SlideShare une entreprise Scribd logo
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur
du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de
l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan,
des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne
NOR : ETST1709139A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;
Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de
l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans
le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux
publics ;
Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d’agrément et de fonctionnement des caisses de congés
payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes,
devenue Congés intempéries BTP Caisse du Grand-Ouest ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de
Rennes, devenue Congés intempéries BTP Caisse de l’Ouest ;
Vu la demande de l’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d’agrément de la caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du
secteur du bâtiment dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-
Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et
de la Vienne ;
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour
assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la
Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-
Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des
conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux
employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations,
l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants,
l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour
assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la
Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-
Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des
conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015 portant sur le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise
à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d’un commissaire à la fusion ;
Considérant que la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » et la caisse « Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé
Traité de fusion - dévolution en date du 7 décembre 2016 ;
29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
Considérant l’engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune
des étapes de sa réalisation à leurs conseils d’administration, à l’Union des Caisses de France du réseau Congés
Intempéries BTP ainsi qu’au ministère chargé du travail ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-
Ouest » en date du 2 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse
avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », sa dissolution ainsi que la transmission universelle
de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse
ainsi que l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement
intérieur types votés par le conseil d’administration de l’Union des Caisses de France et pris acte de l’adhésion des
membres des caisses « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ;
Considérant que, à l’issue de ce processus de fusion-dévolution, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » sera renommée la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest ».
Considérant qu’il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces garanties, de délivrer l’agrément à la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ainsi renommée, pour étendre sa compétence territoriale aux
départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, des Deux-Sèvres, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de
la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la
Vienne,
Arrête :
Art. 1er
. – La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer,
dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le
service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ
d’application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et
arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Art. 2. – Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-
Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du
travail et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés.
Art. 3. – Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables,
qu’elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er
avril 2017.
Art. 5. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur
du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de
l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan,
des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne
NOR : ETST1709139A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;
Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de
l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans
le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux
publics ;
Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d’agrément et de fonctionnement des caisses de congés
payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes,
devenue Congés intempéries BTP Caisse du Grand-Ouest ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de
Rennes, devenue Congés intempéries BTP Caisse de l’Ouest ;
Vu la demande de l’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d’agrément de la caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du
secteur du bâtiment dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-
Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et
de la Vienne ;
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour
assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la
Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-
Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des
conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux
employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations,
l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants,
l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour
assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la
Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-
Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des
conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015 portant sur le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise
à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d’un commissaire à la fusion ;
Considérant que la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » et la caisse « Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé
Traité de fusion - dévolution en date du 7 décembre 2016 ;
29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
Considérant l’engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune
des étapes de sa réalisation à leurs conseils d’administration, à l’Union des Caisses de France du réseau Congés
Intempéries BTP ainsi qu’au ministère chargé du travail ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-
Ouest » en date du 2 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse
avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », sa dissolution ainsi que la transmission universelle
de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse
ainsi que l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement
intérieur types votés par le conseil d’administration de l’Union des Caisses de France et pris acte de l’adhésion des
membres des caisses « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ;
Considérant que, à l’issue de ce processus de fusion-dévolution, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de
l’Ouest » sera renommée la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest ».
Considérant qu’il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces garanties, de délivrer l’agrément à la caisse « Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ainsi renommée, pour étendre sa compétence territoriale aux
départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, des Deux-Sèvres, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de
la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la
Vienne,
Arrête :
Art. 1er
. – La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse
« Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer,
dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le
service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ
d’application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et
arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Art. 2. – Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-
Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du
travail et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés.
Art. 3. – Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables,
qu’elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er
avril 2017.
Art. 5. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166

Contenu connexe

Tendances

Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Ville de Saint-Cloud
 
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
Dominique Gayraud
 
Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012hssy
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
BBK Management
 
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
ChristianLopez247
 
Le rapport d'observations définives
Le rapport d'observations définivesLe rapport d'observations définives
Le rapport d'observations définives
Jean-michel Neugate
 
Arrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleArrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleLECREURER
 
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
Département Loire-Atlantique
 
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
jccalmes
 
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimancheCommerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
Société Tripalio
 
Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers
Dominique Gayraud
 
Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers
Dominique Gayraud
 
Idcc 2046 avenant maintien de salaire
Idcc 2046 avenant maintien de salaireIdcc 2046 avenant maintien de salaire
Idcc 2046 avenant maintien de salaire
Léo Guittet
 
Dossier preparatoire au conseil 24022014
Dossier preparatoire au conseil 24022014Dossier preparatoire au conseil 24022014
Dossier preparatoire au conseil 24022014
CCDBB
 
Bulletin 02
Bulletin 02Bulletin 02
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013gabmermet
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013gabmermet
 
Bulletin d'information n°3 novembre 2014 jean-louis anglade conseiller génér...
Bulletin d'information n°3 novembre 2014  jean-louis anglade conseiller génér...Bulletin d'information n°3 novembre 2014  jean-louis anglade conseiller génér...
Bulletin d'information n°3 novembre 2014 jean-louis anglade conseiller génér...Philippe Villette
 
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
 
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
Sécurité, sapeurs pompiers et risques majeurs n° 5 - mai 2017
 
Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012Rapport annuel exercice 2012
Rapport annuel exercice 2012
 
Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015Newsletter Février 2015
Newsletter Février 2015
 
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
Convention occupation domaine prive sans suivi de modif v2
 
Le rapport d'observations définives
Le rapport d'observations définivesLe rapport d'observations définives
Le rapport d'observations définives
 
Arrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleArrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelle
 
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
Délégation Ancenis : le Département se pourvoit en cassation
 
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
Compte rendu du conseil d'administration du 4.06
 
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimancheCommerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
Commerces de détail Rennes Protocole d'accord sur l'ouverture le dimanche
 
Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers
 
Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers Textes officiels sapeurs pompiers
Textes officiels sapeurs pompiers
 
Idcc 2046 avenant maintien de salaire
Idcc 2046 avenant maintien de salaireIdcc 2046 avenant maintien de salaire
Idcc 2046 avenant maintien de salaire
 
Bicquelet(54)
Bicquelet(54)Bicquelet(54)
Bicquelet(54)
 
Dossier preparatoire au conseil 24022014
Dossier preparatoire au conseil 24022014Dossier preparatoire au conseil 24022014
Dossier preparatoire au conseil 24022014
 
Bulletin 02
Bulletin 02Bulletin 02
Bulletin 02
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013
 
Bulletin d'information n°3 novembre 2014 jean-louis anglade conseiller génér...
Bulletin d'information n°3 novembre 2014  jean-louis anglade conseiller génér...Bulletin d'information n°3 novembre 2014  jean-louis anglade conseiller génér...
Bulletin d'information n°3 novembre 2014 jean-louis anglade conseiller génér...
 
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
Rapport d'observations définitives sur la gestion de l'assistance publique de...
 

En vedette

FEC-FO : communiqué de presse Conforama
FEC-FO : communiqué de presse ConforamaFEC-FO : communiqué de presse Conforama
FEC-FO : communiqué de presse Conforama
Société Tripalio
 
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
Céline Poirier
 
Communiqué de presse réouverture du magasin de boulazac
Communiqué de presse  réouverture du magasin de boulazacCommuniqué de presse  réouverture du magasin de boulazac
Communiqué de presse réouverture du magasin de boulazac
Société Tripalio
 
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
Kahiba Grace BEHE
 
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UELa chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
Kahiba Grace BEHE
 
Dares emploi aidé
Dares emploi aidéDares emploi aidé
Dares emploi aidé
Société Tripalio
 
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
Société Tripalio
 
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
Société Tripalio
 
Jo caisse congés intempéries btp
Jo caisse congés intempéries btpJo caisse congés intempéries btp
Jo caisse congés intempéries btp
Société Tripalio
 
L'âge de la première maternité
L'âge de la première maternitéL'âge de la première maternité
L'âge de la première maternité
Kahiba Grace BEHE
 
Jo haut conseil de la santé publique
Jo haut conseil de la santé publiqueJo haut conseil de la santé publique
Jo haut conseil de la santé publique
Société Tripalio
 
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
Société Tripalio
 
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréJo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Société Tripalio
 

En vedette (13)

FEC-FO : communiqué de presse Conforama
FEC-FO : communiqué de presse ConforamaFEC-FO : communiqué de presse Conforama
FEC-FO : communiqué de presse Conforama
 
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
Le Big data en santé et l'éthique, sont- ils compatibles ?
 
Communiqué de presse réouverture du magasin de boulazac
Communiqué de presse  réouverture du magasin de boulazacCommuniqué de presse  réouverture du magasin de boulazac
Communiqué de presse réouverture du magasin de boulazac
 
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
communiqué de presse : FO communique son avis à Bricorama suite à la réductio...
 
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UELa chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
La chine représente 14,9% du total des échanges de bien au sein de l'UE
 
Dares emploi aidé
Dares emploi aidéDares emploi aidé
Dares emploi aidé
 
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...
 
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...
 
Jo caisse congés intempéries btp
Jo caisse congés intempéries btpJo caisse congés intempéries btp
Jo caisse congés intempéries btp
 
L'âge de la première maternité
L'âge de la première maternitéL'âge de la première maternité
L'âge de la première maternité
 
Jo haut conseil de la santé publique
Jo haut conseil de la santé publiqueJo haut conseil de la santé publique
Jo haut conseil de la santé publique
 
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l'inspection du...
 
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréJo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadré
 

Similaire à Fusion des caisses « congés intempéries BTP » du Grand ouest et de la Méditerranée: le ministère du travail agrée!

Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détailQuestembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Guyon Jacky
 
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
Simplice Carlos Fokem
 
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 20171596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
Société Tripalio
 
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .orgCollectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Dominique Gayraud
 
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .orgCollectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Dominique Gayraud
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Société Tripalio
 
Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015
Jean Jacques Gourhan
 
IDCC 3017 Accord Cca amiante
IDCC 3017 Accord Cca amianteIDCC 3017 Accord Cca amiante
IDCC 3017 Accord Cca amiante
Société Tripalio
 
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et MarneIDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
Société Tripalio
 
Résumé ca du 5 février 2015
Résumé ca du 5 février 2015Résumé ca du 5 février 2015
Résumé ca du 5 février 2015
Jean Jacques Gourhan
 
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriersIDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
Société Tripalio
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marneIdcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
Léo Guittet
 
Pjl14 422
Pjl14 422Pjl14 422
Pjl14 422
MediaphoreGlobal
 
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action socialeIDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
Société Tripalio
 
20230326_budgetCCM.pdf
20230326_budgetCCM.pdf20230326_budgetCCM.pdf
20230326_budgetCCM.pdf
IsabelleBruneau1
 
Idcc 2609 salaires normandie
Idcc 2609 salaires normandieIdcc 2609 salaires normandie
Idcc 2609 salaires normandie
Société Tripalio
 
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingenClaes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
Thierry Debels
 
CCAG-T.pdf
CCAG-T.pdfCCAG-T.pdf
CCAG-T.pdf
ABDRAHMANTOUFID1
 
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
Société Tripalio
 

Similaire à Fusion des caisses « congés intempéries BTP » du Grand ouest et de la Méditerranée: le ministère du travail agrée! (20)

Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détailQuestembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
 
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
Mot d'ouverture des travaux conseil municipal du 1er avril 2016 à la commune ...
 
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 20171596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
1596 1597 salaires ouvriers seine marne 2017
 
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .orgCollectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .org
 
Collectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .orgCollectivités territoriales affaires publiques .org
Collectivités territoriales affaires publiques .org
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
 
Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015
 
IDCC 3017 Accord Cca amiante
IDCC 3017 Accord Cca amianteIDCC 3017 Accord Cca amiante
IDCC 3017 Accord Cca amiante
 
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et MarneIDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
IDCC 1596 IDCC 1597 salaires ouvriers Seine et Marne
 
Résumé ca du 5 février 2015
Résumé ca du 5 février 2015Résumé ca du 5 février 2015
Résumé ca du 5 février 2015
 
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriersIDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
IDCC 1596 et 1597 accord paritaire salaires minimaux des ouvriers
 
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marneIdcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd seine et marne
 
Pjl14 422
Pjl14 422Pjl14 422
Pjl14 422
 
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
 
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action socialeIDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
IDCC 2332 : architecture Accord fonds d'action sociale
 
20230326_budgetCCM.pdf
20230326_budgetCCM.pdf20230326_budgetCCM.pdf
20230326_budgetCCM.pdf
 
Idcc 2609 salaires normandie
Idcc 2609 salaires normandieIdcc 2609 salaires normandie
Idcc 2609 salaires normandie
 
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingenClaes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
Claes boos op Volksunie omwille van politieke benoemingen
 
CCAG-T.pdf
CCAG-T.pdfCCAG-T.pdf
CCAG-T.pdf
 
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
ACPR approbation du transfert des contrats de la Mutuelle des Cheminots Picar...
 

Plus de Kahiba Grace BEHE

Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
Kahiba Grace BEHE
 
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
Kahiba Grace BEHE
 
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
Kahiba Grace BEHE
 
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Kahiba Grace BEHE
 
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Kahiba Grace BEHE
 
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
Kahiba Grace BEHE
 
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
Kahiba Grace BEHE
 
Le volume des ventes dans le commerce reste quasiment stable en janvier
Le volume des ventes dans le commerce  reste quasiment stable en janvierLe volume des ventes dans le commerce  reste quasiment stable en janvier
Le volume des ventes dans le commerce reste quasiment stable en janvier
Kahiba Grace BEHE
 
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
Kahiba Grace BEHE
 
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
Kahiba Grace BEHE
 
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
Kahiba Grace BEHE
 
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
Kahiba Grace BEHE
 
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
Kahiba Grace BEHE
 
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
Kahiba Grace BEHE
 
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicalesModalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
 IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p... IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
Kahiba Grace BEHE
 

Plus de Kahiba Grace BEHE (20)

Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
Communiqué de presse : FO-FEC communique sur la grève des salariés de la cais...
 
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
75,8% des salariés des TPE travaillent dans le secteur du tertiaire
 
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...
 
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
 
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...
 
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
 
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
Hausse de 9,2% du prix des produits agricoles en février 2017
 
Le volume des ventes dans le commerce reste quasiment stable en janvier
Le volume des ventes dans le commerce  reste quasiment stable en janvierLe volume des ventes dans le commerce  reste quasiment stable en janvier
Le volume des ventes dans le commerce reste quasiment stable en janvier
 
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
Baisse du chiffre d'affaires dans l'industrie manufacturière en janvier 2017
 
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
Hausse de 1,1% de l'indice de la production dans les services en janvier 2017
 
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
Le chiffre d'affaires des grandes surfaces alimentaires est stable en février...
 
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
Communiqué de presse : l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) l...
 
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
Sur un an les prix de production de l'industrie augmentent de 4,0%
 
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
Harmonisé les prix à la consommation augmentent de 1,4% sur un an.
 
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicalesModalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicales
 
IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
 IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p... IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
IDCC 2614 Accord fixant le barème des salaires minima des ETAM des travaux p...
 
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
IDCC 1702 Accord sur les indemnités des petits déplacements des ouvriers de t...
 
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers des travaux publics...
 
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
IDCC 2614 Accord sur les salaires minima annuels des ETAM des travaux publics...
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 

Dernier (15)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 

Fusion des caisses « congés intempéries BTP » du Grand ouest et de la Méditerranée: le ministère du travail agrée!

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne NOR : ETST1709139A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ; Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu l’arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d’agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu l’arrêté du 8 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, devenue Congés intempéries BTP Caisse du Grand-Ouest ; Vu l’arrêté du 15 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, devenue Congés intempéries BTP Caisse de l’Ouest ; Vu la demande de l’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d’agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et- Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ; Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015 portant sur le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d’un commissaire à la fusion ; Considérant que la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » et la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion - dévolution en date du 7 décembre 2016 ; 29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
  • 2. Considérant l’engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d’administration, à l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ainsi qu’au ministère chargé du travail ; Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand- Ouest » en date du 2 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ; Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse ainsi que l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d’administration de l’Union des Caisses de France et pris acte de l’adhésion des membres des caisses « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ; Considérant que, à l’issue de ce processus de fusion-dévolution, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » sera renommée la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest ». Considérant qu’il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces garanties, de délivrer l’agrément à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ainsi renommée, pour étendre sa compétence territoriale aux départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, des Deux-Sèvres, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, Arrête : Art. 1er . – La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire- Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté. Art. 2. – Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand- Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés. Art. 3. – Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu’elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément. Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017. Art. 5. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU 29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
  • 3. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne NOR : ETST1709139A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ; Vu l’article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l’institution de caisses de congés payés en vue de l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu l’arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d’agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ; Vu l’arrêté du 8 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, devenue Congés intempéries BTP Caisse du Grand-Ouest ; Vu l’arrêté du 15 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, devenue Congés intempéries BTP Caisse de l’Ouest ; Vu la demande de l’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d’agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et- Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ; Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ; Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015 portant sur le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d’un commissaire à la fusion ; Considérant que la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » et la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion - dévolution en date du 7 décembre 2016 ; 29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166
  • 4. Considérant l’engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d’administration, à l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ainsi qu’au ministère chargé du travail ; Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand- Ouest » en date du 2 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ; Considérant que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » en date du 6 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse ainsi que l’adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d’administration de l’Union des Caisses de France et pris acte de l’adhésion des membres des caisses « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ; Considérant que, à l’issue de ce processus de fusion-dévolution, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest » sera renommée la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest ». Considérant qu’il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces garanties, de délivrer l’agrément à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » ainsi renommée, pour étendre sa compétence territoriale aux départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, des Deux-Sèvres, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, Arrête : Art. 1er . – La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire- Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté. Art. 2. – Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand- Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés. Art. 3. – Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu’elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément. Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017. Art. 5. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU 29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 166