Avis de l'ACPR sur le transfert de contrats au sein du groupe MACSF

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille
de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1926951V
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle
dénommée MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE (MFPS) (SIREN : 315 281 097), dont le
siège social est situé à Puteaux (92800), 10, rue de Valmy a présenté une demande tendant à l’approbation du
transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à
des règlements et de contrats, à la société d’assurance mutuelle dénommée MACSF assurances
(SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, Direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
25 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 124