Accord relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Idcc 1499 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
Accord national de méthode relatif à la négociation dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Idcc 1499 accord de methode negociations de brancheSociété Tripalio
Accord de méthode relatif aux négociations de branche dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Accord de méthode pour les négociations en vue de la fusion de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Un accord de méthode a été signé le 12 septembre 2016 dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
L'objectif de l'accord de méthode est de fixer le cadre permettant d'aboutir à un ou plusieurs accords sur la gestion et la rémunération du temps de travail et des absences et un accord sur le régime des frais de santé.
L'accord de branche fixe un calendrier. L'objectif est d'aboutir à une proposition d'accord de branche au 1er trimestre 2017. Une réunion par mois est prévu à compter de septembre 2016.
L'accord de méthode est fixé pour une durée déterminé et se termine au 1er juillet 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services SNEFOS. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CFTC, Santé et Sociaux, la SNEPAT-Fo, la fédération CFDT de santé et services sociaux, l'union nationale des syndicats CGT des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS.CGT.FJT) et la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CFE-CGC.
Accord relatif à l'agenda social de la CPPNI dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif au dialogue social dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Accord de méthode relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...Société Tripalio
Un accord créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députésSociété Tripalio
Un accord collectif relatif aux collaborateurs des députés a été signé le 24 novembre 2016.
L'accord s'applique aux députés-employeurs adhérents de l'association des députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qu'ils emploient sous contrat de travail.
L'accord prévoit une convention de forfait annuel en jours ainsi que les durées maximales de travail, de repos, le droit à la déconnexion.
L'accord définit également le régime indemnitaire en cas de rupture de contrat pour fin de mandat.
L'accord prévoit également que la part patronale pour le financement du régime obligatoire de complémentaire santé est de 80%.
L'organisation patronale signataire de l'accord est l'association des députés employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la confédération française démocratique du travail-CFDT-SMA, la CFTC-Parlemente section assemblée nationale et la SNCP-FO.
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsSociété Tripalio
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Accord de méthode pour les négociations en vue de la fusion de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Un accord de méthode a été signé le 12 septembre 2016 dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
L'objectif de l'accord de méthode est de fixer le cadre permettant d'aboutir à un ou plusieurs accords sur la gestion et la rémunération du temps de travail et des absences et un accord sur le régime des frais de santé.
L'accord de branche fixe un calendrier. L'objectif est d'aboutir à une proposition d'accord de branche au 1er trimestre 2017. Une réunion par mois est prévu à compter de septembre 2016.
L'accord de méthode est fixé pour une durée déterminé et se termine au 1er juillet 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services SNEFOS. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CFTC, Santé et Sociaux, la SNEPAT-Fo, la fédération CFDT de santé et services sociaux, l'union nationale des syndicats CGT des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS.CGT.FJT) et la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CFE-CGC.
Accord relatif à l'agenda social de la CPPNI dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif au dialogue social dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la restauration rapide
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Accord de méthode relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...Société Tripalio
Un accord créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
AP 20135 Accord temps travail collaborateurs de députésSociété Tripalio
Un accord collectif relatif aux collaborateurs des députés a été signé le 24 novembre 2016.
L'accord s'applique aux députés-employeurs adhérents de l'association des députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qu'ils emploient sous contrat de travail.
L'accord prévoit une convention de forfait annuel en jours ainsi que les durées maximales de travail, de repos, le droit à la déconnexion.
L'accord définit également le régime indemnitaire en cas de rupture de contrat pour fin de mandat.
L'accord prévoit également que la part patronale pour le financement du régime obligatoire de complémentaire santé est de 80%.
L'organisation patronale signataire de l'accord est l'association des députés employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la confédération française démocratique du travail-CFDT-SMA, la CFTC-Parlemente section assemblée nationale et la SNCP-FO.
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsSociété Tripalio
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Accord relatif à l'agenda social 2020 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif aux modalités de négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord de méthode relatif à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord de méthode relatif aux thèmes de négociation de branche dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires.
Avenant prolongeant l'accord sur la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif à la négociation collective dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord de méthode sur le calendrier des négociations et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Un accord de méthode relatif à la révision de la CCN Sociétés anonymes et fondations d'HLM a été signé le 6 octobre 2016.
L'accord fixe les objectifs de la négociation notamment clarifier les dispositions de la CCN avec un nouveau texte facile à lire avec une meilleure structure. Il s'agit également de moderniser le nouveau texte en suivant les multiples évolutions législatives.
L'accord de méthode fixe également un calendrier et les modalités de travail. Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois à partir du mois de septembre, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens, CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, CGT Fédération des services publics , CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragSociété Tripalio
Accord collectif national de branche relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Idcc 1077 accord negociation collective
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET
DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
ACCORD DU 5 JUILLET 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Préambule
Suite à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par
accord du 11 juillet 2017, les partenaires sociaux, soucieux de garantir et de renforcer la qualité du
dialogue social au sein de la branche, ont engagé des discussions sur l’opportunité de conclure un
accord de méthode relatif à la négociation collective.
Après échanges, ils sont convenus, par le biais du présent accord, de préciser l’organisation et la
méthode de négociation au sein de la CPPNI, dans l’objectif de fixer un cadre de négociation souple
permettant un bon déroulement des débats.
Par ailleurs, après avoir réalisé un état des lieux de la négociation collective au sein de la branche, les
partenaires sociaux ont identifié certains thèmes de négociation comme prioritaires.
Ils sont donc convenus, par le biais du présent accord, de fixer un calendrier des négociations à ouvrir
dans les deux prochaines années suivant sa conclusion.
Article 1 – Objet
Le présent accord détermine :
- l’organisation et la méthode de négociation collective au sein de la branche,
- la périodicité des négociations obligatoires,
- les thèmes de négociations identifiés comme prioritaires par les partenaires sociaux pour les
années 2018 et 2019.
Article 2 – Organisation des négociations au sein de la CPPNI
2.1 Nombre de réunions et périodicité des négociations obligatoires
Sauf circonstances exceptionnelles, la CPPNI se réunit six fois par an, à raison d’une réunion tous les
deux mois.
Conformément aux dispositions légales, au moins trois de ces réunions sont consacrées aux
négociations obligatoires.
Pour ces négociations obligatoires, les partenaires sociaux décident de se référer aux dispositions
supplétives prévues par le Code du Travail, qui prévoient l’engagement de négociations :
o au moins une fois par an sur les salaires
o au moins tous les 3 ans sur :
- les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
- les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
- les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la
prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés.
2. 2
o au moins tous les 5 ans sur :
- le réexamen des accords prévoyance/santé ;
- l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
- l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la
retraite collectifs.
2.2 - Domaines de négociation réservés à la branche
Les partenaires sociaux rappellent que pour les thèmes de négociation visés à l’article L. 2253-1 du
Code du Travail, les dispositions prévues par accord de branche prévalent sur les accords d’entreprise
conclus sur les mêmes sujets.
Ces derniers ne peuvent s’appliquer que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes à celles
prévues au niveau de la branche.
Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même
matière.
2.3 Fixation du calendrier de négociation
Les partenaires sociaux conviennent de fixer l’agenda de négociation au mois d’octobre, et au plus tard
au mois de décembre de chaque année.
A titre dérogatoire, un calendrier spécifique de négociation reprenant les thèmes prioritaires identifiés
par les partenaires sociaux a été établi pour les années 2018 et 2019.
Il figure en annexe du présent accord.
La liste et l’ordre des thèmes mentionnés sont définis à titre indicatif.
Les partenaires sociaux conviennent que cet ordre et les thèmes pourront évoluer en cours d’année ou
d’une année sur l’autre, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au
présent accord, notamment si de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires devaient
intervenir.
Par ailleurs, en complément de l’ouverture de négociations sur l'insertion professionnelle et le maintien
dans l'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur les primes pour travaux dangereux ou insalubres
d’ores et déjà prévue en 2019, les partenaires sociaux conviennent d’engager dans l’avenir des
négociations sur :
- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés par le
Code du Travail ;
- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la
valorisation de leur parcours syndical.
Conformément aux dispositions légales, ils conviennent que, si des négociations devaient aboutir sur
ces quatre thèmes, les accords de branche conclus prévaudront sur les accords d’entreprise prévoyant
des dispositions différentes sur ces thèmes, sauf si ces derniers assurent des garanties au moins
équivalentes.
Par ailleurs, il est convenu que, à chaque ouverture d’une nouvelle négociation, les partenaires sociaux
fixeront un délai au terme duquel les débats seront considérés comme clos, sauf accord unanime pour
proroger les discussions.
Il est également convenu que, en fonction du thème de négociation abordé, les partenaires sociaux
pourront s’entendre sur la conclusion d’un accord de méthode préalable afin de déterminer les contours
de la négociation.
3. 3
2.4 Préparation des réunions
Les CPPNI se dérouleront sur une demi-journée, l’après-midi. Dans ce cas, des réunions de travail par
collège d’une demi-journée seront accolées aux réunions de négociation, le matin avant la CPPNI.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que, pour certaines négociations, ou en fonction de
l’importance de l’ordre du jour, les réunions de CPPNI pourront se dérouler sur une journée entière.
Dans cette hypothèse, il est admis que chaque collège pourra se réunir l’après-midi du jour précédent
celui de la CPPNI.
Dans tous les cas, les frais afférents aux réunions de travail seront pris en charge sur justificatifs dans
les mêmes conditions que les frais de participation aux CPPNI définies à l’article 5 de l’accord du 11
juillet 2017, que ces réunions se déroulent le même jour que la CPPNI ou le jour précédent.
Les partenaires sociaux conviennent que la partie demandant l’ouverture d’une négociation devra
communiquer des propositions à l’autre partie entre deux réunions paritaires et au plus tard à la CPPNI
suivante.
2.5 Déroulement des réunions
Sauf exception dans les conditions visées au 2.4 ci-dessus, les réunions de négociation se dérouleront
sur une demi-journée, l’après-midi.
Elles se tiendront dans les locaux de la Fédération du Négoce agricole, ou tout autre lieu en cas
d’indisponibilité de salles.
Il est convenu que le collège ayant demandé l’ouverture d’une négociation présente les éléments
nécessaires à l’engagement des discussions.
A l’issue de chaque réunion, les partenaires sociaux conviennent de fixer l’ordre du jour de la réunion
suivante.
Le compte-rendu de chaque CPPNI est rédigé par le secrétariat de la branche et transmis par mail aux
membres de la CPPNI.
Les partenaires sociaux devront communiquer leurs éventuelles observations sur ce compte-rendu en
amont de la réunion suivante.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Article 4 - Dispositif de suivi
Lors de la dernière CPPNI de l’année 2018, les partenaires sociaux conviennent d’échanger sur les
adaptations éventuelles à apporter au présent accord.
Le calendrier de négociations figurant en annexe pourra notamment être adapté au regard de l’état
d’avancement des négociations.
4. 4
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l’article
L.2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’inscription de son dépôt auprès de la Direction
Générale du Travail.
Fait à Paris, le 5 juillet 2018
FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN
GROS
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE DE L’ALIMENTATION ET SECTEURS
ANNEXES FO
FGA CFDT
CFTC CSFV
5. 5
Annexe
CALENDRIER DE NEGOCIATION PREVISIONNEL
2018-2019
2018 2019
Salaires Salaires
Egalité professionnelle femmes-hommes Réactualisation des accords relatifs à la
formation professionnelle
Revalorisation du montant des indemnités de
fin de carrière
Primes pour travaux dangereux ou
insalubres
Contribution conventionnelle en matière de
formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien
dans l’emploi des travailleurs
handicapés
Réactualisation des accords relatifs au temps
de travail (contrat de travail intermittent,
forfaits annuels en jours…)
Négociation sur les CDD/CDI de chantier