Agrément d'extension d'activité d'une mutuelle lyonnaise
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-55 du 15 novembre 2019
portant extension d’agrément d’une mutuelle
NOR : ACPP1932608S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SO’LYON
Mutuelle (SIREN : 779 846 849), dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100), 18, rue Gabriel Peri, est
agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à
l’article R. 211-2 du code précité :
– 21 Nuptialité-Natalité.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
22 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 123 sur 178