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AVENANT N° 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
IDCC N° 207 REVISEE LE 6 JUIN 2018
1/ ARTICLE 13 DES CLAUSES COMMUNES
Salaires
Les alinéas C et E tels que mentionnés dans la convention collective révisée le 6 juin 2018 sont annulés et
remplacés par le texte ci-après :
C. - Tout salarié dont le temps de travail effectif quotidien sera au moins égal à 6 heures aura droit à une
pause de 20 minutes consécutives. Cette pause ne sera pas rémunérée. En effet, les temps de pause ne
constituent pas du temps de travail effectif. Toutefois, si les critères du temps de travail effectif sont
réunis, tels que définis à l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de pause doit être traité comme
tel, sans qu’il soit possible de déroger à cette règle (c. trav. art. L. 3121-2).
Le cas échéant, les temps de pause définis par accord collectif d’entreprise ou d’établissement priment sur
l’accord de branche (c. trav. art. L. 3121-17).
E. –En cas de travail exceptionnel en dehors de l’horaire habituel, les heures comprises entre 22 heures et
5 heures feront l’objet d’une majoration en valeur au moins égale à 20% du salaire minimum professionnel
de la catégorie. Cette majoration s’applique exclusivement à la catégorie des Ouvriers.
2/ ARTICLE 19 DES CLAUSES COMMUNES
Délai – congé – Cessation du contrat de travail
L’alinéa E – indemnité de départ à la retraite est annulé et remplacé par le texte ci-dessous :
E. – Indemnité de départ à la retraite
Le préavis à respecter par le salarié lorsqu’il s’agit d’une demande de départ à la retraite est :
- 1 mois si l’ancienneté de services continus est inférieure à 2 ans et 2 mois si l’ancienneté est supérieure à
2 ans, pour les ouvriers et les employés. Pour les autres catégories de personnel, il est fixé par les avenants
catégoriels.
L’indemnité pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres est fixée à :
A partir de 5 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire
A partir de 10 ans d’ancienneté = 2 mois de salaire
A partir de 15 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire
A partir de 20 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire
A partir de 25 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire
A partir de 30 ans d’ancienneté et au-delà, l’indemnité sera plafonnée à 6 mois de salaire. Ces tranches ne
sont pas cumulatives.
L’indemnité de départ à la retraite n’est due que si l’intéressé a effectivement demandé et obtenu la
liquidation de sa retraite générale et complémentaire le cas échéant.
3/ ARTICLE 27 DES CLAUSES COMMUNES
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Un alinéa 6 est ajouté au présent article, comme suit :
Les heures indemnisées au titre des jours fériés (art.23), des congés pour événement de famille (art.24), de
la récupération (art.27) ne seront pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des
heures supplémentaires.
4/ ACCORD NATIONAL DU 21 SEPTEMBRE 1999
RELATIF A LA REDUCTION ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est précisé que l’article 2.6. de cet accord, relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, est
annulé et remplacé par l’article 27 des clauses communes.
5/ AVENANT TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Il est introduit un article 4BIS – CONGE DE MATERNITE, rédigé comme suit :
CONGE DE MATERNITE
Article 4BIS
Après un an d’ancienneté, les intéressées percevront leurs appointements pendant la période de leur
congé légal de maternité dans les conditions définies au paragraphe 1 et 2 de l’article 4.
Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant
sera déposé en deux exemplaires, le premier signé en version papier, le second non signé en version
électronique auprès de la Direction Générale du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera également
déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet avenant entrera en vigueur dès son dépôt. Il fera l’objet d’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 4 décembre 2018
FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE- MEGISSERIE
FEDERATION DE LA CHIMIE – FORCE OUVRIERE
FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT CUIR C.G.T.
FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE
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Idcc 207 avenant clauses communes

  • 1. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX IDCC N° 207 REVISEE LE 6 JUIN 2018 1/ ARTICLE 13 DES CLAUSES COMMUNES Salaires Les alinéas C et E tels que mentionnés dans la convention collective révisée le 6 juin 2018 sont annulés et remplacés par le texte ci-après : C. - Tout salarié dont le temps de travail effectif quotidien sera au moins égal à 6 heures aura droit à une pause de 20 minutes consécutives. Cette pause ne sera pas rémunérée. En effet, les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif. Toutefois, si les critères du temps de travail effectif sont réunis, tels que définis à l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de pause doit être traité comme tel, sans qu’il soit possible de déroger à cette règle (c. trav. art. L. 3121-2). Le cas échéant, les temps de pause définis par accord collectif d’entreprise ou d’établissement priment sur l’accord de branche (c. trav. art. L. 3121-17). E. –En cas de travail exceptionnel en dehors de l’horaire habituel, les heures comprises entre 22 heures et 5 heures feront l’objet d’une majoration en valeur au moins égale à 20% du salaire minimum professionnel de la catégorie. Cette majoration s’applique exclusivement à la catégorie des Ouvriers. 2/ ARTICLE 19 DES CLAUSES COMMUNES Délai – congé – Cessation du contrat de travail L’alinéa E – indemnité de départ à la retraite est annulé et remplacé par le texte ci-dessous : E. – Indemnité de départ à la retraite Le préavis à respecter par le salarié lorsqu’il s’agit d’une demande de départ à la retraite est : - 1 mois si l’ancienneté de services continus est inférieure à 2 ans et 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans, pour les ouvriers et les employés. Pour les autres catégories de personnel, il est fixé par les avenants catégoriels. L’indemnité pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres est fixée à : A partir de 5 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire A partir de 10 ans d’ancienneté = 2 mois de salaire A partir de 15 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire A partir de 20 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire A partir de 25 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire A partir de 30 ans d’ancienneté et au-delà, l’indemnité sera plafonnée à 6 mois de salaire. Ces tranches ne sont pas cumulatives. L’indemnité de départ à la retraite n’est due que si l’intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite générale et complémentaire le cas échéant.
  • 2. 3/ ARTICLE 27 DES CLAUSES COMMUNES Contingent annuel d’heures supplémentaires Un alinéa 6 est ajouté au présent article, comme suit : Les heures indemnisées au titre des jours fériés (art.23), des congés pour événement de famille (art.24), de la récupération (art.27) ne seront pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. 4/ ACCORD NATIONAL DU 21 SEPTEMBRE 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il est précisé que l’article 2.6. de cet accord, relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, est annulé et remplacé par l’article 27 des clauses communes. 5/ AVENANT TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE Il est introduit un article 4BIS – CONGE DE MATERNITE, rédigé comme suit : CONGE DE MATERNITE Article 4BIS Après un an d’ancienneté, les intéressées percevront leurs appointements pendant la période de leur congé légal de maternité dans les conditions définies au paragraphe 1 et 2 de l’article 4. Dépôt et Publicité de l’Accord Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, le premier signé en version papier, le second non signé en version électronique auprès de la Direction Générale du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Cet avenant entrera en vigueur dès son dépôt. Il fera l’objet d’une demande d’extension. Fait à Paris, le 4 décembre 2018 FEDERATION FRANCAISE DE LA TANNERIE- MEGISSERIE FEDERATION DE LA CHIMIE – FORCE OUVRIERE FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT CUIR C.G.T. FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE C.F.E-C.G.C.-F.N.A.A.