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IDCC 172 Avenant 1 réactualisation

  • 1. Avenant N°1 du 13octobre 2016 à l’accorddu1er juillet2014relatifà la réactualisationde laConvention collective interrégionale « Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne » –CC 172 Avenant N° 1 du 13 octobre 2016 à l’accord du 1er juillet 2014 relatif à la réactualisation de la convention collective de l’industrie du bois de Pin maritime en forêt de Gascogne Convention collective de l’Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne- CC 172 Entre D’une part  La Fédération des Industries du Bois d’Aquitaine - FIBA  L’Union Régionale des Industries du Pin Maritime - UIRPM Et d’autre part Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent avenant Il a été convenu et décidé ce qui suit Article 1 Les organisations syndicales professionnelles et les organisations syndicales de salariés de de la convention collective de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne conviennent de modifier l’article 32-1 de l’accord du 1er juillet 2014 relatif à la réactualisation de la convention collective de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne, comme suit :
  • 2. Avenant N°1 du 13octobre 2016 à l’accorddu1er juillet2014relatifà la réactualisationde laConvention collective interrégionale « Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne » –CC 172 « Article 32-1 ouvriers La durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son ancienneté et suivant la durée de l’absence. Pendant une première période de 30 jours, le salarié perçoit 90% de sa rémunération brute, puis les 30 jours suivants il perçoit les 2/3 de cette rémunération. Ancienneté (en années) Indemnisation par période de 12 mois (1) Point de départ Durée Accident du travail, accident de trajet et Maladie professionnelle Maladie A 90% du salaire brut A 66,66% du salaire brut 1 à 6 6 à 11 11 à 16 16 à 21 21 à 26 26 à 31 31 et plus 1er jour 1er jour 1er jour 1er jour 1er jour 1er jour 1er jour 6ème jour 6ème jour 6ème jour 6ème jour 6ème jour 6ème jour 6ème jour 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours (1) Les indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette garantie de rémunération Conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnisation due par l'employeur en cas de maladie, la rémunération partiellement maintenue en cas de maladie ou d'accident s'entend de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler Ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. »
  • 3. Avenant N°1 du 13octobre 2016 à l’accorddu1er juillet2014relatifà la réactualisationde laConvention collective interrégionale « Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne » –CC 172 Article 2 Date d’effet Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2017. Article 3 Dépôt et extension Les parties signataires conviennent d’effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du Ministère du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes en confiant les démarches aux Fédérations d’employeurs signataires. Elles conviennent de demander l’extension et confient aux Fédérations d’employeurs signataires de faires les démarches nécessaires à l’extension dans les meilleurs délais après signatures. Article 4 Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 Adhésion Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail. Article 6 Dénonciation, révision Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du préavis. Fait à Gradignan, le 13 octobre 2016
  • 4. Avenant N°1 du 13octobre 2016 à l’accorddu1er juillet2014relatifà la réactualisationde laConvention collective interrégionale « Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne » –CC 172 Pour la Fédération Générale Force Ouvrière construction (CGT-FO) Pour la Fédération Bati-Mat T.P (CFTC) Pour la Fédération Nationale des salariés de la Construction et Bois (FNCB-CFDT) Pour la Fédération des Industries du Bois d’Aquitaine Pour l’Union des Industries Régionales de Pin Maritime