SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  3
Télécharger pour lire hors ligne
AVENANT N°15 DU 14 DECEMBRE 2020 SUR LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 19 DANS LA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMPORT EXPORT ET DU COMMERCE
INTERNATIONAL, N°3100
PREAMBULE
Préambule
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui contient le
doublement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les partenaires sociaux de
la branche ont décidé de prévoir des dispositions sur le congé de paternité visant à promouvoir
la prise de ce congé auprès des pères.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, liée au congé et non à l'effectif de
l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions
spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1– Modification de l’article 19 relatif aux congés de maternité, d’adoption, postnataux et
poursoignerunenfantmalade:
Les dispositions de l’article 19 de la convention collective nationale de l’Import-Export et du
commerce international sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 19 :
CONGES DE MATERNITE, D'ADOPTION, POSTNATAUX, DE PATERNITE
ET POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE
19-1 congé de maternité, d’adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade
Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.
Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de
prévoyance auxquelles participe l’entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu
dans l’entreprise recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base plafonné
pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale.
Les femmes ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiant du congé d'adoption prévu
par les dispositions légales seront indemnisées par l'employeur dans les conditions prévues ci-
dessous.
Les congés postnataux et les aménagements d'horaires seront accordés conformément à la
législation en vigueur.
Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des
vérifications d'usage, six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un
enfant malade et à charge, tel que défini à l'article L 1225-61 du Code du Travail.
Enfin, il sera accordé une réduction d'une demi-heure non reportable, par jour de travail, sans
perte de salaire, à la future mère après trois mois de grossesse.
19-2 Congé paternité
Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de
prévoyance auxquelles participe l’entreprise, les intéressées prenant un congé de paternité
recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base, durant les 5 premiers jours
calendaires du congé de paternité à condition d’être indemnisé par la sécurité sociale.
Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise ayant le
même objet ; en effet, conformément à l’article L.2253-3, les stipulations conventionnelles
d’entreprises (quel que soit leur date d’entrée en vigueur) prévalent intégralement sur les
dispositions ci-dessus.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la
procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension
du présent avenant conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2020.
Signataires :
Organisations Patronales Représentatives :
• Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International – SNCI
Nom du signataire :
• Union Professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International –
OSCI
Nom du signataire :
• Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique –
FICIME
Nom du signataire :
• Union Française du Commerce Chimique – UFCC
Nom du signataire :
• Confédération Française du Commerce de Gros et International – CGI
Nom du signataire :
Organisations Syndicales représentatives
• Fédération des Services – CFDT
Nom du signataire :
• Fédération Nationale Commerce, Services et Force de Vente – CFTC
Nom du signataire :
• Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CFE
/ CGC
Nom du signataire :
• Fédération des Employés et Cadres – FEC CGT FO
Nom du signataire :
• Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – CGT
Nom du signataire :

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Léo Guittet
 
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020Léo Guittet
 
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnelsSociété Tripalio
 
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation Société Tripalio
 
Idcc 573 20 11-2019 version bocc
Idcc 573 20 11-2019 version boccIdcc 573 20 11-2019 version bocc
Idcc 573 20 11-2019 version boccLéo Guittet
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsSociété Tripalio
 
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19Léo Guittet
 
IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance Léo Guittet
 
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation IDCC 20067 avenant période de professionnalisation
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesLéo Guittet
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieSociété Tripalio
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteSociété Tripalio
 
Idcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiauxIdcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiauxSociété Tripalio
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosSociété Tripalio
 
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partielIdcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partielLéo Guittet
 
IDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceIDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceLéo Guittet
 
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020Léo Guittet
 
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationAccord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesSociété Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020
IDCC 1631 accord prevoyance complementaire 03-02-2020
 
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
 
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
 
Idcc 573 20 11-2019 version bocc
Idcc 573 20 11-2019 version boccIdcc 573 20 11-2019 version bocc
Idcc 573 20 11-2019 version bocc
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
 
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
Idcc 1517 accord mesures cdd covid 19
 
IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance
 
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation IDCC 20067 avenant période de professionnalisation
IDCC 20067 avenant période de professionnalisation
 
Idcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salairesIdcc 1534 avenant salaires
Idcc 1534 avenant salaires
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
 
Idcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiauxIdcc 2257 avenant conges familiaux
Idcc 2257 avenant conges familiaux
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
 
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partielIdcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
Idcc 2395 avis interpretatif indemnisation chomage partiel
 
IDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyanceIDCC 1286 accord prévoyance
IDCC 1286 accord prévoyance
 
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020Idcc 700 707-1492-1495  rac0  09-04-2020
Idcc 700 707-1492-1495 rac0 09-04-2020
 
Idcc 2264 avenant salaires
Idcc 2264 avenant salairesIdcc 2264 avenant salaires
Idcc 2264 avenant salaires
 
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationAccord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
 
Idcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payesIdcc 1487 avenant conges payes
Idcc 1487 avenant conges payes
 

Similaire à Idcc 43 avenant conge maternite paternite

IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusLéo Guittet
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Léo Guittet
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceLéo Guittet
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Léo Guittet
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusLéo Guittet
 
Idcc 3210 covid 19 09-2020
Idcc 3210  covid  19 09-2020Idcc 3210  covid  19 09-2020
Idcc 3210 covid 19 09-2020Léo Guittet
 
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesIdcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesSociété Tripalio
 
Idcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travailIdcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travailLéo Guittet
 
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirus
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirusIDCC 2511 accord congés payés et coronavirus
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirusIDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22Société Tripalio
 
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droitIDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droitLéo Guittet
 
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...Société Tripalio
 
Idcc 1286 avenant congés familiaux
Idcc 1286 avenant congés familiauxIdcc 1286 avenant congés familiaux
Idcc 1286 avenant congés familiauxLéo Guittet
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Société Tripalio
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016Société Tripalio
 
Idcc 5005 avenant retraite supplementaire
Idcc 5005 avenant retraite supplementaireIdcc 5005 avenant retraite supplementaire
Idcc 5005 avenant retraite supplementaireLéo Guittet
 
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020Léo Guittet
 
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirus
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirusIDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirus
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirusLéo Guittet
 
Idcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraiteIdcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraiteLéo Guittet
 

Similaire à Idcc 43 avenant conge maternite paternite (20)

IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
 
Idcc 3210 covid 19 09-2020
Idcc 3210  covid  19 09-2020Idcc 3210  covid  19 09-2020
Idcc 3210 covid 19 09-2020
 
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnellesIdcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
Idcc 1686 avenant remunerations conventionnelles
 
Idcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travailIdcc 1760 accord temps de travail
Idcc 1760 accord temps de travail
 
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirus
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirusIDCC 2511 accord congés payés et coronavirus
IDCC 2511 accord congés payés et coronavirus
 
IDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirusIDCC 468 accord congés coronavirus
IDCC 468 accord congés coronavirus
 
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
IDCC 43 avenant de modification de l'article 22
 
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droitIDCC 1517 accord santé définition ayants droit
IDCC 1517 accord santé définition ayants droit
 
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
IDCC 1880 Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux da...
 
Idcc 1286 avenant congés familiaux
Idcc 1286 avenant congés familiauxIdcc 1286 avenant congés familiaux
Idcc 1286 avenant congés familiaux
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
IDCC 733 avenant n°85 du 7 mars 2016
 
Idcc 5005 avenant retraite supplementaire
Idcc 5005 avenant retraite supplementaireIdcc 5005 avenant retraite supplementaire
Idcc 5005 avenant retraite supplementaire
 
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020
IDCC 493 nouveau régime frais de santé 09-10-2020
 
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirus
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirusIDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirus
IDCC 1411 accord prévoyance crise coronavirus
 
Idcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraiteIdcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraite
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldLéo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationLéo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsLéo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracLéo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgLéo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Philippe Villette
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 

Dernier (6)

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 

Idcc 43 avenant conge maternite paternite

  • 1. AVENANT N°15 DU 14 DECEMBRE 2020 SUR LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 19 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMPORT EXPORT ET DU COMMERCE INTERNATIONAL, N°3100 PREAMBULE Préambule Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui contient le doublement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de prévoir des dispositions sur le congé de paternité visant à promouvoir la prise de ce congé auprès des pères. Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, liée au congé et non à l'effectif de l'entreprise, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Article 1– Modification de l’article 19 relatif aux congés de maternité, d’adoption, postnataux et poursoignerunenfantmalade: Les dispositions de l’article 19 de la convention collective nationale de l’Import-Export et du commerce international sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : ARTICLE 19 : CONGES DE MATERNITE, D'ADOPTION, POSTNATAUX, DE PATERNITE ET POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE 19-1 congé de maternité, d’adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales. Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l’entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l’entreprise recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale. Les femmes ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiant du congé d'adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l'employeur dans les conditions prévues ci- dessous. Les congés postnataux et les aménagements d'horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur. Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge, tel que défini à l'article L 1225-61 du Code du Travail. Enfin, il sera accordé une réduction d'une demi-heure non reportable, par jour de travail, sans perte de salaire, à la future mère après trois mois de grossesse.
  • 2. 19-2 Congé paternité Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l’entreprise, les intéressées prenant un congé de paternité recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base, durant les 5 premiers jours calendaires du congé de paternité à condition d’être indemnisé par la sécurité sociale. Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise ayant le même objet ; en effet, conformément à l’article L.2253-3, les stipulations conventionnelles d’entreprises (quel que soit leur date d’entrée en vigueur) prévalent intégralement sur les dispositions ci-dessus. Article 2 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent avenant conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Fait à Paris, le 14 décembre 2020. Signataires : Organisations Patronales Représentatives : • Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International – SNCI Nom du signataire : • Union Professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI Nom du signataire : • Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – FICIME
  • 3. Nom du signataire : • Union Française du Commerce Chimique – UFCC Nom du signataire : • Confédération Française du Commerce de Gros et International – CGI Nom du signataire : Organisations Syndicales représentatives • Fédération des Services – CFDT Nom du signataire : • Fédération Nationale Commerce, Services et Force de Vente – CFTC Nom du signataire : • Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CFE / CGC Nom du signataire : • Fédération des Employés et Cadres – FEC CGT FO Nom du signataire : • Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – CGT Nom du signataire :