SlideShare une entreprise Scribd logo
Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 1
Convention collective nationale Distribution des Papiers et Cartons
et Commerce de Gros OETAM
Convention collective nationale Distribution et Commerce de Gros des Papiers-Cartons
Ingénieurs et Cadres
ACCORD PROFESSIONNEL
DU 19 NOVEMBRE 2008 SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
AVENANT N°6 DU 12 JUILLET 2017
---
Entre d'une part,
- L’AFDPE (Association Française des Distributeurs de Papiers et d'Emballages)
23 rue d’Aumale- PARIS 9ème
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération Française de la Communication Ecrite, Graphique et audiovisuelle CFTC
128, Avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication CGT
263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93)
- la Fédération Générale FO Construction, secteur Papier Carton
170 avenue Parmentier – CS 20006 – 75479 PARIS Cédex 10
- la FIBOPA - CFE/CGC
59, rue du Rocher - 75008 PARIS
il est convenu ce qui suit :
.../...
Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 2
Préambule
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l’avenant n°5
du 14 mars 2014 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles.
Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d’origine, de sexe, de moeurs, d’orientation
sexuelle, d’ âge, de situation de famille conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail. Cependant, elles
entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération des
entreprises. A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du
Code du travail :
 les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
 les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques
pour les hommes et pour les femmes ;
 les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal,
être fondés sur les appartenances des salariés à l’un ou l’autre sexe ;
 les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les
autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent
être communs aux travailleurs des deux sexes.
Elles renvoient les entreprises vers le contenu de l’accord inter- secteur papiers cartons du 26 juin 2012 portant
application du principe d’églité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et
cartons et tout particulièrement à son titre II visant les mesures propres à corriger les déséquilibres constatés en
entreprise.
Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 3
Article 1 – Salaires minima conventionnels
La grille des salaires minima conventionnels de l’avenant n°5 du 14 mars 2014 à l’accord professionnel du 19
novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er juillet
2017 :
Catégories
professionnelles
Niveaux Echelons
SMMG au 1er
juillet 2017
Garantie
annuelle de
rémunération
Ouvriers et
Employés
I
1 1 482 € 18 615 €
2 1 488 € 18 690 €
II
1 1 514 € 19 015 €
2 1 545 € 19 402 €
III
1 1 586 € 19 913 €
2 1 649 € 20 700 €
3 1 692 € 21 236 €
Techniciens et
agents de
maîtrise
IV
1 1 741 € 21 728 €
2 1 825 € 22 776 €
3 1 898 € 23 687 €
Ingénieurs et
cadres
V
1 2 410 € 30 655 €
2 3 466 € 44 091 €
3 4 203 € 53 462 €
Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 4
Article 2 - Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l’article 6.2 de
l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme
suit :
Positionnements Garantie mensuelle Garantie annuelle
A compter du 1er juillet
2017
Niveau V Echelon 1
1687 €
soit 70 % du Niv V – ech 1
30 655 €
Niveau V Echelon 2 44 091 €
Niveau V Echelon 3 53 462 €
Article 3 - Prime d’ancienneté
La base de calcul de la prime d’ancienneté, visée à l’article 3 de l’avenant n°5 à l’accord professionnel du 19
novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 482 € à compter du 1er juillet 2017.
Article 4 – Prime de panier de nuit
Le montant de la prime de panier de nuit visée à l’article 10.2 des dispositions générales des conventions
collectives est fixé à 5,62 € à compter du 1er juillet 2017.
Article 5 - Procédure de dépôt et d’extension
Le présent avenant fera l’objet de la même publicité que l’accord initial. Il sera déposé auprès des services
compétents en application du code du travail.
La partie patronale s’emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 5
Fait à Paris, le 12 juillet 2017
La délégation patronale Les délégations de salariés
L’Association Française des Distributeurs de Papiers et
d'Emballages (AFDPE)
FCE-CFDT Chimie - Energie
FO Construction
FILPAC-CGT

Contenu connexe

Tendances

IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
Société Tripalio
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
Société Tripalio
 
IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh
Société Tripalio
 
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
Société Tripalio
 
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
Société Tripalio
 
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant de revision salaires
Idcc 1589 avenant de revision salairesIdcc 1589 avenant de revision salaires
Idcc 1589 avenant de revision salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Société Tripalio
 
Idcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salarialeIdcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salariale
Société Tripalio
 
Idcc 843 accord salaires ile de france
Idcc 843 accord salaires ile de franceIdcc 843 accord salaires ile de france
Idcc 843 accord salaires ile de france
Léo Guittet
 
Idcc 802 idcc 925 accord salaires
Idcc 802 idcc 925 accord salairesIdcc 802 idcc 925 accord salaires
Idcc 802 idcc 925 accord salaires
Société Tripalio
 
idcc 669 Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
idcc 669  Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verreidcc 669  Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
idcc 669 Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires garIdcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires gar
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Société Tripalio
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Léo Guittet
 
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comteIdcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
Léo Guittet
 
Idcc 2150 a venant bareme remuneration
Idcc 2150 a venant bareme remunerationIdcc 2150 a venant bareme remuneration
Idcc 2150 a venant bareme remuneration
Léo Guittet
 

Tendances (20)

IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
IDCC 2615 Les rémunérations effectives garanties (REG) dans les industries mé...
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
 
IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh
 
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le co...
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
 
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...
 
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
IDCC 1635 Accord reg 2016 29 juin 2016
 
Idcc 1589 avenant de revision salaires
Idcc 1589 avenant de revision salairesIdcc 1589 avenant de revision salaires
Idcc 1589 avenant de revision salaires
 
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
 
Idcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salarialeIdcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salariale
 
Idcc 843 accord salaires ile de france
Idcc 843 accord salaires ile de franceIdcc 843 accord salaires ile de france
Idcc 843 accord salaires ile de france
 
Idcc 802 idcc 925 accord salaires
Idcc 802 idcc 925 accord salairesIdcc 802 idcc 925 accord salaires
Idcc 802 idcc 925 accord salaires
 
idcc 669 Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
idcc 669  Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verreidcc 669  Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
idcc 669 Rémunérations minimales dans la fabrication mécanique du verre
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
 
Idcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires garIdcc 2700 avenant salaires gar
Idcc 2700 avenant salaires gar
 
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmhIdcc 2542 accord salaires gre rmh
Idcc 2542 accord salaires gre rmh
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
 
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comteIdcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
Idcc 2609 accord salaires bourgogne franche comte
 
Idcc 2150 a venant bareme remuneration
Idcc 2150 a venant bareme remunerationIdcc 2150 a venant bareme remuneration
Idcc 2150 a venant bareme remuneration
 

Similaire à IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima

Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Léo Guittet
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Société Tripalio
 
Idcc 614 accord salaires minima conventionnels
Idcc 614 accord salaires minima conventionnelsIdcc 614 accord salaires minima conventionnels
Idcc 614 accord salaires minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand EstIDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
Société Tripalio
 
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
Société Tripalio
 
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salairesIDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaireIdcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaire
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Société Tripalio
 
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraineIdccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Société Tripalio
 
Idcc 454 avenant salaires rmh
Idcc 454 avenant salaires rmhIdcc 454 avenant salaires rmh
Idcc 454 avenant salaires rmh
Léo Guittet
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpesIdcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Société Tripalio
 
Idcc 1592 avenant rahg 2018
Idcc 1592 avenant rahg 2018Idcc 1592 avenant rahg 2018
Idcc 1592 avenant rahg 2018
Société Tripalio
 
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
Société Tripalio
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
Société Tripalio
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salaires
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima (20)

Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
 
Idcc 614 accord salaires minima conventionnels
Idcc 614 accord salaires minima conventionnelsIdcc 614 accord salaires minima conventionnels
Idcc 614 accord salaires minima conventionnels
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
 
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand EstIDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
IDCC 87 IDCC 135 Accord salaires grand Est
 
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
 
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
 
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salairesIDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
 
Idcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaireIdcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaire
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
 
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraineIdccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
 
Idcc 454 avenant salaires rmh
Idcc 454 avenant salaires rmhIdcc 454 avenant salaires rmh
Idcc 454 avenant salaires rmh
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
 
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpesIdcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 135 accord salaires auvergne rhone alpes
 
Idcc 1592 avenant rahg 2018
Idcc 1592 avenant rahg 2018Idcc 1592 avenant rahg 2018
Idcc 1592 avenant rahg 2018
 
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
IDCC 998 Accord rémunérations minimales oetam
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salaires
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (8)

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 

IDCC 802, IDCC 925 avenant salaires minima

  • 1. Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 1 Convention collective nationale Distribution des Papiers et Cartons et Commerce de Gros OETAM Convention collective nationale Distribution et Commerce de Gros des Papiers-Cartons Ingénieurs et Cadres ACCORD PROFESSIONNEL DU 19 NOVEMBRE 2008 SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES AVENANT N°6 DU 12 JUILLET 2017 --- Entre d'une part, - L’AFDPE (Association Française des Distributeurs de Papiers et d'Emballages) 23 rue d’Aumale- PARIS 9ème et d'autre part : - la Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - la Fédération Française de la Communication Ecrite, Graphique et audiovisuelle CFTC 128, Avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN - la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication CGT 263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93) - la Fédération Générale FO Construction, secteur Papier Carton 170 avenue Parmentier – CS 20006 – 75479 PARIS Cédex 10 - la FIBOPA - CFE/CGC 59, rue du Rocher - 75008 PARIS il est convenu ce qui suit : .../...
  • 2. Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 2 Préambule Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l’avenant n°5 du 14 mars 2014 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles. Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d’origine, de sexe, de moeurs, d’orientation sexuelle, d’ âge, de situation de famille conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail. Cependant, elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération des entreprises. A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du Code du travail :  les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;  les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ;  les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondés sur les appartenances des salariés à l’un ou l’autre sexe ;  les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Elles renvoient les entreprises vers le contenu de l’accord inter- secteur papiers cartons du 26 juin 2012 portant application du principe d’églité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et cartons et tout particulièrement à son titre II visant les mesures propres à corriger les déséquilibres constatés en entreprise.
  • 3. Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 3 Article 1 – Salaires minima conventionnels La grille des salaires minima conventionnels de l’avenant n°5 du 14 mars 2014 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er juillet 2017 : Catégories professionnelles Niveaux Echelons SMMG au 1er juillet 2017 Garantie annuelle de rémunération Ouvriers et Employés I 1 1 482 € 18 615 € 2 1 488 € 18 690 € II 1 1 514 € 19 015 € 2 1 545 € 19 402 € III 1 1 586 € 19 913 € 2 1 649 € 20 700 € 3 1 692 € 21 236 € Techniciens et agents de maîtrise IV 1 1 741 € 21 728 € 2 1 825 € 22 776 € 3 1 898 € 23 687 € Ingénieurs et cadres V 1 2 410 € 30 655 € 2 3 466 € 44 091 € 3 4 203 € 53 462 €
  • 4. Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 4 Article 2 - Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l’article 6.2 de l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit : Positionnements Garantie mensuelle Garantie annuelle A compter du 1er juillet 2017 Niveau V Echelon 1 1687 € soit 70 % du Niv V – ech 1 30 655 € Niveau V Echelon 2 44 091 € Niveau V Echelon 3 53 462 € Article 3 - Prime d’ancienneté La base de calcul de la prime d’ancienneté, visée à l’article 3 de l’avenant n°5 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 482 € à compter du 1er juillet 2017. Article 4 – Prime de panier de nuit Le montant de la prime de panier de nuit visée à l’article 10.2 des dispositions générales des conventions collectives est fixé à 5,62 € à compter du 1er juillet 2017. Article 5 - Procédure de dépôt et d’extension Le présent avenant fera l’objet de la même publicité que l’accord initial. Il sera déposé auprès des services compétents en application du code du travail. La partie patronale s’emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
  • 5. Avenant n° 6 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 5 Fait à Paris, le 12 juillet 2017 La délégation patronale Les délégations de salariés L’Association Française des Distributeurs de Papiers et d'Emballages (AFDPE) FCE-CFDT Chimie - Energie FO Construction FILPAC-CGT