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AVENANT N°29/2016
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE
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IDCC 2941 Avenant fixant les indemnités journalières complémentaires dans la CCN des services à domicile

  • 1. AVENANT N°29/2016 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD)
  • 2. 2 Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes : Article 1 : Le présent avenant modifie les articles 1 et 2 du titre VII de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile par les dispositions suivantes : L’article 1 du titre VII est modifié par les dispositions suivantes : « Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L1226-1 du code du travail, la garantie maintien de salaire est à la charge de l’employeur. L’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. A défaut l’employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n’étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale ». L’article 2 du titre VII est complété par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2018, l’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. A défaut l’employeur est en droit de suspendre l’avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité. » Article 2 - Agrément L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Article 3 - Date d’entrée en vigueur – Extension Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent avenant. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d’extension. Fait à Paris le 3 novembre 2016
  • 3. 3 ORGANISATIONS EMPLOYEURS USB-Domicile : UNADMR UNA Union Nationale des Associations Union Nationale de l’Aide, des ADMR Soins et des Services aux Domiciles 184A, rue du Faubourg Saint Denis 108/110, rue Saint Maur 75010 PARIS 75011 PARIS ADESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE 40 rue Gabriel Crié 92240 Malakoff FNAAFP/CSF Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire Confédération Syndicale des Familles 53, rue Riquet 75019 PARIS
  • 4. 4 ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux 48/49, avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS CFE/CGC Fédération Française Santé Action Sociale 39, rue Victor Massé – 75009 PARIS CFTC Fédération Nationale santé sociaux 34 quai de la Loire – 75019 PARIS CGT Fédération Nationale des Organismes Sociaux 263, rue de Paris – Case 536 – 93515 MONTREUIL Cedex