Décision de l'ACPR d'approuver la fusion de deux mutuelles dont Mutami

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-42 du 14 octobre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
NOR : ACPP1928320S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MGTIC, Mutuelles de France, Mutuelle Générale des
Travailleurs Indépendants et Commerçants (SIREN : 423 699 990), dont le siège social est situé à Toulouse
(31000), 70, boulevard Matabiau, à la mutuelle dénommée MUTAMI (SIREN : 776 950 677), dont le siège social
est situé à la même adresse.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
22 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 87 sur 154