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PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MESURES DE FIN DE CARRIERE
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur,
dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le
12 juin 2019 et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération pour les
organismes de moins de 300 salariés cesse de s’appliquer le 31 août 2019.
Dans l’attente d’une renégociation globale des engagements en matière de
responsabilité sociale des entreprises aux termes du protocole d’accord du 28 juin
2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui cessera de
produire ses effets le 7 octobre 2021, les parties conviennent d’assurer la continuité
des mesures visant à l’aménagement des fins de carrière.
Article 1 – Permettre l’utilisation fractionnée du compte épargne temps
Dans les conditions prévues par l’article 4.3.1. du Protocole d’accord du 8 mars 2016
relatif au compte épargne temps dans les organismes de Sécurité sociale, le salarié
a la possibilité, à partir des trois années précédant l’âge légal de départ à la retraite,
d’utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne temps afin
de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Quand l’intéressé peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, les jours de
congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de
ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l’objet d’un abondement, pris
en charge par l’employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne
pouvant dépasser 10 jours.
Les jours épargnés par le salarié sont décomptés en priorité.
Les jours attribués par l’employeur au titre de l’abondement ne peuvent pas faire
l’objet d’une monétisation en cas de rupture du contrat de travail.
Article 2 – Accompagner des salariés dans leur démarche en vue de leur départ
en retraite
Les organismes tiennent à la disposition des salariés toutes les informations relatives
aux dispositifs existants.
Les salariés âgés de 55 ans et plus participent, à leur demande, à des réunions
d’information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime
général et complémentaire).
Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont
l’occasion de :
- les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et
complémentaire,
- les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire
santé, protection individuelle),
- leur proposer un rétro planning.
Un point de situation individuelle réalisé en collaboration avec les institutions de
retraite, et notamment avec l'assurance retraite du régime général, est proposé au
salarié qui le sollicite, afin de faciliter sa prise de connaissance des différentes
possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic conseil personnalisé.
Ainsi, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de
prolongation d'activité entraînant surcote des prestations peuvent lui être présentées.
Dans ce cadre, l’employeur examine systématiquement les demandes de passage à
temps partiel qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui
suivent.
Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent
être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité
professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.
Article 3 – Prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à
temps partiel
Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux
plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales
d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la
base d’un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils
bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail
correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein.
Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant
au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à
temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en
charge par l’employeur.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté
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Article 4 – Adapter des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions
posées à l'article 3 du présent avenant sont considérées comme des périodes de
travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions
n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 5 - Dispositions diverses
Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la
Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur à sa date d’agrément.
Il prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021, et cessera de produire tout effet à cette
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Fait à Paris, le 11 juillet
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Au siège de l’Ucanss
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Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere

  • 1. PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MESURES DE FIN DE CARRIERE Entre, d’une part, - l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le 12 juin 2019 et, d’autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération pour les organismes de moins de 300 salariés cesse de s’appliquer le 31 août 2019. Dans l’attente d’une renégociation globale des engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises aux termes du protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui cessera de produire ses effets le 7 octobre 2021, les parties conviennent d’assurer la continuité des mesures visant à l’aménagement des fins de carrière. Article 1 – Permettre l’utilisation fractionnée du compte épargne temps Dans les conditions prévues par l’article 4.3.1. du Protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes de Sécurité sociale, le salarié a la possibilité, à partir des trois années précédant l’âge légal de départ à la retraite, d’utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine. Quand l’intéressé peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l’objet d’un abondement, pris en charge par l’employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours. Les jours épargnés par le salarié sont décomptés en priorité. Les jours attribués par l’employeur au titre de l’abondement ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation en cas de rupture du contrat de travail. Article 2 – Accompagner des salariés dans leur démarche en vue de leur départ en retraite Les organismes tiennent à la disposition des salariés toutes les informations relatives aux dispositifs existants.
  • 2. Les salariés âgés de 55 ans et plus participent, à leur demande, à des réunions d’information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime général et complémentaire). Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l’occasion de : - les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire, - les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle), - leur proposer un rétro planning. Un point de situation individuelle réalisé en collaboration avec les institutions de retraite, et notamment avec l'assurance retraite du régime général, est proposé au salarié qui le sollicite, afin de faciliter sa prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic conseil personnalisé. Ainsi, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité entraînant surcote des prestations peuvent lui être présentées. Dans ce cadre, l’employeur examine systématiquement les demandes de passage à temps partiel qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui suivent. Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité. Article 3 – Prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein. Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l’employeur. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.
  • 3. Article 4 – Adapter des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l'article 3 du présent avenant sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite. Article 5 - Dispositions diverses Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il entre en vigueur à sa date d’agrément. Il prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Fait à Paris, le 11 juillet 2019 Au siège de l’Ucanss 18 avenue Léon Gaumont 75980 PARIS CEDEX 20 C.F.D.T. Fédération des employés et cadres (FEC FO) SNFOCOS