négociation de branche sur l’égalité professionnelle femmes- hommes menée et conclue au cours de l’année 2020.
  • 3. 3 Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d’accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent veiller à ce que le nombre d’augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu’à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent s’expliquer de manière objective, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Article 5 : Application dans les offices publics de l’habitat de moins de 50 salariés Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l’habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d’au moins 50 salariés. Article 6 : Entrée en vigueur et durée Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans la branche. Au terme du délai d’opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Article 8 : Clauses de suivi et de rendez-vous Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Article 9 : Modalités de révision et de dénonciation Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Article 10 : Demande d’extension L’extension du présent avenant sera sollicitée auprès du Ministre chargé du travail.
  • 4. 4 Fait à Paris, le17 février 2021. Pour les organisations syndicales Pour les employeurs CFDT Interco Le Président de la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat Fédération FO des Services publics et Santé La CFE - CGC