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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD ou AVENANT portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Sud Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (Sud
Provence Alpes Côte d’Azur Corse) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour
le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des
activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association
Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne
exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie
Et d’autre part,
● BATI-MAT-TP CFTC
● CFDT CONSTRUCTION ET BOIS
● FG – FO CONSTRUCTION
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article
8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
2
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités
économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure
en annexe.
Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel
que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84 et
Corse
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
(+2.1 % par rapport à 2018)
Niveau 1 Echelon 1 1 522
Echelon 2 1 573
Niveau 2 Echelon 1 1 579
Echelon 2 1 604
Echelon 3 1 652
Niveau 3 Echelon 1 1 659
Echelon 2 1 685
Echelon 3 1 736
Niveau 4 Echelon 1 1 745
Echelon 2 1 773
Echelon 3 1 835
Niveau 5 Echelon 1 1 841
Echelon 2 1 899
Echelon 3 2 032
Niveau 6 Echelon 1 2 065
Echelon 2 2 147
Echelon 3 2 318
Niveau 7 Echelon 1 2 364
Echelon 2 2 509
Echelon 3 2 731
3
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008,
en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée
proportionnellement à l’horaire, non comprises les heures supplémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article
3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1er
janvier 2019.
Article 6 – Adhésion
Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute
organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que
4
toute organisation syndicale patronale ou association d’employeurs ou des employeurs pris
individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt
auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions
fixées à l’article D. 2231-8 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et notification
En application de l’article L.2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des
organisations signataires du présent accord notifie le texte de l’ensemble des organisations
représentatives.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3
du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès
du Conseil des Prud’hommes.
Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à
compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations
syndicales représentatives.
Fait à Aix-en-Provence
Le 25 avril 2019
Pour l’Union Régionale des Industries de Pour FG – FO CONSTRUCTION
Carrières et Matériaux de Construction
«Unicem Sud Provence Alpes Côte d’Azur Corse»
Pour BATI-MAT-TP CFTC
Pour CFDT CONSTRUCTION ET BOIS
5
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES
CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE
CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives
nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement
des classes et groupes suivants :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour
l’Industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et laitier
Le groupe 15.03 Pierre de construction (à l’exception de l’ardoise)
Le groupe 15.04 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises
appliquant la convention collective de l’industrie du ciment)
Le groupe 15.07 Béton Prêt à l’Emploi
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)
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Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse

  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD ou AVENANT portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Sud Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (Sud Provence Alpes Côte d’Azur Corse) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie Et d’autre part, ● BATI-MAT-TP CFTC ● CFDT CONSTRUCTION ET BOIS ● FG – FO CONSTRUCTION Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel
  • 2. 2 Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84 et Corse Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) (+2.1 % par rapport à 2018) Niveau 1 Echelon 1 1 522 Echelon 2 1 573 Niveau 2 Echelon 1 1 579 Echelon 2 1 604 Echelon 3 1 652 Niveau 3 Echelon 1 1 659 Echelon 2 1 685 Echelon 3 1 736 Niveau 4 Echelon 1 1 745 Echelon 2 1 773 Echelon 3 1 835 Niveau 5 Echelon 1 1 841 Echelon 2 1 899 Echelon 3 2 032 Niveau 6 Echelon 1 2 065 Echelon 2 2 147 Echelon 3 2 318 Niveau 7 Echelon 1 2 364 Echelon 2 2 509 Echelon 3 2 731
  • 3. 3 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire, non comprises les heures supplémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2019. Article 6 – Adhésion Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que
  • 4. 4 toute organisation syndicale patronale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du code du travail. Article 7 – Dépôt et notification En application de l’article L.2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte de l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives. Fait à Aix-en-Provence Le 25 avril 2019 Pour l’Union Régionale des Industries de Pour FG – FO CONSTRUCTION Carrières et Matériaux de Construction «Unicem Sud Provence Alpes Côte d’Azur Corse» Pour BATI-MAT-TP CFTC Pour CFDT CONSTRUCTION ET BOIS
  • 5. 5 ANNEXE LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’Industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et laitier Le groupe 15.03 Pierre de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.04 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton Prêt à l’Emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)
  • 6. 6