SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
1
ACCORD NATIONAL DU 17 MAI 2017 SUR LES SALAIRES
MINIMA GARANTIS DANS LA BRANCHE DU CAOUTCHOUC
Entre
le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP),
UCAPLAST – Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la
Plasturgie,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales de Salariés soussignées :
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
2
Réunis en commission paritaire plénière dans le cadre de la négociation annuelle des
salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la
branche disposent d’un accord collectif revalorisant les salaires minima.
Par ailleurs, conformément à l’accord de branche du 4 février 2010 sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord
rappellent l’obligation de l’employeur d’effectuer chaque année la comparaison des
rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures
de rattrapage et de rééquilibrage qui s’imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les
hommes est un élément essentiel de l’équité dans les politiques salariales et demandent aux
entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes
exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en
conformité avec les dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail.
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord, établi en vertu de l’article L. 2231-1 du Code du Travail, s’applique
aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des
entreprises visées par l’article 1er
des Clauses Communes de la Convention Collective
Nationale du Caoutchouc.
Article 2
Objet
Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les
taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des Clauses Communes.
Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 240 sont déterminés selon la formule
suivante :
TK = T 130 + S 255 – T 130
x ( K – 130)
255 - 130
dans laquelle :
TK : Taux effectif mensuel garanti du coefficient K
T 130 : Taux effectif mensuel garanti du coefficient 130
S 255 : Salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255
3
Article 3
Valeur des salaires minima hiérarchiques
et des taux effectifs garantis
La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont
modifiés comme suit :
 point mensuel : 6,25 € ;
 salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1593,75 € ;
 taux effectifs garantis :
 coefficient 130 : 1496,00 €
 coefficient 140 : 1503,82 €
 coefficient 150 : 1511,64 €
 coefficient 160 : 1519,46 €
 coefficient 170 : 1527,28 €
 coefficient 180 : 1535,10 €
 coefficient 190 : 1542,92 €
 coefficient 215 : 1562,47 €
 coefficient 225 : 1570,29 €
 coefficient 240 : 1582,02 €
Les valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.
Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et
autres compensations liées à la réduction du temps de travail.
Article 4
Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le
Code du Travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à
chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5
du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L.
2231-7 du même code.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues au Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de
publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 17 mai 2017
4
SNCP - Syndicat National du
Caoutchouc et des Polymères
UCAPLAST – Union des Syndicats des
PME du Caoutchouc et de la Plasturgie
F C E - C F D T
C F T C - C M T E

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
 
IDCC 1353 Valeur point rmh 2016
IDCC 1353 Valeur point rmh 2016IDCC 1353 Valeur point rmh 2016
IDCC 1353 Valeur point rmh 2016
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogneidcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
 
Idcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires garIdcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires gar
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissageIdcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
Idcc 1596 idcc 1597 accord regional indemnite maitre apprentissage
 
IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima
IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minimaIDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima
IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima
 
Idcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiauxIdcc 1606 avenant conges familiaux
Idcc 1606 avenant conges familiaux
 
Idcc 2609 accord regional salaires bretagne
Idcc 2609 accord regional salaires bretagneIdcc 2609 accord regional salaires bretagne
Idcc 2609 accord regional salaires bretagne
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
Idcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participationIdcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participation
 
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
IDCC 1702 Accord ouvriers tp Franche Comté 2017
 
Idcc 1596 avenant indemnites mac occitanie
Idcc 1596 avenant indemnites mac occitanieIdcc 1596 avenant indemnites mac occitanie
Idcc 1596 avenant indemnites mac occitanie
 
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
IDCC 1396 Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits al...
 
IDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAOIDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAO
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord salaires occitanie
Idcc 1596 idcc 1597 accord salaires occitanieIdcc 1596 idcc 1597 accord salaires occitanie
Idcc 1596 idcc 1597 accord salaires occitanie
 

Similaire à IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires

Similaire à IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires (20)

Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salairesIdcc 1307 avenant salaires
Idcc 1307 avenant salaires
 
Idcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tegaIdcc 1627 accord salaires tega
Idcc 1627 accord salaires tega
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
 
IDCC 1966 Accord salaires
IDCC 1966 Accord  salaires IDCC 1966 Accord  salaires
IDCC 1966 Accord salaires
 
IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires
 
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
 
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
IDCC 1702 Salaires paca
IDCC 1702 Salaires pacaIDCC 1702 Salaires paca
IDCC 1702 Salaires paca
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
 
Idcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salairesIdcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salaires
 

Plus de lalettredelassurance

Plus de lalettredelassurance (10)

IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signéIDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
IDCC 1996 2017 77-avenant-11-convention-pharmaceutique-signé
 
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnelIDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
IDCC 1921 Avenant n58 du 23 mai 2017 ordre public conventionnel
 
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vfIDCC 787 Accord collectif   ordre public conventionnel vf
IDCC 787 Accord collectif ordre public conventionnel vf
 
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature cscaAlain Morichon - Lettre de non candidature csca
Alain Morichon - Lettre de non candidature csca
 
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
Décision de la commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la so...
 
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter ExpansionOrganigramme capitalistique d'Inter Expansion
Organigramme capitalistique d'Inter Expansion
 
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop NAutorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
Autorisation donnée par l'AMF de fusion de la Sogestop N
 
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusionFusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
Fusion Fongepar-Interexpansion - Avis de projet de fusion
 
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode PromèdeProjection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
Projection des dépenses de santé en 2060 - méthode Promède
 
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
 

Dernier (6)

Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 

IDCC 45 Accord national du 17 mai 2017 sur les salaires

  • 1. 1 ACCORD NATIONAL DU 17 MAI 2017 SUR LES SALAIRES MINIMA GARANTIS DANS LA BRANCHE DU CAOUTCHOUC Entre le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), UCAPLAST – Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie, d’une part, et les Organisations Syndicales de Salariés soussignées : d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
  • 2. 2 Réunis en commission paritaire plénière dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche disposent d’un accord collectif revalorisant les salaires minima. Par ailleurs, conformément à l’accord de branche du 4 février 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l’obligation de l’employeur d’effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s’imposent. Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l’équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail. Article 1er Champ d’application Le présent accord, établi en vertu de l’article L. 2231-1 du Code du Travail, s’applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l’article 1er des Clauses Communes de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Article 2 Objet Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des Clauses Communes. Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 240 sont déterminés selon la formule suivante : TK = T 130 + S 255 – T 130 x ( K – 130) 255 - 130 dans laquelle : TK : Taux effectif mensuel garanti du coefficient K T 130 : Taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 S 255 : Salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255
  • 3. 3 Article 3 Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :  point mensuel : 6,25 € ;  salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1593,75 € ;  taux effectifs garantis :  coefficient 130 : 1496,00 €  coefficient 140 : 1503,82 €  coefficient 150 : 1511,64 €  coefficient 160 : 1519,46 €  coefficient 170 : 1527,28 €  coefficient 180 : 1535,10 €  coefficient 190 : 1542,92 €  coefficient 215 : 1562,47 €  coefficient 225 : 1570,29 €  coefficient 240 : 1582,02 € Les valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail. Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail. Article 4 Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code. Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues au Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Fait à Paris, le 17 mai 2017
  • 4. 4 SNCP - Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères UCAPLAST – Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie F C E - C F D T C F T C - C M T E