SlideShare une entreprise Scribd logo
1
AVENANT N° 2 DU 28 MAI 2020
A L’ACCORD DU 25 MARS 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA PLASTURGIE
(IDCC 292)
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 25 mars 2015 « relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie » (ci-après « l’accord »).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent avenant est celui de la Convention Collective Nationale de la
Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15
juin 1977.
ARTICLE 3 : PROLOGATION DE LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE POUR UNE
NOUVELLE PERIODE TRIENNALE
La dernière phrase du 3ème
paragraphe de l’article 20-2-2 et le dernier paragraphe de ce même article
sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Cette contribution annuelle est reconduite pour trois années supplémentaires, à savoir 2021, 2022
et 2023. Les parties ouvriront au dernier semestre 2022 une négociation visant, par voie d’avenant
annexé au présent accord à modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution. En outre, les parties
signataires conviennent de faire avec l’ensemble des organisations représentatives dans la branche
un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution afin éventuellement d’ouvrir, dans la
commission compétente, une négociation pour modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution.
Ce bilan sera établi par l’OPCO désigné par la branche en début de chaque année. ».
ARTICLE 4 : REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l’ensemble des
organisations représentatives dans la branche, pour :
- procéder à une nouvelle modification de l’accord en cas de changement législatif des
seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation
professionnelle,
- ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire
dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient
augmentées.
ARTICLE 5 : SITUATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Le présent avenant ayant pour objet la modification d’une période d’application d’une contribution
conventionnelle spécifique, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises
de moins de 50 salariés.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l’article 4 qui
ont, par nature, une durée déterminée).
2
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent avenant a été signé en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux
exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition
régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
- d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du
travail,
- d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du
Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution
conventionnelle visée à l’article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur
au titre de la collecte 2021 que si l’extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre
2021 – afin de permettre la collecte au titre de l’exercice 2021.
Fait à Paris, le 28 mai 2020
Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites
Pour la Fédération Nationale du Personnel
d’Encadrement de la Chimie « CFE CGC »
3
Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération
de la Chimie « CGT-FO » Chimie-Energie « CFDT »

Contenu connexe

Tendances

Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1702 accord ipd ouvriers normandie
IDCC 1702 accord ipd  ouvriers normandie IDCC 1702 accord ipd  ouvriers normandie
IDCC 1702 accord ipd ouvriers normandie
Société Tripalio
 
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogneIdcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
Léo Guittet
 
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
Société Tripalio
 
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
Société Tripalio
 
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-CalaisIDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
Société Tripalio
 
Idcc 500 avenant financement dialogue social
Idcc 500 avenant financement dialogue socialIdcc 500 avenant financement dialogue social
Idcc 500 avenant financement dialogue social
Léo Guittet
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Léo Guittet
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comte
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comteIdcc 1702 accord collectif ipd franche comte
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comte
Léo Guittet
 
IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance
Léo Guittet
 
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
Société Tripalio
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Léo Guittet
 
IDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opcaIDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opca
Société Tripalio
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
lalettredelassurance
 
Idcc 1813 accord prime de vacances
Idcc 1813 accord prime de vacancesIdcc 1813 accord prime de vacances
Idcc 1813 accord prime de vacances
Société Tripalio
 

Tendances (17)

Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
IDCC 1702 accord ipd ouvriers normandie
IDCC 1702 accord ipd  ouvriers normandie IDCC 1702 accord ipd  ouvriers normandie
IDCC 1702 accord ipd ouvriers normandie
 
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
IDCC 44 Accord reconduction activité partielle 2016
 
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogneIdcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
Idcc 1702 accord collectif ipd bourgogne
 
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
 
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
IDCC 1702 accord ipd tp aquitaine
 
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-CalaisIDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Nord Pas-de-Calais
 
Idcc 500 avenant financement dialogue social
Idcc 500 avenant financement dialogue socialIdcc 500 avenant financement dialogue social
Idcc 500 avenant financement dialogue social
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
 
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comte
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comteIdcc 1702 accord collectif ipd franche comte
Idcc 1702 accord collectif ipd franche comte
 
IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance IDCC 1930 avenant prévoyance
IDCC 1930 avenant prévoyance
 
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
 
IDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opcaIDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opca
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
 
Idcc 1813 accord prime de vacances
Idcc 1813 accord prime de vacancesIdcc 1813 accord prime de vacances
Idcc 1813 accord prime de vacances
 

Similaire à Idcc 292 avenant formation professionnelle

Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
Idcc 3216 avenant temps de travail
Idcc 3216 avenant temps de travailIdcc 3216 avenant temps de travail
Idcc 3216 avenant temps de travail
Léo Guittet
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macIdcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Léo Guittet
 
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Société Tripalio
 
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelleIDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
Société Tripalio
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Léo Guittet
 
Idcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participationIdcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participation
Léo Guittet
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementairesIdcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Léo Guittet
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
Société Tripalio
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Léo Guittet
 

Similaire à Idcc 292 avenant formation professionnelle (20)

Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 3216 avenant temps de travail
Idcc 3216 avenant temps de travailIdcc 3216 avenant temps de travail
Idcc 3216 avenant temps de travail
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macIdcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage mac
 
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
 
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelleIDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
 
Idcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participationIdcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participation
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
 
Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018Idcc 1536 avenant salaires 2018
Idcc 1536 avenant salaires 2018
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementairesIdcc 1606 avenant heures supplementaires
Idcc 1606 avenant heures supplementaires
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
Léo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
Léo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
Léo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Léo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (7)

Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 

Idcc 292 avenant formation professionnelle

  • 1. 1 AVENANT N° 2 DU 28 MAI 2020 A L’ACCORD DU 25 MARS 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA PLASTURGIE (IDCC 292) ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 25 mars 2015 « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie » (ci-après « l’accord »). ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le champ d’application du présent avenant est celui de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. ARTICLE 3 : PROLOGATION DE LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE TRIENNALE La dernière phrase du 3ème paragraphe de l’article 20-2-2 et le dernier paragraphe de ce même article sont remplacés par le paragraphe suivant : « Cette contribution annuelle est reconduite pour trois années supplémentaires, à savoir 2021, 2022 et 2023. Les parties ouvriront au dernier semestre 2022 une négociation visant, par voie d’avenant annexé au présent accord à modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution. En outre, les parties signataires conviennent de faire avec l’ensemble des organisations représentatives dans la branche un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution afin éventuellement d’ouvrir, dans la commission compétente, une négociation pour modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution. Ce bilan sera établi par l’OPCO désigné par la branche en début de chaque année. ». ARTICLE 4 : REVOYURE Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l’ensemble des organisations représentatives dans la branche, pour : - procéder à une nouvelle modification de l’accord en cas de changement législatif des seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation professionnelle, - ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient augmentées. ARTICLE 5 : SITUATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Le présent avenant ayant pour objet la modification d’une période d’application d’une contribution conventionnelle spécifique, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l’article 4 qui ont, par nature, une durée déterminée).
  • 2. 2 Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent avenant a été signé en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente : - d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, - d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du Code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension. Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution conventionnelle visée à l’article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur au titre de la collecte 2021 que si l’extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre 2021 – afin de permettre la collecte au titre de l’exercice 2021. Fait à Paris, le 28 mai 2020 Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE CGC »
  • 3. 3 Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération de la Chimie « CGT-FO » Chimie-Energie « CFDT »