Cnfpt communique de presse_du_14_decembre_2016

1. Communiqué de presse du CSFPT
du 14 décembre 2016
Nouvelle série de textes « P.P.C.R. » à l’ordre du jour
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
pour sa dernière réunion de l’année 2016
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 décembre, sous la
présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
8 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur la police municipale, les sapeurs-
pompiers ou les ingénieurs territoriaux, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Parcours
professionnels, carrières et rémunérations » (P.P.C.R.).

∞ Le premier texte est un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut
minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie
par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
A noter que le projet d’arrêté a déjà été examiné lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant
reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, il est
de nouveau examiné par l’instance.
 Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait
l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).
∞∞∞∞∞
∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant
statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Ce texte a pour objet de modifier le statut des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du
protocole PPCR. Il prévoit une durée unique d’échelon et revoit les conditions d’accès au grade d’ingénieur
hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
- Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ En lien avec ce texte, a suivi un projet de décret modifiant le décret n°2016-203 du 26 février 2016
portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. », ce texte a pour objet de revaloriser les grilles
indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15);
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 13 abstentions.
∞∞∞∞∞
Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org

2. ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux
agents de police municipale.
Ce texte vise la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. » pour les agents de police municipale. Instauration
de la durée unique d’avancement d’échelon et réorganisation de la carrière.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
- Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 13 défavorables, 2 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Le 5ème
texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant
statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Ce texte instaure à compter du 1er
janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des
modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique
d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre
d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
 Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait
l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).
∞∞∞∞∞
∞ En rapport avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1393
du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police
municipale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. », le décret a pour objet de rénover les grilles
indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017,
2018 et 2019.
 Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait
l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
- Collège des organisations syndicales : 16 défavorables, 4 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Le 7ème
texte est un projet de décret modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres.
Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis
à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du
cadre d’emplois des gardes champêtres.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 13 favorables, 7 défavorables.
∞∞∞∞∞
∞ Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015
fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique
territoriale.
Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance
parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la
composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
 Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de tous les membres du CSFPT.

La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 2 février 2017