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AVENANT DU 17 MAI 2017
aux Conventions Collectives Nationales du 2 février 1976 (relatives aux personnels Ouvriers et ETDAM)
Entre les soussignés :
le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière (SFIC),
d’une part,
Et :
les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
- la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement CGT -
Comité National Chaux, Ciments, Plâtres,
- la Fédération BATI-MAT. T.P. - C.F.T.C.,
- la CFE-CGC-BTP Section professionnelle SICMA,
- la Fédération Construction et Bois - C.F.D.T.,
- la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Grille des Salaires Mensuels Garantis
A compter du 1er
mars 2017, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux
valeurs suivantes pour chaque coefficient d’emploi :
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL GARANTI
140 1 486 €
150 1 496 €
160 1 506 €
170 1 516 €
180 1 528 €
190 1 543 €
205 1 610 €
215 1 687 €
225 1 767 €
235 1 846 €
245 1 930 €
255 2 077 €
270 2 123 €
290 2 283 €
310 2 449 €
335 2 647 €
360 2 861 €
Article 2 - Revalorisation du « Point 100 Profession »
La valeur du Point 100 Profession, telle que visée aux articles 3 des Conventions Collectives
Nationales du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en
deux temps à :
- 4.9879 € au 1er
mars 2017, soit une revalorisation de 0.50% par rapport à la dernière
valeur connue du Point 100 Profession ;
- 5.00 € au 1er
septembre 2017, soit une revalorisation supplémentaire de 0.24% par
rapport à la valeur ci-dessus.
Article 3 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (Convention Collective
Nationale du Personnel Ouvrier) et 9 (Convention Collective Nationale du Personnel ETDAM) est
porté à 771 € au 1er
mars 2017.
Article 4 - Prime de treizième mois et allocation de fin d’année
Il est rappelé les termes de l’avenant 16 avril 2014 selon lesquels :
- la prime de treizième mois est égale à 100% du salaire mensuel garanti conventionnel du
coefficient hiérarchique de l’intéressé ;
- l’allocation de fin d’année est égale à 30% du salaire mensuel garanti conventionnel du
coefficient hiérarchique de l’intéressé.
2
Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes tel que prévu à l’article L2241-1 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur
doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l’article L3221-
4 du Code du travail) et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas,
pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un
ou l’autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation
annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions
représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et
qui ne peuvent s’expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Article 6 – Clause de rendez-vous
Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données
relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC
pour l’année 2016, sur la base d’estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres
réels quand ils seront connus du SFIC.
Il est convenu qu’en cas d’écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le
volume réel sur l’année civile 2016, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations
précitées à l’aune des chiffres réels et du contexte économique qu’ils traduisent.
Article 7 - Dispositions finales
7.1 - Champ d’application
Le présent avenant, établi en vertu des articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du travail,
s'applique aux entreprises qui relèvent des Conventions Collectives Nationales de l'Industrie de la
Fabrication des Ciments du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s’appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des
articles L.2241-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail.
7.2 – Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à
compter du 1er
mars 2017.
7.3 – Notification, dépôt, extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente
des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de
signature.
3
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de demande d’extension par la partie la
plus diligente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L2261-24 du Code du
travail.
7.4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer
par simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail
L’adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément à
l’article L2261-3 du Code du travail.
7.5 - Révision et dénonciation
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs
organisations syndicales ou patronales visées à l’article L2261-7 du code du travail. La demande
de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble
des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l’ensemble du champ
visé à l’article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
4
Fait à Paris la Défense, le 17 mai 2017
Pour le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière SFIC
Pour la CFE-CGC-BTP, Section professionnelle SICMA,
Pour la Fédération Construction et Bois - CFDT,
Pour la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction,
5
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IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam

  • 1. AVENANT DU 17 MAI 2017 aux Conventions Collectives Nationales du 2 février 1976 (relatives aux personnels Ouvriers et ETDAM) Entre les soussignés : le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière (SFIC), d’une part, Et : les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées : - la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement CGT - Comité National Chaux, Ciments, Plâtres, - la Fédération BATI-MAT. T.P. - C.F.T.C., - la CFE-CGC-BTP Section professionnelle SICMA, - la Fédération Construction et Bois - C.F.D.T., - la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction, d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. Article 1 – Grille des Salaires Mensuels Garantis A compter du 1er mars 2017, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d’emploi : COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL GARANTI 140 1 486 € 150 1 496 € 160 1 506 € 170 1 516 € 180 1 528 € 190 1 543 € 205 1 610 € 215 1 687 € 225 1 767 € 235 1 846 € 245 1 930 € 255 2 077 € 270 2 123 € 290 2 283 € 310 2 449 € 335 2 647 € 360 2 861 € Article 2 - Revalorisation du « Point 100 Profession » La valeur du Point 100 Profession, telle que visée aux articles 3 des Conventions Collectives Nationales du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à : - 4.9879 € au 1er mars 2017, soit une revalorisation de 0.50% par rapport à la dernière valeur connue du Point 100 Profession ; - 5.00 € au 1er septembre 2017, soit une revalorisation supplémentaire de 0.24% par rapport à la valeur ci-dessus. Article 3 - Prime de vacances Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (Convention Collective Nationale du Personnel Ouvrier) et 9 (Convention Collective Nationale du Personnel ETDAM) est porté à 771 € au 1er mars 2017. Article 4 - Prime de treizième mois et allocation de fin d’année Il est rappelé les termes de l’avenant 16 avril 2014 selon lesquels : - la prime de treizième mois est égale à 100% du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l’intéressé ; - l’allocation de fin d’année est égale à 30% du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l’intéressé. 2
  • 3. Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l’article L2241-1 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l’article L3221- 4 du Code du travail) et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe. Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s’expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel. Article 6 – Clause de rendez-vous Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l’année 2016, sur la base d’estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC. Il est convenu qu’en cas d’écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l’année civile 2016, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l’aune des chiffres réels et du contexte économique qu’ils traduisent. Article 7 - Dispositions finales 7.1 - Champ d’application Le présent avenant, établi en vertu des articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des Conventions Collectives Nationales de l'Industrie de la Fabrication des Ciments du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976. Le présent avenant s’appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L.2241-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail. 7.2 – Durée, entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2017. 7.3 – Notification, dépôt, extension Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. 3
  • 4. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de demande d’extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L2261-24 du Code du travail. 7.4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail L’adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L2261-3 du Code du travail. 7.5 - Révision et dénonciation Le présent avenant a un caractère impératif. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l’article L2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l’ensemble du champ visé à l’article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder. 4
  • 5. Fait à Paris la Défense, le 17 mai 2017 Pour le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière SFIC Pour la CFE-CGC-BTP, Section professionnelle SICMA, Pour la Fédération Construction et Bois - CFDT, Pour la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction, 5
  • 6. Fait à Paris la Défense, le 17 mai 2017 Pour le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière SFIC Pour la CFE-CGC-BTP, Section professionnelle SICMA, Pour la Fédération Construction et Bois - CFDT, Pour la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction, 5