Accord définissant l'ordre public conventionnel dans la convention collective des huissiers de justice

1. Chambre Nationale
des Huissiers de Justice
44, rue de Douai
75009 PARIS
Téléphone : 01 49 70 15 83
Télécopie : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Avenant n° 58
du 23 mai 2017
Définition de l’Ordre Public Conventionnel
au sein de la convention collective
des huissiers de justice

2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL
Réglant les rapports entre
les huissiers de justice et leur personnel
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AVENANT N° 58
Conclu le 23 mai 2017 – à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
Entre les soussignés :
• La Chambre Nationale des Huissiers de Justice
• L’Union Nationale des Huissiers de Justice
d'une part,
 La Fédération C.S.F.V.- C.F.T.C
34, quai de Loire - 75019 PARIS
 La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes et Prévention C.G.T
263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL
 Le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes
SPAAC-CFE-CGC
GFPP - 59/63 rue du Rocher - 75008 PARIS
 La Fédération Employés et Cadres F.O.
54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
 La Fédération des Services C.F.D.T
14 rue Scandicci - 93508PANTIN
 L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
21, rue Jules Ferry -93177 BAGNOLET
d’autre part,
Avenant n° 58 du 23 mai 2017 2

3. Préambule :
La loi du 8 Août 2016, en son article 24, transcrit dans le Code du Travail par l’article L2232-5-1, stipulant que
doivent s’engager au niveau des branches professionnelles, des négociations portant sur la définition de l’ordre
public conventionnel. C’est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet avenant.
Article Unique
L’ensemble de la Convention Collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif
à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.
Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des
dispositions plus favorables.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt -Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du Ministre
chargé du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur
support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
SIGNATAIRES
Chambre Nationale des Huissiers de Justice l’Union Nationale des Huissiers de Justice
La Fédération C.S.F.V.- CFTC
La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de
Conseil et Prévention - C.G.T.
La Fédération Employés et Cadres F.O.
La Fédération des Services C.F.D.T. L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD
Avenant n° 58 du 23 mai 2017 3