SlideShare une entreprise Scribd logo
1
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS REGROUPEES DU CRISTAL, DU
VERRE ET DU VITRAIL, ANNEXE B (IDCC 1821)
Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes
et les organisations syndicales de salariés suivantes :
FNTVC – CGT
FCE – CFDT
Fédé chimie CGT-FO
Fédération CMTE-CFTC
Fédération Chimie CFE-CGC
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC
1821, ne s’applique uniquement aux entreprises relevant de l’annexe B de la convention collective telle que
définie par l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du
verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la
verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.
Il porte donc exclusivement sur les salaires applicables dans les entreprises relevant du champ intitulé,
avant la fusion, « industrie du vitrail. »
Article 1- Salaire minimum garanti
Le salaire horaire K 130 est fixé à 9,88 €.
La valeur du point complémentaire est fixée à 6,66 €.
Les salaires minima garantis (en euros) sont revalorisés comme définis dans la grille ci-dessous :
Position Coefficient Calcul Salaire mensuel
(151,67 heures)
I 130 9,88 × 151,67 1 498,47
II 155 1498,47 + (6,66 × 25) 1 664,97
III 175 1498,47 + (6,66 × 45) 1 798,17
IV 195 1498,47 + (6,66 × 65) 1 931,37
V 220 1498,47 + (6,66 × 90) 2 097,87
VI 260 1498,47 + (6,66 × 130) 2 364,22
VII 310 1498,47 + (6,66 × 180) 2 697,27
VIII 400 1498,47 + (6,66 × 270) 3 296,67
2
Article 2 : Egalité salariale
Il est rappelé que les partenaires sociaux sont convenus, à l’article 2-5 de l’accord de fusion des branches
du 30 juin 2017, de mener des négociations sur l’égalité professionnelle. Ces négociations seront
engagées courant du 2nd semestre 2018 sur la base d’un panorama social en cours d’élaboration, lequel
comporte des indicateurs permettant d’identifier les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et
les femmes.
Il en résultera un accord qui réaffirmera l’obligation pour les employeurs d’assurer, pour un même travail ou
pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les
femmes.
Par ailleurs, les parties s'y engageront à respecter un ensemble de mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étant entendu que le respect de ce principe
constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois
dans les entreprises.
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des entreprises relevant du champ conventionnel Idcc 1821 quelles
que soient leurs conventions collectives d’origine ante-fusion.
Article 3 : Situation des entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord porte sur la valorisation de valeurs d’application générale qui s’imposent aux parties
quelle que soit la taille des entreprises. Il est néanmoins relevé que l’ensemble des entreprises relevant de
l’annexe B de la convention collective Idcc 1821 sont des ateliers et manufactures de moins de 50 salariés.
Article 4 : Durée du présent accord
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Force obligatoire des dispositions du présent accord
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent
accord.
Article 6 : Publication/Extension
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en
demander l’extension.
Article 7 : Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du
Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait en 10 exemplaires à Paris, le 15 novembre 2018
3
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Fédération des
Cristalleries, Verreries à la
Main et Mixtes
Fédération CMTE-
CFTC
Fédéchimie CGT FO
Fédération Chimie
CFE-CGC
FCE-CFDT

Contenu connexe

Tendances

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salairesIdcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
Société Tripalio
 
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
Société Tripalio
 
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salairesIdcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
Société Tripalio
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Léo Guittet
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Société Tripalio
 
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Société Tripalio
 
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
lalettredelassurance
 
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salairesIdcc 176 accord collectif salaires
Idcc 176 accord collectif salaires
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
 
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salairesIdcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
Idcc 2543 IDCC 3213 accord salaires
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
 
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
 
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
 
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salairesIDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires
 
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016IDCC 45 Accord salaires minima   10 mars 2016
IDCC 45 Accord salaires minima 10 mars 2016
 

Similaire à Idcc 1821 accord salaires

Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salairesIdcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
Société Tripalio
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
Société Tripalio
 
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésisFixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Société Tripalio
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Léo Guittet
 
Idcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salairesIdcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vdIDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
Société Tripalio
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salairesIdcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participationIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1821 accord salaires (20)

Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
 
Idcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salairesIdcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salaires
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
 
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésisFixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
Fixation des RAHG dans la CC de la métallurgie du Valenciennois et du cambrésis
 
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe iIdcc 1821 accord modification article 9 annexe i
Idcc 1821 accord modification article 9 annexe i
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
 
Idcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salairesIdcc 832 avenant salaires
Idcc 832 avenant salaires
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
 
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vdIDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
IDCC 275 Avenant 92 salaires 2017 vd
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
 
Idcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salairesIdcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salaires
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participationIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 convention participation
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (6)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Idcc 1821 accord salaires

  • 1. 1 ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS REGROUPEES DU CRISTAL, DU VERRE ET DU VITRAIL, ANNEXE B (IDCC 1821) Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes et les organisations syndicales de salariés suivantes : FNTVC – CGT FCE – CFDT Fédé chimie CGT-FO Fédération CMTE-CFTC Fédération Chimie CFE-CGC Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord, établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC 1821, ne s’applique uniquement aux entreprises relevant de l’annexe B de la convention collective telle que définie par l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Il porte donc exclusivement sur les salaires applicables dans les entreprises relevant du champ intitulé, avant la fusion, « industrie du vitrail. » Article 1- Salaire minimum garanti Le salaire horaire K 130 est fixé à 9,88 €. La valeur du point complémentaire est fixée à 6,66 €. Les salaires minima garantis (en euros) sont revalorisés comme définis dans la grille ci-dessous : Position Coefficient Calcul Salaire mensuel (151,67 heures) I 130 9,88 × 151,67 1 498,47 II 155 1498,47 + (6,66 × 25) 1 664,97 III 175 1498,47 + (6,66 × 45) 1 798,17 IV 195 1498,47 + (6,66 × 65) 1 931,37 V 220 1498,47 + (6,66 × 90) 2 097,87 VI 260 1498,47 + (6,66 × 130) 2 364,22 VII 310 1498,47 + (6,66 × 180) 2 697,27 VIII 400 1498,47 + (6,66 × 270) 3 296,67
  • 2. 2 Article 2 : Egalité salariale Il est rappelé que les partenaires sociaux sont convenus, à l’article 2-5 de l’accord de fusion des branches du 30 juin 2017, de mener des négociations sur l’égalité professionnelle. Ces négociations seront engagées courant du 2nd semestre 2018 sur la base d’un panorama social en cours d’élaboration, lequel comporte des indicateurs permettant d’identifier les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il en résultera un accord qui réaffirmera l’obligation pour les employeurs d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les parties s'y engageront à respecter un ensemble de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étant entendu que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois dans les entreprises. Cet accord s’appliquera à l’ensemble des entreprises relevant du champ conventionnel Idcc 1821 quelles que soient leurs conventions collectives d’origine ante-fusion. Article 3 : Situation des entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord porte sur la valorisation de valeurs d’application générale qui s’imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Il est néanmoins relevé que l’ensemble des entreprises relevant de l’annexe B de la convention collective Idcc 1821 sont des ateliers et manufactures de moins de 50 salariés. Article 4 : Durée du présent accord Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : Force obligatoire des dispositions du présent accord Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord. Article 6 : Publication/Extension Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension. Article 7 : Dénonciation/révision Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait en 10 exemplaires à Paris, le 15 novembre 2018
  • 3. 3 ORGANISATIONS SIGNATAIRES Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes Fédération CMTE- CFTC Fédéchimie CGT FO Fédération Chimie CFE-CGC FCE-CFDT