IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Avenant relatif au financement du dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (IDCC 500) devenue convention Collective des Entreprises de Distribution, Importation, Exportation en Chaussures, Jouets, Textiles, et Mercerie.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif au temps de travail dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Avenant relatif au financement du dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (IDCC 500) devenue convention Collective des Entreprises de Distribution, Importation, Exportation en Chaussures, Jouets, Textiles, et Mercerie.
Avenant relatif au recours aux contrats à durée déterminée CDD dans ler cadre du covid-19, conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif au temps de travail dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Accord relatif à la modification de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique devenue convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Similaire à Idcc 292 avenant formation professionnelle (20)
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1. 1
AVENANT N° 2 DU 28 MAI 2020
A L’ACCORD DU 25 MARS 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA PLASTURGIE
(IDCC 292)
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 25 mars 2015 « relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie » (ci-après « l’accord »).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent avenant est celui de la Convention Collective Nationale de la
Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15
juin 1977.
ARTICLE 3 : PROLOGATION DE LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE POUR UNE
NOUVELLE PERIODE TRIENNALE
La dernière phrase du 3ème
paragraphe de l’article 20-2-2 et le dernier paragraphe de ce même article
sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Cette contribution annuelle est reconduite pour trois années supplémentaires, à savoir 2021, 2022
et 2023. Les parties ouvriront au dernier semestre 2022 une négociation visant, par voie d’avenant
annexé au présent accord à modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution. En outre, les parties
signataires conviennent de faire avec l’ensemble des organisations représentatives dans la branche
un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution afin éventuellement d’ouvrir, dans la
commission compétente, une négociation pour modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution.
Ce bilan sera établi par l’OPCO désigné par la branche en début de chaque année. ».
ARTICLE 4 : REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l’ensemble des
organisations représentatives dans la branche, pour :
- procéder à une nouvelle modification de l’accord en cas de changement législatif des
seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation
professionnelle,
- ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire
dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient
augmentées.
ARTICLE 5 : SITUATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Le présent avenant ayant pour objet la modification d’une période d’application d’une contribution
conventionnelle spécifique, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises
de moins de 50 salariés.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l’article 4 qui
ont, par nature, une durée déterminée).
2. 2
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent avenant a été signé en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux
exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition
régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
- d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du
travail,
- d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du
Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution
conventionnelle visée à l’article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur
au titre de la collecte 2021 que si l’extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre
2021 – afin de permettre la collecte au titre de l’exercice 2021.
Fait à Paris, le 28 mai 2020
Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites
Pour la Fédération Nationale du Personnel
d’Encadrement de la Chimie « CFE CGC »
3. 3
Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération
de la Chimie « CGT-FO » Chimie-Energie « CFDT »