Approbation par l'ACPR de la fusion du portefeuille d'Humanis avec celui de Malakoff Médéric

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-51 du 17 octobre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d’une institution de prévoyance
NOR : ACPP1929590S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 17 octobre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de l’institution de prévoyance Humanis Prévoyance (SIREN : 410 005 110), dont le
siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à l’institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance
(SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à la même adresse.
Art. 2. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de
l’article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 158