SlideShare une entreprise Scribd logo
CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES STRUCTURES
ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES DU 13 DECEMBRE 2007
ACCORD DE METHODE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat National des Chasseurs de France, dit ci-après le « SNCF »,
dont le siège social est situé 13 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES
MOULINEAUX,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :
• Le Syndicat SNPFDC FGTA-FO;
• Le Syndicat UPTEC-UNSA;
• Le Syndicat FGA-CFDT,
•
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation
doit avoir lieu au niveau de la branche :
- Tous les ans, sur les salaires (négociation annuelle obligatoire (NAO))
- Tous les trois ans, sur :
o La formation professionnelle et l’apprentissage
o L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
o Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC), l’emploi des salariés âgés et sur la prise en
compte de la pénibilité au travail
o Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des
travailleurs handicapés,
- Tous les cinq ans, sur la nécessité ou non de réviser les classifications et sur
l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans
d’épargne pour la retraite collective interentreprises
D’autre part, de nouvelles thématiques de négociations issues de la Loi n°2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels doivent également être engagées par les
organisations employeur et salariées de la branche (et notamment l’ordre public
conventionnel de branche).
De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les négociateurs de
la branche ont réalisé un état des lieux de la négociation collective.
Conformément à l’article L 2222-3 et L 2222-3-1 du Code du travail et compte tenu
de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et
matériels à mettre en œuvre, ces derniers ont convenu de l’intérêt et de la nécessité
d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.
Ce dernier permet notamment aux partenaires sociaux de la branche d’adapter
l’échéance des négociations obligatoires et ce, conformément à l’article L 2222-3 du
Code du travail.
ARTICLE I - OBJET
Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à
ouvrir en 2017 et 2018.
Ce calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les négociateurs de la
branche. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en
œuvre.
Pour cela, un état des lieux sur la mise en œuvre de cet accord sera établi au mois
de janvier 2018. A cet effet, des réajustements pourront être opérés.
En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation
d’une toute autre thématique sur laquelle les organisations syndicales employeur et
salariées souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.
ARTICLE II – CALENDRIER DE NEGOCIATIONS 2017/2018
Le calendrier de négociations 2017 et 2018 est le suivant :
2017 2018
Négociations sur un avenant
CPN (article 3.2 de la CCN)
Négociation Annuelle Obligatoire
(NAO) sur les salaires
Négociation sur la Gestion
Prévisionnelle des Emplois et
des Compétences (GPEC)
Classification conventionnelle
Négociation sur l’égalité
professionnelle femmes /
hommes
Eventuelles négociations en cas
de « fusion » avec les Gardes-
Chasses
Négociation sur l’ordre public
conventionnel
Négociation sur les travailleurs
handicapés
Des groupes de travail vont être constitués, ils seront paritaires et leurs compositions
seront définies par la CPPNI.
Pour chaque thème de négociation, il sera fait application des dispositions du Code
du travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables
nécessaires à l’engagement des discussions.
ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.
ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2261-17 du Code du travail,
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules
les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord
et les signataires de celui-ci pourront engager la procédure de révision du présent
accord.
Au-delà de ce cycle électoral, l’ensemble des organisations syndicales
représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra engager cette
procédure.
ARTICLE VI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur
l’application de l’accord en fin d’année 2017 pour, le cas échéant, convenir d’en
revoir les termes si nécessaire.
Ce rendez-vous permettra d’adapter, au besoin, le calendrier de négociations
initialement déterminé par les parties.
ARTICLE VII – CLAUSE DE SUIVI
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan à mi-année de l’évolution
des négociations pour 2017 et 2018.
ARTICLE VIII – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les
conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux,
Le 5 septembre 2017.
En 15 exemplaires.
Pour le SNCF
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés
Pour la SNPFDC FGTA-FO Pour l’UPTEC-UNSA
Pour la FGA-CFDT

Contenu connexe

Tendances

IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
Société Tripalio
 
IDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salairesIDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salaires
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comtéIDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
Société Tripalio
 
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
Société Tripalio
 
IDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda socialIDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda social
Société Tripalio
 
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
Société Tripalio
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
Société Tripalio
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
Société Tripalio
 
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1578 accord salaires
Idcc 1578 accord salairesIdcc 1578 accord salaires
Idcc 1578 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
Société Tripalio
 
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours 16 02 2016
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours   16 02 2016idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours   16 02 2016
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours 16 02 2016
Société Tripalio
 
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partielIDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
Société Tripalio
 
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaireIdcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Léo Guittet
 
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
Société Tripalio
 
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transport
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transportIdcc 16 accord fin activite fongecfa transport
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transport
Léo Guittet
 
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économiqueDécret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
IDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salairesIDCC 979 accord sur les salaires
IDCC 979 accord sur les salaires
 
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comtéIDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
 
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
 
IDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda socialIDCC 2128 Accord agenda social
IDCC 2128 Accord agenda social
 
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
IDCC 1944 avenant n18 salaires 2017
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
 
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
IDCC 1404 Avenant n°4 salaires du 16 02 2016
 
Idcc 1578 accord salaires
Idcc 1578 accord salairesIdcc 1578 accord salaires
Idcc 1578 accord salaires
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
 
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours 16 02 2016
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours   16 02 2016idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours   16 02 2016
idcc 1404 Avenant n°7 forfait jours 16 02 2016
 
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partielIDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
 
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaireIdcc 1043 avenant repos hebdomadaire
Idcc 1043 avenant repos hebdomadaire
 
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
 
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transport
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transportIdcc 16 accord fin activite fongecfa transport
Idcc 16 accord fin activite fongecfa transport
 
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économiqueDécret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
Décret : Reclassement interne en cas de licenciement économique
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 

Similaire à IDCC 2697 accord de méthode NAO

IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsIDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
Société Tripalio
 
Idcc 1077 accord negociation collective
Idcc 1077 accord negociation collectiveIdcc 1077 accord negociation collective
Idcc 1077 accord negociation collective
Société Tripalio
 
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Société Tripalio
 
Idcc 2149 avenant agenda social
Idcc 2149 avenant agenda socialIdcc 2149 avenant agenda social
Idcc 2149 avenant agenda social
Société Tripalio
 
IDCC 1307 Accord methode negociations
IDCC 1307 Accord methode negociationsIDCC 1307 Accord methode negociations
IDCC 1307 Accord methode negociations
Société Tripalio
 
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vdIDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
Société Tripalio
 
IDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opcaIDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opca
Société Tripalio
 
Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
Société Tripalio
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéfIDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
Société Tripalio
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 787 Accord opca 2016
IDCC 787 Accord opca 2016IDCC 787 Accord opca 2016
IDCC 787 Accord opca 2016
Société Tripalio
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppniIDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Rado Andriamampionona
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe
Idcc 1794 avenant negociation annexeIdcc 1794 avenant negociation annexe
Idcc 1794 avenant negociation annexe
Léo Guittet
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
Société Tripalio
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
Société Tripalio
 
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 2697 accord de méthode NAO (20)

IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsIDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
 
Idcc 1077 accord negociation collective
Idcc 1077 accord negociation collectiveIdcc 1077 accord negociation collective
Idcc 1077 accord negociation collective
 
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016Accord relatif à la méthode 22 nov2016
Accord relatif à la méthode 22 nov2016
 
Idcc 2149 avenant agenda social
Idcc 2149 avenant agenda socialIdcc 2149 avenant agenda social
Idcc 2149 avenant agenda social
 
IDCC 1307 Accord methode negociations
IDCC 1307 Accord methode negociationsIDCC 1307 Accord methode negociations
IDCC 1307 Accord methode negociations
 
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vdIDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
 
IDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opcaIDCC 45 Accord national désignation opca
IDCC 45 Accord national désignation opca
 
Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
 
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéfIDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
IDCC 2150 Accord méthode ccn vdéf
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
 
IDCC 787 Accord opca 2016
IDCC 787 Accord opca 2016IDCC 787 Accord opca 2016
IDCC 787 Accord opca 2016
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppniIDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe
Idcc 1794 avenant negociation annexeIdcc 1794 avenant negociation annexe
Idcc 1794 avenant negociation annexe
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
 
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
IDCC 1821 Accord méthode et agenda social 2018
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (15)

Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

IDCC 2697 accord de méthode NAO

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES DU 13 DECEMBRE 2007 ACCORD DE METHODE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2017 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat National des Chasseurs de France, dit ci-après le « SNCF », dont le siège social est situé 13 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX, D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes : • Le Syndicat SNPFDC FGTA-FO; • Le Syndicat UPTEC-UNSA; • Le Syndicat FGA-CFDT, • D’autre part.
  • 2. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation doit avoir lieu au niveau de la branche : - Tous les ans, sur les salaires (négociation annuelle obligatoire (NAO)) - Tous les trois ans, sur : o La formation professionnelle et l’apprentissage o L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes o Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’emploi des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail o Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - Tous les cinq ans, sur la nécessité ou non de réviser les classifications et sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises D’autre part, de nouvelles thématiques de négociations issues de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels doivent également être engagées par les organisations employeur et salariées de la branche (et notamment l’ordre public conventionnel de branche). De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les négociateurs de la branche ont réalisé un état des lieux de la négociation collective. Conformément à l’article L 2222-3 et L 2222-3-1 du Code du travail et compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, ces derniers ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode. Ce dernier permet notamment aux partenaires sociaux de la branche d’adapter l’échéance des négociations obligatoires et ce, conformément à l’article L 2222-3 du Code du travail. ARTICLE I - OBJET Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à ouvrir en 2017 et 2018. Ce calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les négociateurs de la branche. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre. Pour cela, un état des lieux sur la mise en œuvre de cet accord sera établi au mois de janvier 2018. A cet effet, des réajustements pourront être opérés.
  • 3. En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les organisations syndicales employeur et salariées souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations. ARTICLE II – CALENDRIER DE NEGOCIATIONS 2017/2018 Le calendrier de négociations 2017 et 2018 est le suivant : 2017 2018 Négociations sur un avenant CPN (article 3.2 de la CCN) Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires Négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) Classification conventionnelle Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes Eventuelles négociations en cas de « fusion » avec les Gardes- Chasses Négociation sur l’ordre public conventionnel Négociation sur les travailleurs handicapés Des groupes de travail vont être constitués, ils seront paritaires et leurs compositions seront définies par la CPPNI. Pour chaque thème de négociation, il sera fait application des dispositions du Code du travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables nécessaires à l’engagement des discussions. ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.
  • 4. ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2261-17 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et les signataires de celui-ci pourront engager la procédure de révision du présent accord. Au-delà de ce cycle électoral, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra engager cette procédure. ARTICLE VI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l’application de l’accord en fin d’année 2017 pour, le cas échéant, convenir d’en revoir les termes si nécessaire. Ce rendez-vous permettra d’adapter, au besoin, le calendrier de négociations initialement déterminé par les parties. ARTICLE VII – CLAUSE DE SUIVI Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan à mi-année de l’évolution des négociations pour 2017 et 2018. ARTICLE VIII – DEPOT Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail. Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 5 septembre 2017. En 15 exemplaires. Pour le SNCF Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés
  • 5. Pour la SNPFDC FGTA-FO Pour l’UPTEC-UNSA Pour la FGA-CFDT