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1. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Textes officiels
 Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations
d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des
agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique
hospitalière
Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau
inférieur de 1,62 point à celui ...
 Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des
compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations
La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter
du 1er janvier 2018 et ...
 Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires,
financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables
applicables à la collectivité ...
 Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année
2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont
bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le décret
fixe, pour 2017, à 91 ...
 Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret authentifie les chiffres des populations des communes,
départements et régions de métropole, ...
 Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité
territoriale
L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année
2017 et à cette fin ...
 Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de
l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative ...

2.  Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
Le décret crée la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par
transformation de la communauté urbaine ...
 Décrets n° 2017-1756 et 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant
modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de
départements préalablement à la création de communes nouvelles
Au Journal officiel du 28 décembre 2017, les deux décrets suivants qui
entrent en vigueur le 1er janvier ...
 Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries
exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation
pour la TVA l'année de la dépense
Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de la Guadeloupe, de la
Martinique et de Saint-Martin ...
 Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
Le décret crée la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par
transformation de la communauté d'agglomération ...
 Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police
d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)
L'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires
et du ministre de ...
 Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de
communes
Le décret porte changement du nom de huit communes. La notice
accompagnant le décret rappelle que ...
 Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des
départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré,
de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves
(Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
Le décret classe, parmi les sites des départements de Saône-et-Loire et du
Rhône, l'ensemble formé ...
 Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de
dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice décide la création par
le ministère de la ...

3.  Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc
naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le décret énumère les communes des départements du Var et des Bouches-
du-Rhône qui sont classées, ...
 Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des
territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création
de la collectivité de Corse
Le décret détermine les modalités d'élection et de désignation des membres
de la chambre des territoires ...
 Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par
l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction
d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi
comme collaborateur ...
 Décrets des 14, 15, 18, 19 et 20 décembre 2017 portant classement de
communes comme stations de tourisme
Au Journal officiel du 22 décembre 2017 : Décret du 20 décembre 2017
portant classement de la commune ...
 Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries
exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation
pour la TVA l'année de la dépense
Le décret a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de
percevoir le fonds de compensation ...
 Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les
demandes de reconnaissance de ...
 Arrêtés du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
Au Journal officiel du 15 décembre 2017 :
 Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété
du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce
domaine
Le décret précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 et
suivants du code général ...
 Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des
frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des

4. conseillers à l'assemblée de Corse
L'arrêté fixe les conditions de remboursement, des circulaires et des
bulletins de vote des candidats ...
 Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444
du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de
la ville de Paris
Le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes
statutaires adoptées pour ...
 Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du
10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-
Rungis-Seine amont
Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-
Rungis-Seine amont (EPA ...
 Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
L'arrêté interministériel pris en application du code des assurances se
prononce sur les demandes ...
 Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les
demandes de reconnaissance de ...
 Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux
entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Wallis-et-Futuna
Le décret organise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au
fret accordée aux entreprises ...
 Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège
électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection
des conseillers à l'Assemblée ...
 Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances,
sur les demandes de reconnaissance ...
 Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la
commune du Tuzan (Gironde)

5. Le décret rendu en conseil des ministres prononce la dissolution du conseil
municipal de la commune ...
 Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances
sur les demandes de reconnaissance ...
 Décret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des
départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages
du canal du Midi
Le décret classe, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-
Garonne et de l'Hérault, ...
 Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par
les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des
aides aux collectivités pour l'électrification rurale
L'arrêté fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux
publics de distribution ...
 Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
Suite à la survenue de la tempête Maria, l'arrêté interministériel décide en
application du code des ...
 Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913
du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
des clubs de jeux à Paris
L'arrêté fixe les règles juridiques applicables aux clubs de jeux : demandes
d'autorisation d'exploitation, ...
 Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du
délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Le décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir,
d'animer et de coordonner ...
 Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
Suite à la survenue de l'ouragan Irma, l'arrêté interministériel décide en
application du code des ...
 Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Saint-Etienne Métropole »
Le décret crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » par transformation

6. de la communauté urbaine ...
 Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le
rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
L'arrêté comporte dans son annexe la liste des informations devant figurer
dans le rapport au comité ...
 Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-
10 du code général de la propriété des personnes publiques
Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être
demandée dans le cadre de la répartition ...
 Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux
Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux en ...
 Arrêtés du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
Au Journal officiel du 1er septembre 2017 :
 Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du
31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des
territoires
Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin
minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
 Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les
règles de circulation ...
 Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
L'arrêté institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le
premier concerne les ...
 Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
Au Journal officiel du 14 ...
 Arrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle

7. Au Journal officiel du 8 juillet 2017 :
 Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de
simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
Le décret porte sur la simplification et la modernisation de certaines
obligations pour les collectivités ...
 Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à
des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de
spectacle peuvent faire ...
 Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la
représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des
missions diplomatiques de la France
Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre
2016 relative à l'action ...
 Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements
publics de coopération intercommunale autorisés à participer à
l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le décret désigne Rennes Métropole comme établissement public de
coopération intercommunale admis ...
 Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La
Défense
Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense
prévus par l'ordonnance ...
 Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et
aux casinos
Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
 Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des
statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-
éducative et d'éducation de jeunes enfants
Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
 Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à
caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
Le décret autorise la création de traitements de données à caractère
personnel par les conseils départementaux ...

8.  Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état
civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des
dissolutions des pactes civils de solidarité
Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de
solidarité (PACS) par les ...
 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à
la gestion de l'état ...
 Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand
Paris Aménagement
Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de
l'urbanisme, modifie les statuts ...
 Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique
aux données essentielles des conventions de subvention
Le décret définit les données essentielles des conventions de subvention
devant être diffusées par ...
 Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de
maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics
globaux. Il vise en effet à ...
 Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à
certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs
sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier
2017 relative à l'égalité ...
 Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de
déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de
coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés,
respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du
code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30
000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles
d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et
suivants en application du III du même article
Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le
niveau de pression ...
 Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717
du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

9. La loi ratifie l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement
public Paris La Défense, ...
 Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement
public Paris La Défense
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au
statut de Paris et à ...
 Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives,
aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions
de dépôt d'archives communales
Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7
juillet 2016, le décret ...
 Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole
dénommée « Orléans Métropole »
Le décret procède à la création de la métropole « Orléans Métropole » par
transformation de la communauté ...
 Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du
patrimoine
L'ordonnance a pour objet de modifier le livre III du code du patrimoine
consacré aux bibliothèques ...
 Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole
dénommée « Dijon Métropole »
Le décret procède à la création de la métropole « Dijon Métropole » par
transformation de la communauté ...
 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31
mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe
portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ...
 Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il
crée un volet médical ...
 Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des
dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de
construire, les constructions ...
 Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques

10. L'ordonnance a pour objet d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale et
de tenir compte de la ...
 Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100
000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de
l'environnement
L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée
des relations internationales ...
 Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement
dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle,
Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis,
parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du
code de l'urbanisme
Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN),
mentionnées à l'article R. 102-3 ...
 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à
l'armement des gardes champêtres
L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes
champêtres de l'autorisation ...
 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales
des profils d'acheteurs
L'arrêté précise les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux
opérateurs économiques ...
 Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute
performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses
établissements publics et des collectivités territoriales
L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous
maîtrise d'ouvrage de ...
 Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de
l'Etat aux collectivités ...
 Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière
de commande publique
Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés
publics, y compris dans les ...
 Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la
fonction publique

11. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues
dans les trois fonctions ...
 Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code
général des collectivités territoriales
Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en
recouvrement des créances non fiscales ...
 Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Le décret prévoit que les règles relatives à la composition et au
fonctionnement du Conseil national ...
 Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle
des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse).
Localisée sur la partie terrestre ...
 Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de
coopération environnementale
Le décret porte sur les établissements publics de coopération
environnementale (EPCE) créés par la ...
 Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la
biodiversité
Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de
fonctionnement des comités régionaux ...
 Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées
à participer à l'expérimentation ...
 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données
sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission
et d'utilisation des ...
 Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de
revitalisation rurale
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'aménagement du territoire, de ...

12.  Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature
des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la
santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et
des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale
publique
Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un
contrat de crédit-bail pour ...
 Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774
du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges
financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et
modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges
financière concernant ...
 Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du
21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires,
financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n°
2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016
portant diverses mesures électorales applicables en Corse
La loi ratifie les trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de
la loi du 7 août ...
 Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral
et la résorption du désordre de propriété
La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les
actes issus de la reconstitution ...
 Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de
naissance
Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de
naissance de trois à ...
 Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions
d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des
mariages
Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires
les fonctions qu'il exerce ...
 Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du
potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux

13. communautés d'agglomération issues ...
 Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain
Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en
lieu et place de la ...
 Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31
mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres
L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le
taux maximum de l'indemnité ...
 Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques
d'insertion
Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé
d'administrer le fonds ...
 Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle
Au Journal officiel du 3 mars 2017 :
 Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis
ceux des sapeurs-pompiers, ...
 Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités
administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités
administratives indépendantes ...
 Arrêtés de juillet à décembre 2016 portant création de communes nouvelles
Au Journal officiel du 18 ...
 Décrets des 23 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 portant classement de
communes comme station de tourisme
Au Journal officiel du 5 ...
Jurisprudences
 Les dispositions prévoyant que le Fonds exceptionnel à destination des
collectivités territoriales connaissant une situation financière

14. particulièrement dégradée comporte deux enveloppes, l'une pour les
départements de métropole et l'autre pour ceux d'outre-mer et renvoyant à un
décret la fixation de leur montant, sont constitutionnelles. CC 8 décembre
2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des
collectivités territoriales connaissant une situation financière
particulièrement dégradée]
 La commune ou l'EPCI compétent ayant délimité une zone d'assainissement
collectif a, sur demande des propriétaires, l'obligation d'exécuter dans un
délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif
afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone. CE 24
novembre 2017 M. B
 Le Conseil d’Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de
l’action récursoire qu’une collectivité territoriale employant un agent en
rechute consécutive à un accident de service peut former à l’encontre de la
collectivité territoriale qui l’employait à la date cet accident. CE 24
novembre 2017 Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures
ménagères de l'Eure
 L'absence d'agrément ou d'assermentation des agents de droit privé désignés
par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les
déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des
constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles
et à empêcher qu'elles constituent le fondement d'une décision. CE 17
novembre 2017 M. B
 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale
peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté
à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à
bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à
pension. CE 8 novembre 2017 M. B
 Nonobstant la compétence de principe du département en matière d'aide
sociale à l'enfance, l'Etat peut légalement prendre en charge des mineurs
isolés, au titre de ses pouvoirs de police générale, au motif du principe de la
dignité humaine, lorsque des circonstances à caractère exceptionnel
l'exigent, comme lors du démantèlement de la jungle de Calais. CE 8
novembre 2017 Groupement d'information et de soutien des immigré.e.s et
autres
 C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public
de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation
de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de
cet établissement public. CE 25 octobre 2017 Elections du président et des

15. vice-présidents de la communauté de communes du Nord
 Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques,
les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour
motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la
part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt
"commune de Douai", sans pouvoir y déroger. CE 25 octobre 2017
Commune du Croisic
 La croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place
publique de Ploërmel, est, eu égard à ses caractéristiques, un signe ou
emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Eglises de l’Etat, et méconnaît ces dispositions,
contrairement à l'arche sur lequel elle repose. CE 25 octobre 2017 Fédération
morbihannaise de la Libre Pensée et autres
 Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de
l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et
effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de
ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de
solidarité active. CE 20 octobre 2017 M. et Mme B
 Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais
d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la
décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire. CE 20
octobre 2017 MM C et autres
 Les règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction
ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que
le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à
l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction. CE 2
octobre 2017 Mme B
 Lorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité
de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire
ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt
communal ou que la demande présente un caractère manifestement
abusif. CE 28 septembre 2017 M. L et autres
 Le schéma départemental de coopération intercommunale devant prendre en
compte les orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT,
il en est de même des arrêtés portant création ou transformation d'EPCI
destinés à assurer la mise en oeuvre de ce schéma, et la méconnaissance
desdites orientations est invocable à l'appui d'une demande d'annulation

16. visant ces arrêtés. CE 28 septembre 2017 Communes de Villeneuve-le-
Comte
 La condition de liquidation préalable intégrale des droits à pension pour que
des revenus d'activité puissent être entièrement cumulés avec une pension de
retraite de fonctionnaire ne s'applique pas aux cotisations versées au titre
d'un mandat d'élu local. CE 22 septembre 2017 M. B
 Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le
référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un
membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-
Garonne). CE 18 septembre 2017 M. R. et autres
 La condamnation pénale d'un conseiller municipal ayant accusé le maire et la
première adjointe d'escroquerie sur un marché public dans un tract et lors
d'une séance du conseil municipal constitue une violation de la liberté
d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits
de l'homme. CourEDH 7 septembre 2017 Lacroix c/ France
 Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en
fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de
l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non
proportionnels. Cass. 1re civ. 6 septembre 2017 Communauté de communes
de la Presqu'île de Crozon
 La méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une
atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines
discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs
qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette
liberté. CE ord. 1er septembre 2017 Commune de Dannemarie c/
Association « Les Effronté-e-s»
 Le Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de
l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des
parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette
résidence alternée. CE 21 juillet 2017 Département de Paris
 Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation
législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012,
2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité
propre. CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays
roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM

17. aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
 Les auteurs d'un document d'urbanisme peuvent créer un emplacement
réservé qui correspond à l'usage actuel du terrain concerné et non pas à un
usage futur, et ainsi avoir pour finalité de régulariser un équipement
existant. CE 19 juillet 2017 Commune d'Ansouis
 Si l'approbation d'une carte communale doit faire l'objet d'une délibération
du conseil municipal, la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une
carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à
l’intervention d’une délibération du conseil municipal. CE 19 juillet 2017
Ministre du logement et de l'habitat durable
 Le juge administratif doit toujours apprécier si et dans quelle mesure le
comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de
nature à atténuer la responsabilité de la personne publique. CE 19 juillet
2017 Commune de Saint-Philippe
 Le Conseil d'Etat réuni en assemblée définit les principes encadrant les
consultations du public organisées à titre facultatif par les pouvoirs publics,
ainsi que le contrôle de leur régularité par le juge administratif, et il rejette le
recours contre le décret ayant dénommé la région Occitanie. CE ass. 19
juillet 2017 Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres
 Le Conseil d'Etat précise les modalités de répartition des sièges
communautaires attribués à une commune en cas de fusion avec un autre
établissement public de coopération intercommunale entre deux
renouvellements généraux des conseils municipaux. CE 12 juillet 2017
Election des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la
communauté de communes Coeur du Perche
 La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une
liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne
disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la
Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un «
conseiller communautaire suppléant ». CC 23 juin 2017 M. Gabriel A.
[Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une
commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
 Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de rechercher si le
manquement invoqué par l'entreprise qui le saisit a été susceptible de léser
davantage la requérante que les autres candidats. CE 9 juin 2017 Commune
de Saint-Maur des Fossés

18.  Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par
le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités
territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la
protection de l'environnement, sont alternatives et non pas
cumulatives. Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X
 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années
d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de
l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges
portant sur cette imposition. CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège
automobiles
 Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au
continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques
et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge
le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution. CC 24
mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit
départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
 Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour
apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient
l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions
administratives d'octroi de la prestation sont réunies. CE 19 mai 2017
Département des Alpes-Maritimes
 Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux
dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement
d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la
saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009. CE 12
mai 2017 Commune de Villeurbanne
 Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une
délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant
la juridiction administrative, est irrecevable. Cass. 3e civ. 11 mai 2017 Mme
Y
 L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au
moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en
projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les
modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être
utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local
d'urbanisme. CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise

19.  Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la
recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée. Cass. 2e civ. Avis 3 mai
2017 Mme X
 La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au
remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes
extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers
communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre. CE 26 avril
2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et
Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud
 Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la
responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres
d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à
la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par
la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. CE 19 avril
2017 Communauté urbaine de Dunkerque
 Le remboursement à certains employeurs de l'imposition que constitue le
versement destiné aux transports ne méconnaît pas le principe d'égalité
devant la loi et devant les charges publiques et est déclaré conforme à la
Constitution. CC 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement
destiné aux transports]
 Si une autorité de régulation est tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle
s'est donnée dans des lignes directrices, il lui incombe pour porter son
appréciation de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes
de la situation particulière, même non prévues par les lignes directrices. CE
20 mars 2017 Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
 La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de
suspension dans le cadre du référé-suspension est présumée remplie lorsque
la demande de suspension vise un arrêté décidant la dissolution d'un
établissement public de coopération intercommunale. CE 17 mars 2017
Ministre de l'intérieur c/ Communauté de commune du Cordais et du Causse
 La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du
domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à
aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces
parcelles. CE 15 mars 2017 Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-
Amand-les-Eaux

20.  En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à
la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du
licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de
congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité
de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à
indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
 Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte
inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de
remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de
manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
 Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public
et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au
concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les
modalités définies par ses stipulations. CE 3 mars 2017 Commune de
Clichy-sous-Bois
 La privation du département qui sert la prestation de compensation du
handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à
l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution. CC
24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des
départements servant des prestations sociales]
 Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un
immeuble sont conformes à la Constitution. CC 24 février 2017 SCI
Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de
vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
 La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à
l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour
objet la répartition des compétences entre les différentes autorités
municipales et elle n'est donc pas soumise à une procédure
contradictoire. CE avis cont. 27 janvier 2017 M. C c/ Commune de Marcq-
en-Baroeul
 De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le
nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont
été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des
raisons procédurales. CC 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté

21.  En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu
de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de
conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet
d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses
membres. CE 13 janvier 2017 Elections communautaires de Méry-sur-Seine
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts