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Accord sur les mesures temporaires prises
par la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC n° 1517)
pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19
Préambule
Depuis plusieurs semaines, la France est confrontée à une crise sanitaire inédite liée à la pandémie
du virus COVID-19.
L’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires est particulièrement touchée puisque de mi-
mars à mi-mai 2020, plus de 9 entreprises sur 10 ont arrêté complètement leur activité, 86 % des
entreprises ont pris des mesures d’Activité Partielle qui, pour 95 % d’entre elles, ont concerné la
totalité de leur effectif.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu, tout mettre en œuvre pour retenir différentes
actions pouvant être menées par l’intermédiaire de la branche, au bénéfice des entreprises.
Leur volonté est de permettre à l’ensemble des salariés et des entreprises de la branche de traverser
cette période de crise inédite dans les meilleures conditions possibles et, au-delà, permettre de
limiter au maximum les impacts économiques et sociaux engendrés par la situation.
La très grande majorité des commerces ont rouvert à compter du 11 mai 2020 et il est nécessaire
d’assouplir temporairement certains dispositifs du code du travail, afin de permettre aux entreprises
de faire face à l’augmentation et à la variation imprévisible de leur activité qui les attend dans les
prochains mois. En effet, les entreprises ne pourront pas, au moins jusqu’à la fin de l’année,
s’appuyer sur les historiques des cycles d’activité des années précédentes.
C’est au regard du caractère exceptionnel de cette crise que les partenaires sociaux ont entendu
conclure le présent accord collectif.
Article 1 – Fixation de la date de la prise des congés dans la limite de 6 jours
Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dans son article 11 et à l’ordonnance n° 2020-
323 du 25 mars 2020, les partenaires sociaux ont décidé d’autoriser l’employeur à imposer ou à
modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en
dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés tels qu’ils ont pu être
définis par la loi et la convention collective.
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L’employeur a ainsi la possibilité de fixer ou de modifier la date de prise de ces six jours de congés de
façon consécutive ou fractionnée en informant le salarié au moins 1 semaine, soit 7 jours calendaires
à l’avance.
Cette possibilité s’applique jusqu’au 31 octobre 2020, elle concerne les congés payés acquis jusqu’à
la date du 31 mai 2020.
Lorsque l’employeur aura utilisé cette possibilité, le salarié bénéficiera en contrepartie d’un jour de
congé supplémentaire exceptionnel à prendre au cours de l’année civile 2021.
Article 2 – Contrats à durée déterminée
Afin de faire face aux variations imprévisibles de l’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires
dans les prochains mois et de faciliter la reprise d’activité après le confinement, les parties
signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives aux contrats de
travail à durée déterminée.
Conformément à l’article L. 1243-13 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer
temporairement à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée
déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet
d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du
travail.
Par dérogation à l’article L. 1244-3 du code du travail, les parties signataires conviennent de
supprimer temporairement le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif
de surcroît temporaire d’activité. Cette mesure s’applique aux contrats applicables jusqu’au
31 décembre 2020.
Ces deux mesures sont temporaires et les signataires rappellent qu’un contrat à durée déterminée,
quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Article 3 – Dispositions particulières pour les TPE
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de
stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1
du code du travail, et ce, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que
la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.
Article 4 – Dispositions diverses : entrée en vigueur de l’accord, dépôt, extension
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, le présent
avenant entre en vigueur le 1er
juin 2020 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020,
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Toutefois, les dispositions de l’article 2 n’entreront en application qu’après extension ministérielle du
présent accord.
3
À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des
organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent
accord sera ensuite déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil
de prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente
conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail.
Fait à Paris le 12 juin 2020
Signataires
Pour les organisations patronales :
Le syndicat professionnel CDNA
Pour les organisations salariales :
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Fédération des Services CFDT

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  • 1. 1 Accord sur les mesures temporaires prises par la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC n° 1517) pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19 Préambule Depuis plusieurs semaines, la France est confrontée à une crise sanitaire inédite liée à la pandémie du virus COVID-19. L’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires est particulièrement touchée puisque de mi- mars à mi-mai 2020, plus de 9 entreprises sur 10 ont arrêté complètement leur activité, 86 % des entreprises ont pris des mesures d’Activité Partielle qui, pour 95 % d’entre elles, ont concerné la totalité de leur effectif. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu, tout mettre en œuvre pour retenir différentes actions pouvant être menées par l’intermédiaire de la branche, au bénéfice des entreprises. Leur volonté est de permettre à l’ensemble des salariés et des entreprises de la branche de traverser cette période de crise inédite dans les meilleures conditions possibles et, au-delà, permettre de limiter au maximum les impacts économiques et sociaux engendrés par la situation. La très grande majorité des commerces ont rouvert à compter du 11 mai 2020 et il est nécessaire d’assouplir temporairement certains dispositifs du code du travail, afin de permettre aux entreprises de faire face à l’augmentation et à la variation imprévisible de leur activité qui les attend dans les prochains mois. En effet, les entreprises ne pourront pas, au moins jusqu’à la fin de l’année, s’appuyer sur les historiques des cycles d’activité des années précédentes. C’est au regard du caractère exceptionnel de cette crise que les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif. Article 1 – Fixation de la date de la prise des congés dans la limite de 6 jours Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dans son article 11 et à l’ordonnance n° 2020- 323 du 25 mars 2020, les partenaires sociaux ont décidé d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés tels qu’ils ont pu être définis par la loi et la convention collective.
  • 2. 2 L’employeur a ainsi la possibilité de fixer ou de modifier la date de prise de ces six jours de congés de façon consécutive ou fractionnée en informant le salarié au moins 1 semaine, soit 7 jours calendaires à l’avance. Cette possibilité s’applique jusqu’au 31 octobre 2020, elle concerne les congés payés acquis jusqu’à la date du 31 mai 2020. Lorsque l’employeur aura utilisé cette possibilité, le salarié bénéficiera en contrepartie d’un jour de congé supplémentaire exceptionnel à prendre au cours de l’année civile 2021. Article 2 – Contrats à durée déterminée Afin de faire face aux variations imprévisibles de l’activité des Commerces de Détail Non Alimentaires dans les prochains mois et de faciliter la reprise d’activité après le confinement, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée. Conformément à l’article L. 1243-13 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer temporairement à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Par dérogation à l’article L. 1244-3 du code du travail, les parties signataires conviennent de supprimer temporairement le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif de surcroît temporaire d’activité. Cette mesure s’applique aux contrats applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Ces deux mesures sont temporaires et les signataires rappellent qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Article 3 – Dispositions particulières pour les TPE Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés. Article 4 – Dispositions diverses : entrée en vigueur de l’accord, dépôt, extension Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de recevoir application. Toutefois, les dispositions de l’article 2 n’entreront en application qu’après extension ministérielle du présent accord.
  • 3. 3 À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail. L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail. Fait à Paris le 12 juin 2020 Signataires Pour les organisations patronales : Le syndicat professionnel CDNA Pour les organisations salariales : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente Fédération des Services CFDT