CIG PETITE COURONNE Mises a Jour Au 8 Décembre 2016

1. » Mises à jour au 8 décembre 2016 (TEXFIC)
- Parution de mesures d'application portant sur la formation et les autorisations d'absence des représentants du
personnel au CHSCT
- Mise en ligne de fiches relatives au protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels,
des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR)
- Lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude : renforcement des obligations des autorités organisatrices de
concours et des lauréats
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : parution de dispositions d'application portant notamment
sur l'obligation d'une représentation équilibrée
- Parution du nouveau statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers
professionnels
- Abrogation du décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale versée aux professeurs
territoriaux et assistants d'enseignement artistique
- Parution des décrets créant les nouveaux cadres d'emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-
pompiers professionnels
- Agents contractuels : application du principe de non discrimination et protection contre le harcèlement
- Suspension : Rédaction d'un procès-verbal indiquant la date de rétablissement dans les fonctions
- Agents contractuels : prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire et autres
modifications (réévaluation de la rémunération, délais de préavis)(décret n°2016-1123 du 11 août 2016)
- Retraite : prise en compte des périodes d'études d'infirmier, sage-femme et assistant socio-éducatif en tant que
périodes "validées"
- Parution de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels
- Parution du décret fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres
territoriaux de santé paramédicaux, ainsi que de l'examen professionnel
- Parution du décret fixant les modalités d'organisation des concours d'accès aux cadres d'emplois des
psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales et biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
- Parution du décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion
interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Jurisprudence : Licenciement pour insuffisance professionnelle : constatation de l'incapacité à exercer ses
fonctions durant une période suffisante (CE 1er juin 2016)
- Modification des épreuves de concours d'accès à certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale
- Cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels : création d'un référent pour le volontariat
- Revalorisation du point d'indice à compter du 1er juillet 2016
- GIPA : éléments à prendre en compte au titre de l'année 2016
- Retraite : l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à la charge
du fonctionnaire au sens du code de sécurité sociale
- Parution de décrets pour la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et
rémunération
- Parution de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
- Jurisprudence : fixation de la rémunération d'un contractuel (CE, 30 mars 2016)
1/7

2. - Jurisprudence : indemnisation et perte de chance sérieuse de promotion d'un agent (CE 25 mars 2016)
- Jurisprudence : maintien en disponibilité d'office : refus d'emploi et indemnisation chômage (CE 24 février 2016)
- Création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière médico-sociale : les cadres territoriaux de santé
paramédicaux
- Jurisprudence : prise en charge et contribution au CNFPT en l'absence de suppression de l'emploi d'origine (CE 9
février 2016)
- Jurisprudence : interdiction d'accès aux locaux et liberté syndicale (CE 5 février 2016)
- Jurisprudence : contrôle du juge sur les motifs des décisions de non renouvellement de contrat (CAA Paris 31
juillet 2015)
- Création des deux nouveaux cadres d'emplois de la filière technique : les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs
en chef territoriaux
- Mise en ligne des fiches intégrant la nouvelle réglementation relative aux agents non titulaires ("contractuels")
Mesures d'application concernant la formation et les autorisations d'absence des représentants du
personnel au CHSCT :
Texte modifié : décret n°85-603 du 10 juin 1985
Texte inséré : décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016
Fiches modifiées : HYGCOM, HYGMOY, SYNGEN, AUABSY
Mise en ligne de fiches relatives au protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) :
PPCRGEN : généralités
PPCRREV : revalorisation indiciaire et abattement « primes / points »
PPCRCAR : restructuration des carrières
PPCRAVU : cadencement unique d’avancement d’échelon
Renforcement des obligations des autorités organisatrices de concours et des lauréats
Texte modifié : décret n°2013-593 du 5 juillet 2013
Fiches modifiées : LISCON, MICENA, MISCEN
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : parution de dispositions d'application, notamment
pour la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 de la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque
sexe parmi les représentants
Texte modifié : décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Fiche modifiée : CONSUP
Nouveau statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-
pompiers professionnels, entrant en vigueur le 1er octobre 2016
Textes insérés :
- Statut particulier : décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
- Echelonnement indiciaire : décret n°2016-1237 du 20 septembre 2016
Fiches modifiées relatives au cadre d'emplois : CADMPS, RECMPS, ST AMPS, AVAMPS, ECH613
Fiche créée : CREMPS
Autres fiches modifiées : CADCAA, EMDISD, T RAIT E, T RAMOY
Abrogation du décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale versée aux
professeurs territoriaux et assistants d'enseignement artistique
Fiches modifiées : CAPREN, CAASEN
Nouveaux statuts particuliers des cadres d'emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-
pompiers professionnels
2/7

3. Textes insérés :
- Statuts particuliers : décret n°2016-1176 du 30 août 2016 et décret n°2016-1177 du 30 août 2016
- Echelonnements indiciaires : décret n°2016-1178 du 30 août 2016 et décret n°2016-1180 du 30 août 2016
- Règles d'organisation générale des concours : décret n°2016-1179 du 30 août 2016 et décret n°2016-1181
du 30 août 2016
Fiches modifiées relatives au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :
CADISP, RECISP, ST AISP, AVAISP, ECH614.
Fiche créée : CREISP.
Fiches créées relatives au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels :
CACSSP, RECSSP, ST CSSP, AVCSSP, CICSSP.
Fiche modifiée : ECH615.
Agents contractuels : application du principe de non discrimination et protection contre le
harcèlement
Texte inséré : décret n°2016-1156 du 24 août 2016
Fiches modifiées : NT IGEN, NONDIS, PROHAR
Suspension : Rédaction d'un procès-verbal indiquant la date de rétablissement dans les fonctions
Texte modifié : décret n°2016-1155 du 24 août 2016
Fiche modifiée : SUSPEN
Agents contractuels : prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire et
autres modifications (réévaluation de la rémunération, délais de préavis) (décret n°2016-1123 du 11
août 2016)
Textes modifiés : décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 et décret n°88-145 du 15 février 1988
Fiches modifiées : T IT 2012, COT EGE, NT ICDI, NT IREM, NT IT ER, CEFASM, NT IINT , MISDIS
Retraite : prise en compte des périodes d'études d'infirmier, sage-femme et assistant socio-éducatif
en tant que périodes "validées"
Textes modifiés : décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003
Fiches modifiées : CONRET , PENRET
Parution de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels
Textes modifiés notamment : loi n°83-634 du 13 juil. 1983, art. L. 1225-4 du code du travail, art. L. 1311-18 du code
général des collectivités territoriales et art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales
Fiches modifiées : NONDIS, PROHAR, NT IGEN, SIT MAT , CONADO, NT IINT , CEFASM, PACFPT , SYNMAT
Parution du décret fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des
cadres territoriaux de santé paramédicaux, ainsi que de l'examen professionnel
Texte inséré : décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016
Fiches modifiées : RECASP, AVCASP
Parution du décret fixant les modalités d'organisation des concours d'accès aux cadres d'emplois
des psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales et biologistes, vétérinaires et
pharmaciens territoriaux
Textes modifiés : décret n°93-399 du 18 mars 1993 et décret n°2013-646 du 18 juillet 2013
Fiches modifiées : RESAFE, RECPSY
Parution du décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie
de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
3/7

4. Textes modifiés : décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Fiche modifiée : REASSO
Modification des épreuves de concours d'accès à certains cadres d'emplois de la filière médico-
sociale
Textes modifiés :
- recrutement des psychologues et des sages-femmes : décret n°93-399 du 18 mars 1993
- recrutement des assistants socio-éducatifs : décret n°2013-646 du 18 juillet 2013
Fiches modifiées : RECPSY, RESAFE, REASSO
Cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels : création d'un référent pour le volontariat :
Texte modifié : art. R1424-19 du code general des collectivites territoriales
Texte inséré :
art. R1424-20-2 du code general des collectivites territoriales
Fiche modifiée : EMDISD
Revalorisation du point d'indice à compter du 1er juillet 2016 :
Texte modifié : décret n°85-1148 du 24 oct. 1985
Les fiches "échelles indiciaires" de chaque cadre d'emplois ont été modifiées.
GIPA : éléments à prendre en compte au titre de l'année 2016 :
Texte modifié : arrêté du 27 juin 2016
Fiche modifiée : GARIND
Retraite : l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir avant l’âge où l’enfant a cessé
d’être à la charge du fonctionnaire au sens du code de sécurité sociale :
Texte modifié : art. R37 du code des pensions civiles et militaires
Fiche modifiée : AGERET
Parution de décrets pour la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels,
carrières et rémunération
Textes et fiches modifiés :
* Cadres d'emplois de catégorie A :
Statuts particuliers et échelonnements indiciaires :
- des infirmiers en soins généraux : décrets n°2012-1420 et n°2012-1421 du 18 décembre 2012 ; ECH328
- des conseillers territoriaux socio-éducatifs : décrets n°2013-489 et n°2013-492 du 10 juin 2013 ; ECH340
- des puéricultrices territoriales : décrets n°2014-923 et n°2014-925 du 18 août 2014 ; ECH324
- des cadres territoriaux de santé paramédicaux : décrets n°2016-336 et n°2016-337 du 21 mars 2016 ; ECH329
- des puéricultrices cadres territoriaux de santé (en voie d'extinction) : décrets n°92-857 et n°92-858 du 28 août
1992 ; ECH322
- des puéricultrices territoriales (en voie d'extinction) : décrets n°92-859 et n°92-860 du 28 août 1992 ; ECH324
- des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en voie d'extinction) : décrets n°2003-
676 et n°2003-677 du 23 juillet 2003 ; ECH327
* Cadres d'emplois de catégorie B :
- dispositions communes : décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 ; CAT EGORIEB
Statuts particuliers et échelonnements indiciaires :
- des techniciens territoriaux paramédicaux : décrets n°2013-262 et n°2013-263 du 27 mars 2013 ; ECH332
- des assistants territoriaux socio-éducatif : décrets n°92-843 du 28 août 1992 et n°2013-494 du 10 juin 2013 ;
ECH341
- des éducateurs territoriaux de jeunes enfants : décrets n°95-31 du 10 janvier 1995 et n°2013-495 du 10 juin 2013 ;
ECH342
4/7

5. - des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : décret n°2013-490 du 10 juin 2013 et n°2013-493 ;
ECH343
- des infirmiers territoriaux (en voie d'extinction) : décrets n°92-861 du 28 août 1992 et n°2012-1422 du 18
décembre 2012 ; ECH325.
Textes insérés :
* Cadres d'emplois de catégorie C :
- décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016 (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) : organisation des
carrières et échelles indiciaires des fonctionnaires de catégorie C
Textes abrogés :
Décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 (au 1er janvier 2017) : organisation des carrières et échelles
indiciaires des fonctionnaires de catégorie C
D'autres fiches sont en cours de mise à jour (notamment les fiches relatives aux règles communes aux
fonctionnaires de catégorie B).
Parution de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires
Texte inséré (extraits) :
loi n°2016-483 du 20 avril 2016
Textes modifiés notamment :
loi n°83-634 du 13 juil. 1983
loi n°84-53 du 26 janv. 1984
loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Fiche créée portant sur la déontologie et les obligations : DEOBLI
Fiches modifiées :
- cumul d'activités et activités privées accessoires : CUMEAC, ACPRIN, COLCAB, PENRET
- temps partiel et temps non complet : T EMPAR, FONOCO
- disponibilité : DISPON, DISDIS
- mise à disposition : MISDIS
- liste d'aptitude : LISAPT , LISCON, FINST A, CONPAR, SICOPA, SIT MAT , COFIVI, CONADO, COLODU, COPRPA
- positions : POSGEN, HORCAD, SERNAT , RESOPE, COEPT E, CONST A, CONPAR, CONANN, CONMAL,
FONDET ,T IT GEN,DET ACH, PRODET , DISPON
- procédure disciplinaire et suspension : PRODIS, SUSPEN
- droit syndical : SYNGEN, DISSYN, SYNMAT , AUABSY, DECACT , HYGMOY, HYGCOM
- RIFSEEP : INDFSE
- congés liés à la famille : CONMAT , CONPAT , CONPAR
- centres de gestion et CNFPT : MISCEN, CENGES, MICENA
- fonctionnaires momentanément privés d'emploi : PRICHA
- télétravail : T ELT RA
- avancement à l'échelon spécial : AVAECH
- principe de non-discrimination et protection contre le harcèlement : NONDIS, PROHAR
- agents contractuels : T IT 2012, NT IGEN, NT ICDI, NT IREM
Nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Textes insérés :
Statut particulier et échelonnement indiciaire : décret n°2016-336 et décret n°2016-337 du 21 mars 2016.
Fiches modifiées relatives aux cadres d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et
des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (mise en voie d'extinction) :
CAPUCS et CADIRA.
Fiches créées portant sur le nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
: CRCASP, CACASP, RECASP, ST CASP, AVCASP, ECH329.
Nouveaux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux
5/7

6. Textes insérés :
- Statut particulier et échelonnement indiciaire : décret n°2016-200 du 26 février 2016, décret n°2016-201 du 26
février 2016, décret n°2016-202 du 26 février 2016, décret n°2016-203 du 26 février 2016.
- Conditions d'accès et modalités d'organisation des concours :décret n°2016-205 du 26 février 2016, décret
n°2016-206 du 26 février 2016
- Modalités d'organisation des examens professionnels : décret n°2016-207 du 26 février 2016, décret n°2016-208
du 26 février 2016
- Formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux : décret n°2016-204 du 26 février 2016
Fiches modifiées relatives au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : CADING, RECING, ST AING,
AVAING, ECH201.
Fiches créées portant sur le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux : CADINCH, RECINCH, ST AINCH,
AVAINCH, ECH201B.
Autres fiches modifiées : DISELE, CADCAA, AVAT EC.
Réforme de la réglementation relative aux agents non titulaires
T exte modifié : décret n°88-145 du 15 février 1988 : DE150288A
T exte inséré : décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 (dispositions propres relatives à l'entrée en vigueur des
nouvelles règles) : DE291215
CHAMP D’APPLICAT ION ET CONDIT IONS DE RECRUT EMENT :
- ajout des collaborateurs de groupe d’élus, des agents PACT E et des assistants maternels et familiaux dans le
champ du décret n°88-145 (NT IGEN)
- précisions sur la notion de vacataire (NT IGEN)
- recrutement par contrat (NT IMOD)
- conditions exigées des candidats au recrutement (NT IMOD)
CONDIT IONS D’EXERCICE DES FONCT IONS:
- rémunération : définition des critères, conditions de réévaluation (NT IREM, NT ICDI)
- introduction de l’entretien professionnel (NT IENT , nouvelle fiche)
- fin de l’exigence de durée de services continus pour bénéficier d’un temps partiel (T EMPAR)
- modalités de prise en compte des services à temps partiel (T EPAEF)
- mise à disposition : modification de la durée maximale, contenu de la convention (MISDIS)
- compétences des commissions consultatives paritaires en matière disciplinaire (NT IGEN, NT IT ER, NT IINT , NT IREC,
NT IENT , SANDIS)
- modification du régime de la période d’essai (NT IMOD)
REGIME DES CONGES :
- instauration d’un congé pour préparation d’un concours, pour scolarité ou pour stage (NT ICO2)
- congé pour raisons familiales : modification de la durée (NT ICO2)
- précisions sur la situation de l’agent à l’issue des congés pour raisons de santé, maternité, paternité ou accueil,
adoption, en fonction de son aptitude / inaptitude, + instauration d’une procédure de reclassement (NT IREC
nouvelle fiche, NT ICO3, NT ICO2)
- congé de présence parentale : modification des conditions d’octroi (NT ICO2)
- congé pour convenances personnelles : modification des conditions d’octroi (CDI uniquement), modification de la
durée maximale (NT ICO2, NT ICO1, NT ICDI)
- congé pour création d’entreprise : modifications de procédure (NT ICO2)
- modification des conditions de demande de renouvellement ou de réemploi pour le congé pour raisons
familiales, le congé pour convenances personnelles, le congé pour création d’entreprise (NT ICO2, NT ICO1)
- suppression de l’exigence de services continus pour le bénéfice d’un congé de grave maladie, d’un congé
parental , d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé pour raisons familiales (NT ICO3, NT ICO2, NT ICO1)
- règles de prise en compte des congés pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs,
ainsi que pour l’ouverture des droits à congés (NT ICO1, NT IFOR, NT IREM)
- modification dans les procédures de demande de réemploi à l’issue des congés (NT ICO1, NT ICO2, NT ICO3)
- précision relative à l’indemnité compensatrice pour congés non pris (NT IINT , NT IT ER, NT ICO2, CONANN)
FIN DE FONCT IONS :
- instauration d’un certificat de fin de travail délivré lors de la cessation des fonctions (NT IT ER , NT IINT )
6/7

7. - identification des motifs de licenciement (NT IINT )
- instauration d’un droit au reclassement en cas de licenciement dans l’intérêt du service (emploi permanent
occupé à titre permanent) ou pour inaptitude physique (NT IREC nouvelle fiche, SUPEMP, NT ICO3)
- précisions relatives au délai de préavis en cas de licenciement : précisions relatives au préavis, à l’entretien
préalable, à la procédure de notification, cas de consultation de la commission consultative paritaire (NT IINT )
- précisions sur les conditions de licenciement en cours ou à l’expiration d’une période d’essai (NT IINT )
- indemnité de licenciement : modifications des cas de versement/non versement, modification des règles de
prise en compte des services pour le calcul (NT IINT , NT ICAS)
- modification des procédures liées au renouvellement/non renouvellement de l’engagement (NT IT ER)
- modifications des règles relatives au préavis de démission (NT IINT )
JURISPRUDENCE
* Licenciement pour insuffisance professionnelle : constatation de l'incapacité à exercer ses fonctions durant une
période suffisante :
- mise à jour : NT IINT , LICINS
- insertion : CE010616
* Fixation de la rémunération d'un contractuel :
- mise à jour : NT IREM, NT IMOD
- insertion : CE300316
* Indemnisation et perte de chance sérieuse de promotion d'un agent :
- mise à jour : T ABAVA
- insertion : CE250316
* Maintien en disponibilité d'office : refus d'emploi et indemnisation chômage :
- mise à jour : DISDIS ; CHOINV
- insertion : CE240216
* Prise en charge et contribution au CNFPT en l'absence de suppression de l'emploi d'origine :
- mise à jour : PRICHA
- insertion : CE090216
* Interdiction d'accès aux locaux et liberté syndicale :
- mise à jour : SYNGEN
- insertion : CE050216
* Contrôle du juge sur la réalité des motifs d'une décision de non renouvellement de contrat :
- mise à jour : NT IT ER
- insertion : CAA310715
2016 - CIG petite couronne |
7/7