Décision d'approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du transfert du portefeuille de contrats de la Mutuelle des Cheminots Picards à Solimut Mutuelle de France

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-VP-61 du 30 octobre 2018 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1828516S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE DES CHEMINOTS PICARD (MCP)
(SIREN : 334 400 116), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 159, rue, Jules-Barni à la mutuelle
SOLIMUT MUTUELLE DE France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à LYON (69003), 47,
rue Maurice-Flandin.
Art. 2. – En l’absence d’observation dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 212-11 du code de
la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
9 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 121