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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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2019-C-55 du 15 novembre 2019
portant extension d’agrément d’une mutuelle
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Agrément d'extension d'activité d'une mutuelle lyonnaise

  • 1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2019-C-55 du 15 novembre 2019 portant extension d’agrément d’une mutuelle NOR : ACPP1932608S Le sous-collège sectoriel de l’assurance, Délibérant le 15 novembre 2019 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ; Vu les pièces du dossier, Décide : Art. 1er . – En application de l’article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SO’LYON Mutuelle (SIREN : 779 846 849), dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100), 18, rue Gabriel Peri, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du code précité : – 21 Nuptialité-Natalité. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance : Le président, B. DELAS 22 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 123 sur 178