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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE METROPOLITAINE
DES ENTREPRISES
DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION
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_______________________________________________
Secrétariat : SEDIMA - 6 boulevard Jourdan 75014 PARIS
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance,
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Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à
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IV
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VI
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VII
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VIII
C30 3182,30 €
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IX
C50 4208,59 €
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Article 2 – Champ d’application de l’avenant
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est
celui prévu par l’article 1 du chapitre 1 de la convention collective nationale.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er
mars 2017.
Article 4 – Dispositions finales
Cet avenant complète la liste du document n°2 « liste des accords salariaux conclus depuis
le 3 juillet 2007 » de l’avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective
nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail
relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions
prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant
d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de
permettre le cas échéant l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la
loi.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu’au secrétariat –
greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l’extension la plus rapide possible du présent avenant au
ministre en charge du travail.
Fait à Paris, le 21 février 2017
3
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Pour la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs
de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention
(D.L.R.)
Pour la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en
milieu Rural (F.N.A.R.)
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Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés
(SE.DI.MA.)
Pour la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.)
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE METROPOLITAINE DES ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENTS, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE, ET ACTIVITES CONNEXES, DITE S.D.L.M. Avenant n°5 Portant barème des salaires minima à compter du 1er mars 2017 1
  • 2. _______________________________________________ Secrétariat : SEDIMA - 6 boulevard Jourdan 75014 PARIS Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite S.D.L.M, Vu l’accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012), Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2017 par décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016), Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2017 comme suit : Article 1 – Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2017 Catégories Niveaux Coefficients Salaires minima mensuels baseOuvriers Employés I A10 1 482,40 € A20 1 504,63 € II A30 1527,21 € A40 1550,11 € A50 1573,37€ III A60 1617,41€ A70 1662,71 € 2
  • 3. A80 1709,27 € Techniciens Agents de maîtrise IV B10 1760,54 € B20 1839,77 € B30 1922,56 € V B40 2009,07 € B50 2099,47 € B60 2193,95 € VI B70 2292,69 € B80 2395,85 € Cadres VII C10 2515,64 € C20 2767,22 € VIII C30 3182,30 € C40 3659,64 € IX C50 4208,59 € C60 4839,86 € Article 2 – Champ d’application de l’avenant Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l’article 1 du chapitre 1 de la convention collective nationale. Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2017. Article 4 – Dispositions finales Cet avenant complète la liste du document n°2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l’avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. Le présent avenant a un caractère impératif. Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi. Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu’au secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Les parties signataires demandent l’extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail. Fait à Paris, le 21 février 2017 3
  • 4. ORGANISATIONS SIGNATAIRES Pour la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.) Pour la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) Pour le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.) Pour la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) Pour la Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.) Pour la Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.) Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.) 4