Legifrance jorf n° 288 du 11 decembre 2016

Dimanche 11 décembre 2016 / N° 288
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet)
ministère des affaires étrangères
et du développement international
2 Décret no
2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à
l’accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume d’Espagne concernant la construction et l’exploitation de la
section internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne
(façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016
3 Arrêté du 1er
décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 22 juin 2015 portant institution
d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de l’Institut français de la
République démocratique du Congo (Kinshasa) pour son antenne à Bukavu
4 Arrêté du 1er
décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 15 mai 2009, portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre culturel de
Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo)
ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
en charge des relations internationales sur le climat
5 Arrêté du 1er
décembre 2016 portant retrait d’une licence d’entreprise ferroviaire
6 Arrêté du 1er
décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l’aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort)

11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
7 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
8 Arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d’information aéronautique
pour l’année 2017
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
9 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé
de l’enseignement supérieur et de la recherche)
10 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
ministère de l’économie et des finances
11 Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées
aux administrations et organismes compétents
12 Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques
13 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
14 Arrêté du 6 décembre 2016 fixant au titre de l’année 2017 le contingent d’emplois offerts aux
officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des
douanes et droits indirects
15 Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations
émises par les associations
16 Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services
23 Arrêté du 7 décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un examen
professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l’économie et de
l’industrie
24 Arrêté du 8 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du
code monétaire et financier
25 Arrêté du 9 décembre 2016 portant application des articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants du
code monétaire et financier
ministère des affaires sociales et de la santé
26 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans
les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
27 Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la
situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par
l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles
28 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l’article L. 176-2
du code de la sécurité sociale
29 Arrêté du 7 décembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la
Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age
30 Arrêté du 7 décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture de concours pour le
recrutement d’éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut
national des jeunes aveugles

ministère de l’intérieur
31 Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du
3e
concours de rédacteur territorial principal de 2e
classe organisés par le centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
32 Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture de la session 2017 des concours externe, interne
et troisième voie de rédacteur territorial
33 Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième
concours de rédacteur territorial principal de 2e
classe, organisés par le centre de gestion du
Haut-Rhin
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt
34 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet)
ministère de la ville, de la jeunesse
et des sports
35 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la ville, de
la jeunesse et des sports
36 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’Etat
chargée de la ville
mesures nominatives
Premier ministre
37 Arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
38 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de
l’aide aux victimes
39 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du
Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
40 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nominations au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la
réforme de l’Etat et de la simplification
41 Arrêté du 9 décembre 2016 portant nomination des personnalités qualifiées au sein de la
formation spécialisée dans le champ de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la
famille, de l’enfance et de l’âge
42 Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres
du Conseil supérieur des gens de mer
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
43 Arrêté du 24 novembre 2016 portant nomination du directeur de l’observatoire Midi-Pyrénées
44 Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut
national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
(IRSTEA)
45 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de
l’enseignement supérieur et de la recherche
46 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
47 Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)
48 Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)

49 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination (agents comptables)
56 Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable
ministériel)
59 Arrêté du 8 décembre 2016 portant rectification de l’arrêté du 27 septembre 2016 portant
nomination au comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
ministère de la justice
60 Décret du 9 décembre 2016 portant changements de noms
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après
avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes
individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au
Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne
font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont
accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"
61 Décret du 9 décembre 2016 portant changements de noms
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après
avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes
individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au
Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne
font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont
accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"
62 Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2016 portant nomination de
deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou
ministériels)
64 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou
ministériels)
65 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d’un
office de notaire (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la
nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou
ministériels)
68 Arrêté du 5 décembre 2016 portant transfert d’un office d’huissier de justice (officiers publics
ou ministériels)
69 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité
limitée (officiers publics ou ministériels)
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
70 Arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination des membres du comité d’histoire des
administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
et de la forêt
71 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre

72 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
73 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour
les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits
frais et transformés issus de ce verger
ministère de la culture et de la communication
74 Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 2 avril 2014 et du 28 octobre 2016 portant
nomination au conseil d’orientation scientifique de l’Etablissement public de la Réunion des
musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes
75 Arrêté du 1er
novembre 2016 portant nomination d’un directeur régional délégué aux droits des
femmes et à l’égalité
ministère de la ville, de la jeunesse
et des sports
76 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse
et des sports
77 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de la
ville
conventions collectives
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
78 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
des ateliers et chantiers d’insertion (no
3016)
79 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants salariaux
80 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (no
1951)
81 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la
convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et
connexes du Calvados (no
943)
82 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’avenants à la convention collective des
industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
(no
1315)
83 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention
collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires
de l’Orne (no
948)
84 Arrêté du 8 décembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel
conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
85 Avis relatif à l’élargissement d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la
convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
86 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
87 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
88 Avis relatif à l’extension d’un avenant conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social
à but non lucratif
89 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention
collective nationale des personnels des ports de plaisance
90 Avis relatif à l’extension de deux avenants à la convention collective nationale des laboratoires
d’analyses médicales extra-hospitaliers
91 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales
et PAIO
92 Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant conclus dans la branche de la caisse
d’épargne

93 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
des industries chimiques et connexes
94 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport
95 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
96 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
97 Avis relatif à l’extension d’un acccord conclu dans le cadre de la convention collective
régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d’ambulances de la Guyane
et de la forêt
98 Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d’un avenant à l’accord régional sur la mise en
place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non
cadres la production agricole de Rhône-Alpes
99 Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d’ un avenant à la convention collective de
travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de
travaux agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de
l’Aveyron
100 Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective de
travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les
champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de
travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du
département des Hautes-Pyrénées
101 Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d’un avenant à l’accord régional sur une
protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire
et de l’ouest de la France
102 Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective de
travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Conseil constitutionnel
103 Décision no
2016-602 QPC du 9 décembre 2016
Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques
104 Décision du 21 novembre 2016 portant agrément d’une association de financement d’un parti
ou d’une organisation politique
Commission de régulation de l’énergie
105 Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles de valorisation des
effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
106 Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation,
au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre
Conseil supérieur de l’audiovisuel
107 Décision no
2016-859 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une
ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par
voie hertzienne terrestre dénommé Provence Azur dans la zone de Marseille
108 Décision no
2016-860 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une
ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par
voie hertzienne terrestre dénommé Var Azur dans la zone de Toulon - Hyères

109 Décision no
2016-TO-36 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée
à l’association Protestante de Radio6Télévision pour l’exploitation d’un service de radio de
catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
110 Décision no
à l’association Radio Télé Montaillou pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie
A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
111 Décision no
à l’association Radio Narbonne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par
voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM
112 Décision no
à l’association FM Evangile 66 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par
voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66
113 Décision no
à l’association Radio Margeride pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par
voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
114 Décision no
à l’association Echange Racine Economie pour l’exploitation d’un service de radio de
catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays
d’Hérault
Institut national de la santé et de la recherche médicale
115 Arrêté du 1er
décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours pour le
recrutement de chargés de recherche de 1re
classe à l’Institut national de la santé et de la
recherche médicale
116 Arrêté du 1er
recrutement de chargés de recherche de 2e
recherche médicale
117 Arrêté du 1er
recrutement de directeurs de recherche de 2e
recherche médicale
Informations parlementaires
Assemblée nationale
118 ORDRE DU JOUR
119 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
120 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
121 INFORMATIONS DIVERSES
Sénat
122 ORDRE DU JOUR
123 BUREAU DU SÉNAT
Commissions mixtes paritaires
124 RÉUNIONS
Offices et délégations
125 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES

Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
126 Avis de vacance d’un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
127 Avis autorisant, au titre de l’année 2017, l’ouverture d’un examen professionnel pour le
recrutement de techniciens supérieurs principaux de l’économie et de l’industrie
128 Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
avis divers
129 Avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de
l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture pour l’année 2017
130 Avis no
5 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année
2016
131 Résultats mensuels isolés d’importation de vins par principaux pays d’origine. – Année 2016. –
Mois de septembre 2016
132 Résultats mensuels cumulés d’importation de vins par principaux pays d’origine. – Année
2016. – Mois d’août 2016 à septembre 2016
133 Résultats mensuels isolés d’exportation de vins par principaux pays de destination finale. –
Année 2016. – Mois de septembre 2016
134 Résultats mensuels cumulés d’exportation de vins par principaux pays de destination finale. –
Année 2016. – Mois d’août 2016 à septembre 2016
135 Résultats des tirages du Keno du jeudi 8 décembre 2016
136 Résultats du Loto Foot 7 no
304 et 15 no
100
Annonces
137 Demandes de changement de nom (textes 137 à 148)

TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 6 décembre 2016
portant délégation de signature (cabinet)
NOR : PRMX1636635A
La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes,
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargé de l’aide aux
victimes,
Arrête :
Art. 1er
. – Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur de cabinet de la secrétaire
d’Etat auprès du Premier ministre chargée de l’aide aux victimes, à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’Etat,
tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation
n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er
du décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 2. – Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d’Etat
auprès du Premier ministre chargée de l’aide aux victimes, à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’Etat, tous
actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est
pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er
du décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2016.
JULIETTE MÉADEL
11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 148

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret no
2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l’accord
du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume d’Espagne concernant la construction et l’exploitation de la section internationale
d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne),
signé à Paris le 23 mai 2016 (1)
NOR : MAEJ1627755D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret no
53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no
98-98 du 16 février 1998 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne concernant la construction et l’exploitation de la section
internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne), signé
à Madrid le 10 octobre 1995 ;
Vu le décret no
98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale
concernant la construction et l’exploitation de la section internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre
la France et l’Espagne (façade méditerranéenne),
Décrète :
Art. 1er
. – Le protocole additionnel à l’accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne concernant la construction et l’exploitation de la section
internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne), signé
à Paris le 23 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
JEAN-MARC AYRAULT
(1) Entrée en vigueur : 21 septembre 2016.

PROTOCOLE ADDITIONNEL
À L’ACCORD DU 10 OCTOBRE 1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION
DE LA SECTION INTERNATIONALE D’UNE LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE
ET L’ESPAGNE (FAÇADE MÉDITERRANÉENNE), SIGNÉ À PARIS LE 23 MAI 2016
Le Gouvernement de la République française d’une part, et le Gouvernement du Royaume d’Espagne d’autre
part, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Vu l’Accord signé le 10 octobre 1995 à Madrid, relatif à la construction et l’exploitation de la section
internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne),
ci-après dénommé l’ « accord de Madrid » ;
Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de la section
internationale entre Perpignan et Figueras d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (ci-après le « contrat de
concession ») conclu entre les Parties contractantes et la société TP Ferro Concesionaria S.A.,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent protocole a pour objet de préciser, conformément à l’accord de Madrid, les dispositions transitoires
d’exploitation en commun de la section internationale dans le cas où (i) les Parties contractantes se substitueraient
au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de l’article 27.7 du contrat de concession et/ou (ii) le
contrat de concession prendrait fin de manière anticipée, dans les termes prévus dans les articles 25 ou 26 de
celui-ci, jusqu’à ce que les Parties contractantes fixent de manière définitive les conditions d’exploitation pérennes
de la section internationale.
Article 2
Dispositions transitoires
Si les Parties contractantes se substituent au concessionnaire de la section internationale dans le cadre de
l’article 27.7 du contrat de concession, l’exploitation et la maintenance de la section internationale seront confiées
aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias
(ADIF) et SNCF Réseau, jusqu’au terme de cette mesure.
Si le contrat de concession prend fin de manière anticipée, dans l’attente de fixer de manière pérenne le sort des
ouvrages et installations immobilières ainsi que les conditions d’exploitation de la section internationale,
l’exploitation et la maintenance de cette section internationale seront assurées à titre transitoire par les
gestionnaires d’infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de infraestructuras ferroviarias
(ADIF) et SNCF Réseau, dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant la résiliation du contrat de
concession.
Dans tous les cas, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires espagnol et français, Administrador de
infraestructuras ferroviarias (ADIF) et SNCF Réseau, peuvent définir par voie de convention les modalités de
l’organisation de ces prestations.
Article 3
Définition des dispositions pérennes
Conformément à l’article 9 de l’accord de Madrid, les Parties contractantes s’engagent à poursuivre les
consultations sur l’utilisation future, l’avenir du développement et l’exploitation de la section internationale, en vue
de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exploitation pérenne de la section internationale.
Article 4
Entrée en vigueur
Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises
en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent protocole, qui interviendra à la date de la dernière
notification sous forme de note verbale.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant
également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
ALAIN VIDALIES
Secrétaire d’Etat chargé des transports,
de la mer et de la pêche
Pour le Gouvernement du Royaume d’Espagne :
JULIO GOMEZ-POMAR
Secrétaire d’Etat chargé de l’équipement,
des transports et du logement

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 1er
décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 22 juin 2015 portant institution
d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de l’Institut français de la République
démocratique du Congo (Kinshasa) pour son antenne à Bukavu
NOR : MAEA1635288A
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et
d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2015 portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de l’Institut
français de la République démocratique du Congo (Kinshasa) pour son antenne à Bukavu ;
Vu l’accord de l’agent comptable près l’Institut français de la République démocratique du Congo en date du
27 septembre 2016,
Arrête :
Art. 1er
. – L’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
Art. 2. – L’article 5 de l’arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l’avoir du compte bancaire ou postal local : 7 500 euros. »
Art. 3. – L’ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l’exécution du présent
arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. TALPAIN

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 1er
décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 15 mai 2009, portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre culturel de
Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo)
NOR : MAEA1635294A
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de
l’antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo) ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et
d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’accord de l’agent comptable près l’Institut français de la République démocratique du Congo en date du
27 septembre 2016,
Arrête :
Art. 1er
. – Le titre et les articles 1er
et 2 de l’arrêté du 15 mai 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « l’antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi
(République démocratique du Congo) ».
Lire : « lnstitut français de la République démocratique du Congo, antenne de Lubumbashi ».
Art. 2. – L’article 3 de l’arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros. »
Art. 3. – L’article 5 de l’arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l’avoir du compte bancaire ou postal local : 16 500 euros. »
Art. 4. – L’ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l’exécution du présent
arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
décembre 2016.
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. TALPAIN

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
Arrêté du 1er
décembre 2016 portant retrait
d’une licence d’entreprise ferroviaire
NOR : DEVT1634665A
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le
secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret no
2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferré national, notamment ses
titres Ier
et II ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des
licences d’entreprises ferroviaires ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2015 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire,
Arrêtent :
Art. 1er
. – En application de l’article 10 de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l’entreprise
SAGESRAIL par l’arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est retirée, compte tenu du non-commencement des services de
transports prévus par l’arrêté du 31 juillet 2015 susvisé dans le délai prescrit.
Art. 2. – L’arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Art. 3. – Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
décembre 2016.
La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales
sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
A.-E. OUVRARD
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
A.-E. OUVRARD

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 1er
décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques
de dégagement de l’aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort)
NOR : DEVA1630220A
Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat, en date du 1er
décembre 2016 :
En application des dispositions de l’article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de
dégagement sont approuvées au bénéfice de l’aérodrome de Belfort-Chaux ; ces servitudes aéronautiques affectent
le territoire des communes suivantes : Chaux, Eloie, Evette-Salbert, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux,
Rougegoutte, Sermamagny, Valdoie, dans le département du Territoire de Belfort (90).
En application de l’article R. 242-1 du code de l’aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques
de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d’ensemble no
PSA-A1-SNIA-
PEA-LFGG-1 à l’échelle 1 : 25 000e
; un plan de détails no
PSA-A2-SNIA-PEA-LFGG-1 à l’échelle 1 : 10 000e
;
une note annexe (1).
Le décret du 20 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de
l’aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les
servitudes, conformément aux dispositions de l’article D. 242-6 du code de l’aviation civile.

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
NOR : DEVP1628687A
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) soumises à déclaration et ne disposant pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d’un arrêté
préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l’installation concernée.
Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de
prescriptions générales. Cet arrêté est pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 512-10 du code de
l’environnement.
Entrée en vigueur : l’arrêté entrera en vigueur le 1er
janvier 2017.
Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la
déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d’un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions
générales ni d’un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles il
s’applique aux installations existantes.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier
du livre V et l’article L 512-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 14 avril 2016 au 5 mai 2016 en
application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Vu la consultation des ministres intéressés en date du 3 février 2016 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de
l’environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2,
2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3,
2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et
4801.2.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l’alinéa 1er
du présent article incluses
dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces
installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions issues d’autres législations ou schémas, plans,
programmes et autres documents de planification, lorsqu’ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
L’annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)
Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en
application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l’environnement.
Art. 2. – Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
– installations nouvelles : les installations visées à l’article 1er
et déclarées postérieurement à l’entrée en vigueur
du présent arrêté ;
– installations existantes : les installations visées à l’article 1er
et déclarées antérieurement à l’entrée en vigueur
du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l’environnement ou des textes
antérieurement applicables.

Art. 3. – Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux
circonstances locales, en application des dispositions de l’article L. 512-10 du code de l’environnement.
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté
applicables à son installation, dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
janvier 2017.
Art. 5. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général
de la prévention des risques,
M. MORTUREUX
(*) L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification
des publications d’information aéronautique pour l’année 2017
NOR : DEVA1635003A
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret no
2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation
aérienne ;
Vu le décret no
2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction
générale de l’aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du
service de l’information aéronautique (budget annexe), notamment son titre Ier
;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation
aérienne de la direction générale de l’aviation civile,
Arrête :
Art. 1er
. – Le prix de vente des publications du service de l’information aéronautique est fixé, pour l’année
2017, à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. – Le chef du service de l’information aéronautique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. GEORGES

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature
(cabinet du secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NOR : MENB1636066A
Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche,
Arrête :
Art. 1er
. – Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à Mme Elise
Trebbia, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de
la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui
concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er
du
décret du 27 juillet 2005 susvisé.
THIERRY MANDON

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature
(cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NOR : MENB1636195A
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Art. 1er
. – Délégation permanente est donnée à M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet, à M. Jérôme Teil
lard, directeur adjoint du cabinet, à Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Eléonore Slama,
cheffe de cabinet, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce
qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er
du
décret du 27 juillet 2005 susvisé.
NAJAT VALLAUD-BELKACEM

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative
adressées aux administrations et organismes compétents
NOR : ECFS1631117A
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui
effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : catégories d’informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I
de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection
sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre
des paies effectuées à compter de cette date.
Notice : l’arrêté, pris en application du IV de l’article 4 du décret no 2013-266 relatif à la déclaration sociale
nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et
administration destinataire est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du
budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
son article 27 ;
Vu le décret no
2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret no
2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret no
2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 20 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
19 juillet 2016 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
26 juillet 2016 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
29 août 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
6 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Les catégories d’informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à
l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont
fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l’article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux
organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale complémentaire institué en application
de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l’intermédiaire des URSSAF et des
caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux
organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole.
Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de

mutualité sociale agricole, la transmission des données s’effectue selon les modalités fixées par les conventions de
gestion conclues avec ces organismes et institutions.
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale
nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et
organismes compétents, l’arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative
aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes
compétents, l’arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux
salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents et
l’arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du
régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2016.
Le ministre de l’économie
et des finances,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Le chef de service,
J. BOSREDON
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte parole du Gouvernement,
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et et des comptes publics,
Le chef de service,
J. BOSREDON

ANNEXES
ANNEXE 1
Nota. – Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées
dans l’annexe 2.
CATÉGORIE DES INFORMATIONS NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITÉ DU SALARIÉ Nom de famille, nom d’usage ou marital,
prénoms, date, lieu de naissance (com
mune, département et pays de nais
sance), sexe, adresse postale, adresse
mél
ACOSS sauf l’adresse mél, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS
(CARSAT, CGSS), CNAF uniquement le nom, prénom et date de
naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l’adresse mél, INSEE sauf
l’adresse mél, DARES sauf l’adresse postale, l’adresse mél et le lieu
de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTA
CLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse mél, CAMIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l’adresse mél,
DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS
uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l’adresse
postale et l’adresse mél, CDC (CPF) sauf l’adresse postale et
l’adresse mél
NIR (numéro d’inscription au répertoire),
Numéro technique temporaire (NTT
pour les salariés sans NIR)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF unique
ment le NIR, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, sauf NTT,
DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)
Matricule attribué au salarié par l’em
ployeur
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (AT-MP), CNAF, POLE
EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF
Qualité de ressortissant d’un Etat membre
de l’UE ou de ressortissant d’un Etat non
membre de l’UE
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS). POLE EMPLOI, DARES,
INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG,
CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
ET DE L’ÉTABLISSEMENT D’AFFECTATION
SIREN, SIRET, code APEN et APET ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf code APET, CNAMTS (AT-MP)
uniquement SIREN ET SIRET, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF sauf
code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN,
OC, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES,
IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC,
CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP uniquement le SIREN, DGCS
sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET,
CDC (CPF)
Adresse postale (entreprise et établisse
ment)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE
EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l’adresse de l’entre
prise, CAMIEG uniquement l’adresse de l’entreprise, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l’adresse de l’entreprise
Adresse postale de l’établissement unique
ment
CNAF, CNAMTS (AT-MP) uniquement la commune de l’établissement,
DARES uniquement la commune de l’adresse, DGT, DGCS, DGOS,
CDC (CPF)
Données de gestion de la CVAE DGFIP, INSEE.
Qualité de l’employeur (public, privé, éta
blissement privé à capitaux majoritaires
publics, entreprise étrangère)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf les entreprises étrangères,
CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC,
DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES
uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises
étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Date de clôture de l’exercice comptable ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
Coordonnées bancaires de l’employeur ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
COTISATIONS SOCIALES Organisme du recouvrement (SIRET)
Montant des cotisations et détail du verse
ment (montant, période, assiette)
ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTA
CLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC
AUTRES TAXES Taxe d’apprentissage, contribution supplé
mentaire à l’apprentissage, participation
des employeurs à l’effort de construc
tion, participation à la formation profes
sionnelle continue, taxe sur les salaires
ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS
SITUATION PROFESSIONNELLE
DU SALARIÉ
DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL

Type de contrat de travail, numéro de
contrat, date de début du contrat, libellé
de l’emploi
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf le numéro de contrat,
CNAMTS (AT-MP), CNAF, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE
EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé
de l’emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, DGCS,
DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat
Salarié multi-employeur ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE
EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC,
CPRPSNCF
Motif de recours à un contrat à durée
déterminée ou à un contrat de mission
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO,
OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC,
DGEFP
Convention collective applicable (IDCC) ACOSS, MSA, CNAVTS (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES,
AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG,
CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS,
DGEFP, CDC (CPF),
Statut du salarié ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES,
AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCAN
TEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS,
DGOS
Echelon et coefficient dans la convention
collective
ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, CRPCEN
Affiliation à un régime de retraite complé
mentaire légalement obligatoire
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC,
CRPCEN, CRPNPAC
Code profession et catégorie socioprofes
sionnelle (PCS-ESE), code complément
PCS-ESE
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement
code complément PCS-ESE, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE
EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC,
CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
Ancienneté du salarié ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC
Affiliation à une caisse professionnelle de
congés-payés
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC,
CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Lieu de travail ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE
EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF
Taux de la déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
Identification des salariés détachés, expa
triés ou frontaliers
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP,
INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPEC
TACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Durée de travail applicable (contrat, entre
prise)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf entreprise, CNAMTS (AT-MP),
CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, ,
DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES
SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC,
CPRPSNCF, ASP sauf entreprise
Travail à temps partiel ou temps plein ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-
ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC,
CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS,
DGEFP, CDC (CPF),
Identification du régime de base d’assu
rance maladie (y compris Alsace-
Moselle) et du régime de base du risque
vieillesse
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE
EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-
ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG
sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie,
CPRPSNCF
Organisme délégataire du régime général
d’assurance maladie
MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES,
OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF
Données de gestion des contrats complé
mentaires ou supplémentaires collectifs
OC, MSA

(dont la situation des ayants droits le cas
échéant)
Couverture de l’assurance-chômage ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE,
AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Taux, code risque et couverture du risque
accident du travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), DARES uniquement le code risque,
OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-
ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,
Facteurs d’exposition à la pénibilité ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES
DONNÉES RELATIVES A L’ARRET DE TRAVAIL
Motif de l’arrêt, dernier jour du travail
effectif précédent l’arrêt de travail, date
de fin prévisionnelle
ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAMTS (maladie),
CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE,
DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin
prévisionnelle
Subrogation CNAMTS (maladie), MSA, OC,
Date et motif de la reprise ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAMTS (maladie),
CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP,
INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise
Date de l’accident ou de la première
constatation médicale de la maladie
professionnelle
CNAMTS (maladie), OC, MSA
DONNÉES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date de fin prévisionnelle du contrat, date
de la fin ou du transfert du contrat de
travail ou de la relation de travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement la
date de fin de contrat de travail, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF,
POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE
DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
Motif de la rupture ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF,
POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE
DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
Procédure de licenciement, rupture
conventionnelle, transaction, caractéris
tiques du préavis et montant, salaire net
horaire du salarié, statut particulier du
salarié (mandat social, actionnaire)
POLE EMPLOI, MSA
Motif et période de suspension ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP
DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPEC
TACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS,
CDC (CPF)
DONNÉES RELATIVES A LA RÉMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
Date et numéro du versement, rémunéra
tion nette fiscale, période de paie
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) uniquement date de versement,
CNAMTS (AT-MP) uniquement date et numéro de versement,
CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de
versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le
numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement,
CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette
fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale
Montant du net versé DARES, CNAF, DGOS
Détail de la rémunération, primes, indem
nités
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement le
détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE,
DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF,
DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités
Autres éléments de revenus (dont avanta
ges en nature, frais professionnels,
épargne salariale)
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP,
INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN,
CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,
Décompte de l’activité, détail et montant
des heures supplémentaires, d’équiva
lence, d’habillage et de déshabillage
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF, POLE
EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l’activité, INSEE,
DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE,
IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG,

CRPCEN uniquement le décompte de l’activité, CRPNPAC,
CPRPSNCF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGOS, CDC (CPF), DGCS
uniquement le décompte de l’activité
Cotisations et contributions sociales, taxes ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO,
OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG,
CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
DONNEÉS TRANSMISES DANS LA DSN
AU CHOIX DE L’EMPLOYEUR
Bénéficiaires d’honoraires et de droits
d’auteurs
ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN
Actionnariat salarié, bons de souscription
de parts de créateurs d’entreprise
ACOSS, DGFIP, INSEE
DONNÉES DE GESTION DE LA DSN Données techniques nécessaires à l’exploi
tation de la DSN
ACOSS, MSA CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-
ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC,
CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP
Identification de l’émetteur de la DSN (dont
tiers-déclarant)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS
(CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO,
OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG,
CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)
ANNEXE 2
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
ACOSS Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l’ACOSS, aux URSSAF
et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales
et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
MSA Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux
caisses de MSA visent à assurer l’accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet
unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui
incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d’autres organismes sociaux.
CNAMTS (maladie) Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d’une part, aux CPAM et aux CGSS
de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail (transmission des
données lors de la déclaration par l’employeur d’un événement arrêt de travail du salarié concerné) et,
d’autre part, de contrôler l’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie du
régime général des salariés au moyen de l’exploitation annuelle des DSN.
CNAMTS (AT-MP) Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS
de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
CNAF Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF,
sur leur demande, d’assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité ou des
bénéficiaires d’une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des
conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG,
CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES
CONGES SPECTACLES
Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
POLE EMPLOI Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d’indemniser les demandeurs
d’emploi en cas de signalement par l’employeur de la rupture d’un contrat de travail et d’améliorer le
placement des demandeurs d’emploi. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi,
sur sa demande, d’assurer un suivi de l’activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire) Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d’assurance au titre de
la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de
suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Direction générale de l’offre de soins (DGOS) Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de
suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.
Direction générale de l’emploi et de la formation
professionnelle (DGEFP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre
l’évolution des quotas de contrat d’alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Direction générale du travail (DGT) Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer
l’audience et la représentativité syndicale et patronale.

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
Agence de service et de paiement (ASP) Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l’ASP d’améliorer la
gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats
uniques d’insertion.
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du
système d’information du compte personnel de
formation - CDC (CPF)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d’alimenter le compte
personnel de formation des salariés concernés.

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1634260A
Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no
2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no
2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no
2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no
2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Art. 1er
. – La gestion comptable et financière de l’établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier
local du Sud-Ouest Mayennais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craon, est transférée au
comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
Art. 2. – La gestion comptable et financière de l’établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier
Jules Doitteau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Mont-des-Avaloirs, est transférée au
comptable de la trésorerie de Mayenne Centre hospitalier (Mayenne).
Art. 3. – Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par
décision du directeur général des finances publiques.
Art. 4. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er
janvier 2017.
Fait le 30 novembre 2016.
Le chef de bureau chargé du pilotage
des emplois, des effectifs, des organisations
et de la comptabilité d’analyse des coûts,
R. ROUSSELLE

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
NOR : ECFE1634125A
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-10 et R. 1311-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-2 et R. 4111-1 ;
Vu la loi no
2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, notamment son article 23 ;
Vu le décret no
86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, notamment son
article 5 ;
Vu le décret no
2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er
. – Les montants prévus au 1o
de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1o
du II de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l’article R. 4111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques et au 1o
de l’article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.
Art. 2. – Les montants prévus au 2o
de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2o
du II de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des
personnes publiques et au 2o
de l’article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.
Art. 3. – L’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et
organismes publics est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
janvier 2017.
au Journal officiel de la République française.
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. PARENT

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 6 décembre 2016 fixant au titre de l’année 2017 le contingent d’emplois offerts aux
officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des
douanes et droits indirects
NOR : ECFD1635745A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 6 décembre 2016, le contingent d’emplois offerts
au titre de l’année 2017 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois
civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par
l’article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu’il suit :
– 2 emplois d’inspecteur des douanes et droits indirects ;
– 13 emplois de contrôleur de 2e
classe des douanes et droits indirects.

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale
de rémunération des obligations émises par les associations
NOR : ECFT1625782A
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la
consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi no
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l’avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Art. 1er
. – La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 213-13 du
code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Art. 2. – La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l’article L. 213-13 du code
monétaire et financier est fixée à 200 points de base.
Art. 3. – L’arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par
les associations sans offre au public est abrogé.
Le ministre de l’économie
et des finances,
MICHEL SAPIN
La secrétaire d’Etat
chargée du commerce,
de l’artisanat, de la consommation
et de l’économie sociale et solidaire,
MARTINE PINVILLE

TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables
NOR : ECFE1632116A
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont-Saint-Cyr ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-La-Pallu,
Arrête :
Art. 1er
. – La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-Saint-Cyr est assurée par le
comptable de la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
Art. 2. – Le recouvrement des rôles d’impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la
commune de Beaumont-Saint-Cyr, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est transféré
au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
Art. 3. – La gestion comptable et financière de la commune de Jaunay-Marigny est assurée par le comptable de
la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
commune de Jaunay-Marigny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est transféré au
comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
Art. 5. – La gestion comptable et financière de la commune de Champigny en Rochereau est assurée par le
comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
commune de Champigny en Rochereau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est
transféré au comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
Art. 7. – La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-La-Pallu est assurée par le
comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
janvier 2017.
R. ROUSSELLE

TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : ECFE1633823A
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création d’une commune nouvelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Putanges-le-Lac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sap-en-Auge ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chailloué ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longny les Villages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives d’Andaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour-Maugis sur
Huine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Athis-Val de Rouvre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Juvigny Val
d’Andaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre au Perche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Passais Villages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge,
Arrête :
Art. 1er
. – La gestion comptable et financière de la commune de Bagnoles-de-l’Orne Normandie est assurée par
le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Art. 2. – La gestion comptable et financière de la commune d’Ecouché-les-Vallées est assurée par le comptable
de la trésorerie d’Argentan (Orne).
Art. 3. – La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-en-Ouche est assurée par le comptable
de la trésorerie de L’Aigle (Orne).
commune de La Ferté-en-Ouche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est transféré
au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de L’Aigle (Orne).
Art. 5. – La gestion comptable et financière de la commune de Putanges-le-Lac est assurée par le comptable de
la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).

commune de Putanges-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est transféré au
comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
Art. 7. – La gestion comptable et financière de la commune de Sap-en-Auge est assurée par le comptable de la
trésorerie de Gacé (Orne).
Art. 8. – La gestion comptable et financière de la commune de Chailloué est assurée par le comptable de la
trésorerie de Sées (Orne).
Art. 9. – La gestion comptable et financière de la commune de Domfront-en-Poiraie est assurée par le
comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
Art. 10. – La gestion comptable et financière de la commune de Longny-les-Villages est assurée par le
comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Art. 11. – La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d’Andaine est assurée par le comptable
de la trésorerie de Domfront (Orne).
Art. 12. – La gestion comptable et financière de la commune de Cour-Maugis-sur-Huine est assurée par le
commune de Cour-Maugis-sur-Huine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er
janvier 2017, est
transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
Art. 14. – La gestion comptable et financière de la commune d’Athis-Val de Rouvre est assurée par le
comptable de la trésorerie de Flers-et-Bocage (Orne).
Art. 15. – La gestion comptable et financière de la commune de Juvigny Val d’Andaine est assurée par le
comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
Art. 16. – La gestion comptable et financière de la commune de Tourouvre-au-Perche est assurée par le
Art. 17. – La gestion comptable et financière de la commune de Passais Villages est assurée par le comptable
de la trésorerie de Domfront (Orne).
Art. 18. – La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-Macé est assurée par le comptable de
la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Art. 19. – La gestion comptable et financière de la commune de Belforêt-en-Perche est assurée par le
comptable de la trésorerie de Bellême (Orne).
Art. 20. – La gestion comptable et financière de la commune de Gouffern en Auge est assurée par le comptable
de la trésorerie d’Argentan (Orne).
Art. 22. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française, à l’exception des articles 4, 6, 13, 19 et 20, qui prendront effet
au 1er
janvier 2017.
R. ROUSSELLE

TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : ECFE1634296A
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création d’une commune nouvelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création d’une commune nouvelle,
Arrête :
Art. 1er
. – La gestion comptable et financière de la commune de Levier est assurée par le comptable de la
trésorerie de Levier (Doubs).
Art. 2. – La gestion comptable et financière de la commune de Le Val est assurée par le comptable de la
trésorerie de Quingey (Doubs).
janvier 2017.
R. ROUSSELLE

TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : ECFE1634327A
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu le décret no
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle d’Hypercourt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Etinehem-Méricourt,
Arrête :
Art. 1er
. – La gestion comptable et financière de la commune d’Hypercourt est assurée par le comptable de la
trésorerie de Péronne (Somme).
Art. 2. – La gestion comptable et financière de la commune d’Etinehem-Méricourt est assurée par le comptable
de la trésorerie d’Albert (Somme).
janvier 2017.
R. ROUSSELLE

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