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ACCORD COLLECTIF DESIGNANT L’OPCA DE BRANCHE
ENTRE :
Les organisations professionnelles d’employeurs
Le syndicat IFEC représenté par
Le syndicat ECF représenté par
Les organisations représentatives de salariés
Fédération F3C-CFDT représentée par
Fédération CFE-CGC représentée par
Fédération CSFV-CFTC représentée par
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par
Fédération FEC-FO services représentée par
PREAMBULE
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l’AGEFOS-PME dans le cadre de l’article 6.1 de
l’Accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter
et gérer, au sein d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) les contributions dans les
conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, quatre accords du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010, du 8 juin 2012 et du 16
mai 2014 ont été conclus pour confier à l’AGEFOS-PME la collecte et la gestion des
contributions formation jusqu’au 31 décembre 2016 pour le dernier.
Le 13 novembre 2015, un nouvel Accord de branche sur la formation professionnelle a
été conclu et s’est substitué en totalité à l’Accord du 5 avril 2007. Dans le cadre de
l’article 6.1, il est prévu que la collecte des sommes versées au titre de la formation
professionnelle par les cabinets relevant du champ d’application de l’Accord de branche
est assurée, au sein d’une SPP dédiée, dans les conditions définies aux articles 6.2 et
6.4.
A l’issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.
ARTICLE UN :
Sous réserve du droit d’opposition tel que prévu par la loi, le présent accord est conclu
pour permettre à AGEFOS-PME de collecter les contributions calculées conformément
aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle et au
financement de la formation professionnelle du 13 novembre 2015 sur la collecte de
l’année N basée sur les salaires de l’année N-1 jusqu’au 31 décembre 2018.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31
décembre 2018, la collecte sur les salaires 2018 intervenant début 2019.
Les parties conviennent de réexaminer cette question au plus tard le 1
er
trimestre 2018.
Page 2sur 5
ARTICLE DEUX :
Chaque syndicat représentatif signataire ou adhérent peut demander la révision de tout
ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter,
outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions
de remplacement,
• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la
réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la
rédaction d’un nouveau texte,
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur
jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, jusqu’au terme ci-dessus,
• sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la
loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à
celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des
employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été
expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès
du service compétent.
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ARTICLE TROIS :
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la Commission
Paritaire qui est mandaté pour demander son extension.
Fait à PARIS, le 7 octobre 2016
Pour la Fédération F3C-CFDT Pour ECF
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IDCC 787 Accord opca 2016

  • 1. ACCORD COLLECTIF DESIGNANT L’OPCA DE BRANCHE ENTRE : Les organisations professionnelles d’employeurs Le syndicat IFEC représenté par Le syndicat ECF représenté par Les organisations représentatives de salariés Fédération F3C-CFDT représentée par Fédération CFE-CGC représentée par Fédération CSFV-CFTC représentée par Fédération CGT des sociétés d’études représentée par Fédération FEC-FO services représentée par PREAMBULE Le 5 avril 2007, un accord a désigné l’AGEFOS-PME dans le cadre de l’article 6.1 de l’Accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter
  • 2. et gérer, au sein d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4. Par la suite, quatre accords du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010, du 8 juin 2012 et du 16 mai 2014 ont été conclus pour confier à l’AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu’au 31 décembre 2016 pour le dernier. Le 13 novembre 2015, un nouvel Accord de branche sur la formation professionnelle a été conclu et s’est substitué en totalité à l’Accord du 5 avril 2007. Dans le cadre de l’article 6.1, il est prévu que la collecte des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les cabinets relevant du champ d’application de l’Accord de branche est assurée, au sein d’une SPP dédiée, dans les conditions définies aux articles 6.2 et 6.4. A l’issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit. ARTICLE UN : Sous réserve du droit d’opposition tel que prévu par la loi, le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS-PME de collecter les contributions calculées conformément aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle du 13 novembre 2015 sur la collecte de l’année N basée sur les salaires de l’année N-1 jusqu’au 31 décembre 2018. En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2018, la collecte sur les salaires 2018 intervenant début 2019. Les parties conviennent de réexaminer cette question au plus tard le 1 er trimestre 2018. Page 2sur 5
  • 3. ARTICLE DEUX : Chaque syndicat représentatif signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : • toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, • le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, jusqu’au terme ci-dessus, • sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Page 3sur 5
  • 4. ARTICLE TROIS : Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la Commission Paritaire qui est mandaté pour demander son extension. Fait à PARIS, le 7 octobre 2016 Pour la Fédération F3C-CFDT Pour ECF Pour la Fédération CFE-CGC Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour IFEC Pour la Fédération CGT des sociétés d’études Page 4sur 5
  • 5. Pour la Fédération FEC-FO services Page 5sur 5
  • 6. Pour la Fédération FEC-FO services Page 5sur 5