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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction UNICEM Auvergne-
Rhône-Alpes agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats
adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en
annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour
ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de
blancs de craie, de marbre et de dolomie.
Et d’autre part,
 La fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Monsieur Patrice HODIMONT
 La fédération FG-FO Construction, représentée par Monsieur André SPYCHALA
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du
12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de la Convention
Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12
juillet 1955, et relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations
patronales signataires dont la liste figure en annexe.
Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit
l’effectif, y compris aux TPE/PME.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère,
Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
% d’augmentation Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1,5 % 1524
Echelon 2 1,5 % 1537
Niveau 2 Echelon 1 1,5 % 1541
Echelon 2 1,5 % 1560
Echelon 3 1,5 % 1605
Niveau 3 Echelon 1 1,5 % 1614
Echelon 2 1,5 % 1641
Echelon 3 1,5 % 1689
Niveau 4 Echelon 1 1,5 % 1698
Echelon 2 1,5 % 1726
Echelon 3 1,5 % 1787
Niveau 5 Echelon 1 1,5 % 1792
Echelon 2 1,5 % 1849
Echelon 3 1,5 % 1977
Niveau 6 Echelon 1 1,5 % 2012
Echelon 2 1,5 % 2088
Echelon 3 1,5 % 2255
Niveau 7 Echelon 1 1,5 % 2301
Echelon 2 1,5 % 2440
Echelon 3 1,5 % 2660
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux
fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou
151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les
avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et
des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de
vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de
l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel,
la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises
les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient
devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure,
pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1er
janvier 2018.
Article 6 – Adhésion
Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale
représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale
patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant
les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services
du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-8 du code
du travail.
Article 7 – Dépôt et Notification
En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations
signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du
travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des
Prud’hommes.
Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de
l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Vénissieux, le 22 mars 2018
Suivent les signatures,
Pour la Fédération BATI-MAT-TP CFTC
Pour Fédération FG-FO Construction
Employeur,
UNICEM AURA
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION
DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales
des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la
nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise)
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la
convention collective de l’industrie du ciment)
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Dans la classe 87 Services divers (marchands)
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  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Auvergne-Rhône-Alpes Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction UNICEM Auvergne- Rhône-Alpes agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de blancs de craie, de marbre et de dolomie. Et d’autre part,  La fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Monsieur Patrice HODIMONT  La fédération FG-FO Construction, représentée par Monsieur André SPYCHALA Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
  • 2. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955, et relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe. Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie. Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : % d’augmentation Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1,5 % 1524 Echelon 2 1,5 % 1537 Niveau 2 Echelon 1 1,5 % 1541 Echelon 2 1,5 % 1560 Echelon 3 1,5 % 1605 Niveau 3 Echelon 1 1,5 % 1614 Echelon 2 1,5 % 1641 Echelon 3 1,5 % 1689 Niveau 4 Echelon 1 1,5 % 1698 Echelon 2 1,5 % 1726 Echelon 3 1,5 % 1787 Niveau 5 Echelon 1 1,5 % 1792 Echelon 2 1,5 % 1849 Echelon 3 1,5 % 1977 Niveau 6 Echelon 1 1,5 % 2012 Echelon 2 1,5 % 2088 Echelon 3 1,5 % 2255 Niveau 7 Echelon 1 1,5 % 2301 Echelon 2 1,5 % 2440 Echelon 3 1,5 % 2660 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
  • 3. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2018. Article 6 – Adhésion Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-8 du code du travail. Article 7 – Dépôt et Notification En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
  • 4. Fait à Vénissieux, le 22 mars 2018 Suivent les signatures, Pour la Fédération BATI-MAT-TP CFTC Pour Fédération FG-FO Construction Employeur, UNICEM AURA
  • 5. ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)