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BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION
AVENANT DU 12 JUIN 2020 RELATIF A LA PRECISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
TRAITANT DES JOURS MOBILES
Préambule
Les instances d’interprétation de la branche des organismes de formation ont été saisies de
plusieurs demandes relatives aux jours mobiles. À l’aune de ces saisines, les partenaires
sociaux font le constat de la nécessité de préciser les dispositions conventionnelles relatives
aux jours mobiles accordés aux formateurs non cadres.
Par conséquent, ils concluent le présent avenant portant modification des articles 6, 10.3.4.
et 10.7.2. de la convention collective nationale des organismes de formation, dans les
conditions ci-après exposées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le
champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des
organismes de formation du 10 juin 1988.
Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un
accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 2 - Dispositions conventionnelles modifiées
Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la
convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes
« jours de congés mobiles » conformément aux précisions ci-après déclinées.
Article 2.1 - Modification de l’article 6 relatif au contrat de travail à durée
indéterminée intermittent
Les dispositions suivantes de l’article 6 (alinéas 4 et 5) :
« Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée
du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une
majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-
CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront
rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de
travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, la majoration de 2 % acquise au
titre des 5 jours mobiles ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un
salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de
FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes :
- 100 heures de FFP ;
- 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ;
- 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ;
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Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins
égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour
l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages
consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés
payés, l'équivalent des jours mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués. »
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payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du
présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les
mentions suivantes :
- 100 heures de FFP ;
- 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ;
- 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ;
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l’article 10.7.2 versé à la même époque, soit 2,86 heures.
Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins
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l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages
consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés
CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 3 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
payés, l'équivalent des jours de congés mobiles, etc., en fonction des taux horaires
pratiqués. »
Article 2.2 - Modification de l’article 10.3.4. relatif à la durée du travail des formateurs
non cadres
Les dispositions suivantes de l’article 10.3.4. :
« À l'exception des heures de congés payés, de jours mobiles et de jours fériés, déjà prises
en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-
travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des
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avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes,
tel par exemple qu'une 6ème
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POUR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
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Idcc 1516 avenant jours mobiles

  • 1. CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu. BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION AVENANT DU 12 JUIN 2020 RELATIF A LA PRECISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TRAITANT DES JOURS MOBILES Préambule Les instances d’interprétation de la branche des organismes de formation ont été saisies de plusieurs demandes relatives aux jours mobiles. À l’aune de ces saisines, les partenaires sociaux font le constat de la nécessité de préciser les dispositions conventionnelles relatives aux jours mobiles accordés aux formateurs non cadres. Par conséquent, ils concluent le présent avenant portant modification des articles 6, 10.3.4. et 10.7.2. de la convention collective nationale des organismes de formation, dans les conditions ci-après exposées. Article 1 - Champ d’application Le présent avenant s’applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 2 - Dispositions conventionnelles modifiées Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congés mobiles » conformément aux précisions ci-après déclinées. Article 2.1 - Modification de l’article 6 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent Les dispositions suivantes de l’article 6 (alinéas 4 et 5) : « Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-
  • 2. CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu. face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, la majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours mobiles ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes : - 100 heures de FFP ; - 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ; - 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ; - 2 % au titre des jours mobiles versé à la même époque, soit 2,84 heures. Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés payés, l'équivalent des jours mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués. » Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à- face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, une majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours de congés mobiles tels que définis par l’article 10.7.2 ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes : - 100 heures de FFP ; - 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ; - 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ; - une majoration de 2 % acquise au titre des jours de congés mobiles tels que prévus par l’article 10.7.2 versé à la même époque, soit 2,86 heures. Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés
  • 3. CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 3 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu. payés, l'équivalent des jours de congés mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués. » Article 2.2 - Modification de l’article 10.3.4. relatif à la durée du travail des formateurs non cadres Les dispositions suivantes de l’article 10.3.4. : « À l'exception des heures de congés payés, de jours mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non- travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 72/28 du plafond annuel, de 1 120 heures d'AF. » Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « À l'exception des heures de congés payés, de jours de congés mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 72/28 du plafond annuel, de 1 120 heures d'AF. » Article 2.3 - Modification de l’article 10.7.2. relatif au régime conventionnel mis en place avant la loi du 20 août 2008 en application de l'accord de branche du 6 décembre 1999 Les dispositions suivantes de l’article 10.7.2. (alinéa 3) : « Pour les formateurs non cadres, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum, hors journée de solidarité. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6ème semaine de congés payés. » Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pour les formateurs non cadres, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum, hors journée de solidarité. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours de congés mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet
  • 4. CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 4 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu. avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6ème semaine de congés payés. » Article 3 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Article 4 - Notification, dépôt et demande d’extension À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail. Les parties signataires en demandent l’extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail. Fait à Paris, le 12 juin 2020, en dix (10) exemplaires originaux. Suivent les signatures :
  • 5. CCN Organismes de formation –Avenant jours mobiles du 12/06/2020Page 5 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu. POUR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS La Fédération de la Formation Professionnelle – FFP Le Syndicat national des organismes de formation – Synofdes POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIE·E·S La Fédération de la Formation et de l'Enseignement Privés – FEP-CFDT Le Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, de l’Animation, de l'hébergement, du sport et du Tourisme – SNEPAT-FO